ENTENTE DE RETRAITE PROGRESSIVE «QUESTIONS RÉPONSES»

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1 ENTENTE DE RETRAITE PROGRESSIVE «QUESTIONS RÉPONSES» Vous songez à signer une entente de retraite progressive ou vous bénéficiez déjà d une entente. Il est important de connaître les avantages de cette entente, mais également d être informé de certaines particularités qui y sont reliées. Une entente de retraite progressive désignée par la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances du Québec (CARRA) comme un départ progressif, est une mesure qui permet à un employé de réduire ses heures de travail avant de prendre sa retraite et ce, tout en se voyant reconnaître la totalité du service et du salaire qu il aurait obtenu si l employé ne s était pas prévalu de cette mesure. 1) Quels sont les critères pour être éligible à une retraite progressive? Certaines conditions doivent être respectées pour être éligible à une retraite progressive : détenir un poste selon certaines conditions; avoir droit à une rente immédiate à la fin de l entente; conclure une entente avec son employeur d une durée d au moins 12 mois et d au plus 60 mois; maintenir un horaire de travail d au moins 40 % de la semaine régulière de travail pour la durée de l entente; prendre sa retraite à la fin de l entente. 2) Comment dois je procéder si je veux faire une demande de retraite progressive? remplir le formulaire de retraite progressive disponible sur notre site Internet et le soumettre à votre supérieur immédiat (pour le enseignant, la demande doit être faite avant le 1 er avril de chaque année);

2 discuter et faire approuver par votre supérieur immédiat les conditions et les modalités relatives à la retraite progressive; acheminer cette demande au Service des ressources humaines au moins 30 jours avant la date d entrée en vigueur du changement pour traitement et pour suivi auprès de la CARRA. 3) Comment puis je aménager mon horaire de travail? Il existe deux façons d aménager son horaire de travail : 3.1 En réduisant le nombre de jours de façon hebdomadaire de travail et ce, en fonction du pourcentage de l entente; Non enseignant Une secrétaire à temps complet qui a un poste à 5 jours/semaine désire réduire son horaire de travail à 4 jours/semaine. Enseignant Une enseignante au primaire désire réduire son horaire de travail à 4 jours/semaine ou l enseignant au secondaire réduira le nombre de périodes par semaine. 3.2 En réduisant le nombre de jours de façon annuelle de travail en fonction du pourcentage de l entente. Non enseignant Le calendrier annuel de jours de travail pour le de soutien, professionnel et cadre en comporte 260 (52 semaines x 5 jours). Donc, si un professionnel ayant un poste de 5 jours/semaine désire offrir une prestation de travail de 234 jours. Pour déterminer le pourcentage de l entente, l équation suivante sera effectuée : Le pourcentage de son entente sera à 90 %, soit 234/260 = 90 %.

3 Enseignant Le calendrier annuel de jours de travail pour le enseignant se chiffre à 200. Un enseignant ayant un poste à temps complet désire offrir une prestation de 180 jours. Pour déterminer le pourcentage de l entente, l équation suivante sera effectuée : Le pourcentage de son entente sera à 90 %, soit 180/200 = 90 %. Dans les deux cas, l employé doit présenter annuellement un calendrier des jours de travail à son supérieur immédiat pour approbation. Ce calendrier fait foi des modalités déterminées entre l employé et le gestionnaire et est joint avec le formulaire de demande de retraite progressive qui est envoyé au Service des ressources humaines. Pour chaque année de l entente, un calendrier des jours de travail est soumis au supérieur immédiat au moins 15 jours avant la date anniversaire de l entente (date à laquelle vous vous êtes prévalu de la retraite progressive) pour approbation. Pour le enseignant, ce calendrier doit être remis en début d année à sa direction. REMARQUE : Pour le en adaptation scolaire et en service de garde En raison de la particularité des horaires, nous recommandons de communiquer avec madame Cynthia Dauphinais, poste 15014, du Service des ressources humaines.

4 4) Est ce que je cotise à 100% à mon fonds de pension lorsque je suis en retraite progressive? Oui, durant toute la période de l entente, les cotisations sont prélevées à 100 % comme si l employé était au travail. 5) Est il possible de modifier le % d une entente de retraite progressive? Oui, il est possible de modifier le % à la hausse ou à la baisse de son entente. Vous devez : déterminer les nouvelles modalités avec votre supérieur immédiat; informer par écrit le Service des ressources humaines et ce, au moins 30 jours avant votre date anniversaire de l entente. Non enseignant Début de l entente le 15 mars 2012 à 90 %. L employé désire pour sa deuxième année, réduire à 80 %. La lettre d avis de changement devra être acheminée au Service des ressources humaines le 15 février 2013, soit 30 jours avant le début de la seconde année, afin que le dossier soit traité dans les délais prescrits. Enseignant Conformément à la convention collective, cette modification doit être signifiée avant le 1 er avril de l année en cours. 6) Est ce que mes banques de maladie et de vacances seront réduites par une entente de retraite progressive? Dans le cadre d une entente de retraite progressive, les banques sont ajustées selon le % de l entente.

5 7) Est il possible d annuler une entente de retraite progressive? Oui, il est possible d annuler une entente de retraite progressive. Au cours de la première année de l entente, on considère que celle ci est annulée car elle est réputée n avoir jamais existée. L employé conserve ainsi le droit de profiter de cette mesure ultérieurement. Dépendamment du % de l entente, le congé pourrait faire l objet d un rachat de service à la CARRA. Plus d un an après la date de début de l entente, l employé et l employeur peuvent décider conjointement de mettre fin à l entente. Le salaire admissible et le service effectué sont pleinement reconnus pour la période comprise entre la date de début et la date de fin de l entente. L employé ne peut plus se prévaloir d une nouvelle entente de retraite progressive. Si vous désirez mettre fin à une entente progressive, vous devez : informer votre supérieur immédiat; aviser par écrit le Service des ressources humaines. 8) Qu arrive t il si je dois m absenter pour invalidité ou accident de travail? 8.1 Les indemnités En cas d absence en assurance salaire ou en CSST, les indemnités en invalidité sont versées en tenant compte du pourcentage de l entente. Non enseignant Exemple Une agente de bureau a une entente de retraite progressive à 90 %. Elle est absente du travail pour invalidité. Elle recevra des prestations en assurance salaire à 85 % du traitement qu elle recevrait si elle était au travail, soit 85 % de 90 %.

6 Exemple Enseignant Une enseignante a une entente de retraite progressive à 70 %. Elle est absente du travail pour invalidité. Elle recevra des prestations en assurance salaire à 75 % du traitement qu elle recevrait si elle était au travail, soit 75 % de 70 %. 8.2 Calendrier de travail Malgré une période d absence en invalidité, aucune modification ne peut être apportée au calendrier de travail annuel soumis. Note: Les dispositions de la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances ainsi que les dispositions des conventions collectives priment sur tous autres documents. Service des ressources humaines Mai 2015 S:\150 SRH\Conseiller\Cynthia Dauphinais\CARRA\RETRAITES PROGRESSIVES\DOCUMENT INFORMATION\Retraite progressive questions et réponses doc à remettre version fév.2015.docx

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