Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2014

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france MARCHÉ RELATIF A LA STRATEGIE DE COMMUNICATION, MAINTENANCE ET ANIMATION DU DISPOSITIF NUMERIQUE DEDIE A LA CREATION ET REPRISE D ENTREPRISE EN ILE-DE-FRANCE - LANCEMENT DU MARCHE, AFFECTATION DES CREDITS ET EVALUATION DE LA RECETTE PREVISIONNELLE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Chapitre 939 Action économique Code fonctionnel 91 Interventions économiques transversales Programme Soutien à la création et au développement des entreprises Action «Incitation à la première élaboration des projets, appui aux porteurs de projet et fonctionnement de la gamme des aides au financement» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 ANNEXE N PROJET DE DELIBERATION... 7

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS Le présent rapport a pour objet d affecter une autorisation d engagement, au titre de l appel d offres à lancer selon la procédure des articles 33, 57 à 59 du code des marchés publics relatif à la stratégie de communication, la maintenance évolutive et corrective et l animation du site d un montant de Cette autorisation d engagement sera prélevée sur le Chapitre 939 Action économique, Code fonctionnel 91 Interventions économiques transversales, Programme Soutien à la création et au développement des entreprises, Action «Incitation à la première élaboration des projets, appui aux porteurs de projet et fonctionnement de la gamme des aides au financement» du budget régional 2014 qui s exécutera en crédits de paiement pour 1/3 en 2015 et 2/3 en Le site internet creersaboite.fr est un site portail régional d information sur la création et reprise d entreprise à destination du grand public. La 1 ère version du site a été mise en œuvre par l APCE entre 2007 et 2012 (1 er marché) pour un coût total de sur 4 ans et 4,5 mois, soit un coût annuel moyen de Par délibération n CP du 10 mars 2011, il a été affecté les crédits pour le lancement d un marché de refonte du site internet creersaboite.fr (2ème version du site). Ce 2ème marché a été attribué à la société Meanings SAS et le chantier de refonte a démarré, avec notamment un souci de simplification et de clarification de l information et de régionalisation du site. Cette 2ème version du site a été lancée le 15 mars 2012, il s agit de la version actuelle. Le site a bénéficié d une fréquentation de visiteurs uniques (octobre 2014). Un bilan détaillé du site actuel a été présenté lors de la Commission développement économique le 6 décembre Par délibération n CP , il a été décidé de prolonger de six mois, par un avenant n 1 au marché, la tranche conditionnelle n 2 du marché jusqu au 30 avril Ce 2 ème marché mis en œuvre par Meanings entre 2012 et 2015 représente un coût total de sur 3,5 ans, soit un coût annuel moyen de Ce coût annuel moyen représente une économie substantielle de par an entre le 1 er et le 2 ème marché. Aujourd hui, il est proposé de relancer un nouveau marché dont le démarrage est prévu début mai Le Dossier de Consultation des Entreprises est disponible auprès du Secrétariat Général du Conseil Régional. Il s agit de poursuivre le travail d animation et de simplification du site engagé depuis Ce site propose une information claire, fiable et régulièrement mise à jour aux entrepreneurs qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise en Ile-de-France. Ce portail permet également de fédérer et d animer l ensemble du réseau des partenaires de proximité et opérateurs afin d orienter au mieux les porteurs de projets. Le site sera hébergé directement par la Région Ile-de-France sur la plateforme de son site internet afin de réduire le coût du marché. Le coût annuel du nouveau marché est ainsi estimé la 1 ère année à TTC. La maintenance du site est prévue sous forme de bons de commande afin d ajuster au mieux les besoins avec une enveloppe plafonnée. Le coût pour les années 2 et 3 est estimé à hauteur de TTC maximum par an, soit une baisse de plus de par rapport au coût annuel moyen du marché en cours (n 2 avec Meanings). Ces économies sont rendues possibles en internalisant certaines prestations. En effet, il est prévu de développer le partenariat avec l Unité Communication en interne en substitution de prestations jusqu alors confiées au prestataire externe (ex : mutualisation de contenus éditoriaux avec le site portail iledefrance.fr).

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP Ce marché est susceptible de recevoir un cofinancement du Fonds Social Européen (FSE) dans la mesure où cette opération s intègrera dans les priorités du nouveau Programme opérationnel (PO) régional FEDER-FSE de l objectif «Investissement pour la croissance et l emploi», s inscrira dans la période de réalisation prévue au titre de la programmation et répondra aux règles d éligibilité et de sélection spécifiques au FSE ou au FEDER. La recette prévisionnelle du concours du FSE pour la réalisation de cette opération s élève à , soit 50 % du coût du projet. Cette opération ne pourra être sélectionnée au titre d une participation communautaire qu à compter de l approbation du PO régional FEDER-FSE par les services de la Commission européenne et dans les conditions prescrites par les autorités nationales et communautaires habilitées. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP ANNEXE N 1 Coût comparé des deux marchés relatifs au site creersaboite.fr, avec les prestataires APCE (1 er marché) et Meanings (2 nd marché) L analyse du coût moyen par an montre une économie de par année réalisée entre la 1 ère et 2 ème version. L effort budgétaire est donc réel et significatif entre les 2 marchés (cf détail cidessous). Le marché actuel avec le prestataire Meanings prend fin le 30/04/2015. Marché n 1 avec le prestataire APCE (durée 4 ans + 4,5 mois de 2007 à 2012) Marché n 2 avec le prestataire Meanings (durée : 3 ans + 6 mois de 2012 à 2015) Tranche ferme Tranche ferme Tranche conditionelle Tranche conditionnelle Tranche conditionnelle Tranche conditionnelle Tranche conditionnelle Avenant n 1 (prolongation de 6 mois) Avenant n 1 (prolongation de 4,5 mois) Coût total du marché Coût total du marché Coût moyen / an Coût moyen / an

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU MARCHÉ RELATIF A LA STRATEGIE DE COMMUNICATION, MAINTENANCE ET ANIMATION DU DISPOSITIF NUMERIQUE DEDIE A LA CREATION ET REPRISE D ENTREPRISE EN ILE-DE-FRANCE - AFFECTATION DES CREDITS ET EVALUATION DE LA RECETTE PREVISIONNELLE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU L instruction DGEFP n du 29 juin 2012 relative aux modalités de contrôle de service fait (CSF) des dépenses déclarées au titre d opérations subventionnées dans le cadre des programmes du Fonds social européen (FSE), VU Le règlement (CE) n 1303/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche VU Le règlement (CE) n 1304/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU Le Code des marchés publics VU La délibération du Conseil Régional n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération du Conseil Régional n CR du 16 avril 2010 relative à la délégation du Conseil Régional à son Président en matière de marchés publics ; VU La délibération du Conseil Régional n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier; VU Le budget de la Région d Ile-de-France pour 2014 ; VU Le rapport CP présenté par monsieur le Président du Conseil régional d Ile-de-France ; VU L avis de la Commission du développement économique, de l emploi, des NTIC, du tourisme, de l innovation et de l économie sociale et solidaire ; VU L avis de la Commission des Finances, de la contractualisation et de l Administration Générale ; APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP Article 1 Affecte une autorisation d engagement de au titre du lancement de l appel d offres du marché relatif à la stratégie de communication, la maintenance et l animation du dispositif numérique dédié à la création et reprise d entreprise en Ile-de-France - prélevée sur le Chapitre 939 Action économique, Code fonctionnel 91 Interventions économiques transversales, Programme Soutien à la création et au développement des entreprises, Action «Incitation à la première élaboration des projets, appui aux porteurs de projet et fonctionnement de la gamme des aides au financement» du budget régional Article 2 La recette prévisionnelle du concours du FSE pour la réalisation de cette opération s élève à , soit 50% du coût du projet. Elle sera imputée sur la rubrique du budget régional. Le Président du Conseil Régional d Île-de-France JEAN-PAUL HUCHON