Dispositif «Ecole et Justice»

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1 Dispositif «Ecole et Justice» 1) La mission du CDAD : Le CDAD (Conseil Départemental de l Accès au Droit) est chargé de mettre en œuvre diverses actions afin de permettre : - l information générale des personnes sur les droits et les obligations, - l aide dans l accomplissement de toutes les démarches en vue de l exercice d un droit ou l exécution d une obligation de nature juridique et l assistance au cours de procédures non juridictionnelles, - la consultation en matière juridique, - l assistance à la rédaction et à la conclusion des actes juridiques. Permettre à tous de s informer sur ses droits et se faire assister dans les démarches juridiques, telle est l ambition des membres fondateurs du CDAD de l Ariège. Une des actions du CDAD est de sensibiliser les jeunes en milieu scolaire au système judiciaire. Le CDAD devient l intermédiaire indispensable pour l accès au droit des scolaires, l intermédiaire entre la Justice et l École 2) A qui ces actions s adressent-elles? a) Au niveau Collège Le programme d éducation civique en 4 ème correspond à cette mission ; on peut s appuyer sur les connaissances requises suivantes : - La justice, garante du respect du droit - L organisation des juridictions de France : la connaissance du Conseil des Prud homme, du Tribunal Correctionnel, de la Cour d Assises ; la différenciation faite entre la Justice Civile et la Justice Pénale - La justice des mineurs et ses particularités propres b) Au niveau Lycée Professionnel Programme ECJS (Éducation Civique Juridique et Sociale) 0.5 heures hebdomadaire à partir de la seconde : 1

2 L étude de la citoyenneté permet l analyse du fonctionnement des principales institutions politiques de la cité. La présentation des institutions judiciaires peut être faite à partir de divers niveaux intéressant particulièrement les classes concernées (prud hommes et législation du travail, tribunal de commerce et technologie de la vente, autorité légitime et tribunaux d exception). Programme Économie Droit communs aux classes préparant aux baccalauréats professionnels tertiaires (secrétariat comptabilité vente commerce services) L enseignement de l économie et droit contribue à la formation générale et professionnelle en proposant des clés de compréhension et d analyse de l organisation judiciaire dans la société. Ceci conduit à inscrire l apprentissage dans un projet global qui vise l acquisition d un ensemble de connaissances du droit. Tout titulaire d un droit doit pouvoir le faire respecter et faire sanctionner par une autorité publique les atteintes qui y sont portées. Après avoir distingué les deux ordres de juridiction on présente la compétence d attribution et la compétence territoriale des principales juridictions, en se limitant aux principes. Le Conseil des prud hommes illustre la notion de juridiction d exception. Le principe du double degré de juridiction est explicité et le rôle de la Cour de cassation précisé. Les principaux acteurs du système juridique sont identifiés ainsi que les grands principes de déroulement d une instance Par exemple, un objet d étude peut être une procédure judiciaire à partir de l observation d une décision de justice ou d une séance au tribunal. Programme Economie Gestion pour les classes de Baccalauréat Professionnel Production L enseignement économie gestion doit permettre au futur bachelier du secteur industriel d appréhender l environnement économique juridique et social dans lequel il sera conduit à évoluer. Cet enseignement vise à approfondir les concepts fondamentaux et les notions économiques et juridiques indispensables pour appréhender avec pertinence la diversité des organisations. L organisation judiciaire et ses grands principes ne sont pas directement visées par les programmes mais peuvent être abordées indirectement lors de l étude des contrats, de la responsabilité civile et pénale ou d autres thèmes étudiés. 2

3 c) Au niveau Lycée Général Programme ECJS (Éducation Civique Juridique et Sociale) heures hebdomadaire à partir de la seconde : L étude de la citoyenneté permet l analyse du fonctionnement des principales institutions politiques de la cité. La présentation des institutions judiciaires peut être faite à partir de divers niveaux intéressant particulièrement les classes concernées (prud hommes et législation du travail, tribunal de commerce et technologie de la vente, autorité légitime et tribunaux d exception). Programme STG (Science et Technologique de la Gestion) - 4 heures hebdomadaires en 1 ère et T ale. Le Bac STG avant 2013 La présentation des modes de résolution des conflits est l occasion d étudier les principes fondateurs du fonctionnement de la justice indispensable à la formation du citoyen. Par ailleurs, chacun a droit à un procès équitable (art. 6.1 de la Convention européenne des droits de l homme). La présentation des règles techniques de déroulement d un procès constitue la mise en œuvre de ce principe. L objectif de l étude est d abord de présenter les grands principes du système judiciaire français, puis d identifier les règles de compétence qui gouvernent l organisation judiciaire nationale et communautaire. Le principe de séparation des pouvoirs conduit à distinguer les deux ordres de juridiction : judiciaire et administratif. Le principe de double degré de juridiction se manifeste par l existence d une voie de recours : l appel. Enfin l évocation des trois principes de justice (collégialité, égalité des citoyens, gratuité) parachève l étude des garanties du justiciable. La compétence d attribution et la compétence territoriale sont étudiées dans leurs grands principes tout en sensibilisant les jeunes à l émergence d une justice internationale : rôle du tribunal pénal international par exemple. La notion de procès équitable sera envisagée au travers d un exemple de déroulement d un procès pour en inférer les principes du contradictoire, de protection de la défense, de loyauté et de publicité. Face à la progression de la demande sociale de justice, un certain nombre de textes visent à institutionnaliser des modes alternatifs de résolution des conflits. L étude de la transaction, de la conciliation, de la médiation et de l arbitrage met en évidence leur dynamique respective. 3

4 3) Contenus des actions proposées a) Le CDAD peut vous inscrire pour assister à une session du tribunal correctionnel ou d assises (sauf huis clos). Une analyse pédagogique de cette session doit être envisagée avec une information donnée par les professionnels du droit, Magistrats, Avocats, Greffiers, Huissiers de justice. Pour cela, il est nécessaire que l établissement scolaire demandeur complète la fiche navette (voir annexe 1) et qu il la retourne au CDAD. b) Le CDAD peut vous orienter vers différents partenaires du système judiciaire à savoir : - L Association de Soutien Judiciaire et de l Orientation de l Ariège (ASJOA), - Le Service Pénitentiaire d Insertion et de Probation (SPIP), - La Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ). c) Le CDAD peut vous donner toutes informations pour vous guider sur le site du Ministère de la Justice où vous trouverez une plateforme multimédia pour découvrir la Justice autrement JUSTI MEMO voir site d) D autres actions peuvent être envisagées en fonction des demandes. Le CDAD essaiera d y répondre. 4) Les actions éducatives en lien avec la Justice En continuité et en complémentarité avec l'action pédagogique conduite dans les enseignements, les actions éducatives valorisent les initiatives collectives ou individuelles, encouragent les approches transversales et contribuent à développer les partenariats. Certaines ciblent directement le droit et la citoyenneté. Par exemple dans la campagne , on peut citer : Éducation à la citoyenneté et aux droits de l'homme - Agis pour tes droits - écoles, collèges, lycées Concours d'affiches illustrant les droits de l'enfant autour d'un thème annuel. Thème 2010 : «Les droits de l'enfant, des clés pour notre éducation». Opération organisée par les Francas. Journée internationale des droits de l'enfant, 20 novembre - écoles, collèges, lycées Journée de sensibilisation et de mobilisation des élèves pour les droits de l'enfant. - Journée internationale des droits de la femme, 8 mars - écoles, collèges, lycées Journée de sensibilisation et de mobilisation des élèves pour les droits des femmes et l'égalité hommesfemmes. 4

5 - Journée internationale des droits de l'homme - écoles, collèges, lycées Journée de sensibilisation et de mobilisation des élèves pour les droits de l'homme. - Les Olympes de la parole - écoles, collèges, lycées Concours de joutes oratoires sur la place des femmes dans la société. Opération organisée par l'association française des femmes diplômées des universités (Affdu). Il est bien sûr aussi possible de participer à des concours régionaux comme le concours de l éloquence organisé par la Fondation La Dépêche en partenariat avec le Rectorat de Toulouse. Ce concours réunit douze lycées de la région Midi Pyrénées à l Université Toulouse 1 Capitole et permet à des lycéens de présenter une plaidoirie sur le thème d année. Voir le site : 5) Ressources pédagogiques Afin de vous accompagner dans ce dispositif, le Centre de Documentation Pédagogique de l Ariège (CDDP) vous propose une sélection de ressources en prêt à centre de ressources Serge Rumeau du site Universitaire Robert Naudi de Foix, en ligne et en vente. Cette sélection de ressources sera régulièrement mise à jour. Elle est téléchargeable sur le site du CDDP, rubrique «actions et partenariats» puis «Justice et Ecole». ( Rapport réalisé par Madame Vigneaux Personnel de direction stagiaire Juin