Dossier page 2 à 5. Brèves en page 6. Investir en Girardin pour réduire son impôt sur les sociétés

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1 VOTRE CONSEILLER Newsletter d informations juridiques et fiscales Fippatrimoine.com ÉLÉPHANT PATRIMOINE Gérard CHIQUOT 9 rue de Courtalin - Marne La Vallée Magny Le Hongre g.chiquot@fippatrimoine.com Dossier page 2 à 5 Investir en Girardin pour réduire son impôt sur les sociétés S il existe de nombreuses solutions pour diminuer l imposition du particulier, la possibilité de diminuer l imposition d une entreprise est plus rarement évoquée. Le dispositif instauré par l article 217 Undecies du Code Général des Impôts (CGI) offre cette possibilité aux sociétés soumises à l impôt sur les sociétés. Ainsi, dans le cadre d un programme d aide et d accompagnement relatif au développement des départements d outre-mer, le législateur a mis en place un dispositif de défiscalisation réservé aux entreprises soumises à l impôt sur les sociétés si celles-ci investissent dans les départements d outre-mer. A la clé? Une déduction du montant de l investissement de leur résultat imposable. Brèves en page 6 FISCal : Le projet de Loi de Finances pour 2014 sera présenté en Conseil des ministres en septembre social : Le Gouvernement précise son calendrier sur les réformes des retraites N 54 JUIN 2013

2 Le principe de l investissement La nature de l investissement Fippatrimoine.com L article 217 Undecies du CGI permet aux sociétés soumises à l impôt sur les sociétés qui investissent en outre-mer, notamment dans l immobilier, de déduire de leur résultat, sous certaines conditions, le montant de cet investissement. Dans le cas où le montant de l investissement excèderait le résultat, la société peut reporter en avant le déficit ou en arrière, le cas échéant. zoom sur... LES REPORTS DEFICITAIRES Si le montant de l investissement excède le résultat, la société peut : Reporter en avant les déficits résiduels sur une durée limitée (article 209 du CGI). Reporter en arrière (carry back) en imputant le déficit résiduel sur le bénéfice net de l exercice précédent. Cette faculté permet de faire naître une créance sur le trésor public, remboursable au bout de cinq ans si elle n a pas été utilisée pour payer l impôt sur les sociétés sur cette même durée (article 220 quinquies du CGI). Tableau 1 : Plafonds de loyer 2013 Loyer annuel/m² de surface habitable, charges non comprises DOM, Mayotte, Saint-Barth, Saint-Martin L investissement doit résider dans la création ou l acquisition : De logements neufs ; A usage locatif ; Situés dans les départements d outre-mer. Aucune limite en termes de montant et de volume n existe. Cependant, lorsque le montant de l investissement excède , un dossier d agrément doit être déposé auprès du Ministre du budget et des finances. Toutes les sociétés, quelles que soient leur forme, leur taille, ou la nature de leur activité peuvent bénéficier du principe du Girardin, dès lors qu elles sont soumises à l impôt sur les sociétés. Pour que l opération ne soit pas remise en cause, certaines conditions strictes devront être impérativement respectées : Le bien doit être loué nu dans les six mois de sa livraison ; Le bien doit être loué dans le secteur intermédiaire ; A des personnes qui en font leur résidence principale ; Pour une durée de 6 ans. Le secteur intermédiaire implique de respecter des plafonds de loyer et de ressources du locataire, fixés chaque année par décret (Cf. tableaux 1 et 2). Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle- Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques Tableau 2 : Plafonds des ressources des locataires 2013 Composition du foyer du locataire DOM, Mayotte, Saint-Barth, Saint-Martin Plafonds annuels de ressources Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques Personne seule Couple une personne à charge deux personnes à charge trois personnes à charge quatre personnes à charge Majoration par personne à charge à partir de la 5 ème

3 Le mode d investissement Fippatrimoine.com L investissement peut s effectuer de façon directe ou indirecte. L investissement indirect peut notamment être réalisé via la souscription au capital d une société soumise à l impôt sur les sociétés, située dans les DOM, dont l objet exclusif est l acquisition ou la construction de logements neufs à usage locatif intermédiaire. a. Investissement en direct Avantages fiscaux sur le montant de l investissement initial La déduction pratiquée à raison des investissements directs est égale au prix de revient des immobilisations. La base du prix de revient est égale au montant des investissements, hors taxes et hors frais. La déduction est opérée sur les résultats de l exercice au cours duquel les biens sont livrés ou achevés, avant tout autre abattement ou déduction. Avantages fiscaux sur l exploitation courante du bien immobilier Déduction de 100 % du montant annuel des charges, taxes et intérêts d emprunt directement liés à l opération, durant la période de conservation du bien. De plus, le bien immobilier est amortissable dans les conditions de droit commun. Illustration Exercice 2013 Société avec un investissement Société sans investissement Résultat avant impôt Investissement DOM Résultat fiscal avant impôt IS à 15 % IS à 33,33 % Montant de l IS dû Bénéfice distribuable Exercice 2014 Société avec un investissement Société sans investissement Résultat avant impôt Report du déficit Résultat fiscal avant impôt IS à 15 % IS à 33,33 % Montant de l IS dû Gain d IS sur 2 ans : b. Investissement via le capital d une société soumise à l impôt sur les sociétés Les entreprises soumises à l impôt sur les sociétés peuvent déduire de leurs résultats l intégralité des souscriptions en numéraire réalisées à l occasion de la constitution ou d une augmentation de capital d une société ayant pour objet exclusif l acquisition ou la construction de logements neufs à usage locatif, affectés au secteur intermédiaire. Dans ce cas, le fait générateur est l année de constatation de la souscription ou de l augmentation de capital de la SCI. La société bénéficiaire doit, quant à elle, procéder, dans les 12 mois de la clôture de l exercice de la souscription, à la réalisation des investissements. Concernant la SCI, celle-ci doit s engager à achever les fondations de l immeuble dans les deux ans.

4 Fippatrimoine.com SOCIETE SCI sousmise à l IS Immeuble DOM TOM Apport en capital Emprunt N : souscription au capital et déduction de son résultat N + 1 à N + 7 : exploitation N + 8 : revente des parts de la SCI OU revente du bien et liquidation de la SCI Hypothèses de travail : - Résultat courant avant impôt : 650K - Souscription le 01/12/N : 500 K - Financement in fine à 3 % - Rendement locatif : 3.40 % - Cession du bien le 31/12/N+7 (prix de cession = prix d acquisition) - Liquidation SCI N+8 Dans ce schéma, la société d exploitation va emprunter afin de réaliser un apport à une SCI soumise à l IS qui investira dans des logements situés en outre-mer. Ce schéma d investissement va avoir un impact au niveau de la société d exploitation mais également au niveau de la SCI. Tableau 1 : impact de l investissement au niveau de la SCI Loyers PV Cession Amortissement SCI Résultat IS Revenu distribuable Trésorerie n n n n n n n n => On remarque que pendant la durée de détention du bien par la SCI, celle-ci va pouvoir amortir le bien. Cela permet de diminuer le résultat imposable, qui dans notre exemple, est imposé au taux réduit de 15 %. A noter que si la SCI peut amortir le bien pendant la durée de détention, les amortissements seront cependant à réintégrer au moment de la cession du bien en N + 7. Tableau 2 : impact de l investissement au niveau de la société d exploitation Résultat courant Intérêts d emprunt Dividendes SCI Investissement DOM Résultat imposable n n n n n n n n n IS

5 Fippatrimoine.com => En année N, nous remarquons que l impôt sur les sociétés est fortement réduit du fait de l investissement. Les années suivantes, la société continue à bénéficier d un impôt minoré, notamment par le jeu des intérêts d emprunt. Les remontées de dividendes de la SCI, quant à elles, ne sont prises en compte que pour 5 % de leur montant puisque le montage peut bénéficier, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, du régime mère-fille. Tableau 3 : synthèse de l opération Gain IS Intérêts d emprunt Dividendes SCI Trésorerie n n n n n n n n n => Ce tableau permet d attirer l attention sur les points suivants : L acquisition par la société d exploitation peut se faire entièrement par le biais d un crédit puisque les intérêts d emprunt sont déductibles ; L opération permet également d augmenter les fonds propres de l entreprise ; Enfin, si l opération génère une forte économie d impôt en année N du fait de l investissement, il subsiste également les années suivantes de nouvelles économies d impôts générées par l amortissement du bien immobilier et des différentes charges. CONCLUSION Le dispositif Girardin IS permet de nombreux avantages pour la société bénéficiaire : Le montant de l investissement immobilier peut être déduit sur le résultat net imposable avec report possible du déficit. Par conséquent, l impôt sur les sociétés peut être fortement réduit, voir annulé lors de l année de l investissement. Dès lors, ces économies réalisées peuvent permettre d augmenter la trésorerie de l entreprise lors de l année de la défiscalisation et de distribuer un dividende supérieur, correspondant à l économie d impôt. En conclusion, ce dispositif peut considérablement optimiser l impôt sur les sociétés à condition que l opération se réalise dans un cadre sécurisé, avec des partenaires de qualité. Votre conseiller FIP Patrimoine peut vous accompagner dans cette démarche.

6 Fippatrimoine.com brèves FISCAL rèves Le projet de Loi de Finances pour 2014 sera présenté en Conseil des ministres en septembre Mardi 25 juin, Jean-Marc AYRAULT a adressé les lettres de plafonds de dépenses pour 2014 à ses ministres. Les dépenses de l Etat devraient être réduites de 1.5 milliards d euros et ce nouveau budget ciblera cinq priorités : l emploi, l éducation nationale et l enseignement supérieur, la sécurité et la justice, la politique du logement et un programme d investissement pour préparer l avenir qui devra être dévoilé avant le 14 juillet. SOCIAL Le Gouvernement précise son calendrier sur les réformes des retraites Un nouveau projet de loi portant réforme des retraites sera débattu au Parlement cet automne pour une adoption avant la fin de l année Auparavant, le gouvernement consultera les partenaires sociaux au courant de l été. Ainsi, la concertation avec les partenaires sociaux serait engagée sur le sujet le 4 juillet Cette concertation se poursuivrait jusqu à miseptembre Un projet de loi serait ensuite déposé devant le Parlement pour une discussion à l automne et un vote avant la fin de l année.