Convention entre la Fondation pour l animation socioculturelle lausannoise et l Association

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1 Préambule Convention entre la Fondation pour l animation socioculturelle lausannoise et l Association Conformément aux termes de la Charte Lausannoise de l animation, la Ville de Lausanne donne mandat à la Fondation pour l animation Socioculturelle (Ci-après FASL) pour ce qui concerne l animation socioculturelle. «L animation est une action sociale qui s exerce au travers d activités au quotidien, en tenant compte des conditions sociales, culturelles, économiques et politiques des populations concernées. Son action vise à organiser et mobiliser des groupes et des collectivités en vue d un changement social. Elle s exerce sur la base d une participation volontaire et démocratique faisant appel à la citoyenneté» Conseil de l Europe. Article 1 : Bases légales et conventionnelles Les rapports des parties sont régis par la présente convention et par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur et les textes fondateurs de la FASL. 1. Préavis 35 du 17 juin Charte lausannoise de l animation du Statuts de la Fondation pour l animation socioculturelle lausannoise du Projet cadre de la Fondation pour l animation socioculturelle lausannoise du Statuts de l Association 6. Convention Collective de Travail entre la FASL et le SSP du 16 juin 1997 Article 2 : Objet de la convention La présente convention a pour but de définir les objectifs, les prestations réciproques et de régler les relations entre les parties. 1

2 Article 3 : Rôle et engagement de la FASL Rôle : La FASL vise l intégration sociale en veillant à ce que chacun puisse participer activement à la vie de son environnement, sans exclusion pour des raisons culturelles, financières, politiques, religieuses, d âge, de sexes ou de handicaps. Elle s efforce d offrir à la population lausannoise à travers les centres socioculturels, les maisons de quartier et des animations à l échelle de la cité des occasions d affirmer et de développer des capacités à vivre en société (compétence sociale) dans le respect des différentes identités et expressions culturelles. Elle favorise les échanges entre les âges et les cultures. La FASL agit dans le domaine de la prévention sociale. Elle joue un rôle de détection des comportements à risque et d orientation. Elle propose et soutient des occasions de développer des formes de solidarité afin d améliorer l environnement et d éviter l exclusion. La FASL s engage à informer l association de toutes décisions d ordre organisationnel, fonctionnel ou stratégique qu elle serait amenée à prendre et qui aurait une incidence sur le fonctionnement du centre / de la Maison de quartier et/ ou de ses objectifs. Engagement : La FASL assume la gestion du personnel qu elle engage et qu elle détache auprès de ses structures (Centres socioculturels et maisons de quartier). La FASL offre à l association des soutiens appropriés. Ces soutiens sont assurés sous forme de services, et ils sont notamment : l accueil des nouveaux membres de comité la gestion du dossier des assurances, des appuis pour la gestion des locaux et la gestion budgétaire, des appuis pour la recherche de fonds des collaborations pour l élaboration, la réalisation, l évaluation des projets institutionnels et des projets d animation des appuis en cas de litiges entre l association et des collaborateurs du centre des formations liées au mandat des associations 2

3 Article 4 : Rôle et engagement de l Association L Association est une composante essentielle de la vie sociale et associative du quartier, conformément aux principes énoncés par la Charte lausannoise de l animation. L Association met en évidence les besoins locaux en lien avec les populations concernées et communique à ce sujet toute information utile à l équipe de professionnels, voire à la direction de la FASL et à la Commune. Elle remplit un rôle central en tant que force de réflexion, de proposition, d innovation, d évaluation et de suivi des orientations et des actions entreprises par l équipe d animation. L Association contribue à la réalisation des objectifs de la politique d animation socioculturelle et socio-éducative communale. Article 5 : Objectifs et missions de l Association Les objectifs poursuivis par l Association correspondent aux buts fixés par ses statuts. Dans le cadre de cette convention, ils s inscrivent dans la politique d animation socioculturelle et socio-éducative de la FASL, en référence à la Charte Lausannoise de l animation liant cette dernière à la Ville de Lausanne. I. OBJECTIFS Renforcer le tissu social et l intégration, favoriser la rencontre, l échange, la solidarité et l interculturalité. II. MISSIONS GENERALES a) Le lien social et la prévention de l exclusion Créer et entretenir le lien social, lutter contre l isolement, socialiser, sensibiliser au respect mutuel, promouvoir l ouverture à la différence, aux autres cultures, ouvrir des espaces culturels et communautaires, entretenir la communication. b) La citoyenneté et l action associative : Favoriser l engagement, la participation, la citoyenneté et l action communautaire, soutenir l émergence de projets des habitants désireux de s investir dans la collectivité. c) L intégration Identifier les populations en difficulté ou en risque de l être et agir auprès d elles afin de favoriser l insertion de chacun. 3

4 d) Le développement personnel de tous les usagers Valoriser le temps libre, contribuer au bien-être, éveiller à la culture, à la connaissance, développer l autonomie. III. MISSIONS SPECIFIQUES DE L ASSOCIATION Pour remplir ces missions et compte tenu des spécificités locales, l Association se base sur ses propres statuts lesquels s insèrent dans la politique générale d animation socioculturelle de la FASL (Charte et projet cadre). Elle définit chaque année ou sur une période plus longue (maximum trois ans) des lignes directrices, des axes prioritaires et un programme d activités en collaboration avec l équipe d animation. Article 6 : Rapports d activité et communication entre l Association et la FASL L Association remet à la direction de la FASL le rapport d activité annuel du centre ou de la maison de quartier au plus tard le 30 juin de l année suivante, ainsi que les lignes directrices, les axes prioritaires et le programme du centre ou de la maison de quartier pour l année en cours dès que ces documents sont élaborés. Sur demande de la direction de la FASL, l Association s engage à fournir les informations concernant la réalisation de son mandat. Article 7 : Locaux et terrains La FASL met à disposition de l Association les locaux, terrains, infrastructure et dépendances selon l Annexe 2 de la présente convention. Article 8 : Périodes et horaires d ouverture Les périodes d ouverture et les horaires d utilisation des locaux ainsi que les dates de fermeture du centre sont établis dans le respect des objectifs d animation et des publics concernés, conformément aux règlements communaux en vigueur, et doivent être communiqués à la direction de la FASL. 4

5 Article 9 : Financement Les budgets, comptes et bilans de l Association sont établis conformément au programme de comptabilité financière et au plan comptable mis à disposition par la FASL. Après vérification de ses comptes et leur adoption par l Assemblée générale, l Association transmet le bilan et les comptes d exploitation à la FASL. Sous réserve d acceptation du budget par le Conseil communal de la Ville de Lausanne, la FASL s engage à verser sur la base dudit budget une subvention annuelle à l Association lui permettant la mise en place d actions et de projets en lien avec les objectifs et les missions définis à l article 5 ci-dessus. La FASL assume, dans le cadre des ressources qui lui sont mises à disposition par la Commune de Lausanne, les charges de personnel d animation, administratif et technique de l Association. Elle assure notamment les engagements et la rémunération du personnel L Association s engage à utiliser la subvention accordée ainsi que les ressources mises à sa disposition, conformément aux objectifs et missions définis à l article 5 ci-dessus. Article 10 : Postes attribués Après concertation avec l Association, la FASL finance des postes de travail pour assurer la réalisation des missions et objectifs dont l Association est garante. L Association, participe à l élaboration des cahiers des charges des collaborateurs. Le comité de l Association est consulté dans les processus de sélection des nouveaux collaborateurs. La direction de la FASL est seule compétente pour ce qui relève de la gestion du personnel, dans le respect des règles et règlementations applicables au personnel. En vertu de l art.24 de la CCT, l équipe d animation alloue à la FASL, en sa qualité d institution, une part de son temps de travail global pour des projets d animation communs, pour la participation à des séances de travail, aux AG du personnel et aux délégations conventionnelles. Les postes attribués ainsi que les cahiers des charges des animateurs sont répertoriés dans l Annexe 3 de la présente convention. 5

6 Article 11 : Echange d informations L Association s engage à informer sans délai la direction de la FASL de tout changement survenu dans son Comité. De son côté, la FASL informe sans délai l Association de tout changement survenu dans la composition du Conseil de Fondation et/ou de son Comité exécutif. Article 12 : Modifications de la convention Les objectifs généraux et les modalités de la présente convention peuvent être complétés ou modifiés d entente entre les parties signataires. Article 13 : Durée de la convention et renouvellement La présente convention entre en vigueur le Elle est conclue pour une durée de trois ans, tacitement renouvelable à son échéance, aux mêmes conditions. Article 14 : Résiliation Chacune des parties peut mettre fin à la convention moyennant un préavis de 12 mois donné par écrit pour la date d échéance. En outre, chacune des parties peut mettre fin à la convention en tout temps, moyennant un préavis de trois mois, en cas d inobservation grave et répétée d une des clauses de la convention. En cas de résiliation de la convention, l Association a l obligation de restituer, pour la date convenue la totalité des locaux concédés, y compris les installations, meubles ou objets appartenant à la commune ou à la FASL, ou encore achetés avec les subventions de la FASL. L Association doit, le cas échéant, rembourser à la commune et à la FASL les frais de remise en état ou de réparation justifiés, usure normale non comprise. 6

7 Article 15 : Règlement de litiges Tout litige relatif à l interprétation ou à l exécution de la présente convention est résolu dans la mesure du possible à l amiable entre les deux parties. Au besoin, les deux parties peuvent soumettre un litige à la médiation d une personne choisie par les deux parties. En cas d échec, elles s engagent à saisir la Chambre de médiation de l Ordre des avocats vaudois ou, à défaut, un autre médiateur. Sont réservées les compétences des tribunaux ordinaires, le for se trouvant à Lausanne Fait et signé en 2 exemplaires à Lausanne, le Pour l Association: Pour la FASL : La Présidente/Le Président Le Président du Conseil de Fondation Documents joints : a. Préavis 35 du 17 juin 1994 b. Charte lausannoise de l animation du c. Statuts de la Fondation pour l animation socioculturelle lausannoise du d. Projet cadre de la Fondation pour l animation socioculturelle lausannoise du e. Statuts de l Association f. Convention Collective de Travail entre la FASL et le SSP du 16 juin 1997 g. Annexes : 1 Lignes directrices et axes prioritaires, programme d activités 2- Locaux et terrains mis à disposition (art.7) 3- Liste des postes attribués au centre socioculturel/à la Maison de Quartier (art.10) 7