N 2015/. ENTRE : La commune de SAINT MORE, représentée par son Maire, ou son représentant légal, d une part, et

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1 CONTRAT DE LOCATION SANS HEBERGEMENT DE LA SALLE DES FETES ET ESPACES EXTERIEURS DE LA COMMUNE DE SAINT MORE N 2015/. ENTRE : La commune de SAINT MORE, représentée par son Maire, ou son représentant légal, d une part, et M, demeurant... Téléphone :... d'autre part, M.., sollicitant l'autorisation d'utiliser la Salle des Fêtes et des espaces extérieurs, du. Au afin d'organiser :.. ( 1 ) Nombre de personnes prévues :... Attestation d'assurance :... N contrat :... Locaux et espaces mis à disposition : Grande salle, Cuisine, Arrière cuisine, Chambre froide, Toilettes, Terrain du camping. Ne sont pas mis à disposition du locataire : la vaisselle, les produits d'entretien, le papier hygiénique. CONDITIONS FINANCIERES SUR L'ENSEMBLE DES LOCAUX ET ESPACES Morillons Personnes extérieures Week-end avec utilisation cuisine 100,00 150,00 Journée avec utilisation cuisine 70,00 100,00 Journée sans utilisation cuisine Location tables et bancs (maxi 8 tables et 16 bancs) Cette manifestation rentre dans le cadre d'une utilisation à titre gratuit... à titre onéreux Coût de la location :... Chèque de caution de 300 : La caution sera versée sous forme de chèque à l'ordre du Trésor Public qui ne sera pas encaissé et contre remise d'un récépissé. Elle sera restituée au locataire le lendemain suivant l'utilisation de la salle après restitution des clés et de l'état des lieux final. Toutefois, en cas de dégradation importante constatée dans le bâtiment lors de la visite des lieux par les services 1

2 municipaux, le chèque de caution sera encaissé après notification d'un courrier faisant état précis des dégradations constatées. Le locataire accepte ce présent contrat et s'engage à respecter le règlement d'utilisation des locaux joint en annexe au présent contrat.... Fait à Saint Moré,... le Le locataire,... «bon pour accord» Le Maire, ou son représentant,

3 ETAT DES LIEUX SUR LA LOCATION SANS HEBERGEMENT DE LA SALLE DES FETES ET ESPACES EXTERIEURS DE LA COMMUNE DE SAINT MORE Nom et prénom du locataire : Date(s) de la manifestation : ETAT DES LIEUX INITIAL EFFECTUE LE : Etat de la grande salle Etat de la cuisine Etat de l'arrière cuisine Etat de la chambre froide Etat de la gazinière Etat des éviers Etat des toilettes Etat extincteurs (goupille) Etat espace extérieur Nbre radiateurs Nbre tables Nbre bancs l'utilisateur, OBSERVATIONS Le Maire ou son représentant, ETAT DES LIEUX FINAL ET RECUPERATION DES CLES LE :... Remise du chèque de caution le :... Etat de la grande salle Etat de la cuisine Etat de l'arrière cuisine Etat de la chambre froide Etat de la gazinière Etat des éviers Etat des toilettes Etat extincteurs (goupille) Etat espace extérieur Nbre tables Nbre bancs l'utilisateur, OBSERVATIONS Le Maire ou son représentant,

4 REGLEMENT DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES ET DES ESPACES EXTERIEURS DE LA COMMUNE DE SAINT MORE Le présent règlement a pour objet de définir les conditions de réservation et d'utilisation de la salle des fêtes et des espaces extérieurs aux particuliers et associations. 1 Dispositions générales de location de la salle des fêtes et espaces extérieurs : Les particuliers ou associations qui souhaitent utiliser le local communal ainsi que les espaces extérieurs à titre ponctuel doivent en faire la demande auprès de la Mairie de Saint Moré. Une option peut être déposée sur simple appel téléphonique à la Mairie, qui doit être confirmée soit par courrier, soit directement lors des permanences de mairie par l'inscription en direct. La réservation prendra effet qu'à partir de ce moment là. La réservation est confirmée par la Mairie dès la signature du contrat de location entre les deux parties avec en annexe le règlement interne de location. L'affectation de la salle des fêtes est fonction de sa capacité d'accueil et du nombre de participants à la manifestation. Pour des raisons de sécurité, en aucun cas, le nombre de participants ne peut-être supérieur à la capacité d'accueil de la salle soit 70 personnes assises. En ce qui concerne les espaces extérieurs, le locataire pourra utiliser le terrain pour toutes manifestations de son choix sous réserve de le remettre en l'état comme à l'initial. Dans le cas où il souhaiterait y implanter des tentes pour la nuit, il devra en demander l'autorisation à la Mairie. Tout utilisateur particulier ou association d'une salle communale devra fournir une attestation d'assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à l'occupation de la salle dans les cas où sa responsabilité pourrait être engagée (incendie, vol, détériorations et dommages aux biens et aux personnes). Les utilisateurs doivent veiller au respect des consignes de sécurité définies dans les conditions particulières et ils sont en outre responsables du bon usage des locaux. 2 Conditions générales d'utilisation Avant chaque utilisation, l'occupant devra prendre connaissance des diverses consignes et notamment de sécurité. Les biens loués et l'ensemble du matériel qui s'y trouvant, sont placés sous l'entière responsabilité de l'utilisateur. Pour les associations, la personne responsable est soit le Président, soit le représentant signataire du contrat. Pour toute location, un état des lieux sera fait avant et après l'utilisation. A la remise des clés au locataire, celui-ci devra remettre un chèque de caution de 300 qui ne sera pas encaissé, contre remise d un récépissé. La caution sera restituée au locataire lors de l'état des lieux final avec la remise des clés au Maire ou à son représentant. Toutefois, en cas de dégradation importante constatée dans le bâtiment ou dans l'espace extérieur lors de la visite des lieux par les services municipaux, la commune se réserve le droit d'encaisser le chèque de caution après notification d'un courrier faisant un état précis des dégradations constatées. Au cas où les locaux ne soient rendus dans un bon état de propreté, le nettoyage sera effectué par la commune et le temps passé sera répercuté au locataire et la caution sera restituée dès paiement de la prestation. 3 Hygiène et sécurité Hygiène Les locaux devront être restitués dans le même état de propreté que lors de l'entrée dans les lieux. Le nettoyage intégral de la grande salle, de la cuisine, de l'arrière cuisine, de la chambre froide, des toilettes et des espaces extérieurs incombe à l'utilisateur qui fournira les produits nécessaires.

5 L'utilisateur devra évacuer les ordures ménagères issues de sa manifestation dans les conteneurs prévus à cet effet, ou, s'ils sont déjà pleins, vers d'autres conteneurs pouvant les accueillir. Sécurité Il est strictement interdit de fumer dans l'enceinte des locaux. Il est interdit d'utiliser des systèmes de mise à feu (feu d'artifice, pétards et similaires) et des avertisseurs sonores à l'extérieur et à l'intérieur des bâtiments. Pendant l'utilisation des locaux, les portes doivent restées libres d'accès et dégagées. Les sorties de secours doivent rester dégagées et accessibles en tout temps. L'utilisateur s'engage à respecter et à faire respecter par toutes les personnes présentes dans la salle durant la location, le présent règlement ainsi que toutes les consignes de sécurité. Il est strictement interdit de modifier les installations électriques, d'effectuer des branchements d'appareils consommant beaucoup d'énergie, sans autorisation de la Mairie. 4 Fonctionnement Il est demandé aux utilisateurs de veiller à la tranquillité des habitants riverains et d'éviter les bruits intempestifs de moteurs, de klaxon, ou les cris à l'extérieur. Afin d'éviter du bruit à l'extérieur, les portes et fenêtres devront restées fermées dans la mesure du possible. Le fonctionnement des buvettes est soumis à la réglementation en vigueur et à l'autorisation du Maire par une demande préalable à effectuer en Mairie environ 15 jours avant la manifestation. En aucun cas, le mobilier ne doit être utilisé à l'extérieur, sauf demande expresse auprès de la Mairie. Après l'utilisation et avant le départ, la vérification de toutes les fermetures portes et fenêtres devra être réalisée, ainsi que l'extinction des lumières. 5 Dégâts Tous les dégâts occasionnés seront à la charge du locataire (particulier ou responsable de l'association). En cas de vandalisme, il s'ensuivra des pénalités à l'encontre du particulier ou de l'association. Ces pénalités, laissés à l'appréciation du Maire en fonction de l'importance des dégâts constatés et pourront être d'un montant de tout ou partie de la caution ou plus. Il pourra s'en suivre de l'interdiction d'utilisation des locaux à l'avenir. 6 Dispositions finales Le Maire veillera à l'application du présent règlement. Le fait d'utiliser les locaux signifie de la part des utilisateurs la reconnaissance du présent règlement et un engagement à respecter ses conditions. Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le conseil municipal en date du 26 août Il pourra en tout temps être modifié par le Conseil Municipal s'il en juge opportun. Date : L'utilisateur «lu et Approuvé»

6 JUSTIFICATIF CHEQUE DE CAUTION POUR RESERVATION SALLE DES FETES ET ESPACES EXTERIEURS Je soussigné,, Maire ou représentant de la commune de Saint Moré, certifie avoir reçu un chèque de caution relatif à la demande de réservation de la salle des fêtes et de ses espaces extérieurs de : Nom Prénom (ou association) : Adresse : Tél : Date(s) de la réservation : Motif de la réservation : Banque : N du chèque : Montant du chèque de caution Date de réception de la caution : Le locataire Le Maire ou son représentant Chèque de caution (en retour au locataire après état des lieux) Date de retour au locataire : Observations : Le locataire Le Maire ou son représentant