TEKNA PLASMA EUROPE. Boulevard de la Résistance. Projet de stockage de solides inflammables. Mâcon (71)

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1 PLASMA EUROPE Boulevard de la Résistance Projet de stockage de solides inflammables Mâcon (71) l'environnement Demande d ouverture d une installation soumise à autorisation adressée par la société TEKNA PLASMA EUROPE à Monsieur Le Préfet du Département de la Saône-et-Loire

2 PREFECTURE DE LA SAONE-ET-LOIRE Service des Installations Classées 196, Rue de Strasbourg МACON MÂCON, le 12 mai 2017 Objet : Demande de mise en service d une installation soumise à autorisation Monsieur le Préfet, Conformément aux dispositions de l article L181-1 du Livre 1 er du Code de partie législative, la société TEKNA PLASMA EUROPE sollicite l examen d une demande d autorisation d exploiter pour un projet de stockage de solides inflammables situé au sein de la Cité de L Entreprise, Boulevard de la Résistance, sur la commune de MACON (71). A cet effet, vous trouverez associés à la présente, 3 exemplaires du dossier de demande d autorisation qui comporte les renseignements concernant l installation visée et les rubriques de la nomenclature dans lesquelles se classe l installation. Un exemplaire est transmis en direct à l inspection des installations classées, en parallèle au présent courrier. Nous restons à votre disposition pour vous apporter tous les compléments nécessaires à l instruction de notre demande. Nous vous prions de croire, Monsieur le Préfet, à l expression de nos sentiments les meilleurs. Pour la société TEKNA PLASMA EUROPE Monsieur REMY PONTONE Directeur du Site

3 LETTRE D ENGAGEMENT DE PAIEMENT Cité de l Entreprise Boulevard de la Résistance MÂCON Je soussigné, Monsieur Remy PONTONE, Directeur du site TEKNA PLASMA EUROPE, m engage à payer : Le cas échéant, sur la demande du préfet, une analyse critique d éléments du dossier, effectuée par un organisme extérieur expert choisi en accord avec l administration, les frais d affichage, dans la mairie de chaque commune située dans le rayon d affichage, d un avis au public, annonçant l enquête publique (frais d impression des affiches nécessaires à l enquête), les frais de publication, à deux journaux régionaux ou locaux, d un avis au public, annonçant l enquête publique, les frais afférents au déroulement de l enquête publique, notamment l indemnisation du commissaire-enquêteur, ainsi que les frais d enquête des moyens matériels nécessaires à l organisation et au déroulement de la procédure d enquête. et si la demande fait l objet d une décision favorable : le montant des frais relatifs à la publication de l avis concernant l arrêté d autorisation, la taxe unique et éventuellement une redevance annuelle (Décret n du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies-8 du Code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement). Pour la société TEKNA PLASMA EUROPE Monsieur Remy PONTONE Directeur du site

4 POURQUOI UN DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER? En France, les implantations industrielles peuvent être soumises aux prescriptions du Code de et en particulier aux articles L181-1 et suivants relatifs aux Installations Classées pour la Protection de. Les installations classées sont celles qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l agriculture, soit pour la protection de la nature et de l environnement, soit pour la protection des sites et des monuments. Le Code de prévoit que les installations d une certaine importance (en termes de gravité des dangers ou des inconvénients) doivent, dans un souci de protection de l environnement, faire l objet d une autorisation d exploiter prise sous la forme d un arrêté préfectoral. Cette autorisation fixe les dispositions que l exploitant devra respecter pour prévenir ces dangers ou inconvénients et pour assurer cette protection de l environnement. Elle est délivrée par le Préfet, après instruction par les services administratifs, enquête publique, avis des conseils municipaux et consultation du COmité Départemental de et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), sur la base d un dossier de demande d autorisation fourni par l exploitant. BUREAU VERITAS TEKNA Dossier n Révision 1.1 Mars 2018 Page 4

5 MOTIVATION DE LA DEMANDE TEKNA PLASMA EUROPE est une filiale de TEKNA SYSTEMES PLASME INC (entreprise Canadienne) leader dans le domaine des systèmes plasma et des poudres de matériaux avancés dans le monde. Jusqu'alors, TEKNA PLASMA EUROPE ne réalisait que des opérations de négoce et de logistique de poudres de titane et alliages provenant de l'usine canadienne et relevait du régime de la déclaration sous la rubrique ). Considérant que le marché de la poudre d alliage de titane et d aluminium était porteur, TEKNA PLASMA EUROPE a souhaité implanter à Mâcon une unité de production de poudre d alliages de titane et de poudres d alliages d aluminium au sein de ses locaux, ce qui engendrera une augmentation des stockages de poudres d alliages de titane inflammables, les autres poudres métalliques n étant pas inflammables. Le projet développé par TEKNA PLASMA EUROPE consiste donc à mettre en place deux unités de production de poudres sphériques micrométriques d alliages de titane et d alliages d aluminium à partir d'un fil d alliages de titane ou d alliages d aluminium pulvérisé par une torche plasma à induction. Le projet TEKNA sera implanté dans un bâtiment existant au sein de la cité de l'entreprise à Mâcon sur une surface maximale de 2000 m 2 (1000 m 2 ferme m 2 réservé). Certaines poudres d alliages de titane sont classées "Solides inflammables" et relèvent de la rubrique 1450 : Solides Inflammables. A terme, environ 10 tonnes (4 m 3 ) de poudres d alliages de titane, classées comme solides inflammables, seront entreposées dans des armoires coupe-feu. Les autres poudres d alliages de titane ou d alliages d aluminium produites ne relèveront pas du règlement CLP et ne relèveront pas de la réglementation sur les installations classées. En conséquence, aucune autre rubrique ICPE n'est concernée par le projet. Ce projet de stockage de solides inflammables (poudres d alliages de titane inflammables) justifie la réalisation de ce dossier de demande d autorisation au titre des I.C.P.E ( ). Ce dossier est établi conformément aux articles R181-1 à R du Livre 1 er du Code de partie Réglementaire. BUREAU VERITAS TEKNA Dossier n Révision 1.1 Mars 2018 Page 5

6 IDENTIFICATION DU PETITIONNAIRE Qui dépose la demande d autorisation? TEKNA PLASMA EUROPE Adresse actuelle du siège social (voir KBIS en annexe 1): Boulevard de la Résistance Mâcon Forme juridique : SAS Capital : Code APE : 2611Z SIREN : Adresse de l établissement faisant l objet de la demande d autorisation : Cité de l Entreprise Boulevard de la Résistance Mâcon Signataire de la demande d autorisation d exploiter : Monsieur Remy PONTONE Directeur du site Personne en charge du suivi du dossier : Monsieur Fabien TABORDET Directeur de Production Rédaction du dossier : Ce dossier a été rédigé par Xavier GAGNOUX et Vanessa LINARES de la société : BUREAU VERITAS Service Maîtrise des Risques HSE 16, Boulevard Winston Churchill DIJON Les informations consignées dans ce document émanent de la direction de TEKNA PLASMA EUROPE qui en assure l authenticité et en assume la responsabilité. BUREAU VERITAS TEKNA Dossier n Révision 1.1 Mars 2018 Page 6

7 RECAPITULATIF DU CLASSEMENT AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT Vous trouverez en partie 2 «Régime Juridique et classement des installations» l intitulé complet des rubriques de la nomenclature avec les volumes d activités détaillés et les critères de classement commentés. Le dossier est déposé pour la rubrique suivante de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de : Rubrique Nature des activités Volume des activités Classement et rayon d'affichage (*) Solides inflammables (stockage ou emploi de) La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : 1) Supérieure ou égale à Poudre de titane inflammable Quantité stockée sur le site = 10 tonnes A* (1 km) 1 t A (*) A = Autorisation Le site est donc soumis à autorisation pour la rubrique Par ailleurs les autres installations ou produits utilisés sont concernés par les rubriques suivantes mais sont non classées : Désignation de l'activité Ateliers de charge d accumulateurs Valeurs des paramètres de classement N de rubrique Classement (*) Rayon Affichage La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 kw Puissance maximale de courant continu : 4,8 KW - NC Solides pyrophoriques catégorie 1 Valeurs des paramètres de classement Substances et mélanges auto-réactifs, pyrophoriques ou comburants et Peroxydes organiques N de rubrique Classement (*) Rayon Affichage La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 50 t. - NC - Stockage maximum entreposé : 40 kg BUREAU VERITAS TEKNA Dossier n Révision 1.1 Mars 2018 Page 7

8 CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION Ce dossier est établi, conformément aux articles R181-1 à R du Livre 1 er Code de partie réglementaire. Il comprend les éléments suivants : Un résumé non technique de l étude d impact et de l étude de dangers annexé à cette présentation, La présentation des installations et des activités avec la localisation du site, PARTIE 1, Le régime juridique de l établissement et le classement des activités par rapport à la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement ainsi que les données relatives à l urbanisme : PARTIE 2, Par dispense de l évaluation environnementale (AP du 28 juin 2017), l étude d incidence environnementale dont le but est l identification des différentes nuisances potentielles de l installation, l évaluation de ses effets et impacts sur l environnement et la santé, et le recensement des dispositions prises pour les limiter : PARTIE 3, L étude exposant les dangers que peut présenter l installation en cas d accident et précisant les mesures prises pour les prévenir et les moyens de secours propres à l établissement : PARTIE 4, La notice relative à l hygiène et à la sécurité dont le but est l examen général des installations au regard des prescriptions législatives et réglementaires en matière d hygiène et sécurité du travail : PARTIE 5, Le recueil des annexes, Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4 Annexe 5 Annexe 6 Annexe 7 Annexe 8 K-BIS Mesures de bruit (état initial) Avis sur la remise en état du site Analyse du Risque Foudre Plans réglementaires et plans du site (1/25.000ème, plan des abords au 1/2500 et plan d ensemble au 1/500 ème ) Fiches de données de sécurité des produits Cartographie de zonage du PPRI de la Saône Méthodologie de modélisation Annexe 9 Fiches Znieff et Natura 2000 Annexe 10 Annexe 11 Annexe 12 Annexe 13 Annexe 14 Annexe 15 Annexe 16 Zonage du PLU et Règlement Arrêté Préfectoral du 28 juin 2017 Dispense d évaluation environnementale [CONFIDENTIEL] - Rapport de maintenance [CONFIDENTIEL] - Automate [CONFIDENTIEL] Alarmes process Rapport d essai des bouches incendie [CONFIDENTIEL] Localisation des batardeaux BUREAU VERITAS TEKNA Dossier n Révision 1.1 Mars 2018 Page 8

9 Les plans et les cartes : * Carte IGN au 1/25000 ème : en annexe 5 du dossier, * Plan d Environnement couvrant le dixième du rayon d affichage : en annexe 5 du dossier, * Plan des installations couvrant 35 m autour des limites de propriété (ou des installations), en annexe 5 du dossier. BUREAU VERITAS TEKNA Dossier n Révision 1.1 Mars 2018 Page 9

10 GLOSSAIRE DES PRINCIPAUX TERMES UTILISES ICPE :. C.F. : Coupe Feu P.F. : Pare flamme C.H.S.C.T. : Comité Hygiène Sécurité Conditions de Travail CODERST : COmité Départemental de et des Risques Sanitaires et Technologiques Déchet Tout résidu d un processus de production, de transformation ou d utilisation, toute substance, matériau, produit plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l abandon. Déchet Industriel Banal (DIB) Déchet résultant d une activité industrielle mais assimilable à un déchet de consommation ou à des ordures ménagères (papiers cartons, plastique, bois). Déchet Industriel Dangereux (appelé communément Déchet Industriel Spécial DIS) Déchet dont la destination (élimination ou valorisation) nécessite des précautions particulières vis-à-vis de la protection de l environnement. Les caractéristiques des déchets industriels dangereux figurent dans le décret du 18 avril 2002 relatif à la classification et à la nomenclature des déchets E.P. : Eaux Pluviales E.U. : Eaux Usées BUREAU VERITAS TEKNA Dossier n Révision 1.1 Mars 2018 Page 10