Évaluation des logiciels DPE Règlement

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1 Évaluatin des lgiciels DPE - Règlement Évaluatin des lgiciels DPE Règlement 1 Présentatin La prcédure d évaluatin des lgiciels de Diagnstics Perfrmance Énergétique (DPE) a pur bjectif de dnner aux éditeurs un avis neutre sur la qualité technique de leur lgiciel. Elle cncerne uniquement les lgiciels dnt les calculs de cnsmmatin cnventinnels d énergie pur les bâtiments existants snt basés sur la méthde 3CL-DPE. Snt évalués les calculs d indicateurs par les différentes méthdes (méthde cnventinnelle «bâtiments existants», méthde cnventinnelle «bâtiments neufs» et méthde «factures») ainsi que les méthdlgies d élabratin de DPE. L évaluatin n est ni une certificatin ni une labellisatin des lgiciels. Les infrmatins relatives à la prcédure d évaluatin snt cnsultables sur le site Internet Rappel des textes réglementaires* de référence du DPE : arrêté du 15 septembre 2006 relatif au DPE pur les bâtiments existants prpsés à la vente en France métrplitaine (publié au JO u au BO du 28 septembre 2006) ; arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthdes et prcédures applicables au DPE pur les bâtiments existants à la vente en France métrplitaine (publié au JO du 28 septembre 2006) ; arrêté du 9 nvembre 2006 prtant apprbatin de diverses méthdes de calcul pur le DPE en France métrplitaine (publié au JO u au BO du 10 décembre 2006) ; arrêté du 3 mai 2007 relatif au DPE pur les bâtiments existants à usage principal d habitatin prpsés à la lcatin en France métrplitaine (publié au JO u BO du 17 mai 2007) ; arrêté du 21 septembre 2007 relatif au DPE pur les bâtiments neufs en France métrplitaine (publié au JO u au BO du 28 décembre 2007) ; arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l affichage du DPE dans les bâtiments publics en France métrplitaine (publié au JO u au BO du 20 décembre 2007) ; arrêté du 18 décembre 2007 mdifiant l arrêté du 15 septembre 2006 relatif au DPE pur les bâtiments existants prpsés à la vente en France métrplitaine (publié au JO u au BO du 23 décembre 2007). * En applicatin des articles R à R du cde de la cnstructin et de l habitatin. 1/5

2 Évaluatin des lgiciels DPE - Règlement 2 Inscriptin La fiche d inscriptin, téléchargeable sur le site dit être envyée : Sit par currier à l adresse : CSTB SECRÉTARIAT ÉVALUATION DES LOGICIELS DPE TIDS/IIL BP Sphia Antiplis Cedex Sit par curriel à l adresse : eric.gaduel@cstb.fr 3 Recevabilité À la réceptin du dssier d inscriptin, le CSTB transmet au demandeur : Un jeu d auttests de recevabilité cmprtant 9 cas tests en méthde cnventinnelle «bâtiments existants», 2 cas tests en méthde cnventinnelle bâtiments neufs et 2 cas tests en méthde «factures». L rdre de grandeur des résultats à atteindre pur ces cas tests sus frme de classes de DPE (énergie et climat), cnsmmatin en énergie primaire et quantité d émissin en CO2. Les résultats intermédiaires des calculs ne snt pas cmmuniqués au demandeur. Un mdèle de fichier Excel permettant au demandeur de saisir ses résultats : classes de DPE, énergie primaire, CO2 et résultats intermédiaires. Ces auttests permettent au demandeur de mettre au pint sn(ses) lgiciel(s). Le demandeur : Vérifie les mdèles de DPE (frmat et cntenu) et les méthdes (calcul cnventinnel u «factures», cheminement méthdlgique). Transmet au CSTB les résultats des auttests de recevabilité, à furnir seln le mdèle envyé au demandeur. Pur chaque cas test : le résultat final (classe énergie, classe climat, cnsmmatin annuelle d énergie primaire en kwh/m².an à l unité et émissin annuelle de CO2 en kgco2/m².an à l unité) ; les dnnées intermédiaires suivantes (s il le peut) : S pari, AMELIOR_pari, ENV, METEO, Ich, Iecs, Bch, Cch, Becs, Cecs, énergie finale, énergie primaire, dépenses en TTC par pste de cnsmmatin ; le DPE cnstitué des quatre pages réglementaires y cmpris la page de présentatin des précnisatins. La recevabilité est examinée en vérifiant la chérence de ces résultats aux résultats de référence pur chaque cas : les classes énergie et climat exactes ; la cnsmmatin annuelle cnventinnelle en énergie primaire [+/- 1%] ; la quantité annuelle de CO2 émis [+/- 1%] ; les dnnées intermédiaires : S pari, AMELIOR_pari, ENV, METEO, Ich, Iecs, Bch, Cch, Becs, Cecs, énergie finale, énergie primaire, dépenses en TTC par pste de cnsmmatin ; le frmat du DPE. 2/5

3 Suite à ces cntrôles, un rapprt d auttests est transmis au demandeur. Évaluatin des lgiciels DPE - Règlement Pendant tute la prcédure de recevabilité, des échanges peuvent avir lieu entre le demandeur et le CSTB. Si la demande n est pas recevable, le demandeur peut mdifier sn lgiciel et demander ultérieurement une nuvelle recevabilité. Si la demande est recevable, la prcédure d évaluatin est lancée. L examen de la recevabilité des lgiciels DPE ne cnsiste pas à détecter les erreurs de prgrammatin des lgiciels. Les tests de recevabilité nt pur bjectif de vérifier que le lgiciel est fiable sur quelques cas et dnc que la crrectin des éventuelles erreurs de prgrammatin a déjà été réalisée au préalable par le demandeur. 4 Évaluatin du lgiciel Le demandeur envie le dssier cmplet d évaluatin. Ce dssier cmprend les éléments suivants : Le bn de cmmande dûment rempli et signé (un mdèle de bn de cmmande est envyé au demandeur). La ttalité du règlement par chèque. Deux versins du lgiciel et de la dcumentatin assciée. Les fichiers surces (au frmat infrmatique) des auttests de recevabilité. Le numér précis de la versin du lgiciel sumise à évaluatin. Le règlement de la prcédure avec tutes les pages paraphées par le représentant légal de l éditeur. Tute autre infrmatin nécessaire à la bnne exécutin du lgiciel (cde, licence, ). L évaluatin du lgiciel est effectuée par des experts du dmaine. Elle est divisée en tris étapes : Vérificatin des méthdlgies de DPE. Vérificatin de cas avec la méthde «factures» et avec la méthde «bâtiments neufs». Analyse de sensibilité sur les cas tests en méthde cnventinnelle «bâtiments existants». Pendant tute la durée de la prcédure d évaluatin, le demandeur purra être cntacté afin d btenir des infrmatins cmplémentaires sur sn lgiciel. Afin d avir une traçabilité des échanges, le demandeur devra frmuler ses demandes et remarques au travers du site Un cmpte rendu d évaluatin et une fiche d évaluatin snt rédigés et snt transmis au cmité d évaluatin. Le rapprt d évaluatin est un dcument diffusé seulement au cmité d évaluatin et au demandeur. La fiche d évaluatin, qui est une synthèse du rapprt, purra être rendue publique. 3/5

4 Évaluatin des lgiciels DPE - Règlement 5 Le cmité d évaluatin 5.1 Cmpsitin Le cmité d évaluatin est cnstitué cmme suit : Secrétariat : CSTB/TIDS Un expert de chacun des rganismes suivants, désigné par l rganisme : DHUP ADEME Qualitel Fédératins de diagnstiqueurs : CFDI, FIDI, FNECI Organismes de certificatin de persnnes : AFAQ-AFNOR, bureau VERITAS Certificatin, CATED certificatin, CERTIFI, DEKRA certificatin de persnnes SAS, ECA CERT, ICERT, Certigaz (les certificateurs assciés), LCC, SGS-ICS, Sctec SQI, Qualixpert Certificatin La présidence du cmité d évaluatin est assurée par l ADEME. En cas de désaccrd sur un dssier, la décisin finale relève de la présidence du cmité d évaluatin. 5.2 Missins Au vu du rapprt d auttests, du rapprt d évaluatin et de la fiche d évaluatin, le cmité a pur missin de frmuler l évaluatin. 6 Frmulatin d une évaluatin Une évaluatin est frmulée, pur la versin précise du lgiciel évalué, à la persnne physique u mrale qui en aura fait la demande. Elle se présente sus la frme d'une fiche d évaluatin. À la requête du demandeur, le cmité d évaluatin peut étendre une évaluatin à une nuvelle versin lrsque celle-ci cntient des mdificatins mineures ne nécessitant pas de recurir à une nuvelle évaluatin. Seuls les frais administratifs devrnt être acquittés par le demandeur. Dans le cas d une nuvelle versin du lgiciel cntenant des mdificatins majeures, une nuvelle évaluatin purra être réalisée à la demande du détenteur, et se dérulera suivant la même prcédure que l évaluatin initiale. Cette nuvelle évaluatin ne sera pas subventinnée. Dans le cas d un ajut d une nuvelle fnctinnalité (u d un mdule) suite à la srtie d un nuveau texte réglementaire, l évaluatin fera l bjet d un paiement adapté. 4/5

5 Évaluatin des lgiciels DPE - Règlement 7 Recurs Une demande de recurs à l'encntre de l évaluatin frmulée par le cmité d évaluatin n'est recevable qu'au cas ù la prcédure définie par le présent règlement est cnsidérée cmme n'ayant pas été respectée. Cette demande ne peut être intrduite que par la u les persnnes ayant sllicité l évaluatin. La demande de recurs est examinée par le cmité d évaluatin, qui se prnnce après avir entendu le demandeur et les experts. La décisin du cmité d évaluatin est sans appel. 8 Respnsabilité L évaluatin est un avis technique à dire d'experts, frmulée en l'état des cnnaissances, sur la base de dcuments (dssier de demande) remis par le demandeur. Le cmité d évaluatin ne peut être tenu pur respnsable d'erreurs éventuelles, cnsécutives au cntenu de ces dcuments. 9 Divers 9.1 Secret industriel et prfessinnel Les membres du cmité d évaluatin snt tenus au secret prfessinnel cncernant le cntenu des demandes, du résultat des recevabilités et du résultat de l évaluatin. Ils s'engagent également à respecter le secret du cntenu des délibératins. En particulier, il ne sera fait aucun usage, hrmis les tests, des lgiciels sumis à évaluatin. 9.2 Acceptatin liée à la demande La demande d évaluatin implique de la part du demandeur qu'il accepte le présent règlement par le paraphe des tutes les pages par sn représentant légal. 9.3 Publicité Le bénéficiaire d'une évaluatin ne peut en faire état que pur la versin et les fnctinnalités évaluées du lgiciel et en prduisant in extens la fiche d évaluatin. Au cas ù l'imprtance du texte ne le permettrait pas, il devra dnner les références de l évaluatin et indiquer qu'il tient le texte in extens à la dispsitin du lecteur intéressé. L ADEME sera libre de publier la fiche d évaluatin in extens, ntamment sur le site Internet reprenant l ensemble des fiches d évaluatin. Le demandeur ne purra refuser cette publicité que s il s engage à s interdire lui même tute publicité sur l évaluatin. 9.4 Marquage Pur chaque versin évaluée d'un lgiciel, l éditeur purra appser, sur les supprts du lgiciel et des dcuments d utilisatin et d infrmatin, exclusivement le résumé qui lui sera remis à cet effet au travers de la fiche d évaluatin. 5/5