Entretien Professionnel

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1 Entretien Professionnel Cahier des charges / Appel à propositions à destination de l offre de formation régionale pour la mise en œuvre de l entretien professionnel le 20 novembre 2014 C ontact : AGEFOS PME RHÖNE-ALPES 213 rue de Gerland LYON Carole GIR ODE T cgirodet@ agefos -pme.com Réponse : au plus tard le mercredi 3 décembre 2014 à 18H00 AGEFOS PME / Cahier des charges / Appel à propositions Formations Entretien Professionnel / novembre

2 Sommaire 1. Présentation d AGEFOS PME Les textes et les enjeux de l entretien professionnel Description de la prestation attendue Contenu de l offre Engagements du prestataire Procédure de l appel à propositions Contractualisation... 8 AGEFOS PME / Cahier des charges / Appel à propositions Formations Entretien Professionnel / novembre

3 1. Présentation d AGEFOS PME Rhône-Alpes Créé et géré par les partenaires sociaux (CGPME, CGT-FO, CFDT, CFTC, CGT, CFE-CGC), AGEFOS PME est le premier gestionnaire privé des fonds de la formation professionnelle en France. AGEFOS PME est un Organisme Paritaire Collecteur Agréé interprofessionnel mais également un OPCA interbranches puisque 51 l ont désigné de manière conventionnelle en 2013 sachant que ce champ de compétences s'élargi à de nouvelles branches dans le cadre de la mise en œuvre du volet OPCA de la réforme de la formation. Interface entre les entreprises et leur environnement en matière d emploi et de formation, AGEFOS PME Rhône-Alpes emploie plus de 130 collaborateurs (dont 80 Conseillers en formation et Assistantes gestionnaires de dossiers) qui se mobilisent sur les territoires auprès d environ entreprises adhérentes. Réseau de proximité : Implanté dans toute la région (Direction régionale à Lyon avec 7 délégations départementales, 1 antenne et un service formation continue dédié aux TPE), AGEFOS PME Rhône-Alpes conseille, écoute et accompagne les entreprises en matière d emploi et de formation à différents niveaux :. Ingénierie de formation : conception plans de formation, conseils et suivis personnalisés assurés par les conseillers en formation.. Administratif : instruction des dossiers de formation et simplification administrative. Juridique : collecte des contributions de formation et établissement des reçus libératoires conformément à la législation, réponses aux questions juridiques. Financier : optimisation des budgets de formation et recherche de financements complémentaires Dynamique territoriale et conduite de projets : Grâce à sa connaissance des entreprises et des territoires, AGEFOS PME s engage aussi dans des projets de nature à favoriser, en particulier au plan territorial, le rapprochement des entreprises et l instauration de synergies interentreprises en les fédérant sur des objectifs communs. Il s agit par exemple de la mise en place d actions collectives de formation, de conseil, de démarches de Gestion Prévisionnelle de l Emploi et des Compétences Le service Projets et Financements du siège régional de l AGEFOS PME Rhône-Alpes permet à la structure de concevoir, de porter et de mettre en œuvre des projets innovants ou expérimentaux emploi / formation, et de favoriser l accès de PME/TPE aux financements publics et communautaires, à ceux de la Région et/ou du FPSPP. Ces projets visent à anticiper les besoins en compétences des entreprises, à développer les compétences des salariés et à favoriser la mise en œuvre de parcours professionnels pour les salariés des entreprises. Ce soutien aux entreprises se traduit depuis près de 15 années par le renouvellement de conventions de délégation de gestion au profit d AGEFOS PME Rhône-Alpes pour le compte des entreprises du champs interprofessionnel et des 40 branches qui l ont désigné au niveau national comme OPCA. Un engagement exigeant dans un processus qualité Depuis 1995, date à laquelle l AGEFOS PME Rhône-Alpes a été le premier OPCA au plan national certifié ISO 9002, 1996 le premier OPCA certifié ISO 9001, 1999 avec l obtention du Prix Rhône-Alpes Qualité, la structure reste engagée dans la voie de la qualité totale, sa politique qualité étant chaque année réaffirmée lors de sa revue de direction. Voir le site Internet d AGEFOS PME : AGEFOS PME / Cahier des charges / Appel à propositions Formations Entretien Professionnel / novembre

4 2. Les textes et les enjeux de l entretien professionnel 2.1. Les textes Créé par l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 5 décembre 2003, précisé par l avenant n 1 du 20 juillet 2005, l entretien professionnel avait vocation à permettre à chaque salarié d «être acteur de son évolution professionnelle». Repris par les signataires de l ANI du 14 décembre 2013, l entretien professionnel est conçu comme un progrès majeur en matière d information du salarié sur ses possibilités de recours à la formation professionnelle et de construction, dans l entreprise, d une trajectoire d évolution professionnelle : «il est donc de l intérêt de l entreprise et des salariés d apprécier à intervalles de temps régulier et rapproché le niveau et l évolution des compétences des salariés, et de favoriser leur progression professionnelle» (préambule du chapitre 1 de l ANI). Constatant que seules 15 % des entreprises organisent des entretiens professionnels pour leurs salariés et qu aucune disposition légale ou réglementaire n encadre cette pratique, le législateur consacre l entretien professionnel en l inscrivant «dans le processus de responsabilisation des employeurs envers la formation de leurs salariés et dans le cadre de l obligation qui est la leur de préserver leur employabilité. L abondement supplémentaire de cent heures à verser au salarié s il n a pas, au cours des six dernières années, bénéficié de mesures de formation constitue pour l entreprise une incitation forte à agir. L entretien est également un moyen de faciliter le retour dans l emploi des salariés de retour d une longue absence, comme le congé d adoption ou le congé sabbatique et qui, jusqu à présent, ne bénéficiaient d aucun accompagnement comparable» (rapport C. Jeannerot, Sénat, 12 février 2014). Suite à la publication de la loi du 5 mars 2014, l entretien professionnel est désormais inscrit dans le code du travail, à l article L Les enjeux et la finalité de l entretien professionnel L entretien professionnel, outil-clé de la gestion individualisée des compétences, est donc obligatoire depuis le 7 mars 2014, date d application de la loi du 5 mars 2014 laquelle remplace, en matière de formation, l obligation fiscale des entreprises par une responsabilité sociale : l entreprise doit contribuer à dynamiser les parcours professionnels des salariés afin d éviter la stagnation voire la déperdition de leurs compétences. In fine, elle doit garantir le maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi. L entretien professionnel et l état récapitulatif du parcours professionnel du salarié tous les 6 ans, justifiera du fait que le salarié a bénéficié ou non, durant cette période, d au moins 2 des 3 dispositions suivantes : formation, évolution salariale ou professionnelle, acquisition d éléments de certification par la formation ou la VAE. Mais au-delà de son caractère obligatoire, l entretien professionnel présente de nombreux avantages tant pour l employeur que pour le salarié. AGEFOS PME / Cahier des charges / Appel à propositions Formations Entretien Professionnel / novembre

5 Acte de management essentiel, l entretien professionnel offre à l employeur plusieurs opportunités : S acquitter de son obligation sociale de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi. Faire le point avec le salarié sur ses besoins de formation et faciliter l élaboration du plan de formation. Identifier les perspectives d évolution professionnelle du salarié et les moyens de sa mise en œuvre. Outiller une démarche de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et être en capacité d anticiper les besoins en compétences et d accompagner les changements auxquels l entreprise est confrontée. Faire «levier» sur d autres thématiques RH essentielles (santé, pénibilité, diversité, égalité ) et contribuer à la Responsabilité sociétale de l entreprise (RSE) Pour le salarié, l entretien professionnel est un moment essentiel pour : réfléchir sur son parcours professionnel, ses motivations, ses compétences s informer sur les conditions d accès à la formation, les évolutions prévisibles de son emploi, de ses savoir-faire définir un projet de formation, de qualification, de mobilité En d autres termes, l entretien professionnel contribue à donner au salarié une visibilité sur les suites de son parcours, à le rendre acteur de son évolution professionnelle. 3. Description de la prestation attendue Dans ce cadre, et parce que le développement des compétences des salariés, l accompagnement et l appui aux entreprises dans leurs évolutions, l emploi et la sécurisation des parcours professionnels constituent les objectifs stratégiques majeurs de l OPCA, AGEFOS PME souhaite impulser une offre régionale de formation pertinente et efficiente sur le thème de l entretien professionnel. Objectif : accompagner les managers dans la compréhension du sens et de la portée de l entretien professionnel, leur permettre d en saisir toutes les opportunités et d ancrer le dispositif dans les pratiques RH en tant qu outil-pivot du développement individuel des compétences. L action concerne : Les personnes chargées de la conduite des entretiens dans l entreprise (chef d entreprise, manager, responsable chargé des ressources humaines, ). Lle contenu de la prestation doit porter sur : La dimension obligatoire de l entretien professionnel, ses enjeux (pour l entreprise, l encadrant, le salarié ) et les opportunités qu il offre (outil de motivation, de prospective, d ajustement RH, de qualité de vie au travail, d évolution professionnelle ) AGEFOS PME / Cahier des charges / Appel à propositions Formations Entretien Professionnel / novembre

6 La préparation à la mise en place des entretiens : choix et préparation de la personne chargée des entretiens, préparation du salarié, calendrier, recueil d informations, implication des représentants du personnel, communication auprès des équipes et des salariés La conduite de l entretien : étapes-clés de l entretien, thèmes à aborder, postures à adopter, recueil des besoins et des souhaits, traitement des observations L intérêt de l entretien pour le salarié pour l impliquer dans la démarche : comment être acteur de son projet professionnel, La formalisation et le suivi de l entretien : rédaction d un compte-rendu, mise en place d un plan d action, mobilisation d un dispositif de formation (Compte personnel de formation, bilan de compétences ), préparation de l état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié institué par la loi du 5 mars 2014 L exploitation RH : consolidation des informations recueillies en vue notamment de l élaboration du plan de formation, d un diagnostic RH (identification des besoins en qualification, anticipation des départs à la retraite, repérage des risques d usure, de démotivation ) Durée de la formation : 1 journée de formation Indications sur les modalités pédagogiques : On attend du prestataire une formation action avec des mises en situation. 4. Contenu de l offre L'offre du prestataire doit impérativement inclure les points suivants : 4.1. P rés entation du pres tataire - raison sociale - SIRET - numéro de déclaration d activité - effectif salarié de la structure - secteurs d intervention et/ou domaines d activité - autres prestations proposées par le prestataire 4.2. Contexte et objectifs généraux de la prestation Le prestataire reformule la demande, précise sa compréhension du dispositif (notamment en termes d enjeux et d opportunité pour l entreprise et les salariés) et sa conception de la prestation Déroulement de la pres tation Le document remis précise pour chacune des actions : - le découpage de la prestation (thème traité, durée approximative ) - les méthodes et moyens pédagogiques utilisés - les pré-requis nécessaires pour pouvoir suivre la formation AGEFOS PME / Cahier des charges / Appel à propositions Formations Entretien Professionnel / novembre

7 - les modalités d évaluation de la formation 4.4. Moyens humains Le prestataire présente dans son offre les moyens humains mis à disposition pour la réalisation du projet : - nom, qualification et expérience de chaque intervenant. Ces informations seront complétées par la production d un CV individuel détaillant les qualifications, compétences et expérience de l intervenant R éférences du prestataire Le prestataire présente des références significatives d actions conduites dans le domaine emploi/formation et, plus particulièrement, en matière d entretiens individuels Offre financière Le prestataire indique de manière précise le prix en euros HT et TTC de la prestation. Ce coût inclut l'ensemble des frais engagés (coût d'animation, supports de formation, frais de déplacement, ) par la mise en œuvre de la prestation sur un ou plusieurs territoires en Région Rhône-Alpes Territoires d intervention Le prestataire précise le ou les territoire(s) sur lequel il se positionne. 5. Engagements du prestataire Le prestataire retenu s engage à utiliser, en appui au déroulement de la formation, les supports élaborés par AGEFOS PME à savoir : - Guides de l entretien professionnel et les fiches techniques associées o Version employeur o Version salarié 6. Procédure de l appel à propositions 6.1. Conditions d envoi des offres et date limite de réception Les offres doivent être adressées : par à : cgirodet@agefos-pme.com Au plus tard le mercredi 03 décembre 2014 à 18h AGEFOS PME / Cahier des charges / Appel à propositions Formations Entretien Professionnel / novembre

8 6.2. S élection du pres tataire Le prestataire sera sélectionné au regard des critères suivants : - compréhension du contexte, des enjeux, des objectifs et du contenu du projet - expérience en lien avec la thématique concernée - connaissance des dispositifs emploi/formation - propositions d amélioration éventuellement formulées - proposition financière La sélection du ou des prestataires sera réalisée par un comité interne à l'agefos PME Rhône- Alpes. AGEFOS PME Rhône-Alpes se réserve le droit de ne pas donner suite aux propositions reçues et : - s engage à garder confidentielles les offres reçues, - n est engagé qu après notification écrite adressée au prestataire et acceptation formelle des conditions proposées. AGEFOS PME Rhône-Alpes se réserve le droit de demander des précisions complémentaires en cas de besoin. Le prestataire non retenu ne peut prétendre à aucune indemnité ni contester pour quelque motif que ce soit le bien fondé de la décision d AGEFOS PME Rhône-Alpes. 7. Contractualisation A l issue de la désignation des prestataires en charge du projet, une convention sera signée entre chaque prestataire et AGEFOS PME Rhône-Alpes. Cette convention précisera notamment les modalités de la collaboration ainsi que celles de règlement des factures, sous réserve de validation des prestations par nos services. En cas de difficulté de compréhension du présent document, vous pouvez contacter : Carole GIRODET AGEFOS PME Tél. : cgirodet@agefos-pme.com AGEFOS PME / Cahier des charges / Appel à propositions Formations Entretien Professionnel / novembre