Historique des règles du cumul de l allocation d assurance chômage avec une rémunération tirée d une activité salariée réduite ou occasionnelle

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Jacques Ricard
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1 Historique des règles du de l allocation d assurance chômage avec une tirée d une activité salariée réduite ou occasionnelle Le régime d Assurance chômage a été conçu, à l origine, pour indemniser le chômage total. Toutefois, dès 1962, la nécessité de ne pas interrompre le versement des allocations en raison de l exercice d une activité professionnelle réduite ou occasionnelle a été prise en compte. Ainsi, sans remettre en cause le principe de l incompatibilité entre l exercice d une activité et le bénéfice des allocations, la Commission Paritaire Nationale de l Assurance chômage (), alors compétente pour interpréter la réglementation, a admis une certaine souplesse dans l application des textes. Ces situations étaient cependant considérées comme dérogatoires et faisaient l objet d un examen au cas par cas, en fonction de critères très personnalisés. Les règles de versement des allocations en cas d exercice d une activité réduite ou occasionnelle ont évolué au fil du temps vers une objectivisation des critères d attribution. En 1972, la Commission Paritaire Nationale a notamment précisé qu une activité atteignant le mi temps ne devait pas permettre le versement des allocations. Ultérieurement, la notion d activité professionnelle a été précisée, et le décalage a été calculé en fonction du salaire de l activité et non en fonction de la durée de l activité (décalage = salaire activité / ). Au milieu des années 80, la réglementation de l activité réduite atteint un tel degré de complexité qu une réforme est engagée afin de simplifier les dispositifs. Les seuils sont relevés, il faut désormais accomplir moins de 78 heures par et percevoir moins 78/169 e de la pour percevoir une allocation (dans un but d uniformisation, ces seuils sont convertis en un pourcentage unique de 47% en 1988). Une simplification est également introduite dans le cadre des règles de décalage afin d harmoniser le traitement des réduites et intermittentes : le nombre de jours est désormais affecté d un coefficient multiplicateur de 1,20 qui est substitué à la carence prévue pour les intermittentes. Les délibérations de la Commission Paritaire Nationale ont fixé les règles en matière de de l allocation d assurance chômage avec une en les adaptant régulièrement au contexte économique jusqu en 2001, date de formalisation du dispositif dans le règlement général annexé à la Convention d assurance chômage adopté par les Partenaires sociaux. En 1990, la durée du est désormais limitée à 12, ce plafond n est pas aux allocataires âgés de plus. En outre, le nombre de jours qui leur est appliqué est minoré de 20%. Cette disposition est toujours en vigueur. En revanche, les conditions de seuils et de limitation de durée du dispositif ont été modifiées à plusieurs reprises comme le montre le tableau ci après. Les mécanismes, ainsi mis en place, ont pour objectif d inciter les intéressés à conserver ou à reprendre une activité professionnelle même réduite tout en limitant les situations où ils s installeraient durablement dans ce type d activité. Unédic - Novembre 2010 Page 1 sur 7

Toutefois, dès 1962, la nécessité de ne pas interrompre le versement des allocations en raison de l exercice d une activité professionnelle réduite ou occasionnelle a été prise en compte.

2 Historique des règles du de l allocation d assurance chômage avec une tirée d une activité salariée réduite ou occasionnelle Année 1983 juillet 1983 n A compter du 1 er juin 1985 n 38 Aucun (entre 30 et 50 heures le versement des allocations subordonné à un examen périodique par les CP 1 ) Aucun Aucun 50/169 e des entre 30 et 50/169 e des Décision de maintien par la CP entre 30 et 50 heures par Salaire activité Nombre d heures d activité 5,6 Déterminée par la CP quand elle est saisie Limite de durée non Aucun (entre 30 et 50 heures le versement des allocations subordonné à un examen périodique par les CP) De 0 à 2 Aucun Aucun De 2 à 4 Au delà de 4 50/169 e des Examen : Si 2 précédents, entre 30 et 50/169 e Décision de maintien par la CP Examen : Si 2 précédents, entre 30 et 50 heures par Salaire activité Pour une activité occasionnelle reprise : Nombre d heures d activité 5,6 2 Nombre d heures d activité 5,6 Déterminée par la CP quand elle est saisie Limite de durée non De 0 à 2 De 2 à 4 Au delà de 4 1 Commission paritaire d Assédic 2 Le diviseur 5,6 est destiné à assurer la conversion en jours du nombre d heures (39/7) Unédic - Novembre 2010 Page 2 sur 7

heures par Salaire activité Nombre d heures d activité 5,6 Déterminée par la CP quand elle est saisie Limite de durée non Aucun (entre 30 et 50 heures le versement des allocations subordonné à un

3 Année 1986 non non A compter du 1 er décembre 1986 n 38 78/169 e des 78 heures 1,2 78/169 e des 78 heures 1, A compter du 1 er décembre 1988 n 38 1,2 antérieurs 1, juin 1990 âgés et plus 12 allocataires âgés 80% des âgés et plus 12 de Unédic - Novembre 2010 Page 3 sur 7

décembre 1988 n 38 1,2 antérieurs 1,2 1990 juin 1990 âgés et plus 12

4 Année 1993 par non janvier 1993 âgés et plus 12 80% des pour les allocataires âgés de et plus juin perte de l emploi principal perte de l emploi principal du 3 mai 1995 âgés et plus able du 3 mai 1995 Coefficient de pour les allocataires âgés de et plus pour les allocataires âgés de et plus Unédic - Novembre 2010 Page 4 sur 7 non de

du 3 mai 1995 âgés et plus able du 3 mai 1995 Coefficient de pour les allocataires âgés

5 Année 2001 Art. 37 à 41 RG perte d'une par able non brute âgés et plus 2004 Art. 37 à 41 RG perte d'une 2006 Art. 41 à 45 RG perte d'une able able 15 d accompagneme nt dans l emploi l allocation l allocation brute âgés et plus brute âgés et plus perte d'une able 15 d accompagneme nt dans l emploi l allocation brute âgés et plus 15 Unédic - Novembre 2010 Page 5 sur 7 non de de de d accompagnement dans l emploi de d accompagnement dans l emploi

brute âgés et plus 15 2009 perte d'une able 15 d accompagneme nt dans l emploi l allocation brute âgés et plus 15

6 Annexe : Récapitulatif des effectifs et taux associés 1 Année (juin) Effectif total en activité réduite (A) dont indemnisés (B) dont non indemnisés (seuil atteint) (C) Taux d'indemnisation en Activité réduite (B/A) Effectif total chômeurs indemnisés Assurance chômage (E) Taux d'allocataires indemnisés en activité réduite (B/E) Effectif total allocataires Assurance chômage (y compris non indemnisés en activité réduite) (F= C+E) Taux d'allocataires en activité réduite (A/F) ,4% ,6% ,2% ,5% ,1% ,0% ,4% ,8% ,4% ,3% ,8% ,2% ,5% ,2% ,8% ,2% ,3% ,0% ,3% ,9% ,4% ,2% ,3% ,8% ,7% ,2% ,6% ,9% ,5% ,5% 1 France Métropolitaine Unédic - Novembre 2010 Page 6 sur 7

indemnisés en activité réduite) (F= C+E) Taux d'allocataires en activité réduite (A/F) 1991 76 210 66 604 9 606 87,4% 1 455 755 4,6% 1 465 361 5,2% 1992 182 586 166 989 15 597 91,5% 1 646 706 10,1% 1

7 ,3% ,1% ,7% ,8% ,1% ,6% ,7% ,0% ,6% ,1% ,0% ,2% ,3% ,9% ,7% ,9% ,2% ,8% ,0% ,3% ,9% ,4% ,8% ,4% ,5% ,2% ,2% Evolutions annuelles correspondantes : ,5% 1,4% 5,7% +1,1 pt 9,1% +2,1 pts 8,4% +2,1 pts ,7% 1,9% 3,4% +0,4 pt 3,9% +0,6 pt 3,8% +0,5 pt ,5% 10,7% 1,8% +2,1 pts 22,2% 2,6 pts 18,1% 4,2 pts Unédic - Novembre 2010 Page 7 sur 7

938 39,8% 2007 845 936 440 090 405 846 52,0% 1 612 653 27,3% 2 018 499 41,9% 2008 823 458 431 540 391 918 52,4% 1 549 909 27,8% 1 941 827 42,4% 2009 876 663 477 665 398 998 54,5% 1 894 200 25,2% 2

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