6.3.1 NOTICE INFORMATIVE PIÈCE N COMMUNE DE BOIS D ARCY DÉPARTEMENT DES YVELINES (78) VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À LA DÉLIBÉRATION DU :

Transcription

1 COMMUNE DE BOIS D ARCY DÉPARTEMENT DES YVELINES (78) PIÈCE N NOTICE INFORMATIVE Agence Karine Ruelland architecte-urbaniste 42, rue Srbier PARIS VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À LA DÉLIBÉRATION DU :

2

3 Annexes Autres éléments d infrmatin Ntice infrmative SOMMAIRE TITRE I : LUTTE CONTRE LE SATURNISME INFANTILE :... 3 TITRE II : VOIES BRUYANTES :... 4 TITRE III : ZNIEFF... 5 TITRE IV : DISPOSITIONS PRÉVENTIVES POUR LES CONSTRUCTIONS SUR UN SOL SENSIBLE AU RETRAIT- GONFLEMENT DES ARGILES... 6 TITRE V : ESPACES BOISES CLASSES... 8 TITRE VI : REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE... 9 Cmmune de Bis d Arcy Plan lcal d urbanisme 1

4 Annexes Autres éléments d infrmatin Ntice infrmative Cmmune de Bis d Arcy Plan lcal d urbanisme 2

5 Annexes Autres éléments d infrmatin TITRE I : LUTTE CONTRE LE SATURNISME INFANTILE : Dans le cadre du dispsitif de la lutte cntre le saturnisme infantile, les articles L1224-6, L et L du cde de la santé publique prévient la réalisatin d un cnstat de risque d expsitin au plmb (CREP) en cas de : - Vente de tut u partie d un immeuble à usage d habitatin cnstruit avant le 1 er janvier Tut nuveau cntrat de lcatin d un immeuble affecté en tut u partie à usage d habitatin et cnstruit avant le 1 er janvier 1949 et ce depuis le 12 aût Cmmune de Bis d Arcy Plan lcal d urbanisme 3

6 Annexes Autres éléments d infrmatin TITRE II : VOIES BRUYANTES : Des prescriptins d islement acustique snt édictées, en applicatin des articles L et L du cde de l envirnnement, dans les secteurs qui, situés au visinage des infrastructures de transprts terrestres, snt affectés par le bruit. L arrêté préfectral n /DUEL relatif au classement acustique des infrastructures de transprts terrestres et à l islement acustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit est jint en cpie. Il expse un tableau indiquant, pur chacun des trnçns d infrastructure mentinné, le classement dans une des cinq catégries définies dans l arrêté préfectral du 30 mai 1996, la largeur des secteurs affectés par le bruit ainsi que le type de tissu urbain. L arrêté préfectral est jint en pièce du présent dssier de PLU. Le dcument graphique cmplémentaire (pièce du PLU présente les secteurs cncernés par cet arrêté). La déterminatin de l islement acustique vis-à-vis du bruit des transprts terrestres est à réaliser : pur les bâtiments à usage d habitatin : seln les dispsitins du Titre II de l arrêté du 30 mai 1996 qui prpse deux méthdes (une méthde frfaitaire simplifiée et une évaluatin détaillée). pur les bâtiments d enseignement : seln les dispsitins de l arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitatin du bruit dans les établissements d enseignement, dnt l article 7 renvie à l arrêté du 30 mai 1996 relatif à l islement acustique des bâtiments d habitatin (articles 5 et suivants) pur le calcul de l islatin phnique. pur les bâtiments de santé : seln les dispsitins de l arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitatin du bruit dans les établissements de santé, dnt l article 7 renvie à l arrêté du 30 mai 1996 relatif à l islement acustique des bâtiments d habitatin (articles 5 et suivants) pur le calcul de l islatin phnique. pur les hôtels : seln les dispsitins de l arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitatin du bruit dans les hôtels, dnt l article 5 renvie à l arrêté du 30 mai 1996 relatif à l islement acustique des bâtiments d habitatin (articles 5 et suivants) pur le calcul de l islatin phnique. pur les bâtiments d actin sciale (crèches, internats, fyers de persnnes âgées et de persnnes handicapées...) et les lcaux de sprt : seln les dispsitins d arrêtés thématiques qui restent à prendre en applicatin du décret n du 9 janvier 1995 (relatif aux caractéristiques acustiques de certains bâtiments autres que d habitatin et de leurs équipements). Un cntrôle peut être réalisé dans un délai de deux ans après l achèvement des travaux, pur vérifier la cnfrmité de la cnstructin avec la réglementatin, cnfrmément à l article L du Cde de la Cnstructin et de l Habitatin. Cmmune de Bis d Arcy Plan lcal d urbanisme 4

7 Annexes Autres éléments d infrmatin TITRE III : ZNIEFF La zne naturelle d intérêt faunistique et flristique (ZNIEFF) de type I «Bis de Gazé», d une superficie de 25,23 hectares a été identifiée au nrd-est de la cmmune. Par ailleurs, la ZNIEFF de type I «Etang de Saint Quentin» juxte les limites cmmunales. Ne relevant pas d une prcédure réglementaire, les ZNIEFF cnstituent cependant un inventaire attestant de l existence d un patrimine naturel remarquable à prendre en cmpte. Les fiches ZNIEFF, ainsi que les cartes relatives aux prtectins des milieux naturels snt jintes à la suite de ce dcument. Cmmune de Bis d Arcy Plan lcal d urbanisme 5

8 Annexes Autres éléments d infrmatin TITRE IV : DISPOSITIONS PRÉVENTIVES POUR LES CONSTRUCTIONS SUR UN SOL SENSIBLE AU RETRAIT- GONFLEMENT DES ARGILES Surces : extrait de [BRGM] «Cmment cnstruire sur un sl sensible au retrait-gnflement? Les dispsitins préventives généralement prescrites pur cnstruire sur un sl argileux sujet au phénmène de retrait-gnflement béissent aux quelques principes suivants, sachant que leur mise en applicatin peut se faire seln plusieurs techniques différentes dnt le chix reste de la respnsabilité du cnstructeur. Les fndatins sur semelle divent être suffisamment prfndes pur s affranchir de la zne superficielle ù le sl est sensible à l évapratin. A titre indicatif, n cnsidère que cette prfndeur d ancrage, qui dit être au mins égale à celle impsée par la mise hrs gel, dit atteindre au minimum 0,80 m en zne d aléa faible à myen et 1,20 m en zne d aléa frt. Une cnstructin sur vide sanitaire u avec sus-sl généralisé est préférable à un simple dallage sur terre-plein. Un radier généralisé, cnçu et réalisé dans les règles de l art, peut aussi cnstituer une bnne alternative à un apprfndissement des fndatins. Les fndatins divent être ancrées de manière hmgène sur tut le purtur du bâtiment (ceci vaut ntamment pur les terrains en pente (ù l ancrage aval dit être au mins aussi imprtant que l ancrage amnt) u à sus-sl hétérgène. En particulier, les sus-sls partiels qui induisent des hétérgénéités d ancrage snt à éviter à tut prix. La structure du bâtiment dit être suffisamment rigide pur résister à des muvements différentiels, d ù l imprtance des chaînages hrizntaux (haut et bas) et verticaux. Cmmune de Bis d Arcy Plan lcal d urbanisme 6

9 Annexes Autres éléments d infrmatin Deux éléments de cnstructin acclés, fndés de manière différente u exerçant des charges variables, divent être déslidarisés et munis de jints de rupture sur tute leur hauteur pur permettre des muvements différentiels. Tut élément de nature à prvquer des variatins saisnnières d humidité du terrain (arbre, drain, pmpage u au cntraire infiltratin lcalisée d eaux pluviales u d eaux usées) dit être le plus éligné pssible de la cnstructin. On cnsidère en particulier que l influence d un arbre s étend jusqu à une distance égale à au mins sa hauteur à maturité. Sus la cnstructin, le sl est à l équilibre hydrique alrs que tut autur il est sumis à évapratin saisnnière, ce qui tend à induire des différences de teneur en eau au drit des fndatins. Pur l éviter, il cnvient d enturer la cnstructin d un dispsitif, le plus large pssible, sus frme de trttir périphérique u de gémembrane enterrée, qui prtège sa périphérie immédiate de l évapratin. En cas de surce de chaleur en sus-sl (chaudière ntamment), les échanges thermiques à travers les paris divent être limités par une islatin adaptée pur éviter d aggraver la dessiccatin du terrain en périphérie. Il peut être préférable de psitinner de cette surce de chaleur le lng des murs intérieurs. Les canalisatins enterrées d eau divent puvir subir des muvements différentiels sans risque de rmpre, ce qui suppse ntamment des raccrds suples au niveau des pints durs.» Cmmune de Bis d Arcy Plan lcal d urbanisme 7

10 Annexes Autres éléments d infrmatin TITRE V : ESPACES BOISES CLASSES Dans les espaces bisés classés (EBC), tut changement u tut mde d ccupatin du sl de nature à cmprmettre la cnservatin, la prtectin u la créatin de bisements est interdit. Aucun défrichement ne peut dnc y être autrisé. Les cupes et abattages d arbres qui entrent dans le cadre de la gestin frestière snt sumis à déclaratin préalable (L du cde de l urbanisme). Lrsque des znes nn bisées snt incluses en EBC, tut aménagement u pératin qui empêcherait la venue naturelle des bis y est interdit (fauchage, tnte de peluse ). Cmmune de Bis d Arcy Plan lcal d urbanisme 8

11 Annexes Autres éléments d infrmatin TITRE VI : REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE L article du Cde de l Envirnnement spécifie que : «Dans tut u partie d'une agglmératin, il peut être institué, seln la prcédure définie à l'article L , des znes de publicité restreinte u des znes de publicité élargie, ù la publicité est sumise à des prescriptins spéciales fixées par les actes instituant lesdites znes.» La cmmune de Bis d Arcy s est dtée d un règlement de publicité, des enseignes et des préenseignes au 30 juin 2011 et définit des znes de publicité restreinte. Il reste en vigueur jusqu au 13 juillet Ce règlement est annexé en pièce du PLU. Cmmune de Bis d Arcy Plan lcal d urbanisme 9