ATELIER DE FORMATION SUR LE THEME : RENFORCEMENT DES CAPACITES DES PARLEMENTAIRES TOGOLAIS EN «LECTURE ET EXAMEN DE PROJET DE LOI DE FINANCE» RAPPORT

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1 ATELIER DE FORMATION SUR LE THEME : RENFORCEMENT DES CAPACITES DES PARLEMENTAIRES TOGOLAIS EN «LECTURE ET EXAMEN DE PROJET DE LOI DE FINANCE» RAPPORT Les 25 et 26 novembre 2013 Salle Plénière de l Assemblée Nationale Lomé Page 1 sur 7

2 SOMMAIRE Introduction...3 I. Ouverture de l atelier...3 II. Déroulement de l atelier...4 Recommandations...6 Clôture de l atelier...7 Page 2 sur 7

3 Introduction Les 25 et 26 novembre 2013, a eu lieu au Plais des congrès à Lomé, un atelier de formation de renforcement de capacités sur la lecture et l examen de projet de loi de finances. Intitulé «Atelier de renforcement des capacités des parlementaires togolais en lecture et examen de projet de loi de finances», cet atelier a réuni 120 députés et attachés parlementaires. La rencontre a démarré à 9h15min, avec une cérémonie d ouverture présidée par le Prof. Kako NUBUKPO, Directeur Exécutif du CADERDT, en présence de Dama Dramani, président de l Assemblée Nationale, certains représentants de différents ministères, des institutions financières internationales et invités. Ouverture de l atelier Dans son allocution de bienvenu, le Prof Kako NUBUKPO, tout en félicitant le président de l Assemblée nationale pour l initiative, a insisté sur la nécessite pour les parlementaires, de maîtriser les différents outils d analyse d une proposition de loi de finances, puisque les dépenses publiques constituent l un des principaux carburants de l activité économique. Il a souligné, non seulement les insuffisances des textes et procédures, mais aussi la faiblesse de la circulation monétaire dans le pays et ses impacts sur l économie togolaise. A sa suite, le président de l Assemblée Nationale, Dama Dramani a remercié le CADERDT, «une institution dont le prestige s affirme de jour en jour» pour avoir accepté d organiser cette session de formation à l intention des députés qui s apprêtent à exercer l une de leur prérogative qu est l examen et le vote du budget général de l état. Il a ressorti le caractère vital de l exercice qui est annuellement, l un des temps forts de la vie parlementaire. Dama Dramani a aussi invité ses collègues à l assiduité afin de ne pas rater cette importante opportunité de renforcement de capacités à eux offerte. Tout en nourrissant l espoir que la formation permettra aux députés d assurer avec efficience la mission de l action gouvernementale, il a ouvert l atelier, cédant ainsi la au séminaire inagurale. Page 3 sur 7

4 I. Déroulement de l atelier a) Séminaire inaugural Au cours de la session inaugurale, le professeur Adovi GOEH-AKUE et le docteur Koffi SODOKIN ont présenté des exposés relatifs à l évolution des enjeux liés au vote de la Loi de Finance au Togo et au budget-programme / NESPS/ SCAPE (Note des Eléments Stratégiques Prioritaires pour la prise en compte de la SCAPE). La communication du professeur GOEH-AKUE dont le thème «évolution des enjeux liés au vote de la Loi des Finances au Togo : perspectives historiques» avait pour but de sensibiliser les parlementaires en matière de finances publiques. En effet, un examen des évaluations du système de gestion des Finances publiques de la république du Togo en 2007 a révélé que la situation était caractérisée entre autres par : (i) un manque d exhaustivité du document budgétaire, (ii) un non-respect des procédures d exécution budgétaire et (iii) un cadre réglementaire des marchés publics peu favorable aux principes fondamentaux de transparence, d équité de traitement et d économie. Pour pallier à cette distorsion, la communication du professeur a consisté à passer en revue quelques définitions clés de la Loi de finance, et l historique des finances publiques du Togo. Les principales définitions ont porté sur ce que sont les finances publiques, la Loi de finance, les recettes et dépenses de l Etat et les acteurs des finances publiques. L historique des finances publiques du Togo a quant à lui, permis de retracer les l évolution des grandes étapes de l évolution des finances depuis la période coloniale jusqu à ce jour. La deuxième communication présentée par le Docteur SODOKIN et portant sur «Les NESPS : une synthèse des Politiques sectorielles et Budget Programme/CDMT» a permis de mettre en exergue les objectifs des NESPS et surtout les éléments prioritaires à intégrer dans le budget de l Etat, gestion La communication a consisté à présenter les bases conceptuelles justifiant l élaboration de la NESPS, les objectifs et la méthodologie d élaboration de la NESPS, ainsi que ses avantages. En effet, les NESPS ont pour but de décliner la SCAPE et son Programme d actions prioritaires (PAP) en un outil synthétique de programmation budgétaire pluriannuel permettant le pilotage et le suivi de la mise en œuvre des priorités retenues au niveau de chaque ministère pour la période Elle permet également de faciliter le pré-cadrage budgétaire lors du processus d élaboration de la Loi de Page 4 sur 7

5 finances, gestion En ce qui concerne ses avantages, la NESPS est un outil facilitant l arbitrage budgétaire et un outil de communication et de facilitation dans le dialogue entre partenaire du secteur. Ces communications ont fournis les éléments de base pour les travaux pratiques. b) Modules de formation Les présentations ont été suivies d une formation pratique axée sur deux modules à savoir : la préparation et l exécution du budget de l état ; les Contrôles des Finances de l Etat (ou Contrôles budgétaires) Chacun des deux modules de formation a été animé par M. Michel MEYISSO et Dr ASSIBA AMOUSSOU-GUENOU, conseillers maîtres à la cour des comptes du Togo. La première thématique de formation, tenue dans l après-midi du lundi, a permis aux députés d être instruits sur les étapes de la préparation et du vote du Budget et de son exécution proprement dite. Les formateurs, dans leur exposé des étapes de la préparation du budget, n ont pas manqué de souligner le rôle de cheville ouvrière que joue la direction du budget et celui d orientation que joue la lettre de cadrage budgétaire du Premier ministre, définissant les grands objectifs de la politique budgétaire du Gouvernement, et constituant ainsi le point de départ de l élaboration du Budget de l Etat. Les grandes séquences développées après celle de la lettre de cadrage budgétaire sont celles de l élaboration de l avant-projet de budget des ministères et institutions, de la préparation de l avant-projet de budget de l Etat (l analyse des avantprojets des ministères et institutions; les conférences budgétaires ;l élaboration de l avantprojet de budget de l Etat ; l examen de cet avant-projet de budget et l adoption du projet de budget de l Etat par le Conseil des Ministres), et celle de la discussion et du vote de la Loi de Finance. Les formateurs ont aussi rappelé la signification économique des soldes budgétaires ainsi que les critères de convergence de l UEMOA, dont compte est tenu dans l élaboration du budget. Ensuite, les présentations se sont orientées vers l exécution du budget. Dans cette partie, les députés et les assistants parlementaires ont été entretenus sur : (i) les travaux préparatoires et les décisions en cours d exécution, (ii) les principes généraux et les acteurs de l exécution du budget, et (ii) les procédures que suivent les opérations de recettes et de dépenses de l Etat. Il faut noter que l animation de ce premier module a été riche en illustrations pratiques auxquelles les questions des participants faisaient obligeance aux formateurs. Page 5 sur 7

6 La thématique ayant fait l objet du second module de formation dans la matinée du mardi, est celle des Contrôles des Finances de l Etat (ou Contrôles budgétaires). Ceux-ci consistent à vérifier la conformité des actes ou la comptabilité des opérations des agents de l administration au regard des prescriptions légales ou réglementaires et des normes de performance. Ces contrôles peuvent, prendre la forme de : contrôles exercés par les administrations : Ce sont généralement des contrôles à priori, ou en cours d exécution dont l objet est de vérifier si l exécution du budget s effectue dans le respect des autorisations budgétaires. Ils revêtent plusieurs formes à savoir: le contrôle hiérarchique, le contrôle financier, le contrôle des comptables publics et les contrôles exercés par les corps spécifiques ; contrôles juridictionnels : Ce sont des contrôles à posteriori, exercés par deux juridictions : la Cour des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière 1. L objet de ces contrôles est principalement de dénoncer les irrégularités passées, en vue d en éviter la répétition. Les formateurs ont passé en revue les champs de compétence de la cour des comptes et le déroulement de ses contrôles. contrôles parlementaires : ils s exercent à priori (lors de l adoption des lois de finances initiales), en cours d exécution (par les questions orales au Gouvernement, et les enquêtes des commissions parlementaires) ; et à posteriori lors de l adoption de la loi de règlement. Ce second module a été tout aussi riche en illustrations concrètes qu en échange avec un intérêt manifeste des participants pour la question. II. Recommandations A l issue des travaux, un panel a été constitué pour les formulations des recommandations et la clôture de l atelier. C panel était composé de : - Pr. Kako NUBUKPO ; - Dr. Amoussou GUENOU ; - M. Michel MEYISSO ; - Mme TIGNANKPA ; - M. Baritché DAMETOTI 1 Cette institution n est pas encore mis en place à ce jour. Page 6 sur 7

7 Les principales recommandations ont porté sur l appui continu à la formation des députés et le respect du budget de l Etat. Dans ce contexte, Mme TIGNANKPA a souhaité un renforcement des capacités humaines en matière d examen du projet de la Loi de Finances, et la proposition d un outil concret utiliser pour le vote du budget. Le Pr. NUBUKPO à quant à lui relevé quelques défis, notamment : la compatibilité du budget avec la SCAPE, le respect du budget voté, la transposition des directives de l UEMOA dans le but d atteindre le Budget/Programme en 2017, la modernisation de l Assemblée Nationale afin de retrouver son rôle de haut producteur de la législation. Il a également souligné la nécessité de la continuation des colloques pour la formation des parlementaires car, selon lui, il n y a que l Assemblée Nationale qui puisse prendre en compte les réflexions du développement du Togo. Clôture de l atelier L atelier a été clôturé par les mots du 4 ème Vice-président de l Assemblée Nationale, M. DAMETOTI qui a adressé ses remerciements au président de l Assemblée Nationale, M. Dama DRAMANI, pour l initiative salutaire d organiser ledit atelier ; les honorables députés, pour leur mobilisation et leur attention, ainsi qu au Directeur exécutif du CADERDT, le Pr. NUBUKPO, pour l organisation de la formation. L atelier à pris fin le 26 novembre 2013, à 14h35. Page 7 sur 7