COMMUNE D ECUELLES (77) CONVENTION DE PARTICIPATION CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.) OBJET DE LA CONSULTATION :

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1 COMMUNE D ECUELLES (77) CONVENTION DE PARTICIPATION CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.) OBJET DE LA CONSULTATION : LOT N 2 Conclusion d une convention de participation pour la mise en œuvre d une protection sociale «Prévoyance» pour les agents de la Commune d ECUELLES La présente consultation est effectuée en application du Décret n du 8 novembre 2011 en application de la Loi n du 26 janvier Le présent cahier des clauses particulières comprend pages numérotées de 1 à. Sont annexés au présent cahier des clauses particulières les documents énumérés à l'article 5 qui en font partie intégrante. COMMUNE d ECUELLES convention de participation- CCP Prévoyance -page! 1/!

2 Article 1 DISPOSITIONS GENERALES La Commune d ECUELLES souhaite, en application des dispositions du décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, mettre en place une convention de participation pour la couverture complémentaire de prévoyance de leurs agents stagiaires et titulaires affiliés à la CNRACL ou assimilés (agents détachés au sein de la collectivité pouvant cotiser à la CNRACL ou au régime des Pensions Civiles et Militaires), ou non titulaires de droit public recrutés au titre des articles 3.3, 3.4, 3.5 et 1 de la loi n du 26 janvier L ensemble des dispositions du présent cahier des CLAUSES PARTICULIERES constitue les conventions particulières à la convention de participation. Ces dispositions sont réputées déroger à toutes conditions de garanties (générales, particulières, spéciales ) émises par le candidat dans le cadre de la présente consultation et s appliqueront par conséquent en priorité. Toutefois, dans le cas où les conditions du candidat comporteraient des dispositions plus favorables aux intérêts de l assuré, leur application reprendrait un caractère prioritaire. Il est rappelé que la souscription à une protection sociale complémentaire est FACULTATIVE pour les agents et les collectivités. La convention de participation mise en œuvre devra être conforme, aux dispositions du décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. La convention sera accompagnée des documents contractuels (article 88-2 de la loi du ) de l organisme assureur (contrat à adhésion facultative /bulletin d adhésion). Le dispositif proposé par l organisme assureur sera géré en CAPITALISATION. SOUSCRIPTEUR : COMMUNE D ECUELLES 45, rue Georges VILLETTE ECUELLES Effet, durée et échéance de la convention : Effet de la convention (contrats) : 1 er janvier 2015 à 0 h. Durée de la convention (contrat): 6 ans Echéance : 1 er janvier de chaque année. Terme de la convention : 31 Décembre 2020 à 24h 1.2 Résiliation : Outre les conditions prévues au Code des Assurances et au code de la Mutualité modifiées le cas échéant par les dispositions ci-après, le contrat est résiliable annuellement à l échéance moyennant un préavis de 4 mois pour l assureur et 4 mois pour le souscripteur de la convention Calcul et paiement périodique de la cotisation : Les services du souscripteur effectueront le précompte sur salaire des cotisations à acquitter au titre de ladite convention et reverseront mensuellement les cotisations à l organisme assureur retenu, à terme échu. A cette fin, l assureur transmettra mensuellement au souscripteur (avant le 5 de chaque mois), un fichier avec les noms, n de sécurité sociale, taux de cotisation pour la solution de base, des agents adhérents. Les modalités de mise en place du précompte seront affinées ultérieurement lors de l audition éventuelle ou avec le candidat retenu Evolution du tarif : En application des dispositions des articles 17 et 20 du décret du 8 novembre 2011, l assureur s engage sur la tarification remise dans son offre pour la durée de la présente convention. Le dépassement des limites tarifaires prévues dans l'offre du prestataire n'est possible que dans les cas suivants et si le changement revêt un caractère significatif : COMMUNE d ECUELLES convention de participation- CCP Prévoyance -page! 2/!

3 Aggravation de la sinistralité, Variation du nombre d'agents adhérents, Evolutions démographiques, Modifications de la règlementation. En cas de révision des conditions tarifaires, le prestataire devra faire parvenir au pouvoir adjudicateur avant le 1 er juin un rapport justifiant le dépassement des limites tarifaires envisagé pour l année suivante. Le pouvoir adjudicateur disposera d un délai de 2 mois pour émettre un avis. Passé ce délai, en cas de silence du pouvoir adjudicateur, le dépassement des limites tarifaires envisagé pour l année suivante par le prestataire sera réputé acquis Le souscripteur ne saurait être responsable du fait d un taux de souscription bas. Il mettra tout en œuvre pour permettre à l assureur d effectuer la communication et la promotion du contrat mis en place (réunion, diffusion de support ). L assureur s engage à ne pas imposer de minimum d adhésion pour assurer la pérennité du tarif Confidentialité : Le Titulaire s engage vis-à-vis du souscripteur à maintenir secrets, ou confidentiels, tous renseignements, documents ou produits quelconques reçus à l occasion de l exécution du présent marché. Ainsi le Titulaire ne pourra ni communiquer, ni divulguer, ni publier, ni faire état, de quelque manière que ce soit, de tels renseignements, documents ou produits. Il s engage à étendre cette obligation de confidentialité à l ensemble des personnes qui interviendront pour son compte ou suite à sa demande dans la réalisation des prestations objet du présent marché, y compris des sous-traitants. Le Titulaire est également tenu au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel auxquelles il a accès pour les besoins de l exécution du marché. Il reconnaît avoir pris connaissance notamment de l article 29 et de l article 41 modifié, de la loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et libertés à la protection des données nominatives qui pourraient s appliquer à tout manquement de sa part. Article 2 GARANTIES DEMANDEES PRESENTATION DU CONTEXTE La Commune d ECUELLES a posé le principe, de proposer à tous les membres du personnel une couverture sociale complémentaire au régime statutaire. Traitement de référence: A) Assiette de cotisation : Traitement de référence: traitement brut indiciaire (TBI) + nouvelle bonification indiciaire (NBI) brut + Régime indemnitaire (RI) brut. Par régime indemnitaire, il faut entendre les primes (sauf primes versées annuellement : prime de fin d année), indemnités, gratifications brutes résultant de dispositions législatives ou réglementaires à l exclusion des remboursements de frais et des indemnités accessoires rattachées à l exercice des fonctions. B) Base d indemnisation : le traitement de référence ci- dessus diminué des cotisations et prélèvements sociaux obligatoires. Pour les agents ayant un horaire variable, les prestations sont calculées sur la base du traitement (ou de la rémunération) net moyen perçu sur les 12 derniers mois. Dans le cas où l agent n a pas une ancienneté de douze mois chez le souscripteur, son traitement annuel sera reconstitué en prenant pour base de calcul la moyenne de ses traitements mensuels depuis son entrée chez le souscripteur. 2.1 SOLUTION DE BASE COMMUNE d ECUELLES convention de participation- CCP Prévoyance -page! 3/!

4 - nature de l indemnité : «MAINTIEN DU TRAITEMENT» :! indemnités journalières couvrant l incapacité de travail suite à accident ou maladie au-delà des dispositions statutaires et du régime général de la Sécurité Sociale prévues pour les agents assurés. - niveaux d indemnisation! 95 % du traitement de référence diminué des cotisations et prélèvements sociaux obligatoires à compter de la fin de la période à plein traitement prévue par le statut de la Fonction Publique Territoriale ou le régime de la Sécurité sociale.! - le montant de l indemnité versée par l organisme d assurance augmentée des prestations de l employeur ou toute autre indemnité ne peut dépasser le niveau d indemnisation fixé (Cf.En cas de dépassement les indemnités versées par l assureur sont réduites à due concurrence de ce montant. - versement de la prestation : La prestation est servie mensuellement, à terme échu. a) Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL ou assimilés: En cas de maladie ordinaire, au plus tôt à partir du 91ème jour d arrêt de travail continu ou discontinu. En cas de congé de longue maladie, à partir du début de la 2ème année jusqu à la fin de la 3ème année. En cas de congé de longue durée, à partir du début de la 4ème année jusqu à la fin de la 5ème année. En cas de congé de longue durée, lorsque la maladie a été contractée en service, à partir du début de la 6ème année jusqu à la fin de la 8ème année. En cas de mise en disponibilité d office pour les agents titulaires suite à épuisement des droits statutaires à congé de maladie ordinaire. b) Agents titulaires et stagiaires à temps non complet affiliés au régime général de la Sécurité Sociale et à l IRCANTEC : En cas de maladie ordinaire, au plus tôt à partir du 91ème jour d arrêt de travail continu ou discontinu. En cas de congé de grave maladie, à partir du début de la 2ème année jusqu à la fin de la 3ème année. c) Agents non titulaires affiliés au régime général de la Sécurité Sociale et à l IRCANTEC : - En cas de maladie ordinaire : pour les agents ayant une ancienneté comprise entre 4 mois et 2 ans : à compter du 31ème jour d arrêt de travail continu ou discontinu et lorsque l assuré subit une perte de salaire. pour les agents ayant une ancienneté comprise entre 2 ans et 3 ans : à compter du 61ème jour d arrêt de travail continu ou discontinu. pour les agents ayant une ancienneté égale ou supérieure à 3 ans : au plus tôt à compter du 91ème jour d arrêt de travail continu ou discontinu. - En cas de congé de grave maladie pour les agents ayant une ancienneté égale ou supérieure à 3 ans : à partir du début de la 2ème année jusqu à la fin de la 3ème année. - cessation du service des prestations: COMMUNE d ECUELLES convention de participation- CCP Prévoyance -page! 4/!

5 ! le service des prestations cesse : le jour de la reprise d activité, à la fin de l indemnisation par l employeur au titre du statut de la fonction publique territoriale ou par l assurance maladie au titre du régime général de la Sécurité sociale. à la fin du contrat de travail pour un agent contractuel ; à la date d effet d un congé parental ; à la date d effet d une mise en disponibilité ; à la liquidation d une pension d invalidité par le régime de base de l agent, à la date de la liquidation de la pension de retraite par le régime de base de l agent, lors du décès (ou PTIA) de l agent. En cas de démission ou de radiation des effectifs de la collectivité RENTE D INVALIDITE PERMANENTE nature de l indemnité : Versement d une rente à l agent qui se trouve dans l impossibilité médicalement constatée d exercer son activité professionnelle par suite de maladie, accident de vie privée ou maladie professionnelle / accident de travail reconnus par le régime de base : Pour les agents CNRACL ou assimilés : Taux 50% : indemnisation à hauteur de 95 % de la rente maximum. Taux < 50% : le montant de la rente est proportionnel. Il est calculé suivant la formule : Montant de la rente si Taux 50% et selon formule X taux retenu par la CNRACL (< 50%). Pour les agents affiliés au régime général de la sécurité sociale qui justifient d un taux d invalidité avec un classement en 2 ème ou 3 ème catégorie au sens de l article L du code de la sécurité sociale ou qui justifient d un taux d incapacité au moins égal à 66 % en cas de maladie professionnelle ou d accident du travail. niveau d indemnisation :! 95% du traitement de référence diminué des cotisations et prélèvements sociaux obligatoires, dès lors que l agent se trouve dans une des situations ci-dessus reconnue par le régime de base. durée d indemnisation : La rente cesse d être versée : - à la reprise d activité, - lors de la liquidation de pension de retraite de l agent, - lors du décès de l agent. 2.2 GARANTIES SUPPLEMENTAIRES L organisme assureur garantit le versement d un capital en cas de décès ou perte totale et irréversible d autonomie égal à 0% du traitement indiciaire annuel brut. Le versement du capital au titre de la perte totale et irréversible d autonomie fait cesser la garantie DECES : DECES OU PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D AUTONOMIE (toutes causes) : 2.2.2: DECES OU PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D AUTONOMIE (toutes causes) ET RENTE EDUCATION En plus de la garantie Décès / P.T.I.A. prévue à l article 2.3, une RENTE EDUCATION sera versée dans les conditions suivantes : nature de l indemnité : Versement d une rente au bénéfice de chaque enfant à charge suite au décès ou de la perte totale et irréversible d autonomie de l agent assuré. COMMUNE d ECUELLES convention de participation- CCP Prévoyance -page! 5/!

6 niveau d indemnisation : % du traitement indiciaire mensuel brut de l agent évalué à la date du sinistre. durée d indemnisation : La rente est due au bénéficiaire à compter du 1er jour du mois qui suit le décès ou la consolidation P.T.I.A. Elle est payable trimestriellement ; Le service de la rente cesse dès que l enfant n est plus à charge fiscalement ou dès qu il atteint l âge de 26 ans. Par enfant à charge il faut entendre : Enfant à charge fiscalement jusqu à 26 ans étudiant, apprenti, en contrat emploi formation, à la recherche d un premier emploi : MINORATION DE RETRAITE Cette prestation est versée dans la mesure où l agent bénéficie d une rente d invalidité nature de l indemnité : Versement d une rente annuelle viagère complémentaire à la pension de vieillesse qui compense jusqu au décès la minoration de retraite due à la cessation anticipée de l activité par suite d Invalidité. niveau d indemnisation : 0% de la perte de retraite justifiée (Intégrant l évolution de l échelon liée à l ancienneté maximum du grade atteint lors de l arrêt initial). durée d indemnisation : La rente est cesse d être versée au décès de l agent. Formule de BASE : la formule comprend les garanties suivantes : le maintien de traitement et la rente d invalidité (traitement brut indiciaire (TBI) + nouvelle bonification indiciaire (NBI) + RI. Les autres garanties sont ouvertes à une souscription individuelle par l agent et n ouvrent pas droit à la participation. Article 3 FORMULES DE GARANTIES Tous les agents bénéficiant de la présente convention de participation doivent être assurés pour les garanties de la formule de base afin de pouvoir bénéficier de la participation de l employeur. Dans le cadre de cette formule, les agents peuvent choisir individuellement de souscrire aux autres PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES proposées ; GARANTIE DE BASE MAINTIEN DE TRAITEMENT INVALIDITE PERMANENTE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DECES FORMULE de base : traitement + NBI + RI CAPITAL : 0% du traitement indiciaire ANNUEL BRUT TAUX DE REMBOURSEMENT 95% 95% TAUX DE REMBOURSEMENT CAPITAL : 0% du traitement indiciaire ANNUEL BRUT COMMUNE d ECUELLES convention de participation- CCP Prévoyance -page! 6/!

7 Article 4 DISPOSITIONS PARTICULIERES Il est convenu que les garanties s'exerceront dès la prise d'effet de la convention pour les adhésions validées avant cette date. Ensuite la prise en garantie interviendra au 1er jour du mois suivant l adhésion ; L adhésion interviendra sans délai de carence ni questionnaire médical (aucune information médicale ne doit être recueillie) sous réserve de la transmission du bulletin d adhésion individuel à l organisme assureur : - pour les agents en activité et les nouveaux embauchés, non titulaires d un contrat personnel d assurance prévoyance, dans un délai de 6 mois à compter de la mise en place de la convention ou de l embauche ; - pour les agents, bénéficiant d un contrat de prévoyance, l adhésion peut intervenir au-delà du délai de 6 mois en fonction de la date d échéance du contrat individuel (effet de l adhésion : lendemain 0h du jour de résiliation du contrat individuel). Les Agents en arrêt de travail pour raisons médicales, ceux en mi-temps thérapeutique et ceux revenant de congé parental ou de disponibilité pourront prétendre à la garantie après une reprise effective à temps complet (délai de reprise maximum de 30 jours consécutifs) dans les mêmes conditions que ci-dessus. Le candidat apportera en annexe 1bis du dossier d offres, les précisions d ordre technique et administratif réclamées. 4.2 Les services de la Commune d ECUELLES s engage à indiquer mensuellement les sorties d effectif (radiations / démissions ). 4.3 en cas de radiation des effectifs de la collectivité, l organisme assureur proposera à l agent le maintien des garanties à titre individuel (garanties et tarif identiques pendant 12 mois).l agent étant libre de refuser. 4.4 le calcul de l indemnité journalière s effectue sur la base du traitement de référence diminué des cotisations et prélèvements sociaux obligatoires et la franchise est cumulée sur une période de 12 mois Les prestations seront revalorisées automatiquement en fonction de l évolution des rémunérations de la fonction publique et de l'avancement éventuel de l'agent concerné En cas de résiliation de la convention, le service des prestations est maintenu au niveau atteint à la date d effet de la résiliation jusqu à la survenance d un événement contractuellement prévu mettant fin à la garantie (reprise d activité, retraite, décès ). 4.7 L organisme assureur s engage à prendre en charge tout sinistre déclaré postérieurement au terme de la présente convention dont le fait générateur est survenu durant la période de validité de ladite convention le suicide est exclu au cours de la première année qui suit l adhésion, sauf si l adhésion fait immédiatement suite à un contrat de prévoyance couvrant un capital DECES Il n'y a pas d'exclusion particulière pour : - les accidents d'aéronef, les accidents de sport quel qu il soit, pratiqué à titre amateur ). - lorsque l agent est victime d un attentat ou d une agression à laquelle il n a pas pris part (et en cas de légitime défense). RENTE EDUCATION MINORATION DE RETRAITE % traitement indiciaire MENSUEL BRUT (par enfant) % traitement indiciaire MENSUEL BRUT (par enfant) 0% de la perte 0% de la perte 4. - Les garanties s'appliquent dans le monde entier pour des séjours d une durée inférieure à 3 mois consécutifs Le ou les bénéficiaires du capital décès sont : La ou les personnes désignées de façon manuscrite par l agent (assuré) auprès de l organisme assureur. En l absence de désignation le capital est attribué suivant l ordre de priorité suivant : - au conjoint survivant non séparé de corps par un jugement définitif : COMMUNE d ECUELLES convention de participation- CCP Prévoyance -page! 7/!

8 - à défaut à la personne liée à l assuré par un pacte civil de solidarité ou en concubinage déclaré et notoire. - à défaut aux enfants nées ou à naître ; - à défaut aux ascendants ; - à défaut aux héritiers les taux de cotisations par garanties doivent être uniques (ceux concernant la solution de base incluent la participation de la collectivité). Le dépassement de ces limites tarifaires n est possible que si le changement revêt un caractère significatif : - aggravation de la sinistralité ; - variation du nombre d agents adhérents ; - évolution démographique ; - modification de la réglementation. L organisme assureur s engage à informer la Commune d ECUELLES et à justifier toute augmentation des tarifs au moins 6 mois avant la date d échéance de la convention. La collectivité disposera d un délai de 2 mois pour répondre L organisme assureur produira à l appui du dossier de consultation, selon les dispositions du décret du 8 novembre 2011 : : sur la base des deux hypothèses d adhésions (adhésion totale et adhésions partielles), le calcul des prévisions de transfert intergénérationnel égal à la somme des écarts constatées, pour chacun des adhérents d un âge supérieur à 50 ans, entre les prestations versées et les cotisations correspondantes (Annexe 3 du dossier d offres) : Une note décrivant les moyens qu il envisage de mettre en œuvre pour assurer la couverture des plus âgés et des plus exposés aux risques: o thèmes de sensibilisation spécifiques, o prévention adaptée : selon annexe 4 du dossier d offres : o une note décrivant la politique de développement et les prévisions d adhésions sur la durée de la convention o pour les 5 premiers exercices comptables de la convention, les comptes de résultats prévisionnels des opérations concernées sur la base de 2 hypothèses comparées : L ensemble de la population éligible adhère au dispositif ; o Seuls les agents envisagés selon les prévisions d adhésions déterminées par l organisme assureur, adhèrent au dispositif. une projection sur la durée totale de la convention de l équilibre technique des opérations concernées, sur la base des hypothèses retenues concernant les évolutions des tarifs prévues dans l offre : son mémoire de gestion et complétera IMPERATIVEMENT les rubriques du LIVRET TECHNIQUE (annexe 5 du dossier d offres) : l organisme assureur s engage à animer les réunions d informations préalables à la mise en œuvre du régime de prévoyance suivant un calendrier prévisionnel fourni par la Commune d ECUELLES L organisme assureur s engage à transmettre à la Commune d ECUELLES annuellement un compte de résultats : - d une part : - les résultats de la consommation par exercice, décliné par poste de garantie et mettant en évidence l évolution du nombre de règlements effectués en regard du nombre de personnes assurées ; - Les provisions (avec indication des méthodes de calcul), - Les frais de gestion. - d autre part : - les cotisations perçues hors taxes ; - les produits financiers ; COMMUNE d ECUELLES convention de participation- CCP Prévoyance -page! 8/!

9 A tout moment, sur demande de la Commune d ECUELLES et sous un délai de 30 jours, l organisme assureur lui communiquera l'état des sinistres réglés ou provisionnés sur l'exercice en cours Les cotisations sont prélevées mensuellement sur le traitement des adhérents de la collectivité L organisme assureur produira à la collectivité, au terme d une période de trois ans et au terme de la convention, un rapport retraçant les opérations réalisées au vu des critères suivants : - le degré de solidarité entre les adhérents, intergénérationnelle, en fonction de la rémunération ; - les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques. Si ces critères n ont pas été satisfaits, la collectivité peut résilier la convention L organisme assureur produira la notice d information prévue par le code des assurances et le code de la Mutualité. En application de l article 19 du décret du 8 novembre 2011, la notice d information établie par l organisme assureur définit les garanties et leurs modalités d entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre. Cette notice doit être remise à la collectivité adhérente, à charge pour cette dernière de la remettre à chaque bénéficiaire L organisme assureur est subrogé dans les droits de l adhérent, victime d un accident, dans son action contre le tiers responsable de l accident, que la responsabilité du tiers dans l événement soit totale ou partagée Pendant la durée d un «congé parental» ou «mise en disponibilité» les prestations supplémentaires «décès ou perte totale et irréversible d autonomie» et «décès ou perte totale et irréversible d autonomie et rente éducation» peuvent être maintenues sur demande de l agent assuré et moyennant paiement de la cotisation par lui-même. Article 5 ELEMENTS SUR LE PERSONNEL Les éléments ci-dessous sont fournis à l appui du présent cahier des clauses particulières : répartition H/F par tranche d âge, nombre d arrêts et de jours d arrêts en 2011,2012 et Nombre de personnes en Congé de Longue Maladie CLM / et en Congé Maladie de Longue Durée CLD; Etat consignant pour chaque agent les salaires (suivant traitement de base retenu) ; les noms étant occultés. Copie de la délibération précisant les modalités de versement du régime indemnitaire ; Liste des primes mensuelles. Article 6 ANTECEDENTS DU RISQUE La Commune d ECUELLES est titulaire d un contrat groupe couvrant 18 agents pour les risques maintien de traitement et invalidité permanente. Fait en un seul original, à..., le... Le candidat Signature et cachet de l entreprise COMMUNE d ECUELLES convention de participation- CCP Prévoyance -page! 9/!

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