L ACCORD DE BRANCHE FORMATION DU 21 SEPTEMBRE Quels changements?

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1 1 L ACCORD DE BRANCHE FORMATION DU 21 SEPTEMBRE 2012

2 Sommaire DIF des intérimaires p. 5 Plan de formation p. 6 Contrat de professionnalisation p. 8 Période de professionnalisation p. 10 Contrat d apprentissage p. 11 Tutorat p. 12 Congés individuels p. 13 Entretien professionnel et passeport orientation-formation p. 14 Fonds d assurance formation du travail temporaire 2

3 Tour d horizon des dispositifs créés, modifiés ou supprimés par ce texte et des impacts pour les entreprises de travail temporaire et leurs salariés Un nouvel accord relatif au développement de la formation tout au long de la vie professionnelle au sein de la branche du travail temporaire a été conclu le 21 septembre Il rassemble dans un texte unique l ensemble des accords relatifs à la formation. Applicable seulement à compter de son «extension*» (la procédure est actuellement en cours), il apporte plusieurs modifications aux dispositifs de formation des salariés intérimaires et permanents des entreprises de travail temporaire (ETT). La procédure d extension pouvant exclure ou apporter des réserves à certaines dispositions de l accord, des confirmations vous seront apportées ultérieurement. Le bureau du FAF.TT a souhaité néanmoins qu une première information sur cet accord vous soit adressée rapidement afin de vous permettre d anticiper sur les futures dispositions. Un autre accord, du 13 juin 2012, organise la mise en œuvre du «tutorat intérimaire». A la différence de l accord du 21 septembre 2012, ce second accord est d ores et déjà applicable à l ensemble des entreprises du travail temporaire (il a fait l objet d un arrêté ministériel d extension en date du 28 février 2013, publié au Journal officiel du 8 mars). * La procédure d extension consiste à rendre obligatoire, par arrêté ministériel, une convention ou un accord collectif à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d application. L accord du 21 septembre 2012 entrera donc en application après parution au Journal officiel de son «arrêté d extension». Fonds d assurance formation du travail temporaire 3

4 Fonds d assurance formation du travail temporaire 4

5 Droit individuel à la formation (DIF) des intérimaires Les partenaires sociaux ont souhaité faciliter l accès au DIF pour les intérimaires, organiser la «portabilité» de leurs droits au sein de la branche. A partir du 1 er janvier 2014, l accès au DIF sera facilité pour les intérimaires. Chaque tranche de heures travaillées dans la profession du travail temporaire, sur une période de 24 mois consécutifs toutes ETT confondues, ouvrira droit à 30 heures de DIF (les droits étant cumulables, comme auparavant, dans la limite de 120 heures). Le salarié intérimaire pourra déposer une demande de DIF dès lors qu il justifie de 600 heures de travail dans votre ETT (sur les heures ou plus acquises dans la profession). Il devra formuler sa demande, par écrit, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la dernière mission réalisée dans votre entreprise (et au moins 1 mois avant le début de l action). Vous pourrez refuser cette demande si l objectif professionnel et d emploi n est pas avéré ou démontré par le candidat. A partir de 2015, les salariés intérimaires bénéficieront d une «portabilité» de leurs droits au sein de la branche. L intérimaire qui change d ETT pourra solliciter auprès d un nouvel employeur l utilisation du solde des droits acquis au titre du DIF dans sa précédente entreprise, dès lors qu il justifie des conditions d activité exposées ci-dessus (1 800 heures dans la profession, dont 600 heures au moins dans l ETT dans laquelle il fait sa demande). Vous devrez informer les intérimaires sur le DIF, par tous moyens, au moins une fois par an. Le FAF.TT assurera une traçabilité des droits à DIF consommés par les intérimaires. (Articles 31 et 58 de l accord du 21 septembre 2012) Une contribution conventionnelle est créée pour financer ce nouveau DIF intérimaire et sa portabilité. A partir du 1 er janvier 2014, vous devrez verser chaque année au FAF.TT 3 % du montant de votre contribution «plan de formation» (pour 2014 : 1,20 % de la masse salariale 2013). Les demandes de DIF des intérimaires que vous présenterez au FAF.TT seront examinées en fonction des priorités de la branche et dans la limite des fonds disponibles sur votre budget de 3 %. Les fonds non utilisés au 31 décembre 2014 au titre de cette contribution seront mutualisés et utilisés pour financer des demandes de DIF portable présentées au FAF.TT en 2015 par : des nouveaux intérimaires ne justifiant pas d une activité suffisante dans la profession et/ou dans l ETT (mais disposant de droits au DIF portable acquis chez un employeur d une autre branche) ; des demandeurs d emploi, anciens intérimaires, qui souhaitent se former pendant une période de chômage. A compter de 2014 (masse salariale 2013), la contribution conventionnelle minimale à verser au FAF.TT au titre du plan s établira donc à 10 % du 1,20 % : 7 % au titre du plan de formation ; 3% au titre du DIF des intérimaires. Il convient de provisionner dès maintenant cette nouvelle contribution sur la masse salariale 2013 avec effet rétroactif au 1 er janvier (Articles 31.7 et 58 de l accord du 21 septembre 2012) Fonds d assurance formation du travail temporaire 5

6 Plan de formation Le nouvel accord restreint les possibilités de formation des salariés intérimaires en entreprise utilisatrice (EU) dans le cadre du plan de formation. Les salariés intérimaires pourront toujours participer à des actions de formation qui se déroulent dans l entreprise utilisatrice (EU), mais uniquement si ces actions sont animées par un ou des formateurs salariés d un organisme de formation déclaré, présents pendant toute la durée de l action. Ces actions correspondent aux formations de «type I» prévues par l accord du 8 juin Les actions de «type II» (formations animées par un salarié de l EU et encadrées par un organisme agréé par le FAF.TT) et de «type III» (formations animées par un salarié-formateur de l ETT dans le cadre d un service de formation interne structuré et agréé par le FAF.TT) disparaissent. (Article 17 de l accord du 21 septembre 2012) Toutes les actions de formation, qu elles soient destinées aux salariés intérimaires ou permanents et qu elles soient réalisées par un organisme de formation externe ou directement par l entreprise de travail temporaire (formation interne), doivent donner lieu à la remise au stagiaire d une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs de l action, sa nature et sa durée, ainsi que les résultats de l évaluation des acquis de la formation (si une telle évaluation est prévue par le programme de formation). (Article L du Code du travail) Le nouvel accord transcrit également dans les dispositions conventionnelles la nouvelle «catégorisation» du plan de formation prévue par le Code du travail. Pour les intérimaires comme pour les salariés permanents, les actions du plan doivent être classées en 2 catégories : la première catégorie regroupe, pour les permanents, les actions d adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l évolution ou au maintien dans l emploi dans l entreprise. Pour les intérimaires, l obligation de formation dépasse le cadre du poste dans l entreprise utilisatrice : vous devez veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, notamment par l acquisition de compétences et de savoir-faire transférables dans d autres entreprises. Ainsi, l accord précise : «Les actions d adaptation au poste de travail doivent permettre aux salariés intérimaires d acquérir des compétences et des savoir-faire transférables. Ainsi, les capacités acquises pendant la formation doivent pouvoir être réutilisées par le salarié dans un emploi de même type. Les parties signataires souhaitent préciser que les actions d information ou de transmission de consignes sur les conditions d ergonomie, de sécurité, les directives transmises à travers, notamment, les chaînes hiérarchiques, fonctionnelles ou organisationnelles, ne sont pas imputables au titre de la formation professionnelle.» Par exemple dans le secteur de l agroalimentaire, pour un emploi de découpage de bœuf, l apprentissage du geste technique constitue bien une action de formation dont les acquis sont transférables. En revanche, la seule montée progressive en cadence, ne constitue pas une action de formation et se trouve ainsi exclue du champ de la formation. Pendant sa formation, le salarié : doit être mis dans une situation pédagogique vérifiable, n est soumis à aucune contrainte liée à la productivité, est encadré en permanence par un formateur salarié du prestataire de formation. Fonds d assurance formation du travail temporaire 6

7 Les intérimaires en formation étant titulaires d un contrat de mission-formation, l absence de réalité et de fondement de l action de formation entraînera la nullité du contrat de mission formation et une demande de requalification en contrat de mission. Sont exclues du champ de la formation professionnelle les actions d adaptation au poste ayant notamment pour objet : la découverte de l environnement de travail : visite des locaux, présentation des modalités de contrôle des horaires, etc., la sécurité, dont celle au poste de travail, la présentation de l entreprise, la montée en cadence, les modes opératoires propres au poste de travail, etc la seconde catégorie concerne les actions de développement des compétences qui seules peuvent être réalisées, dans certaines conditions, en dehors du temps de travail. Le plan de formation est présenté chaque année aux représentants du personnel (comité d entreprise ou délégués du personnel) selon un calendrier défini par le Code du travail et repris par l accord. Vous devez également informer annuellement les représentants du personnel sur le tutorat et sa mise en œuvre dans l ETT et transmettre le bilan effectué à cette occasion à la CPNE (Commission paritaire nationale de l emploi) de la branche, avant le 31 juillet de l année suivante. (Articles 10 à 16 de l accord du 21 septembre 2012 Article 9 de l accord du 13 juin 2012) Fonds d assurance formation du travail temporaire 7

8 Contrat de professionnalisation Les nouvelles dispositions conventionnelles modifient la durée de la formation et le montant de la rémunération minimale des bénéficiaires de contrats de professionnalisation. Pour les salariés permanents comme pour les intérimaires, la durée de la formation pourra être portée jusqu à 50% de la durée du contrat de professionnalisation dans les cas suivants : contrats de 6 à 12 mois qui visent un diplôme ou un titre inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou qui sont conclus avec certains demandeurs d emploi 1 ; contrats compris entre plus de 12 et 24 mois 2 visant un diplôme ou titre RNCP en lien direct avec l emploi concerné. Pour les intérimaires, un bilan de positionnement pourra être réalisé non seulement au démarrage du contrat de professionnalisation (comme actuellement), mais également en amont de celui-ci comme pour les CDPI et les CIPI. L accord prévoit par ailleurs une augmentation de la rémunération minimale des jeunes de moins de 21 ans : celle-ci est portée à 70 % du SMIC (80 % du SMIC s ils sont titulaires d un Bac pro ou d un titre ou diplôme professionnel de même niveau), s alignant ainsi sur celle prévue pour les jeunes de 21 à 25 ans. En outre, la rémunération des intérimaires âgés de 26 ans ou plus est désormais fixée (comme celle des permanents) à 85 % du minimum conventionnel correspondant au niveau de l emploi visé, sans pouvoir être inférieure au SMIC. (Articles 2 à 5 de l accord du 21 septembre 2012) Les règles légales concernant les publics prioritaires du contrat de professionnalisation, les qualifications accessibles et les cas de renouvellement du contrat sont intégrées dans les dispositions conventionnelles. Ainsi, figurent notamment parmi les publics «prioritaires», pour lesquels vous pouvez conclure un contrat de plus de 12 mois (dans la limite de 24 mois) : les jeunes de moins de 26 ans qui ne sont titulaires ni du baccalauréat, ni d un diplôme technologique ou professionnel (CAP, BEP ) (les demandeurs d emploi remplissant les mêmes conditions ou qui sont titulaires d un titre ou diplôme qui n offre pas de débouchés sur le bassin d emploi sont également éligibles à ces contrats) ; les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AAH) ; les anciens titulaires d un contrat unique d insertion (CUI). 1 Demandeurs d emploi ayant 20 ans d activité professionnelle, demandeurs d emploi âgés de 45 ans et plus ou dont la qualification ne permet plus d accéder à un emploi, demandeurs d emploi titulaires d un titre ou diplôme n offrant pas de débouchés sur le bassin d emploi. 2 Ces contrats ne peuvent être conclus qu avec certains publics (définis par l accord et différents selon qu il s agit de salariés permanents ou intérimaires). Fonds d assurance formation du travail temporaire 8

9 Un contrat de professionnalisation de plus d un an pourra aussi être proposé aux intérimaires reconnus inaptes par le médecin du travail à occuper un emploi correspondant à leur qualification antérieure. Les autres catégories de publics «prioritaires» concernés par ces contrats demeurent inchangées 3. Les qualifications accessibles dans le cadre du contrat de professionnalisation sont élargies. Outre les titres et diplômes RNCP, ce contrat peut permettre à son bénéficiaire d obtenir : une qualification professionnelle reconnue dans les accords ou conventions collectives de branche ou, pour les intérimaires, dans les accords ou conventions applicables dans les entreprises utilisatrices où sont effectuées les périodes d emploi ; un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranches (CQPI) validé par la CPNE du travail temporaire ou, pour les intérimaires, par la CPNE de la branche à laquelle appartient l entreprise utilisatrice où sont réalisées les périodes d emploi. Il n existe pas à ce jour de CQP spécifique au travail temporaire mais les intérimaires peuvent accéder aux CQP d autres branches (métallurgie, BTP, industries agro-alimentaires ) ou même interbranches (CQPI). La CPNE de branche est chargée d examiner la possibilité de mettre en place un CQP sur un socle commun aux salariés (intérimaires ou permanents) du travail temporaire. Enfin, le renouvellement du contrat de professionnalisation avec le même employeur est facilité : outre les cas d échec aux examens, de maladie, de maternité ou d adoption, de défaillance de l organisme de formation, vous pouvez proposer (aux salariés permanents comme aux intérimaires) un autre contrat pour préparer une qualification supérieure ou complémentaire à celle déjà obtenue. (Articles 1 et 5 de l accord du 21 septembre 2012 Articles L et L du Code du travail) 3 Il s agit des jeunes de moins de 26 ans avec une qualification insuffisante ou qui souhaitent compléter leur formation initiale, des demandeurs d emploi ayant 20 ans d activité professionnelle, des personnes de plus de 45 ans sans qualification reconnue ou dont la qualification ne permet plus d accéder à un emploi, des bénéficiaires de l obligation d emploi (travailleurs handicapés notamment), des personnes ayant interrompu leur activité pour s occuper d un enfant, conjoint ou ascendant en situation de dépendance. Fonds d assurance formation du travail temporaire 9

10 Période de professionnalisation Un élargissement des qualifications accessibles est prévu. Il sera possible de préparer, dans le cadre de la période de professionnalisation, un certificat de qualification professionnelle (CQP) de la branche du travail temporaire ou, pour les intérimaires, de la branche à laquelle appartient l entreprise utilisatrice où sont effectuées les périodes d emploi 4. Quelle que soit la qualification préparée (titre ou diplôme RNCP, CQP, qualification reconnue dans les classifications professionnelles), une durée minimale de formation doit être respectée. L accord transcrit les durées légales minimales prévues par le code du travail : Entreprises de moins de 250 salariés Entreprises de 250 salariés et plus Salariés âgés de moins de 45 ans 35 heures* 70 heures* Salariés âgés de 45 ans ou plus permanents : 35 heures* permanents : 70 heures* Salariés en contrat unique d insertion (CUI) 80 heures minimum * La durée minimale est calculée sur 12 mois calendaires à compter du démarrage de l action de formation (Articles 18 et 20 (permanents) et 22 et 24 (intérimaires) de l accord du 21 septembre 2012 Article L du Code du travail) Pour l accès à la période de professionnalisation, la durée d ancienneté d un an dans l ETT ne sera plus exigée pour les salariés permanents suivants : comptant 20 ans d activité professionnelle ou âgés d au moins 45 ans et qui souhaitent consolider leur seconde partie de carrière ; reconnus définitivement inaptes par le médecin du travail à occuper un emploi correspondant à leur qualification antérieure ; bénéficiaires de l obligation d emploi, en particulier reconnus travailleurs handicapés ; titulaires d un contrat unique d insertion (CUI). (Articles 19 (permanents) et 23 (intérimaires) de l accord du 21 septembre 2012 Article D du Code du travail) 4 Il n existe pas à ce jour de CQP spécifique au travail temporaire mais les intérimaires peuvent accéder aux CQP d autres branches (métallurgie, BTP, industries agro-alimentaires ) ou même interbranches (CQPI). La CPNE de la branche est chargée d examiner la possibilité de mettre en place un CQP sur un socle commun aux salariés (intérimaires ou permanents) du travail temporaire. Fonds d assurance formation du travail temporaire 10

11 Contrat d apprentissage En application de la loi du 28 juillet 2011 (dite «Loi Cherpion»), le nouvel accord prévoit la possibilité de signer des contrats d apprentissage pour les intérimaires. Ces contrats prévoient une alternance de périodes de formation en CFA (Centre de formation d apprentis) et de missions en entreprise utilisatrice : la durée minimale de chaque mission alternant cours en CFA et formation dispensée en entreprise est fixée à 6 mois. Deux maîtres d apprentissage sont désignés pour encadrer l apprenti : l un dans l ETT, disposant d au moins 2 ans d expérience dans ce type d entreprise et pouvant suivre simultanément 5 apprentis au maximum ; l autre dans l entreprise utilisatrice, pouvant accompagner jusqu à 2 apprentis maximum (intérimaires ou apprentis de l EU). (Section 2 de l accord du 21 septembre 2012 Articles L et R à R du Code du travail) Fonds d assurance formation du travail temporaire 11

12 Tutorat L accord du 13 juin 2012 (d ores et déjà applicable) organise la mise en œuvre du «tutorat intérimaire». L objectif est d assurer la transmission de savoir-faire et de pratiques professionnelles par des intérimaires expérimentés, mais aussi favoriser le maintien dans l emploi d intérimaires seniors ou ne pouvant plus exercer pleinement leur métier suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Ainsi, tout intérimaire, volontaire pour cette mission et justifiant d une certaine expérience professionnelle 5, peut accompagner au sein d une entreprise utilisatrice : un salarié intérimaire qui se trouve dans le cadre d un dispositif de professionnalisation du travail temporaire (contrat de professionnalisation, CIPI, CDPI, formation dans le cadre du plan, mission faisant suite à une période de professionnalisation, formation pratique en EU ) ; un salarié permanent de l EU qui intègre l entreprise, évolue au sein de celle-ci (sur un nouveau poste, dans un nouveau site ) ou est en formation. Vous devez organiser ce tutorat, dans le cadre d un contrat de mission spécifique, en lien avec l entreprise utilisatrice. Le tutorat peut être l unique objet de la mission ou être exercé en complément d une mission de production classique. Vous devez également préparer ce tuteur à sa mission : une formation (portant sur l accueil du tutoré, la pédagogie et la gestion relationnelle) d une durée minimum de 21 heures, renouvelable tous les 3 ans, est obligatoire (elle peut être financée par le FAF.TT). Une reconnaissance de l investissement du salarié intérimaire dans cette fonction est prévue : il bénéficie notamment d une majoration de ses droits au DIF (à raison de 2 heures de DIF pour 150 heures de mission tutorale) et d un entretien professionnel annuel (s il en fait la demande, vous ne pouvez pas lui refuser). La CPNE travaille actuellement sur les outils à mettre en œuvre dans le cadre du tutorat intérimaire (information et formation) (Accord du 13 juin 2012 étendu par arrêté du 28 février 2013, publié au Journal officiel du 8 mars Accord du 21 septembre 2012, articles 2,10 et 26) 5 Le tuteur intérimaire doit justifier d une expérience professionnelle dans une qualification d au moins 2 ans dont heures sur les 36 derniers mois au sein de la branche du travail temporaire en relation directe avec la qualification du tutoré ou l objectif de professionnalisation visé et 450 heures sur les 12 derniers mois dans l entreprise utilisatrice dans laquelle il exercera sa mission. Fonds d assurance formation du travail temporaire 12

13 Congés (CIF, congé de bilan de compétences, congé VAE) L accord organise une priorité d accès au congé VAE pour les salariés expérimentés. Les salariés permanents et les intérimaires justifiant de 20 ans d activité professionnelle ou âgés de 45 ans et plus bénéficient ainsi d un accès prioritaire à ce dispositif sous réserve de justifier : d un an de présence dans l entreprise pour les permanents ; de heures travaillées sur les 18 derniers mois dans la branche du travail temporaire dont 600 heures dans l ETT dans laquelle ils formulent leur demande. (Accord du 21 septembre 2012, articles 39 et 42) Les conditions d accès des intérimaires au congé de bilan de compétences sont par ailleurs modifiées. Tout intérimaire justifiant de 5 ans d activité (consécutifs ou non) en qualité de salarié (quelle qu ait été la nature des contrats de travail successifs) pourra demander à bénéficier de ce dispositif. Il devra justifier de heures travaillées dans la branche (et non plus dans l ETT) sur les 18 mois précédant le dépôt de sa demande, dont 600 heures dans l ETT dans laquelle il effectue sa demande. (Accord du 21 septembre 2012, articles 49) Fonds d assurance formation du travail temporaire 13

14 Entretiens professionnel/de seconde partie de carrière et passeport orientation-formation Les dispositions relatives à l entretien professionnel sont complétées pour les salariés permanents et intérimaires. Pour les intérimaires, l ancienneté requise pour bénéficier de cet entretien (3 200 heures dans une même ETT) sera appréciée, toutes missions confondues, sur les 36 mois (au lieu des 24 mois) précédant la date de l entretien. Il est précisé que : la périodicité de l entretien sera réduite à 1 an (au lieu de 2 ans) lorsque le salarié intérimaire s est porté volontaire pour exercer des fonctions de tuteur ; l entretien pourra se dérouler, au choix de l ETT, pendant une mission (il sera alors rémunéré) ou à l issue de celle-ci (vous devrez alors verser au salarié une indemnité forfaitaire correspondant à 1 heure du salaire de base de sa dernière mission). Le contenu de l entretien est précisé pour les intérimaires comme pour les salariés permanents : il convient notamment d identifier lors de cet entretien les objectifs de professionnalisation du salarié, les dispositifs de formation que vous pouvez solliciter, d examiner les conditions de réalisation des formations dans l entreprise et de vous assurer que le salarié est bien informé des dispositifs d orientation et de formation auxquels il peut prétendre). Pour réaliser l entretien, vous pouvez solliciter un concours technique extérieur. (Accord du 21 septembre 2012, articles 43 à 45) Le nombre d intérimaires susceptibles de se voir proposer un entretien professionnel augmentant, il peut être opportun d anticiper la mise en œuvre de cette mesure en évaluant le nombre de salariés concernés. Les conditions de mise en œuvre de l entretien professionnel de seconde partie de carrière sont précisées. Tous les 5 ans au plus, à l occasion de l entretien professionnel, vous devrez échanger avec les salariés âgés de 45 ans et plus (et, pour les intérimaires, justifiant de heures d ancienneté dans votre ETT, appréciée toutes missions confondues sur les 24 mois précédant la date de l entretien) sur leurs besoins en matière de formation et/ou d adaptation personnalisées facilitant la poursuite de leur carrière professionnelle y compris, le cas échéant, dans une perspective d évolution vers un autre emploi. Pour les intérimaires, l entretien pourra se dérouler, à votre choix, pendant une mission ou à l issue de celle-ci (voir ci-avant). (Accord du 21 septembre 2012, titre 3, chapitre 1, section 2 Article L du Code du travail) Fonds d assurance formation du travail temporaire 14

15 Enfin, il est prévu d assurer la promotion et le développement du passeport orientation-formation, outil de sécurisation des parcours professionnels. Ce document, personnel et dont l usage est à l initiative du salarié, permet notamment de recenser : les certifications (diplômes, titres ou CQP) obtenus dans le cadre de la formation (initiale ou continue) ou par la validation des acquis de l expérience (VAE) ; les actions de formation suivies, y compris pendant des périodes d inactivité professionnelle ; les expériences professionnelles acquises et les compétences et aptitudes mises en œuvre dans l emploi ou pendant des périodes de stage ou de formation en entreprise ; les habilitations de personnes et les activités tutorales exercées ; les informations recueillies lors des différents entretiens ou bilans. Ceci afin d améliorer la lisibilité des parcours professionnels des salariés et des compétences transversales acquises, en particulier pour les intérimaires. (Accord du 21 septembre 2012, titre 3, chapitre 3 Article L du Code du travail) Fonds d assurance formation du travail temporaire 15

16 14 rue Riquet Paris Cedex 19 T : mai 2013 Document réalisé par le FAF.TT avec le Cabinet Boumendil et associés. Fonds d assurance formation du travail temporaire 16