CCDSA du lundi 23 février 2015 Sujets divers

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1 CCDSA du lundi 23 février 2015 Sujets divers Direction départementale des territoires de l'ain

2 Traitement des dossiers techniques amiante Direction départementale des territoires de l'ain

3 Traitement des avis défavorables «amiante» Décret n août 2006 prévoit que «La commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante.pour les établissements recevant du public...classés en 1ère et 2ème catégorie.» Décision préfectorale du 10 décembre 2007 : Étendre cet examen à toutes les catégories d'erp visités (pb de santé publique non lié à la catégorie d'erp) Sanctionner d'un avis «amiante» la non présentation ou la non conformité du DTA Produire un avis conclusif «sécurité incendie-amiante» Confier cette mission à l'agent de la DDT présent à chaque visite de sécurité 3

4 Traitement des avis défavorables «amiante» Proposition de modification motivée par : Une très nette amélioration de la prise en compte de la thématique amiante par les propriétaires d'erp Situation des avis défavorables au 1 er novembre 2014 Incendie + Amiante Amiante Total Belley Bourg Gex 3 3 Nantua SCDS Total Le retrait partiel de la DDT des commissions des visites de sécurité incendie La fragilité juridique en cas de recours 4

5 Traitement des avis défavorables «amiante» Proposition applicable au 1er mars 2015 par relevé de décision de la CCDSA : Le SDIS transmet à la DDT au 1er de chaque mois la liste des ERP restant en avis défavorable au titre Amiante et Sécurité+Amiante La DDT envoie un courrier de relance au gestionnaire (+ copie en mairie et sous-préfecture) Analyse des DTA réalisée par la DDT Proposition de levée progressive des avis défavorables amiante à la SCDS (centralisation des levées) Validation de la levée en SCDS Mise à jour du listing par le SDIS La DDT transmet un courrier d'information de levée d'avis défavorable au gestionnaire avec copie en mairie et sous-préfecture ou SID-PC 5

6 Participation de la DDT aux visites de réception de sécurité incendie Direction départementale des territoires de l'ain

7 Participation de la DDT aux visites de sécurité incendie Décret n du 31/10/2014 limite la présence de la DDT aux visites de réception des ERP de 1ère, 2ème et 3ème catégorie L interprétation de la notion de réception justifie une participation au cas par cas de la DDT à ces visites Objectifs d efficacité, de pragmatisme et de rationnalisation des déplacements tout en restant dans la légalité et les attendus du décret La DDT décidera de la pertinence de sa présence selon l importance et la nature des travaux à réceptionner : Systématique en cas d ouverture ou de réouverture Au cas par cas pour les autres travaux ou aménagements Conditions de réussite Envoi de toutes convocations de visite de réception de 1ère, 2ème, 3ème à ddt-shc-pa@ain.gouv.fr + copie pour les 4ème et 5ème Ajout sur les convocations du numéro d AT générant la visite Réponse de la DDT par courriel au moins 48h à l avance à l officier préventionniste en charge de la visite + copie en sous-préfecture ou SID-PC 7

8 Participation des agents de la DDT aux commissions d arrondissement en sous-préfecture Direction départementale des territoires de l'ain

9 Participation de la DDT aux commissions d arrondissement en sous-préfecture Pour tenir compte : du retrait partiel de la participation des agents de la DDT aux commissions de sécurité incendie de la fermeture des antennes notamment d Ambérieu-en-Bugey et de Bellegarde-sur-Valserine et de la centralisation des agents et des thématiques sécurité incendie, amiante, accessibilité au siège de la DDT du nombre de jours à mobiliser (18j/an) pour, la plupart du temps, n évoquer que des visites périodiques auxquelles la DDT ne participait pas 9

10 Participation de la DDT aux commissions d arrondissement en sous-préfecture Il est proposé : La participation physique non systématique aux commissions d arrondissement La fourniture le cas échéant d un avis écrit motivé par dossier (art. 12 du décret modifié et de l arrêté préfectoral) au regard de la proposition d avis du préventionniste Conditions de réussite Envoi de toutes convocations à ddt-shc-pa@ain.gouv.fr accompagnées du document listant les visites traitées qui pourrait être modifié comme suit : 10

11 Les Agendas d Accessibilité Programmée et incidences sur la CCDSA en tant qu observatoire Direction départementale des territoires de l'ain

12 Ad AP principes de base (1/2) L Ad AP est un engagement de procéder aux actions ou travaux de mise en accessibilité d un ERP dans le respect de la réglementation, dans un délai limité, avec une programmation des travaux et des financements. Dossier à déposer avant le 27/09/2015 en préfecture (DDT) pour les équipements ou patrimoines complexes, en mairie pour les dossiers d ERP isolés ne demandant que 3 ans copie en mairie pour transmission à la commission communale ou intercommunale pour l accessibilité en tant qu observatoire Avis de la sous-commission départementale d accessibilité < 2 mois 12

13 Ad AP principes de base (2/2) Accord du Préfet < 4 mois (< 5 mois pour le transport) pour report de 3 ans, voire 6 ans et de manière très exceptionnelle 9 ans Cet accord suspend sur la durée de l agenda le risque pénal prévu par la loi du 11 février 2005 Mais oblige à un suivi réel et périodique de la mise en oeuvre de ses engagements 13

14 Les Ad AP en détail : plusieurs cas Le Gouvernement, par l ordonnance n du 26/09/2014, a acté la possibilité non systématique de disposer d un temps supplémentaire pour la mise en conformité Trois cas peuvent se présenter : 1. L ERP sera fermé au public d ici au 27/09/ L ERP est considéré comme conforme par son exploitant ou propriétaire au 31/12/2014 ou d ici au 26/09/ L ERP n est pas conforme au 31 décembre 2014 et aucun dossier de mise en conformité totale n est en cours de réalisation 14

15 1 er cas : l ERP sera fermé d ici au 27/09/2015 Rien à faire : il ne s agit pas d une simple vente mais d une réelle fermeture de l ERP ou d un changement de destination ayant pour finalité de ne plus accueillir de public 15

16 2 ème cas : l ERP est considéré comme accessible par son exploitant ou propriétaire Transmission d une attestation au Préfet (+ copie aux CCA et CIA) si ERP réellement accessible au 31/12/2014 : < 01/03/2015 si travaux en cours et terminés avant le 27/09/2015 : dès achèvement des travaux à l aide du Cerfa justificatif si ERP du 1er groupe Mise en ligne mensuelle, sur de la liste des ERP déclarés comme étant accessibles 16

17 3 ème cas : l ERP n est pas accessible au 31/12/2014 Aucun dossier de mise en conformité totale n est en cours de réalisation : 3-1 cas d un ERP isolé qui ne demanderait que 3 ans 3-2 cas d un ERP «complexe» ou de plusieurs ERP : possibilité de demander 2 périodes de 3 ans soit 6 ans 3-3 cas d un ERP «particulièrement complexe» ou contraintes financières «fortes» : possibilité de demander 3 périodes de 3 ans soit 9 ans 3-4 quelques souplesses... supplémentaires 17

18 3-1 ERP de 5 ème catégorie et de 1 ère à 4 ème catégorie isolés s'engageant sur 3 ans maximum : 1 seule procédure 1 seule procédure (At-Ad AP) Cerfa 13824*03 Dossier déposé en mairie Tout y est traité, une fois pour toutes : les travaux, les dérogations, le délai. Décision Préfet < 4 mois 3 ans pour réaliser les travaux Sujet «sécurité incendie» également traité N 13824*03 18

19 3-1 ERP de 5 ème catégorie et de 1 ère à 4 ème catégorie isolés s'engageant sur 3 ans maximum : 1 seule procédure Volet traitant de la programmation et valant Ad AP 19

20 3-2 - ERP de 1ère à 4ème catégorie ou patrimoine «complexe» s'engageant sur 3 ans à 6 ans maximum : dépôt en 2 temps Dépôt en préfecture d un Ad AP pour l ensemble du patrimoine (Cerfa 15246*01) Décision Préfet < 4 mois 3 à 6 ans pour réaliser les travaux Sujet «sécurité incendie» totalement absent École Dépôt dossier AT (Cerfa 13824*03) Plans Dérogations Référence Ad AP Décision < 4 mois Mairie Église... Dépôt dossier AT (Cerfa 13824*03) Plans Dérogations Référence Ad AP Décision < 4 mois Dépôt dossier AT (Cerfa 13824*03) Plans Dérogations Référence Ad AP Décision < 4 mois 20

21 3-2 - ERP de 1ère à 4ème catégorie ou patrimoine «complexe» s'engageant sur 3 ans à 6 ans maximum : dépôt en 2 temps 21

22 3-2 - ERP de 1ère à 4ème catégorie ou patrimoine «complexe» s'engageant sur 3 ans à 6 ans maximum : dépôt en 2 temps Dépôt d un Ad AP (Cerfa 15246) en préfecture (DDT) en 2 ex papier en RAR et 1 ex en version numérique (adap@ain.gouv.fr) Contenu du dossier 1/2 : 1. Identité du ou des établissements 2. Nombre d années demandées (de 3 à 6 ans) 3. Présentation : situation établissement par rapport à l accessibilité nature des travaux ou autres actions pour conformité liste éventuelle des dérogations 4. Programmation des travaux ou actions sur chaque période 5. Estimation financière et répartition des coûts 22

23 3-2 - ERP de 1ère à 4ème catégorie ou patrimoine «complexe» s'engageant sur 3 ans à 6 ans maximum : dépôt en 2 temps Contenu du dossier 2/2 : 6. projet stratégique de mise en accessibilité de l ensemble des établissements qui décrit : les orientations et les priorités dans la mise en accessibilité et les raisons de ces choix les éventuelles mesures de mutualisation ou de substitution le coût global pour l ensemble du patrimoine 7. pour les collectivités et EPCI : présentation de la politique d accessibilité menée sur le territoire et les modalités d élaboration de l agenda, notamment la concertation menée avec les représentants des commerçants et les associations de personnes handicapées délibération autorisant à élaborer l agenda délibération validant l agenda 23

24 3-3 - ERP particulièrement «complexes» ou contraintes financières «fortes» : les cas exceptionnels Dans des cas particulièrement complexes, possibilité de demander une dérogation pour obtenir, en cas de contraintes particulières : 6 ans pour un ERP de 5 ème catégorie isolé 9 ans pour les patrimoines particulièrement complexes quelle que soit la catégorie des ERP le composant 24

25 3-3 - ERP particulièrement «complexes» ou contraintes financières «fortes» : les cas exceptionnels La demande de périodes supplémentaires s analyse au vu : de la capacité à financer la mise en accessibilité de l importance du patrimoine s appuie sur des critères objectifs (*) : l impact sur la situation financière et pour une 3 ème période : le nombre de communes d implantation > 30 ou le nombre de bâtiments > 50 un nombre de communes > 25 et de bâtiments > 40 (*) arrêté en cours de publication 25

26 Et si l Ad AP n est pas déposé à temps ou déposé tardivement? Si dépôt non justifié > 27/09/2015 Dans tous les cas, durée de dépassement imputée sur durée Ad AP 5 ème catégorie isolé : Autres cas : Ad AP non déposé et ERP non accessible : Dispositions actuelles issues de la loi de 2005 : sanctions prévues par l article L du CCH prévoyant jusqu à d amende 26

27 Un allongement des délais... avec, en contrepartie, un réel suivi Cas 1 : ERP isolé une seule procédure 1 seule période Dépôt AT-Ad AP en mairie < 27/09/2015 Instruction < 4 mois Réalisation des travaux < 3 ans Attestation fin travaux + justifs < 2 mois Fourniture d'une attestation dans les 2 mois suivant la fin des travaux produite par le demandeur de l'at-ad'ap accompagnée de justificatifs. Fourniture d'une attestation produite par un bureau de contrôle agréé si le Préfet juge les justificatifs insuffisants. 27

28 Un allongement des délais... avec, en contrepartie, un réel suivi Cas 2 : procédure Ad AP puis dépôt d autorisations de travaux Dépôt Ad AP préf. < 27/09/2015 pour mairie école église Instruc. Ad AP < 4 mois Dépôt école Dépôt mairie Instruc. école < 4 mois Dépôt église Instruc. mairie < 4 mois Instruc. église < 4 mois Travaux suivant Ad AP Travaux suivant Ad AP Travaux suivant Ad AP Ad AP 6 ans validé Attest. Fin école < 2 mois Attest. Fin église < 2 mois Attest. Fin mairie < 2 mois Sanctions possibles Point situation 1 an Sanctions possibles Point à mi-parcours 3 ans Sanctions possibles 28

29 Une mission d observatoire Mise en ligne mensuelle, sur de la liste des ERP en cours de mise en accessibilité 29