CONVENTION n ENT-. PORTANT SUR L ENTRETIEN D UNE INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

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1 Intercom Risle et Charentonne - SPANC ZI les Coutures BEAUMONTEL Tél. : Fax. : assainissementruissellement@intercom-risle-et-charentonne.fr CONVENTION n ENT-. PORTANT SUR L ENTRETIEN D UNE INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Entre : M. (nom, prénom)..., demeurant (adresse résidence principale) n rue... CP.. Commune... Téléphone : Agissant en tant que propriétaire de l habitation ; Dans le cas d une location, Nom, Prénom des locataires :... Désignée ci-après par l'appellation «l usager» D une part, Et, N téléphone :... L Intercom Risle et Charentonne représentée par son Président, Monsieur Jean-Claude ROUSSELIN, dûment autorisé par délibération du conseil communautaire en date du 11 avril 2008 n D 029/2008 ; Désignée ci-après par l'appellation «la Collectivité» IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : L usager déclare être propriétaire de l habitation désignée ci-après : Adresse de l installation à entretenir : Section et n de parcelle cadastrale :... Age du logement : > 2 ans < 2 ans N dossier :... (à compléter par l Intercom du Pays Beaumontais) L usager accepte la transmission des informations liées à cette convention par mail ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Cette convention a pour objet : De définir le champ et les modalités d intervention du service entretien de l assainissement non collectif de l Intercom du Pays Beaumontais et des différents opérateurs dans le cadre de l entretien du dispositif d assainissement individuel. D organiser les relations entre la collectivité et ses mandataires (entreprises) d une part, et l usager d autre part, et de fixer les modalités d intervention des différents opérateurs dans le cadre de l entretien du dispositif d assainissement individuel. De définir les modalités matérielles et financières d entretien d une installation d assainissement non collectif

2 ARTICLE 2 : OBJET ET ETENDUE DU SERVICE ENTRETIEN Cette convention définit une prestation de service, elle ne constitue pas un engagement de la collectivité à maintenir l installation d assainissement non collectif en bon état de fonctionnement. Ce service ne s applique qu à des ouvrages d assainissement non collectif desservant des constructions à usage d habitation et traitant des effluents domestiques. Il ne s applique pas aux installations d assainissement à vocation artisanale ou industrielle. La Collectivité propose à l usager une prestation d entretien de son assainissement non collectif. L entretien consiste essentiellement en la vidange et le curage des différents organes du dispositif d assainissement. La liste des prestations que l usager peut solliciter est présentée article 6. L usager déclare confier à la collectivité les prestations de vidange de son dispositif d assainissement non collectif situé à l adresse de la propriété désignée ci-dessus, selon les conditions fixées par la présente convention. La Collectivité ne pourra en aucun cas être tenue responsable du mauvais fonctionnement des ouvrages. ARTICLE 3 : NATURE et MODALITES D EXECUTION DES PRESTATIONS D ENTRETIEN DE L INSTALLATION D ASSAINISSEMENT Les opérations d entretien seront effectuées par une entreprise, retenue dans le cadre d un marché public à bons de commande pour une durée initiale allant jusqu au 31 décembre 2014, puis reconductible 2 fois 1 an, soit au maximum jusqu au 31 décembre La société Entreprise de Vidange Patrice BOUVIER assurera ce marché. A la fin du marché, et après une nouvelle consultation, les coordonnées de l entreprise retenue pour assurer ces prestations seront communiquées aux signataires de la présente convention. Entretien périodique : Dans le cadre d un fonctionnement normal d une installation d assainissement non collectif, l usager doit prendre contact avec le SPANC, pendant les horaires d ouvertures, pour organiser les interventions. Les horaires d ouverture du SPANC sont : du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13H30 à 17h30 (16H30 le vendredi) Pour éviter tout contentieux ultérieur, toute intervention programmée ne pourra être effectuée qu après confirmation ECRITE de l usager par courrier, fax, mail ou transmission du formulaire mis en annexe de la présente convention. Un bon de commande du SPANC sera alors adressé à l entreprise qui organisera sa visite en proposant un rendez-vous à l usager. L intervention s effectuera du lundi au vendredi de 8h à 18 h, et le samedi matin de 8h à 13h. Dépannage : 2 types d interventions : * intervention non programmée, en semaine, commandée par le SPANC à la demande de l usager, dans les heures ouvrables (8h30-17h30) * intervention d urgence les week-ends et jours fériés, de 8h à 20h, à la demande de l usager directement auprès de l entreprise hors des horaires d ouverture du SPANC. En cas d urgence, et hors horaires d ouverture du SPANC, l usager pourra contacter l entreprise au L entreprise interviendra dans un délai de 24 h, et l intervention sera alors facturée au tarif spécialement prévu pour ces conditions et indiqué article 6. Les prestations d entretien prises en charges comprennent le déplacement et l intervention d un camion hydrocureur avec vidange et nettoyage des ouvrages de l installation (fosses, regards, bac à graisses, poste de relevage) ainsi que le transport et l élimination des matières vidangées. La remise en eau totale des ouvrages après vidange sera effectuée par l entreprise aux frais de l usager et à partir de sa propre installation d adduction d eau. Afin de prévenir toute déformation des ouvrages liée à la pression du terrain celle-ci sera réalisée immédiatement après la vidange. Date de la dernière mise à jour : 11 mars

3 Elles n intègrent en aucun cas le remplacement d ouvrages ou de parties d ouvrages (y compris tampons) ni une quelconque intervention sur le dispositif de traitement ou encore le remplacement du matériau filtrant. Le matériau filtrant (pouzzolane, ) sera lavé à grande eau et remis en place par l entreprise. Si le changement de celui-ci s avère nécessaire, l entreprise le signalera à l usager. Il revient à l usager d opérer le remplacement du matériau filtrant dès que nécessaire. L ensemble des prestations sera facturé selon les modalités financières de l article 6. Un bordereau de synthèse comportant les opérations réalisées et précisant le volume et la destination des matières de vidange sera remis à l usager pour toute intervention. Quel que soit le type de vidange réalisé, la collectivité ou son prestataire ne pourront être tenus pour responsable en cas de déformation voire d effondrement des ouvrages qui surviendrait après les prestations d entretien. ARTICLE 4 : CONDITIONS D INTERVENTION La signature de la présente convention est un préalable indispensable à toute intervention d entretien par le SPANC ou son représentant. De plus, un contrôle de bon fonctionnement de l installation d assainissement non collectif devra avoir été réalisé avant toute signature par la Collectivité. Conformément aux dispositions de l article L du code de la santé publique, les agents du Service d assainissement de la collectivité ont accès aux propriétés privées pour assurer le contrôle et l entretien des installations d assainissement non collectif. La présence de l usager ou de son représentant est obligatoire lors de l intervention des agents afin de signaler dans les 24 heures tout dommage visible causé par ceux-ci durant l opération. En cas d absence de l usager au rendez-vous confirmé, sans en avoir informé préalablement la collectivité ou l entreprise, le forfait de déplacement prévu article 6 sera facturé. Une entrée sur la parcelle carrossable pour un camion hydrocureur est nécessaire pour les prestations d entretien. A défaut, les équipements à entretenir ne devront pas être positionnés à plus de 50 m de l entrée de la parcelle. Le cas échéant, le tarif pour longueur supérieure (article 6) sera appliqué. L ensemble des équipements à entretenir devront être visitables et accessibles via les différents regards prévus à cet effet. En cas d ouvrages enterrés ou scellés, ceux-ci seront préalablement dégagés ou rehaussés pour permettre leur entretien. Exceptionnellement, les travaux de dégagement provisoire des ouvrages qui n auraient pas été réalisés avant l intervention du prestataire pourront être réalisés par celui-ci sous réserves : - de la faisabilité technique qui sera appréciée par le prestataire - d un repérage préalable des ouvrages - d une profondeur maximum des ouvrages de 50 cm environ Ces travaux seront facturés suivant le taux horaire précisé dans le bordereau de prix (article 6). En cas d intervention commandée et irréalisable sur le terrain, un forfait de déplacement sera facturé à l usager. La Collectivité ou son représentant se réserve toutefois le droit de refuser l exécution de certaines taches en fonction des contraintes techniques, notamment lorsque l intervention pourrait endommager l installation ou son environnement. ARTICLE 5: ASSURANCE DANS LE CADRE DE L ENTRETIEN La collectivité et ses prestataires contracteront toutes assurances utiles, notamment en matière de responsabilité civile. ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES POUR L ENTRETIEN DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Date de la dernière mise à jour : 11 mars

4 En préalable, le signataire de la présente convention est le propriétaire de l habitation. La facturation des prestations de vidange et entretien sera donc faite à son nom. Charge à lui de répercuter, ou non, les frais auprès de l éventuel locataire / occupant. La tarification est définie en fonction du type de prestation (type d ouvrage, volume, ), l intervention étant programmée et réalisée dans les 45 jours suivants la demande d intervention. Les tarifs sont définis dans le bordereau de prix donné dans le présent article. Des majorations tarifaires seront appliquées lorsque les interventions seront réalisées en dehors des heures et jours ouvrés (cf. bordereau de prix). Les tarifs correspondants aux prestations d entretien sont fixés par le marché public conclu avec l entreprise. Les tarifs s entendent hors taxes. Pour les logements de plus de 2 ans, une TVA à 10 % s applique. Dans tous les autres cas, c est une TVA à 20 %. Les tarifs sont actualisables chaque année selon les conditions du marché. Les tarifs seront à la disposition de l usager sur simple demande auprès du SPANC. Date de la dernière mise à jour : 11 mars

5 BORDEREAU DES PRIX Les montants sont Hors Taxes (la TVA est fonction de l'age de l'habitation) et sont actualisables chaque année. intervention d'urgence intervention TARIFS année 2014 UNITE programmée pendant horaires d'ouverture hors horaires d'ouverture code article DESCRIPTION prix HT prix HT prix HT FOSSES SEPTIQUES, TOUTES EAUX et ETANCHES F1 1 m3 forfait F2 > 1 m3 et 2 m3 forfait F3 > 2 m3 et 3 m3 forfait F4 > 3 m3 et 4 m3 forfait Fm3 PV par m3 supplémentaire m3 BAC A GRAISSES Prestation réalisée dans le cadre d'une vidange de fosse BG2 200 litres forfait BG5 > 200 litres et 500 litres forfait BG100L PV pour 100 litres supplémentaires 100 l Prestation réalisée hors vidange de fosse BG2seul 200 litres forfait BG5seul > 200 litres et 500 litres forfait BG100Lseul PV pour 100 litres supplémentaires POSTE DE RELEVAGE - REFOULEMENT Prestation réalisée dans le cadre d'une intervention d'entretien 100 l ,50 2, ,50 2,50 3 PR vidange du poste de relevage - refoulement forfait Prestation réalisée en dehors d'une intervention d'entretien PRseul vidange du poste de relevage - refoulement forfait DISPOSITIFS D'EPURATION - DISPERSION Prestation réalisée dans le cadre d'une intervention d'entretien TRAIT curage/nettoyage du système de traitement forfait Prestation réalisée en dehors d'une intervention d'entretien TRAITseul curage/nettoyage du système de traitement forfait FILIERES EXCEPTIONNELLES AGREEES FA cout au m3 m AUTRES PRESTATIONS mise en place de tuyaux supplémentaires au-delà PVT de 50 m DSI déplacement sans intervention : usager absent, inaccessibilité des ouvrages, impossibilité de réaliser l'opération, 10m supp forfait DEG dégagement des regards heure Prestation réalisée dans le cadre d'une intervention d'entretien DEB débouchage de canalisations diverses - tarification horaire à compter du début de l'intervention de débouchage chez usager Prestation réalisée en dehors d'une intervention d'entretien - déplacement spécifique DEBseul débouchage de canalisations diverses - tarification horaire à compter du début de l'intervention de débouchage chez usager heure heure

6 Les interventions programmées correspondent à des demandes d entretien anticipées par l usager ne relevant pas d une situation d urgence (débordement, ). Les interventions d urgence correspondent à des demandes d interventions non anticipées par l usager. Ces interventions pourront être réalisées du lundi au dimanche, jours fériés et nuit dans un délai de 24 h. Une facture sera adressée à l usager après chaque intervention d entretien. Cette facture sera payable auprès du Trésor Public, Perception de Beaumont le Roger. ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION et RECONDUCTION DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à la date de signature par la Collectivité. Elle est établie pour une durée de 3 ans reconductible tacitement pour 3 ans, à chaque date anniversaire de la présente convention. ARTICLE 8 : MODIFICATION ou RESILIATION DE LA CONVENTION Toute modification éventuelle pourra faire l objet d un avenant entre les parties. La présente convention pourra être résiliée : 1) à l expiration de chaque date anniversaire à l initiative de l une ou l autre des parties par simple lettre recommandée avec accusé réception deux mois avant l échéance. 2) de plein droit, en cas de manquement de l une ou l autre des parties aux dispositions énoncées ci dessus, sur simple notification par lettre recommandée avec accusé réception. raccordement de l immeuble au réseau d assainissement collectif. abandon de la compétence entretien par la Collectivité changement de propriétaire ou de locataire de l immeuble concerné destruction de l immeuble quelle qu en soit la cause. ARTICLE 9 : ENGAGEMENT L usager déclare avoir pris connaissance des conditions de réalisation des opérations d entretien des dispositifs d assainissement non collectif par la collectivité et déclare les accepter. L usager s engage à faire réaliser la vidange de sa fosse septique ou toutes eaux lorsque le niveau de boues a atteint au maximum 50 % du volume utile de celle-ci, conformément à la réglementation en vigueur (arrêté du 7 septembre 2009). Le niveau de boues dans la fosse sera mesuré lors des contrôles de bon fonctionnement réalisé par le SPANC et permettra de donner à l usager une indication sur la date de la prochaine vidange. L usager pourra solliciter le SPANC pour la mesure de boues entre 2 passages du SPANC. La Collectivité se réserve le droit de refuser cette mesure si elle la juge inutile au vu des résultats des derniers passages. ARTICLE 10 : TRIBUNAL COMPETENT En cas de désaccord persistant entre les parties les tribunaux de l ordre judiciaire sont compétents pour régler les litiges relatifs à l interprétation ou à l exécution des dispositions de la présente convention. FAIT en 2 exemplaires si le propriétaire est l usager, en 3 exemplaires si le propriétaire n est pas l usager Fait à le Lu et Approuvé Lu et Approuvé Lu et Approuvé Le Propriétaire L usager locataire Le Représentant de l Intercom Risle et Charentonne

7 Intercom Risle et Charentonne - SPANC ZI les Coutures BEAUMONTEL Tél. : Fax. : assainissementruissellement@intercom-risle-et-charentonne.fr ENTRETIEN D UNE INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF BON DE COMMANDE n.. A renvoyer à Intercom Risle et Charentonne SPANC 41 rue Jules Prior BP BEAUMONT LE ROGER Tél : Fax. : assainissementruissellement@intercom-risle-et-charentonne.fr Je soussigné(e).. fais appel à l Intercom Risle et Charentonne pour effectuer l entretien courant des ouvrages de mon installation d assainissement non collectif, conformément à la convention n ENT-.. Je m engage à payer le montant réel de la prestation sur la base de la fiche d intervention de l entreprise. Coordonnées de la personne à contacter :.. Renseignements indispensables pour la programmation de l intervention : Il s agit d une intervention à programmer urgente Type d ouvrages à vidanger : Fosse septique toutes eaux étanche Bac à graisses d un volume de. litres Volume :. Litres poste de relevage (pompe) filière exceptionnelle (microstation, ) Autres prestations : curage / nettoyage du système de traitement débouchage des canalisations Informations complémentaires : Distance entre le point de stationnement du camion de vidange et votre installation d assainissement non collectif :.. Remarques relatives à l accessibilité des ouvrages (difficultés d accès, dégagement des regards enterrés à réaliser, ) :.. Le.. Signature précédée de la mention «lu et approuvé»