RENOVATION DES LOCAUX DU BATIMENT CITADELLE SIS 8, RUE DE LA CITADELLE A METZ

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1 MINISTERE DE L INTERIEUR, PREFECTURE DE LA MOSELLE DIRECTION DES RESSOURCES ET DES MOYENS MUTUALISES Bureau des Affaires Immobilières et du soutien 9, Place de la Préfecture METZ CEDEX Tél Fax RENOVATION DES LOCAUX DU BATIMENT CITADELLE SIS 8, RUE DE LA CITADELLE A METZ CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) PEINTURE REVETEMENTS DE SOL

2 1. DEFINITION DE L OPERATION OBJET DU MARCHE 1.1 DEFINITION DE L OPERATION La présente opération a pour objet : RENOVATION DES LOCAUX DU BATIMENT DE LA CITADELLE SIS 8, RUE DE LA CITADELLE A METZ pour le compte de : MINISTERE DE L INTERIEUR, PREFECTURE DE LA MOSELLE DIRECTION DES RESSOURCES ET DES MOYENS MUTUALISES Bureau des Affaires Immobilières et du soutien 9, Place de la Préfecture METZ CEDEX Tél Fax Objet et consistance des travaux : Le présent document a pour objet les travaux de peinture et de revêtements de sol. Le présent marché comporte une tranche ferme (locaux à destination de bureau), une tranche conditionnelle n 1 (circulatio ns horizontales) et une tranche conditionnelle n 2 (circulation verticales) 1.2 SOUS-TRAITANCE Les conditions de recours à la sous-traitance seront conformes à la législation en vigueur. L entreprise soumissionnée décidant de faire appel à des sous-traitants se chargera d effectuer leur rémunération. Le maître d ouvrage honore les situations comptables uniquement auprès de l entreprise soumissionnée. 2. PIECES CONTRACTUELLES REPRESENTANTS DE L ADMINISTRATION 2.1 PIECES CONTRACTUELLES Pièces contractuelles : L ensemble des documents désignés ci-après constitue un tout qui définit les conditions du marché. 1 - L acte d engagement (A.E.) et ses annexes éven tuelles, dont l exemplaire original conservé dans les archives du maître d ouvrage fait seule foi, signé par l entrepreneur et accepté par le maître de l ouvrage. 2 - Le Cahier des Clauses Administratives Particul ières (C.C.A.P.) et ses annexes éventuelles, dont l exemplaire original conservé dans les archives du maître de l ouvrage fait seule foi. 3 - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) contenant la description des ouvrages et les spécifications techniques.

3 2.1.2 Documents d ordre général : 5 - Le ou les Cahier (s) des Clauses Techniques Gé nérales (C.C.T.G.) applicable (s) aux prestations faisant l objet du marché. 6 - Cahier des Charges Prescriptions Techniques Règles de Calcul et D.T.U. relatifs au Corps d état intéressé édités par le C.S.T.B. 7 - Normes de l A.F.N.O.R. et le R.E.E.F. 8 - Prescriptions du fabricant dans tous les cas o ù une fourniture ou un procédé spécial sera mis en œuvre. 9 - Les lois, décrets et arrêtés fixant ou modifia nt les dispositions du Code du Travail régissant les activités Bâtiment et Travaux sont applicables sur ce chantier à toutes les entreprises y compris les entreprises artisanales. Les documents d ordre général ne seront pas joints matériellement au marché, mais les parties contractantes déclarent les connaître, s y référer et les accepter. En cas de divergence ou de contradiction entre les pièces constitutives du marché, ces pièces prévalent dans l ordre où elles sont énumérées ci-dessus. Au sujet du cadre de décomposition du prix global forfaitaire (tableaux reprenant l ensemble des locaux, bureau par bureau, circulations verticale et horizontale) visé en 2.2 ci-dessous, il est spécifié : Les erreurs de prix éventuels qui seraient relevées après remise de l acte d engagement ne pourront en aucun cas conduire à une modification du prix global forfaitaire porté sur cet acte d engagement. Ce document n a de caractère contractuel que pour ce qui concerne, d une part, l établissement des situations et à la révision des prix et, d autre part, pour le règlement des travaux modificatifs commandés en cours de travaux. 2.2 PIECES DIVERSES Le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire (tableaux reprenant l ensemble des locaux, bureau par bureau, circulations verticale et horizontale annexé à l acte d engagement) 2.3 REPRESENTANT DE L ADMINISTRATION Représentant légal : Le représentant légal du maître de l ouvrage est : MINISTERE DE L INTERIEUR Préfecture de la Moselle Direction des Ressources et des Moyens Mutualisés Bureau des Affaires Immobilières et du soutien 9, Place de la Préfecture METZ CEDEX Tél NATURE ET COMPOSITION DES PRIX 3.1 MODALITES DE CALCUL DES PRIX

4 Les offres seront traitées à «prix global et forfaitaire», dans les conditions précisées au C.C.A.G. article 8.2. Il est rappelé que le marché «à prix global et forfaitaire» est celui où le travail demandé à l entrepreneur est complètement déterminé et où le prix est fixé en bloc et à l avance. S il y a lieu, et au plus tard 10 jours avant la date fixée pour la remise des offres, les candidats sont tenus de signaler les erreurs relevées sur les documents établis par le maître d ouvrage. Au plus tard, 4 jours avant la date de remise des offres, le maître d ouvrage portera à la connaissance des concurrents la suite donnée à leurs observations, et les informera tous de ses conclusions. 3.2 NATURE DES PRIX Les prix seront fermes et définitifs. 3.3 CONTENU DES PRIX Les prix tiennent compte de toutes les obligations résultant de l application des prescriptions de l ensemble des documents contractuels énumérés à l article 2.1 ciavant et notamment aux articles : 6.2 Conditions générales d exécution des travaux 6.3 Contrôles 6.7 Assurance et convention de contrôle du présent C.C.A.P. 3.4 COMPTE PRORATA Sans objet. 3.5 DEPENSES D EQUIPEMENT DE CHANTIER Les fluides ainsi que les sanitaires seront mis à disposition par la préfecture de la Moselle. 4. DELAIS D EXECUTION PENALITES 4.1 DELAI PREVISIONNEL Les travaux devront être terminés pour le 30 octobre DELAI D EXECUTION L ensemble des travaux se rapportant à la présente opération devra être terminé dans le délai contractuel fixé au calendrier détaillé d exécution, à compter de la date fixée par l ordre de service prescrivant de commencer les travaux. Date prévue de démarrage de chantier : au plus tard le 3 septembre Le chantier pourrait débuter plus tôt en fonction du départ des services occupants actuellement le site.

5 4.3 CALENDRIER PREVISIONNEL D EXECUTION Le calendrier prévisionnel d exécution est élaboré par le maître d ouvrage après consultation de l entrepreneur titulaire. Le calendrier prévisionnel d exécution distingue les différents ouvrages dont l opération fait l objet des travaux. Le calendrier initial est notifié par le maître d ouvrage par un ordre de service à l entrepreneur. 4.4 PENALITES POUR RETARD DANS L EXECUTION Au cas où les travaux ne seraient pas terminés dans les délais fixés, et sans mise en demeure préalable, sur simple confrontation de la date réelle de fin des travaux et de la date d expiration du délai contractuel d exécution fixée au calendrier d exécution, il sera appliqué une pénalité de 1/500 e du montant des travaux traités par jour calendaire de retard égale au minimum à 80 H.T. Par montant du marché, il faut entendre le montant de base du marché corrigé des travaux en plus ou en moins. 4.5 CAS DE FORCE MAJEURE Aucun des phénomènes naturels propres à la région ne pourra être invoqué comme cas de force majeure. 4.6 BASES D INTEMPERIES Sans objet dans le cadre de cette consultation. 4.7 PRIMES POUR AVANCES Il n est pas prévu de prime pour avance. 4.8 AUTRES PENALITES Rendez-vous de chantier : Les rendez-vous de chantier sont fixés par le maître d ouvrage. En cas d absence à la réunion de chantier, le titulaire encourt une pénalité fixée à 150 H.T. 4.9 CONGES PAYES Le délai d exécution précisé ci-dessus tient compte des incidences des congés payés des ouvriers des entreprises. Il ne pourra donc être accordé aucune prolongation de délai pour congés payés. 5. PREPARATION ET COORDINATION DES TRAVAUX 5.1 PERIODE DE PREPARATION Le mois d août correspond à la période de préparation des travaux.

6 6. EXECUTION DES TRAVAUX CONTROLE RECEPTION ASSURANCES 6.1 MESURES D ORDRE SOCIAL Lutte contre le travail dissimulé : L entreprise titulaire adressera l exemplaire DC6 relatif à la lutte contre le travail dissimulé Ouvriers handicapés : Le nombre d ouvriers handicapés ne pourra dépasser le taux fixé pour le Département par les arrêtés du Ministère du Travail et la Sécurité Sociale en application de la législation en vigueur. Le maximum de réduction possible du salaire courant pour les ouvriers handicapés sera fixé dans les limites permises par la législation en vigueur. 6.2 CONDITIONS GENERALES D EXECUTION DES TRAVAUX Nettoyage du chantier : Pour le nettoyage du chantier : - l entrepreneur doit laisser le chantier propre et libre de tous déchets pendant et après l exécution des travaux dont il est chargé, - l entrepreneur a à sa charge l évacuation de ses propres déblais, gravois de structure et déchets, - l entrepreneur a charge du nettoyage, de la réparation et de la remise en état des installations qu il a salies ou détériorées ainsi que l évacuation hors du chantier des emballages éventuels. En cas de non-respect de ces exigences, le maître d ouvrage se réserve la possibilité, après simple demande en rendez-vous de chantier non suivie d effet la semaine suivante, de faire intervenir aux frais de l entreprise défaillante, une entreprise extérieure. 6.3 CONTROLES Le C.C.T.P. précise les contrôles et essais obligatoires ainsi que ceux qui pourront être exigés par le maître d œuvre. 6.4 RECEPTION DELAI DE GARANTIE Le délai de garantie sera d un an à dater de la réception pour l ensemble des travaux de la présente opération. La réception s effectuera en fin de chantier. 6.5 CONNAISSANCE DES LIEUX L entrepreneur est réputé avant la remise de son offre avoir pris pleine connaissance du dossier de consultation, du bâtiment dans lequel les travaux se dérouleront, des difficultés qu il pourrait rencontrer tel que stipulé au C.C.T.P.

7 6.6 ECHANTILLONS L entreprise est tenue de fournir les échantillons qui lui seraient demandés par le maître d ouvrage. Aucune commande de matériel ne pourra être passée par l entrepreneur sinon à ses risques et périls avant l acceptation de l échantillon correspondant. L entreprise est tenue de fournir également les notices techniques et procès-verbaux d agréments relatifs aux matériaux mis en œuvre. 6.7 ASSURANCES ET CONVENTION DE CONTROLE Assurances : Dans un délai de 8 jours à compter de la notification du marché, le titulaire, le mandataire ainsi que les cotraitants doivent justifier qu ils ont contracté : - une assurance garantissant sa responsabilité à l égard des tiers en cas d accidents ou de dommages causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution, - d une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s inspirent les articles 1792 à et 2270 du Code Civil. 7. ETABLISSEMENT DES COMPTES 7.1 BASES DE REGLEMENT DES COMPTES Les travaux seront réglés au «prix global forfaitaire». Le prix global sera, le cas échéant, augmenté ou diminué du montant des travaux en plus ou en moins, commandés par ordres de services postérieurs à la notification du marché. 7.2 TRAVAUX NON PREVUS Les travaux supplémentaires éventuels seront réglés comme suit : - si les travaux concordent avec des ouvrages portés sur le détail estimatif, au moyen des prix unitaires figurant sur ce détail estimatif, - si les travaux sont assimilables à des ouvrages portés sur le détail estimatif, au moyen de prix unitaires fixés par analogie à ceux de ce détail estimatif. 7.3 DECOMPTES MENSUELS DECOMPTE FINAL Les factures et le décompte final seront produits en 4 (QUATRE) exemplaires. 7.4 ACOMPTES SUR APPROVISIONNEMENTS Il ne sera pas versé d acomptes sur approvisionnements. 7.5 PAIEMENTS Paiement à 30 jours à compter de la réception de la facture chez le maître d ouvrage.

8 8. VARIATION DANS LES PRIX Modalités de variation des prix : 9. FINANCEMENT ET GARANTIE 9.1 CAUTIONNEMENT Les marchés de la présente opération sont passés : «à prix fermes et définitifs». Le présent marché comportant une retenue de garantie sur acomptes, il ne sera pas exigé de cautionnement. 9.2 RETENUE DE GARANTIE Le présent marché comportera une retenue de garantie sur acomptes. Cette retenue de garantie de 5 % (CINQ POUR CENT) sera appliquée sur le montant de chaque décompte de travaux en vue de paiements d acomptes. La retenue de garantie pourra être remplacée par une garantie à première demande ou par une caution personnelle et solidaire fournie au plus tard avec la première situation avec acceptation préalable du maître d ouvrage. 9.3 NANTISSEMENT En cas de nantissement du marché dans les formes prévues par la législation en vigueur, sont désignés : - comme la personne compétente pour fournir les renseignements : le représentant légal de maître de l ouvrage : M. le Préfet de la Moselle - comme comptable chargé du règlement : M. le Trésorier-Payeur Général de la Moselle. 10. PRESCRIPTIONS DIVERSE 10.1 ENGAGEMENTS DES ENTREPRENEURS Le fait par l entrepreneur d avoir remis un acte d engagement implique pour lui l acceptation entière des prescriptions du présent document, sur lesquelles il ne pourra jamais, pour quelque cause que ce soit, présenter aucune observation. 11. PLANNING PREVISIONNEL DES TRAVAUX Le planning prévisionnel des travaux sera remis à l entreprise titulaire dans le cadre des délais d exécution précédemment mentionné. «Lu et approuvé», le à L entrepreneur,