Les accords RUBIK Information destinée à notre clientèle

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1 Les accords RUBIK Information destinée à notre clientèle / 26/11/2012 Page 0

2 Table des matières Thèmes Pages Le concept RUBIK 2 RUBIK, comment ça marche? 4 Schématisons le passé 5 Schématisons le futur 6 Accords RUBIK points essentiels 7 Personne concernée par RUBIK - passé 8 Personne concernée par RUBIK - futur 9 Obligations de la banque 10 Futur: focus sur les revenus imposables 11 Référendums en Suisse 16 Mesures informatives pour la clientèle 17 / 26/11/2012 Page 1

3 Le concept RUBIK Prélèvement d un impôt libératoire à la source sur les revenus du capital (notamment intérêts, dividendes, gains en capital) et sur le capital lui-même, déposé en Suisse par des personnes domiciliées fiscalement (y compris sous couvert de sociétés de domicile, de trusts ou de fondations), en Allemagne, en Grande-Bretagne et en Autriche Négociations en cours avec l Italie et la Grèce L imposition à la source est une solution permettant de remplacer l échange automatique de renseignements et préservant la sphère privée des clients Traités bilatéraux (droit international et donc supranational) entre la Suisse et les Etats intéressés / 26/11/2012 Page 2

4 Le concept RUBIK (suite) Modèle qui vise à ce que les avoirs en Suisse de clients domiciliés à l étranger soient conformes aux lois fiscales de leurs Etats de domicile Anonymat assuré : les noms des clients ne sont pas divulgués Accès facilité aux marchés concernés (activités cross-border) Pas de poursuites pénales contre les employés des banques suisses / 26/11/2012 Page 3

5 RUBIK, comment ça marche? Régularisation Passé Prélèvement forfaitaire unique sur le capital (taux fixe) OU Déclaration volontaire des informations concernant le bénéficiaire effectif Futur Retenue régulière (impôt à la source) sur les intérêts, dividendes, autres revenus et gains en capital OU Déclaration volontaire des informations concernant le bénéficiaire effectif / 26/11/2012 Page 4

6 Schématisons le passé 3 Options pour le client Déclaration volontaire auprès du fisc Paiement d un impôt forfaitaire anonyme Clôture des comptes et dépôts Autorisation écrite Banque prélève l impôt forfaitaire sur les avoirs Banque annonce les les avoirs à AFC Banque verse l impôt forfaitaire à l AFC AFC annonce les avoirs à l Etat partenaire Régularisation AFC verse l impôt à l Etat partenaire Régularisation Transfert vers un pays tiers Pas de régularisation / 26/11/2012 Page 5

7 Schématisons le futur 2 Options pour le client Déclaration volontaire Paiement d un impôt libératoire anonyme Autorisation écrite La banque impose les revenus à la source La banque annonce les avoirs à AFC La banque verse montant fiscal àafc AFC annonce les avoirs à l Etat partenaire Conformité fiscale AFC verse l impôt à l Etat partenaire Conformité fiscale / 26/11/2012 Page 6

8 Accords RUBIK points essentiels Allemagne Royaume-Uni Autriche Régularisation du passé Montant de l'impôt unique sur la base d'une formule fixe allant de 21 à 34 %, voire même jusqu'à 41 % dans des cas particuliers, ou déclaration volontaire. Montant de l'impôt unique sur la base d'une formule fixe allant de 21 à 34 %, voire même jusqu'à 41 % dans des cas particuliers, ou déclaration volontaire. Montant de l'impôt unique sur la base d'une formule fixe allant de 15 à 30 %, voire même jusqu'à 38 % dans des cas particuliers, ou déclaration volontaire. Impôt à la source sur les revenus de capitaux 26,375 % sur les bénéfices en capital et les rendements de capitaux. 35 % sur les revenus de l'épargne selon l'accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'union européenne, ou déclaration volontaire. Taux d'imposition en fonction des revenus de capitaux: intérêts 48 %, dividendes 40 %, gains en capital 27 %, ou déclaration volontaire. 25 % sur les bénéfices en capital et les rendements de capitaux. 35 % sur les revenus de l'épargne selon l'accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'union européenne, ou déclaration volontaire. Impôt à la source sur les successions En cas de succession, 50 % d'impôt ou déclaration volontaire. En cas de succession, 40 % d'impôt ou déclaration volontaire Aucune réglementation, car il n'existe aucune fiscalité successorale en Autriche. / 26/11/2012 Page 7

9 Personne concernée par RUBIK - passé 4 conditions cumulatives: il s agit d une personne physique (y compris ADE de structures) cette personne était résidante dans l Etat concerné au (notion de domicile fiscal) le compte/dépôt sur lequel sont déposés les avoirs doit avoir été ouvert auprès d une banque suisse aux dates de référence définies dans l accord applicable Accord avec Autriche : et Accord avec Allemagne: et date d entrée en vigueur de l accord Accord avec Grande-Bretagne : et La personne physique doit avoir été bénéficiaire effectif (= ayant droit économique) des avoirs aux dates de références définies dans l accord applicable (idem ci-dessus) / 26/11/2012 Page 8

10 Personne concernée par RUBIK - futur 4 conditions cumulatives: il s agit d une personne physique cette personne est résidante dans l Etat concerné au moment où des revenus au sens des accords sont comptabilisés le compte ou le dépôt doit être ouvert auprès d une banque suisse au moment où des revenus sont comptabilisés la personne concernée doit être le bénéficiaire effectif au moment où des revenus sont comptabilisés / 26/11/2012 Page 9

11 Obligations de la banque Annonce spontanée auprès de l AFC Comptabilisation exacte et complète des éléments pertinents pour le prélèvement de l impôt Identification et documentation des personnes concernées Mesures nécessaires au prélèvement de l impôt libératoire pour le passé Prélèvement et virement de l impôt libératoire ou établissement et remise des déclarations volontaires Etablissement des attestations destinées aux personnes concernées (formulaires type AFC) / 26/11/2012 Page 10

12 Futur: focus sur les revenus imposables Intérêt Base imposable Dividende Base imposable Taux Impôt Revenu Autre Base imposable Gain en capital Base imposable Neutre / 26/11/2012 Page 11

13 Futur: focus sur les revenus imposables (suite) Intérêt Intérêts sur toute forme de créance Intérêts capitalisés ou courus, lors de la vente ou du remboursement de créances Intérêts distribués ou thésaurisés par des placements collectifs Intérêts réalisés lors de la vente ou du remboursement de placements collectifs Revenu brut % d intérêts / 26/11/2012 Page 12

14 Futur: focus sur les revenus imposables (suite) Dividendes Dividendes et autres participations aux profits Dividendes distribués ou thésaurisés par des placements collectifs Dividendes réalisés lors de la vente ou du remboursement de placements collectifs Revenus des bons de participation Revenu valeur de marché % dividendes / 26/11/2012 Page 13

15 Futur: focus sur les revenus imposables (suite) Autres revenus En relation notamment avec des produits structurés, des produits dérivés, des swaps Autres revenus distribués ou thésaurisés par des placements collectifs Autre revenus réalisés lors de la vente ou du remboursement de placements collectifs Revenu brut % autres revenus / 26/11/2012 Page 14

16 Futur: focus sur les revenus imposables (suite) Gains Gains réalisés lors de la cession de titres Gains sur produits structurés et dérivés Gains réalisés lors du remboursement ou de l apport de titres à une société Gains distribués par un placement collectif Gain réalisé lors de la vente ou le remboursement d un placement collectif Gain réalisé lors du transfert sur un compte de tiers Prix de vente -Prix d achat -Frais transactions Gain imposable / 26/11/2012 Page 15

17 Référendums en Suisse Les référendums lancés contre ces accords n ont pas abouti Les accords avec la Grande-Bretagne et l Autriche entreront en vigueur le L accord avec l Allemagne n a pas encore été ratifié par le Bundesrat ( ) / 26/11/2012 Page 16

18 Mesures informatives pour la clientèle Information par envoi de courriers postaux datés du à toutes les personnes concernées. A) Clients existants Grands traits de l accord: impôt libératoire anonyme pour le passé et le futur ou déclaration volontaire Régularisation du passé: si imposition par paiement unique ( ), client reçoit une attestation. Créances fiscales dues sont éteintes. Si déclaration volontaire, client doit nous remettre le formulaire «passé», qui autorise la banque à déclarer le solde des comptes au pour la période entre le et l entrée en vigueur de l accord A défaut d autorisation de déclaration volontaire, la méthode de l impôt libératoire par paiement unique s applique automatiquement / 26/11/2012 Page 17

19 Mesures informatives pour la clientèle (suite) Si liquidités insuffisantes pour honorer le montant du paiement unique, délai de 8 semaines accordé pour virer des fonds. A défaut, déclaration du compte par la banque Impôt libératoire pour le futur: prélèvement à partir du d un impôt libératoire sur les revenus de capitaux ou déclaration volontaire si le client nous remet le formulaire «futur», qui autorise la banque à déclarer le montant total des rendements positifs et négatifs obtenus pour l année concernée A défaut d autorisation de déclaration volontaire, la méthode de l impôt libératoire par prélèvement s applique automatiquement Délais de réponse impartis aux clients: pour le futur (délai court car les prélèvements commenceront le ) pour le passé (le prélèvement du montant forfaitaire unique interviendra le ) / 26/11/2012 Page 18

20 Mesures informatives pour la clientèle (suite) B) Nouveaux clients (ouverture relation après le ) première lettre Impôt libératoire pour le futur: idem clients existants Régularisation du passé: si les avoirs étaient déposés auprès d une autre banque en Suisse au et que le client signe le formulaire «Responsabilité pour la régularisation», qui sera envoyé le (seconde lettre), avec un délai de réponse au 28 février 2013 Dans ce formulaire, le client nous indique si une relation bancaire existait en Suisse au Si non: les avoirs ne peuvent pas être régularisés Si oui: le client indique à la BCF le nom de l autre banque et autorise la BCF à demander à cet autre banque toutes les informations nécessaires pour effectuer une régularisation correcte du passé (double levée du secret bancaire) Le client peut également opter pour une déclaration volontaire en signant le formulaire passé «Déclaration volontaire des montants en compte» / 26/11/2012 Page 19