agrément DES professions paramédicales

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1 agrément DES professions paramédicales LES ERGOTHÉRAPEUTES

2 Table des matières Pourquoi agréer les ergothérapeutes?...3 Un ergothérapeute au sens de la loi : de qui s'agit-il?...4 L'agrément est obligatoire...5 Les critères d'agrément...6 La procédure...8 La législation en vigueur...11 Questions les plus fréquemment posées Les ergothérapeutes

3 Pourquoi agréer les ergothérapeutes? Les professions paramédicales, parmi lesquelles figurent les ergothérapeutes, ont un rôle important à jouer dans l organisation des soins de la santé. Les ergothérapeutes exercent une activité essentielle qui s intègre dans notre système de soins de santé, au même titre que les autres professionnels que sont les médecins, les pharmaciens, les infirmiers etc. L agrément vous offre une protection de la profession. Le SPF Santé publique a pour mission d octroyer l agrément aux ergothérapeutes. L objectif consiste d une part, à légitimer la profession et à valider la formation professionnelle. L agrément offre à l ergothérapeute un cadre légal qui réglementera l accès à la profession. Ainsi, seules les personnes qui disposent du titre et des compétences requises pourront exercer la profession en Belgique. L agrément permettra également de clarifier le recrutement pour les employeurs. D autre part, il consiste à offrir au patient la garantie de services professionnels de qualité. L enseignement et la délivrance des diplômes relèvent de la compétence des communautés. L accès aux professions de santé et notamment aux professions paramédicales est exécuté par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Les ergothérapeutes 3

4 L'ergothérapeute au sens de la loi : de qui s'agit-il? L ergothérapeute est la personne qui répond aux conditions de qualifications exigées par l arrêté royal du 8 juillet 1996 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l exercice de la profession d ergothérapeute et portant fixation de la liste des prestations techniques (Moniteur belge du 4 septembre 1996). Important! L agrément est obligatoire. Seuls pourront exercer la profession les ergothérapeutes détenteurs de l agrément ou de «la dérogation à la nécessité d un agrément» (droit acquis) approuvée par le ministre de la Santé publique. 4 Les ergothérapeutes

5 L'agrément est obligatoire L agrément protège le titre et interdit aux non ergothérapeutes d exécuter les prestations mentionnées dans l arrêté royal. L agrément garantit aux patients que l ergothérapeute a effectivement reçu une formation professionnelle qui répond aux conditions fixées. L agrément représente une garantie que l ergothérapeute actualise ses connaissances en suivant un recyclage permanent et une formation continue. L agrément permet à la profession d élire des représentants issus d une association professionnelle d ergothérapeutes qui participeront aux conseils/ comités représentatifs de la profession. L agrément permet une meilleure gestion de la mobilité internationale des praticiens professionnels. Important! L agrément vise l ensemble des ergothérapeutes, quel que soit le secteur où ils sont actifs. Les ergothérapeutes 5

6 Les critères d'agrément Les critères d agrément sont définis dans l article 3 de l A.R. du 8 juillet 1996 précité. 1. La profession d ergothérapeute ne peut être exercée que par les personnes diplômées, qui ont suivi une formation d au moins trois ans dans le cadre d un enseignement supérieur. L arrêté royal précité détaille le programme d étude de la formation théorique et pratique. 2. L ergothérapeute doit avoir effectué avec fruit un stage d au moins 1000 heures dans différents départements d ergothérapie relevant des différents groupes d âges et des divers dysfonctionnements, attesté par un carnet de stage que le candidat doit tenir à jour. 3. L ergothérapeute entretient et met à jour ses connaissances et compétences professionnelles par une formation continue, permettant un exercice de la profession d un niveau de qualité optimal. 6 Les ergothérapeutes

7 Il est également possible de bénéficier des dispositions de l article 54ter : 1. Application de l article 54ter 2, 1 er de l A.R. n 78 du 10 novembre 1967 : il s agit d une dérogation aux conditions de qualification exigées par l A.R. du 8 juillet 1996 qui concerne des personnes titulaires d un diplôme sanctionnant une formation dont le niveau répond aux conditions de qualification. L agrément est délivré au demandeur dans les conditions fixées par cette disposition (notamment l obtention du diplôme dans les 6 ans à partir du 2 janvier 2012) 2. Application de l article 54ter, 3, alinéa 1 er de l A.R. n 78 : Il s agit d une dérogation à la condition de nécessité de l agrément. Elle concerne les personnes ne satisfaisant pas aux conditions de qualification et bénéficiant des droits acquis. Concerne les personnes qui, à la date du 4 septembre 1996 (date de publication de l A.R. du 8 juillet 1996 précité), ont exécuté pendant au moins 3 ans les actes qui appartiennent à la profession d ergothérapeute et qui peuvent le prouver. L agrément certifie que l ergothérapeute répond aux exigences requises pour l exercice de la profession. Les ergothérapeutes 7

8 La procédure a) Demande de l agrément ou de la dérogation dans le cadre des droits acquis Vous rentrez dans les conditions? Introduisez votre demande d enregistrement avant le 1/01/13 soit par voie électronique, soit via la poste. Nous vous conseillons de privilégier le mode d envoi électronique. Par voie électronique : Complétez le formulaire d enregistrement sur - Soins de santé - Professions de santé - Paramédicaux. Sur cette page sélectionnez la profession d ergothérapeute. Vous avez besoin de la copie électronique (scan) des documents suivants : - votre carte d identité (recto-verso) - votre diplôme ou certificat Pour le cas des dérogations, ajoutez une preuve d emploi signée par le médecin prescripteur. (mesure transitoire pour agrément INAMI : aucune copie de carte d identité requise) 8 Les ergothérapeutes

9 Par voie postale : Appelez le contact center au et demandez à recevoir le formulaire d enregistrement. Envoyez l ensemble des documents : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise Service Professions des Soins de Santé - Professions paramédicales Groupe de travail «Agrément des Ergothérapeutes» Eurostation II local 02D 266 Place Victor Horta 40, bte Bruxelles Si vous étiez agréé en tant que kinésithérapeute et que vous êtes aussi titulaire d un diplôme en ergothérapie, vous devez demander votre agrément en tant qu ergothérapeute. Si vous possédez un ancien numéro d enregistrement du Ministère fédéral des Affaires sociales, de la Santé publique et de l Environnement, vous devez demander votre agrément. Les ergothérapeutes 9

10 b) Traitement des demandes Examen administratif Votre demande sera examinée. Si vous rentrez dans les conditions pour obtenir l agrément et que vous avez introduit votre demande dans les temps ET si vous recevez un accusé de réception de cette demande, vous pourrez exercer votre profession en attendant de recevoir la confirmation de votre enregistrement. L agrément Le Conseil national des professions paramédicales, par l intermédiaire d un groupe de travail «agrément», avise le Ministre quant aux demandes d agrément. Il est possible d introduire un recours auprès d une Commission d appel, à l encontre d un avis négatif rendu par le groupe de travail. Le Ministre prend une décision finale concernant la demande d agrément soumise. D autre part, le Conseil donne, à la demande du Ministre ou de sa propre initiative, des avis concernant l exercice des professions paramédicales. 10 Les ergothérapeutes

11 La législation en vigueur L arrêté royal n 78 du 10 novembre 1967 relatif à l exercice des professions des soins de santé (M.B. du 14 novembre 1967), article 2 et suivants. L arrêté royal du 8 juillet 1996 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l exercice de la profession d ergothérapeute et portant fixation de la liste des prestations (M.B. du 4 septembre 96). L arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l agrément des professions paramédicales (M.B. du 21 décembre 2004), modifié par l arrêté royal du 16 février 2009 (M.B. du 6 avril 2009). L arrêté royal du 2 juillet 2009 établissant la liste des professions paramédicales (M.B. du 17 août 2009). L agrément assurera une double protection : protection pour les ergothérapeutes en exercice, mais aussi protection pour les citoyens qui recourent à leurs services. Les ergothérapeutes 11

12 Questions les plus fréquemment posées 1. Quand vais-je recevoir mon agrément ou ma dérogation pour l exercice de droits acquis? Dès que le dossier introduit est complet, il faut en général compter sur un délai de 2 mois. En fonction de la difficulté juridique, cela peut varier. 2. Si je ne suis pas cette procédure, puis-je encore exercer? Non, seuls pourront exercer ceux qui auront reçu l agrément ou ceux qui ont obtenu la dérogation pour l exercice des droits acquis. 3. Je vais arrêter d exercer ma profession pendant une certaine période, aurais-je encore droit à mon agrément ou vais-je le perdre? En principe, l agrément ou la dérogation sont donnés pour une durée indéterminée. Cependant, si vous ne satisfaites plus aux conditions de qualification relatives à la profession, le Ministre peut retirer l agrément conformément aux dispositions de l article 12 et suivants de l A.R. du 18 novembre 2004 relatif à l agrément des praticiens des professions paramédicales (M.B. du 21 décembre 2004). 4. Dois-je renouveler mon numéro d agrément tous les ans? En principe, l agrément ou la dérogation sont donnés pour une durée indéterminée. Cependant, si vous ne satisfaites plus aux conditions de qualification relatives à la profession, le Ministre peut retirer l agrément conformément aux dispositions de l article 12 et suivants de l A.R. du 18 novembre 2004 relatif à l agrément des praticiens des professions paramédicales (M.B. du 21 décembre 2004). 5. Je travaille comme ergothérapeute sans toutefois en posséder le diplôme. Quelles seraient les conséquences de cette procédure d agrément pour moi? Les personnes qui remplissent les conditions obtiendront l agrément et pourront porter le titre. Une commission 12 Les ergothérapeutes

13 d experts évaluera les dossiers et conseillera le ministre d accorder ou non l agrément. Une procédure spéciale est également mise en place pour éventuellement assimiler les personnes qui exercent la profession sans diplôme depuis au moins 3 ans avant le 3/09/ Quelle est la différence entre le visa et l agrément? L agrément est un titre qui montre que le détenteur a suivi avec fruit la formation théorique et pratique pour répondre aux conditions minimales de l agrément. Le visa correspond à la licence pour pratiquer le métier. 7. Je suis un étudiant français qui étudie en Belgique, mon titre sera-t-il reconnu à l étranger? Le titre a été reçu en Belgique et il est prévu dans l annexe européenne, donc le titre est reconnu à l étranger. Dès que vous recevrez votre diplôme en Belgique, vous pourrez demander l équivalence en France comme par le passé. Les diplômés en Belgique recevront leur visa (licence to practise = équivalence terme employé dans tous les documents internationaux). 8. L agrément est-il aussi valable pour exercer le métier à l étranger? Non, l agrément est seulement valable pour l exercice de la profession en Belgique. Si vous souhaitez exercer dans un pays européen, vous devez demander un certificat UE qui permet de demander l agrément dans le pays où vous comptez vous établir. 9. J habite à la frontière belgo-française, j exerce mon métier en Belgique et en France, dois-je demander l agrément pour mon mi-temps en Belgique? Seuls les ergothérapeutes agréés peuvent exercer la profession. Ceux qui refusent de se faire agréer ou qui n en ont pas fait la demande ne pourront plus exercer la profession en Belgique. Les ergothérapeutes 13

14 10. Je suis diplômé d un autre pays européen, dois-je également avoir un agrément? Oui, vous devez vous adresser au contactcenter du SPF Santé publique : ou par mail : internationalmobility@ sante.belgique.be. 11. Quel est l impact sur le travail en institution (ex: MRS) tant au niveau administratif, que pratique? Au terme de la période transitoire, personne ne peut exercer la profession d ergothérapeute sans avoir été agréé quelque soit le type d institution. 12. Quels sont les possibilités d exercer sous statut d indépendant? Au terme de la période transitoire, personne ne peut encore exercer la profession sans avoir été agréé, y compris si vous êtes indépendant. Pour exercer la profession à titre d indépendant, vous devez vous adresser à un des «guichets d entreprises» de votre région. Pendant la période transitoire, les ergothérapeutes qui ont demandé leur agrément à l INAMI pourront exercer leur profession à titre d indépendant complémentaire pour les prestations décrites dans l AR du 19/11/2010 publié au Moniteur le 15/12/ L agrément va-t-il permettre de redéfinir le rôle de l ergothérapeute? L agrément va-t-il conscientiser les employeurs à engager de véritables thérapeutes plutôt que des éducateurs ou des «animateurs»? Les personnes qui possèdent le diplôme d ergothérapeute mais qui travaillent comme éducateur ou animateur ne doivent pas être agréés en tant qu ergothérapeute. Ils doivent néanmoins posséder l agrément d ergothérapeute s ils accomplissent certains actes réservés aux ergothérapeutes. 14 Les ergothérapeutes

15 14. Grâce à l agrément, la formation s accompagnerat-elle de spécialisation? Spécialisation en revalidation, en rééducation cognitive, en psychiatrie, en pédiatrie, en aménagement de l environnement, en réinsertion professionnelle, en enseignement de l ergothérapie, en responsable de service, en aides techniques et nouvelles technologies, en ergonomie... La législation de base prévoit aussi des titres professionnels particuliers et qualifications professionnelles particulières pour les professions paramédicales, mais ces titres et qualifications font l objet d un arrêté royal séparé. Ce type d arrêté ne peut être établi qu après avis du Conseil national des professions paramédicales et de la Commission technique des professions paramédicales. Il n y a toutefois aucun lien direct entre l agrément et l instauration de qualifications professionnelles particulières. 15. L agrément va-t-il permettre aux ergothérapeutes d accéder à l enseignement spécialisé? Il n y a aucun lien direct entre l agrément et l instauration de qualifications professionnelles particulières, ni avec les possibilités d accéder à des nouveaux secteurs parce que la législation de base prévoit aussi des titres professionnels particuliers et qualifications professionnelles particulières pour les professions paramédicales, mais ces titres et qualifications font l objet d un arrêté royal séparé. Ce type d arrêté ne peut être établi qu après avis du Conseil national des professions paramédicales et de la Commission technique des professions paramédicales. Les ergothérapeutes 15

16 16. J enseigne l ergothérapie sans exercer comme ergothérapeute. Ai-je besoin de l agrément? L agrément des ergothérapeutes concerne également les ergothérapeutes actifs uniquement dans l enseignement. L «accompagnement de stagiaires» ou la «préparation à la pratique clinique» font partie de la mission de nombreux ergothérapeutes-formateurs : ils accompagnent les étudiants dans leur travail avec les patients, que ce soit sur le lieu de stage ou non. Même si le patient n est pas explicitement présent, ils encadrent un processus thérapeutique qui, au final, devra être réalisé. C est pourquoi nous plaidons pour que tous les ergothérapeutes qui sont actifs dans l enseignement demandent leur agrément. 17. Un ergothérapeute salarié travaillant pour un organisme public et qui ne souhaite pas devenir indépendant, doit-il être agréé pour poursuivre sa profession? C est le pouvoir fédéral qui réglemente l accès à la profession. Tout ergothérapeute en Belgique doit demander l agrément, indépendamment de la communauté dans laquelle il travaille, et qu il soit indépendant ou non. L agrément offrira à l ergothérapeute un cadre légal qui réglementera l accès à la profession. Ainsi, seules les personnes qui disposent du titre et des compétences requises pourront exercer la profession en Belgique. L agrément assurera une double protection : protection pour les ergothérapeutes en exercice, mais aussi protection pour les citoyens qui recourent à leurs services. 18. L agrément s applique-t-il aussi aux ergothérapeutes qui exercent dans des structures reconnues par les communautés/régions (comme p. ex. l Agence wallonne pour l intégration des personnes handicapées, cf. www. awiph.be)? Ou cette mesure concerne-t-elle uniquement les thérapeutes indépendants? L agrément est indispensable si votre contrat vous engage en tant qu ergothérapeute. C est le pouvoir fédéral qui 16 Les ergothérapeutes

17 réglemente l accès à la profession. Tout ergothérapeute en Belgique doit demander l agrément, indépendamment de la communauté dans laquelle il travaille, et qu il soit indépendant ou non. L agrément offrira à l ergothérapeute un cadre légal qui réglementera l accès à la profession. Ainsi, seules les personnes qui disposent du titre et des compétences requises pourront exercer la profession en Belgique. L agrément assurera une double protection : protection pour les ergothérapeutes en exercice, mais aussi protection pour les citoyens qui recourent à leurs services. 19. Quel sera le statut futur des ergothérapeutes en milieu hospitalier? Pourront-ils continuer à exercer en tant que salariés? Les hôpitaux auront-ils le droit d exiger un statut d indépendant comme c est le cas pour les kinés? L agrément n a rien à voir avec le type de contrat proposé par les employeurs. Tout ergothérapeute en Belgique doit demander l agrément, indépendamment de son statut de travail, et qu il soit indépendant ou non. Il n y a donc en soi aucun lien entre l agrément d ergothérapeute et le travail sous statut salarié ou indépendant. Il est tout à fait possible, une fois l agrément obtenu, de continuer à exercer la profession en tant que salarié. 20. Les ergothérapeutes qui sont occupés au sein d une structure relevant de la commission paritaire et qui sont en service depuis des années, sont-ils aussi concernés par la nouvelle directive en matière d enregistrement? C est le pouvoir fédéral qui réglemente l accès à la profession. Tout ergothérapeute en Belgique doit demander l agrément, indépendamment de la communauté dans laquelle il travaille, et qu il soit indépendant ou non. L agrément offrira à l ergothérapeute un cadre légal qui réglementera l accès à la profession. Ainsi, seules les personnes qui disposent du titre et des compétences requises pourront exercer la profession en Belgique. L agrément assurera une double protection : protection pour les ergothérapeutes en exercice, mais aussi protection pour les citoyens qui recourent à leurs services. Les ergothérapeutes 17

18 21. Je possède le diplôme d ergothérapeute, mais je me suis réinscrit pour une formation post-bachelier «Enseignement spécial». Le fait de m être déjà inscrit à la procédure d agrément pose-t-il problème? Quelles démarches dois-je entreprendre? Il n y a pas de problème. Nous vous conseillons de maintenir votre demande d agrément pour ainsi conserver la possibilité d exercer la profession dans le futur sans devoir repasser toute la procédure. 22. Que dois-je faire si je soupçonne que quelqu un exerce illégalement? Le SPF Santé publique fait office de point de contact pour les cas d exercice illégal de la profession. Vous pouvez envoyer un mail au point de contact du SPF Santé publique : info@sante.belgique.be ou auprès de la commission médicale provinciale CMP-PGC@sante.belgique.be. Vous pouvez également contacter votre association professionnelle pour plus d informations : contact@ergo-ae.be. Le cas échéant, si l on juge que la santé publique est en péril, plainte peut être déposée via le ministère public et le procureur du Roi (Police), étant donné qu il s agit d un délit. 23. Je suis patient ou professionnel, comment puis-je vérifier que l ergothérapeute exerçant dans mon entourage est bien un ergothérapeute agréé? La liste des professionnels des soins de santé agréés est en permanence mise à disposition sur le site du SPF du Santé publique (cf. Art. 35quaterdecies de l A.R. n 78). 18 Les ergothérapeutes

19 24. Quelles sont les sanctions si je continue à professer sans ce numéro d agrément? Les sanctions sont prévues dans l A.R. n 78, article 38 & suivants, cf. les dispositions pénales et disciplinaires reprises au chapitre 4. Pour obtenir l agrément, il y a lieu de satisfaire aux conditions imposées par les arrêtés ou de pouvoir bénéficier d une des mesures transitoires. 25. Qu entend-on par «l exercice illégal» de la profession? Toute personne pratiquant les actes de l ergothérapeute et qui n a pas d agrément et pas de visa après la période transitoire ou qui n a pas obtenu la dérogation pour l exercice des droits acquis. Retrouvez la liste complète des questions sur le site : Soins de santé Professions de santé Paramédicaux. Sélectionnez la profession d ergothérapeute. Les ergothérapeutes 19

20 Les unions professionnelles belges La Fédération Nationale Belge des Ergothérapeutes Website : Mail : info@ergobel.be Association des Ergothérapeutes Website : Mail : contact@ergo-ae.be Association régionale néerlandophone : Vlaams Ergotherapeutenverbond Website : Mail : info@ergotherapie.be Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise Eurostation II Place Victor Horta 40 bte Bruxelles T (contactcenter) F info@sante.belgique.be Avec la collaboration de Ed. Resp. : Dr Dirk Cuypers, Place Victor Horta 40 Bte 10, 1060 Bruxelles. Dépôt légal : D/2012/2196/28