Impôt à la source à Genève Nouveautés 2014

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1 Impôt à la source à Genève Nouveautés 2014 François Berset Christine Ferrara Maud Guilleminot Directeur, Direction de la Perception Adjointe au chef de service de l'impôt source Conseillère fiscale, Direction des affaires fiscales Décembre Page 1

2 Sommaire Modification des barèmes d'imposition à la source Changement de taux pour les administrateurs domiciliés à l'étranger Plateformes d'échanges en ligne des données "impôtsource" (ELM-QST/ISeL) Décembre Page 2

3 Modification des barèmes - Contexte Décembre Page 3

4 Modification des barèmes - Contexte 3 nouveautés liées à l'imposition : Des couples mariés avec activités lucratives Des familles monoparentales Des contribuables versant des pensions alimentaires Décembre Page 4

5 Le taux d'imposition devra être fixé en tenant compte du revenu du conjoint, que celui-ci travaille en Suisse ou à l'étranger Dès le 1er janvier 2014, les couples mariés à deux activités lucratives, seront donc imposés au moyen d'un nouveau barème intitulé "barème C" Activité lucrative? Dépendante ou indépendante ou revenus acquis en compensation ( retraite) Décembre Page 5

6 Les taux d'impôts fixés par le barème C (de perception) sont basés sur la somme des revenus des conjoints : Le revenu réel du contribuable imposé à la source + Un revenu théorique du conjoint, correspondant au revenu du contribuable imposé à la source plafonné à CHF 65'100.- (CHF 5'425.- par mois) Décembre Page 6

7 Le taux 7.50% est basé sur: Le revenu du contribuable imposé à la source = CHF 50'000 Revenu réel du contribuable IS = CHF 50'000 + Revenu théorique du conjoint = CHF 50'000 = CHF 100'000 Retenue employeur = CHF 50'000 X 7.50% = CHF 3'750 Décembre Page 7

8 Le taux 14.93% est basé sur: Le revenu du contribuable imposé à la source = CHF 100'000 Revenu réel du contribuable IS = CHF 100'000 + Revenu théorique du conjoint = CHF 65'100 = CHF 165'100 Retenue employeur = 100'000 X 14.93% = CHF 14'930 Décembre Page 8

9 Le taux 14.93% est basé sur: Le revenu du contribuable imposé à la source = CHF 100'000 Revenu réel du contribuable IS = CHF 100'000 + Revenu théorique du conjoint = CHF 65'100 = CHF 165'100 Selon le revenu réel du conjoint, l'impôt retenu par l'employeur peut être supérieur ou inférieur à l'impôt réellement dû. Décembre Page 9

10 Deux phases : 1. En 2014 : Perception par l'employeur sur la base du barème C (de perception) Prise en compte des charges d'enfants mineurs 2. Courant 2015 : Rectification d'office de l'imposition par l'afc en tenant compte des revenus réels du couple selon le barème C de rectification Décembre Page 10

11 Problématique de trésorerie! Solution du canton de Genève : le barème C de perception "ajusté" Décembre Page 11

12 Situation du contribuable Un couple, sans enfant, Monsieur travaille à Genève, revenu brut : CHF 65'000.- Madame travaille en France, revenu brut : EUR 8'333.- (CHF 10'000.-) Impôt réellement dû (rectification en 2015) CHF 2'360.- (base : salaires réels taux : 3.63%) Décembre Page 12

13 PROCEDURE CLASSIQUE - BARÈME C DE PERCEPTION Le revenu du contribuable imposé à la source = CHF 65'000 Le taux 11.30% appliqué est basé sur la somme des revenus des 2 conjoints : Revenu réel du contribuable IS = CHF 65'000 + Revenu théorique du conjoint = CHF 65'000 = CHF 130'000 Retenue employeur CHF 65'000 X 11.30% = CHF 7'345 Décembre Page 13

14 PROCEDURE CLASSIQUE - BARÈME C DE PERCEPTION Le revenu du contribuable imposé à la source = CHF 65'000 Le taux 11.30% appliqué est basé sur la somme des revenus des 2 conjoints : Revenu réel du contribuable IS = CHF 65'000 + Revenu théorique du conjoint = CHF 65'000 = CHF 130'000 Différence impôt prélevé/impôt final CHF 7'345 CHF 2'360 = CHF 4'985 Décembre Page 14

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22 SOLUTION -> BARÈME C DE PERCEPTION AJUSTÉ Ajustement du barème via le formulaire interactif = C3 Le revenu du contribuable imposé à la source = CHF 65'000 Appliqué par l'employeur à la place du barème C0 Retenue employeur (barème ajusté C3) CHF 65'000 X 4.04% = CHF 2'626 Décembre Page 22

23 SOLUTION -> BARÈME C DE PERCEPTION AJUSTÉ Ajustement du barème via le formulaire interactif = C3 Le revenu du contribuable imposé à la source = CHF 65'000 Appliqué par l'employeur à la place du barème C0 Différence impôt prélevé/impôt final CHF 2'626 CHF 2'360 = CHF 266 Décembre Page 23

24 concernant les familles monoparentales Application du barème H pour les contribuables qui vivent seuls avec un ou des enfants mineurs à charge Déductions adaptées à la situation du contribuable qui vit seul Décembre Page 24

25 concernant les contribuables versant des contributions d'entretien et pensions alimentaires Possibilité pour ceux qui versent des pensions importantes de demander à l'afc, sous conditions, l'application des barèmes A1 à A5 Ne correspond pas aux nombres d'enfants mais au montant de pension par tranches de CHF 12'000 Exemples A1 -> pension comprise entre CHF 12'000 et CHF 24'000 A2 -> pension comprise entre CHF 24'000 et CHF 36'000 Décembre Page 25

26 Les barèmes 2014 en image Décembre Page 26

27 Changement de taux pour les administrateurs domiciliés à l'étranger au % sur les prestations brutes Décembre Page 27

28 Plateformes d'échanges en ligne des données "impôt-source" - L'AeL pour les employeurs (ISeL) 1. Ael : ISeL 2. ELM-Qst Décembre Page 28

29 Plateformes d'échanges en ligne des données "impôt-source" - L'AeL pour les employés (ISeL) Fonctionnalités disponibles idossier icorrespondance ifacture Saisie des déclarations d'impôt (notamment pour les QR) Fonctionnalités à venir Dépôt des demandes de rectification en ligne Décembre Page 29

30 Conclusion Décembre Page 30

31 Nous contacter Site internet : Adresse Service de l impôt à la source 26, rue du Stand Case postale Genève 3 Renseignements aux employeurs Tél : 022 / Renseignements aux employés Lettre A à J N AVS : 100 à Tél : 022 / Lettre K à Z N AVS : 525 à 999 -Tél : 022 / Décembre Page 31