Vous informer concernant l équité et les relativités salariales; Vous parler de la prime accordée aux psychologues du secteur de la santé.

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1 Se présenter 1

2 Les objectifs de la rencontre sont les suivants : Vous informer concernant l équité et les relativités salariales; Vous parler de la prime accordée aux psychologues du secteur de la santé. 2

3 L équité salariale est une demande des groupes féministes et syndicaux depuis de très nombreuses années. Elle a finalement été réalisée dans la majorité des entreprises Le principe de l'équité salariale va plus loin que celui stipulant «un salaire égal pour un travail égal», puisqu'il exige «un salaire égal pour un travail différent, mais équivalent». Pour les professionnelles et professionnels qui étaient au moment du début de travaux en 2001, les plus hautes personnes salariées en éducation et en santé, la réalisation de l équité a laissé un goût amer. Pour nous l enjeu est devenu non seulement un enjeu de reconnaissance du travail des femmes, mais aussi une question de reconnaissance de la valeur des emplois du personnel professionnel. 3

4 Le but de l équité salariale est de corriger les écarts salariaux Il ne touche que les catégories à prédominance féminine: dans cet exercice, se sont les seules qui peuvent avoir un ajustement, et ce, seulement à la hausse. La santé et l éducation ont été classées dans le même programme. Les employées et employés de la fonction publique provinciale font partie d un autre programme. 4

5 Il y a quatre critères pour identifier la prédominance: Les stéréotypes occupationnels (ex.: les infirmières) Au moins 60 % des salariées et salariés sont du même sexe Il existe un écart significatif entre le taux d hommes ou femme de la catégorie et leur taux dans l effectif total L évolution historique du taux de représentation des hommes et des femmes Le 3e critère est plus ou moins clair. On n a pas besoin d avoir ces 4 critères pour avoir prédominance. Il y a une partie de subjectivité dans l exercice. 5

6 Comment fait on l évaluation? Il a fallu nous entendre avec la commission d équité salariale et le Conseil du trésor sur le questionnaire utilisé, le système d évaluation à 17 sous facteurs et la pondération de ceuxci les uns par rapport aux autres. Les questionnaires et le système d évaluation ont été acceptés par les syndicats (centrales) dans l opération d équité en 2001, mais les facteurs sont déterminés par la loi et sont les suivants: Efforts requis Responsabilités assumées Qualifications requises Conditions dans lesquelles le travail est effectué. 6

7 Ces 4 facteurs se divisent en 17 sous facteurs: Par exemple, la qualification se divise en 5 sous facteurs: Formation professionnelle; Expérience et initiation; Mise à jour des connaissances; Habilités en relations interpersonnelles; Habilités physiques et dextérité manuelle. 7

8 La qualification est le facteur le plus important avec 35,9 % de la pondération totale, L effort compte pour 29,4 %, la responsabilité pour 26,9 % et les conditions de travail pour 7,9 %. 8

9 Avec les évaluations des corps d emplois considérés masculins, nous traçons une courbe qui ressemble à celle ci. L équité permet d augmenter tous les corps d emplois à prédominance féminine qui se retrouveraient sous la courbe pour les amener sur la courbe. Par contre, les corps d emplois masculins qui seraient au dessus ou en dessous de la courbe et les corps d emplois féminins qui seraient au dessus de la courbe ne bougent pas. C est en relativités salariales qu ils seront regardés (on y revient plus loin). 9

10 En résumé: Les syndicats ont été associés à l opération. Les résultats ont été présentés lors d un Conseil général de la CSQ en juin Les déléguées et délégués de la FPPE ont voté unanimement contre cette entente, mais... Comme fédération, on ne pouvait pas porter plainte même si on était très mécontents du résultat. L article 101 indique clairement qui peut porter plainte et pourquoi. 10

11 Comme les syndicats n avaient pas le droit de porter plainte en vertu de cet article, certaines et certains psychologues ont décidé de le faire. Ces plaintes ont été rejetées devant la commission d équité. Le dossier est en appel devant la Commission des relations de travail. Un gain amènerait un correctif rétroactif à Nos avocates et avocats estiment minces les chances de succès de cette plainte, mais on ne sait jamais. 11

12 Si la question est posée les organisations qui ont porté plainte: ce sont l APTS et la CSN et cela touchait des psychologues du secteur de la santé. Présentement, à part les psychologues, dans le milieu scolaire, aucun professionnel n est en haut du rangement 22. C est un très beau gain qui nous a permis de nous désister de notre plainte de 2011, puisque c est le rangement 24 qui nous réclamions. 12

13 Compte tenu de ce règlement, les psychologues ne sont plus concernés par la suite des choses, mais afin qu ils comprennent mieux les conséquences pour l ensemble des membres on pense important d expliquer où en est l ensemble du dossier. Par contre, si vous le jugez inutile, vous pouvez ici expliquer simplement que les actions à venir en équité et relativité ne concernent plus leur corps d emplois et vous rendre directement aux diapos sur la prime. La loi a été modifiée en 2009 afin, entre autres, qu on ne puisse plus faire de plainte n importe quand. Maintenant ce n est qu aux 5 ans, au moment de l opération de maintien qu on peut tenter de faire valoir des modifications justifiant une réévaluation de l emploi. 13

14 Presque 7000 plaintes ont été déposées par des organisations syndicales et des salariées et salariés visés Les 19 syndicats de la FPPE ont déposé des plaintes pour 15 corps d emplois 14

15 Ici nous voyons les ajustements prévus lors du premier affichage 15

16 Suite aux représentations de la FPPE. Le corps d emplois d orthopédagogue a été ajouté (le classement a été revu) Le corps d emplois d emplois d AVSEC est devenu neutre (il était masculin) et cela a entrainé une modification de la courbe (car elle est faite en partant des corps d emplois masculins). Le même effet est à prévoir si la catégorie conseillère ou conseiller d orientation devient à prédominance féminine comme nous le demandons. C est cette légère modification de la courbe qui a donné la petite réduction entre l augmentation prévue au premier affichage et celle du deuxième. 16

17 Parmi nos 15 plaintes, il y en avait une pour les psychologues malgré leur nouveau rangement 23. C est cette plainte qui est rendue caduque par l entente du 21 janvier 2013, car nous demandions le rangement 24. La loi 21 n a pas été considérée, car elle n était pas en application en Il faudra voir en 2015 si cela a modifié suffisamment la tâche pour demander une nouvelle évaluation. 17

18 C est dans cet exercice de conciliation que nous tenterons de régler nos 14 autres plaintes. Nous allons tenter de régler le maximum de nos plaintes dans cette conciliation. 18

19 Information pour leur connaissance personnelle et par solidarité, car ils ne sont pas concernés. Des 12 corps d emplois dont l écart est positif, donc qui devaient être payés davantage selon les résultats de l évaluation et la courbe, 7 ont été ajustés, car c étaient des corps d emplois à prédominance féminine et cela concerne une grande partie de ces 4766 personnes. Les autres attendent l exercice des relativités et le principal groupe parmi eux est celui des conseillères et conseillers pédagogiques et nous savons que dans un document, la partie patronale (de son propre chef) a classé les conseillères et conseillers pédagogiques au rangement 23 mais ils sont au rangement 22 présentement. Les 20 corps d emplois dont l écart est négatif sont ceux qui, selon les résultats des enquêtes, devraient être payés moins que leur salaire actuel. Ce sont des groupes en grand danger, car l exercice de relativité vise à «mettre les gens sur la courbe». Il est clair que la partie patronale va vouloir diminuer leur salaire! Plusieurs de ces corps d emplois sont féminins! 19

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21 Pour les psychologues, tout est réglé, mais on doit s occuper des autres! 21

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24 En fait, les syndicats de la santé représentant des professionnelles et professionnels avaient, lors de la dernière négociation, obtenu une table de discussion avec la partie patronale pour chercher des solutions au problème de pénurie de certains groupes et un premier sous comité avait débuté les travaux sur les psychologues. Le ministère avait demandé aux organisations syndicales si elles acceptaient d intégrer deux représentants de la CAPP (coalition pour l accessibilité aux services des psychologues dans le réseau public québécois) et les syndicats avaient accepté. Cette décision (la prime) avait été annoncée à cette sous tabledediscussionalorsqueles discussions qui avaient eu lieu jusque là ne se dirigeaient pas dans ce sens. Tout le monde a été surpris. 24

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26 Plusieurs évènements sont venus perturber l avancement de ce dossier: Conflit étudiant au printemps 2012 Les élections Le changement de gouvernement Parallèlement à notre demande du 30 janvier 2012 au MÉLS, une demande a été acheminée à la Fédération des commissions scolaires du Québec (FCSQ). Nous avons su par la bande que la réponse était négative, le MELS prétextant ne pas avoir les moyens. Nous n avons jamais reçu de réponse officielle du MÉLS ou de la FCSQ, ni nous, ni la Fédération des Professionnelles et professionnels des collègues (FPPC). 26

27 La lettre de félicitations a été envoyée par la présidente de la FPPE et elle en a profité pour relancer ce dossier. 27

28 Lire l acétate. Au dernier point: Les psychologues sont éparpillés souvent seuls dans leur école On pourrait faire des manifs en dehors du temps de travail les gens vont ils venir? Est ce que cela va vraiment déranger? Quelles sont les conséquences possibles aussi de ladite prime? Déjà les CS «remplacent» des psychologues par des psychoéducatrices et des psychoéducateurs ou des conseillères ou conseillers d orientation Se tire t on dans le pied avec une telle mesure? Devons nous dénoncer l iniquité de la prime ou l exiger? Il y a beaucoup de questions à se poser. 28

29 Voir les articles 107 et 108 et 142 du Code du travail. Selon la jurisprudence, un refus de travailler, bien qu en apparence de la nature de droits individuels, peut constituer «une action concertée». Selon la jurisprudence, il faut conclure à une action concertée lorsque les moyens de pression résultent de mots d ordre formulés par les dirigeants syndicaux. Par exemple, dans la décision D.T.E. 2002T 100, le conflit impliquait des enseignants. On a décidé que le report de la remise des notes et de rencontres avec les parents, l imposition d un congé de devoirs et de leçons, des demi journées de protestation et sans enseignement, constituent des actions concertées susceptibles de porter préjudice à un service auquel le public a droit. Le fait, pour des enseignants, de ne pas transmettre à l administration les résultats scolaires des étudiants, peut constituer un ralentissement d activités prohibé par l article 108 du Code du travail. D.T.E. 83T 82 (C.S.) ACTION CONCERTÉE= GRÈVE. L infraction de participation à une grève illégale peut être commise par une association de salariés et non seulement par des salariés. Selon la jurisprudence, en certaines occasions, la mesure appropriée pourrait être un congédiement.(1978) T.T Les amendes peuvent être importantes autant pour la fédération, le syndicat, que les 29

30 membres eux mêmes. 29

31 La FPPE a demandé que la prime soit accordée également aux psychologues scolaires. Toutes les démarches politiques ont été faites. Elle continue à dénoncer l iniquité de cette mesure, mais que peut on faire localement? Quandonparledemoyendepression,onparlenotammentdemanifestationoud actions concertées avec les contraintes dont nous avons parlé auparavant. Des moyens de sensibilisation seraient ils pertinents? 30

32 Si des moyens sont proposés et adoptés, allez vous être là? 31