REGLEMENT D ATTRIBUTION

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1 REGLEMENT D ATTRIBUTION Ce règlement, annexe du règlement intérieur des commissions d attribution de VALLOGIS, est élaboré et adopté dans le respect des dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l attribution des logements locatifs sociaux ; il énonce les conditions d attribution et les critères généraux de priorité d attribution des logements. I CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION 1) Les commissions d attributions des logements de VALLOGIS attribuent les logements aux personnes suivantes : les personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par arrêté ministériel, dont les ressources n'excèdent pas des limites fixées par arrêté pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge ; les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale les étudiants, les personnes de moins de trente ans ou les personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation qui séjournent régulièrement sur le territoire dans des conditions de permanence les organismes déclarés ayant pour objet de les sous-louer à titre temporaire à des personnes âgées, à des personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou à des personnes de moins de trente ans ; les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires mentionnés à l'article L du code de l'éducation ayant pour objet de les sous-louer à des étudiants ; aux personnes morales de droit public ou privé mentionnées à l'article L du code de l'action sociale et des familles en vue de les sous-louer à des accueillants familiaux visés à l'article L du même code ainsi qu aux personnes âgées ou aux personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du même code ayant conclu un contrat d'accueil avec ces accueillants ; aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale en vue de les sous-louer à titre temporaire à des personnes physiques ; aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ou à des associations déclarées ayant pour objet de les sous-louer meublés, pour une durée n'excédant pas six mois, à des travailleurs dont l'emploi présente un caractère saisonnier tel que mentionné au 3 de l'article L du code du travail ; aux établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence d'aide aux personnes âgées 1/5 Version Octobre 2015

2 2) Les commissions d attributions des logements de VALLOGIS attribuent les logements en tenant compte des principes suivants : L attribution doit se faire en tenant compte de l ancienneté de la demande, priorité devant être donnée à la demande la plus ancienne. L attribution doit favoriser l'égalité des chances des demandeurs. L attribution doit préserver la mixité sociale des villes et des quartiers. L'attribution doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement. Le logement à attribuer doit correspondre à la taille et à la composition du ménage. L attribution ne doit se faire qu au vu d un taux d effort raisonnable du ménage. Les conditions de logement actuelles du demandeur doivent être prises en compte. L attribution doit être prononcée en considérant le lieu de travail et les équipements dont a besoin le demandeur. Il est également tenu compte de l'activité professionnelle des membres du ménage lorsqu'il s'agit d'assistants maternels ou d'assistants familiaux agréés. L attribution est prononcée dans le respect des droits de réservations des logements. L attribution dans le cadre d un échange doit reposer sur l évolution de la situation familiale et économique du locataire. II CRITERES DE PRIORITE En réponse aux attentes du CIL VAL de LOIRE, actionnaire majoritaire de VALLOGIS, priorité d attribution doit être donnée aux salariés d entreprises. Il convient de prononcer prioritairement l attribution des logements aux publics définis aux articles L , L et L du CCH : a) personnes en situation de handicap ou de familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ; b) personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ; c) personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ; d) personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ; e) personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle. Cette situation est attestée par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code. 2/5 Version Octobre 2015

3 f) personnes et familles sans aucun logement, menacées d'expulsion sans relogement, hébergées ou logées temporairement, ou exposées à des situations d'habitat indigne, ainsi qu'à celles qui sont confrontées à un cumul de difficultés. g) personnes désignées par la Commission de médiation du Loiret comme prioritaires et devant être logées d'urgence (DALO). L attribution se fera en leur faveur dès lors que les conditions générales et les critères généraux d attribution seront respectés et/ou pris en considération. Sont également prioritaires les ménages rencontrant des difficultés de logement, répondant à au moins un des cas suivants : - ménage dont le logement actuel est compris dans le périmètre d une opération d urbanisme, - ménage connaissant une sur-occupation du logement actuel, - ménage pour lequel la charge financière du logement représente plus de 35 % de ses ressources globales, - ménage connaissant la précarité d emploi, - ménage bénéficiant des seuls minima sociaux - III DECISIONS DE LA COMMISSION D ATTRIBUTION Conformément aux dispositions du décret n du 12 mai 2015, les décisions d irrecevabilité et de non attribution sont prises après examen des candidatures à l aide des motifs ci-dessous : Motifs d'irrecevabilité et de non-attribution 1 Dépassement des plafonds de ressources 2 Impossibilité de justifier ses ressources 3 Absence du titre de séjour valable plus de 3 mois 4 Irrecevabilité Le demandeur est propriétaire d'un logement 5 Pièces incomplètes, irrégulières 6 Demande inadaptée au regard de la taille du logement 7 Demande inadaptée au regard des ressources du ménage 8 Eloignement important du lieu de travail du demandeur ou des équipements nécessaires à sa vie quotidienne 9 Nécessité d'un logement accessible 10 Demande nécessitant un logement et/ou un environnement plus adapté(s) ou une orientation vers suivi spécifique avant tout relogement 11 Mixité sociale des villes et des quartiers 3/5 Version Octobre 2015

4 12 Demande non prioritaire par rapport aux autres candidatures et/ou par rapport à la situation actuelle du demandeur. 13 Le demandeur renonce à sa candidature 15 En attente d'éléments complémentaires 16 Conditions d'échange non remplie 17 Pas de garantie possible; dette CIL 18 Proposition acceptée sur autre logement 19 Pas d'adhésion au suivi social 20 Faute de libération du logement 21 Demande Evaluation sociale 22 Autre motif 23 Présence d'une dette locative 24 En attente du résultat Visite Conseil 25 En attente de la réalisation des travaux suite à la visite conseil 26 En attente de l'obtention du LOCAPASS 27 En attente de l'obtention du FUL 28 En attente de l'obtention d'une sous location 29 En attente de la mise en place d'une convention tripartite Les décisions de non attribution ou d irrecevabilité sont notifiées par écrit au demandeur. Le courrier notifiant une décision d irrecevabilité doit être adressé au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Les décisions d attribution peuvent consistées en des attributions «simples» ou «par classement». Dans ce dernier cas, un numéro de rang doit être précisé lorsque la commission donne un avis favorable à plusieurs candidatures sur un même logement. Les décisions d attribution sous conditions suspensives ne peuvent viser que l attente de production de justificatifs concernant : le respect des plafonds de ressources ou la régularité du séjour Dans les deux cas, la Commission d Attribution des Logements doit fixer un délai imparti pour la production des documents. Ce délai devra être une information accessible au demandeur. 4/5 Version Octobre 2015

5 Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions examinent au moins trois demandes pour un même logement à attribuer. Enfin, il est précisé que le fait pour le candidat à l'attribution d'un logement social d'être propriétaire d'un logement adapté à ses besoins et capacités peut constituer un motif de refus pour l'obtention de celui-ci. La décision de refus pour ce motif n est pas systématique ; il appartient aux membres de la commission d apprécier la situation et les motifs du candidat. IV MODIFICATION DU REGLEMENT D ATTRIBUTION Toute modification du présent règlement devra être soumise à approbation des membres du conseil d administration de VALLOGIS. 5/5 Version Octobre 2015