ARRETE MUNICIPAL n 2013/03/ annulant l ARRETE MUNICIPAL n 2012/06/24 et - modifiant l ARRETE MUNICIPAL n 2012/02/14

Transcription

1 V I L L E D E R S T E I N ARRETE MUNICIPAL n 2013/03/ 06 - annulant l ARRETE MUNICIPAL n 2012/06/24 et - modifiant l ARRETE MUNICIPAL n 2012/02/14 portant REGLEMENT DES CIMETIERES DE LA VILLE D ERSTEIN Le Maire de la Ville d ERSTEIN VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code Pénal et notamment ses articles L , L , L et R 610-5, VU le Code Civil et notamment ses articles 78 et suivants, VU le Code de la Construction et de l Habitat et notamment son article L , VU le décret n du 28 janvier 2011, VU la délibération n 2.4. du Conseil Municipal du 27 mars 2000 relative à l adoption du règlement des cimetières communaux, VU la délibération n 11 du Conseil Municipal du 30 janvier 2012 portant abrogation de la délibération n 2.4. du Conseil Municipal du 27 mars 2000 relative à l adoption du règlement des cimetières communaux, VU l arrêté municipal n 2012/02/14 du 14 février 2012 portant règlement des cimetières de la Ville d Erstein, CONSIDERANT l existence de deux cimetières municipaux sur le territoire de la commune d Erstein, CONSIDERANT qu il est indispensable de prescrire toutes les mesures nécessaires pour la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières, CONSIDERANT que suite à la mise en œuvre du nouveau règlement des cimetières de la Ville, il est nécessaire de procéder à des ajustements afin d être en conformité avec la règlementation applicable et d apporter certaines précisions, ARRETE : Article 1 : Le 3 ème alinéa de l article 7 de l arrêté municipal n 2012/02/14 susvisé est modifié comme «Conformément à l article R du CGCT, les exhumations sont toujours réalisées en dehors des heures d ouverture des cimetières au public. Les entreprises de pompes funèbres veilleront à ce que tout s accomplisse avec respect et décence et à ce que les mesures d hygiène prévues à l article R soient appliquées.» Aides à la Personne-Solidarité Martine HAUSER martine.hauser@ville-erstein.fr

2 Article 2 : Le 2 ème tiret du 1 er alinéa de l article 10 de l arrêté municipal n 2012/02/14 est modifié comme «- aux véhicules terrestres à moteur autres que ceux destinés au transport des personnes défuntes, ceux des services municipaux et de police municipale, ainsi que les véhicules utilisés pour amener ou évacuer les matériaux destinés aux travaux. Les véhicules autorisés peuvent avoir un poids pouvant aller jusqu à 12 tonnes maximum, sous réserve de ne pas détériorer chemins, allées et abords. Si des dégradations étaient constatées, la remise en état se ferait aux frais de l entreprise.» Les autres dispositions de l article 10 de l arrêté municipal n 2012/02/14 susvisé demeurent Article 3 : Le 2 ème alinéa de l article 14 de l arrêté municipal n 2012/02/14 susvisé est modifié comme «Pour une inhumation double, une profondeur pouvant aller de 2,00 m à 2,20 m doit être respectée, à condition que la nature du sol le permette. Le vide sanitaire est compris entre 0,80 m et 1,00 m.» Le 4 ème alinéa de l article 14 de l arrêté municipal n 2012/02/14 susvisé est modifié comme «A noter que la tombe dite «double» correspond à deux emplacements côte à côte, sans espace inter tombe, qui peuvent être recouverts par un monument funéraire unique dont les dimensions seront de 2,00 m de long et 2,50 m de large.» Les autres dispositions de l article 14 de l arrêté municipal n 2012/02/14 susvisé demeurent Article 4 : Le 2 ème alinéa de l article 17 de l arrêté municipal n 2012/02/14 susvisé est supprimé. Les autres dispositions de l article 17 de l arrêté municipal n 2012/02/14 susvisé demeurent Article 5 : Le 2 ème alinéa de l article 20 de l arrêté municipal n 2012/02/14 susvisé est modifié comme «En cas d inhumation d une urne dans une tombe, celle-ci se fait à une profondeur minimum de 0,60 m et ne peut être faite par les allées ou les chemins d accès entre les tombes. Il est nécessaire de faire une demande d inhumation d urne auprès du service administratif gestionnaire des cimetières, lorsqu une cavurne se trouve dans une tombe en terrain traditionnel.» Un 4ème alinéa est ajouté à l article 20 de l arrêté municipal n 2012/02/14 susvisé : «Le nombre d urnes à inhumer en pleine terre ou à sceller sur les monuments funéraires n est pas limité.» 2

3 Les autres dispositions de l article 20 de l arrêté municipal n 2012/02/14 susvisé demeurent Article 6 : Le paragraphe 1 de l article 39 de l arrêté municipal n 2012/02/14 susvisé est modifié comme «Les cases du columbarium ont 0,29 m de hauteur, 0,20 m de largeur et 0,39 m de profondeur.» Dans ce même paragraphe 1 de l article 39 de l arrêté municipal n 2012/02/14 susvisé est supprimée la phrase suivante : «Chaque case peut accueillir de une à quatre urnes maximum.» Les autres dispositions du paragraphe 1, ainsi que de l article 39 de l arrêté municipal n 2012/02/14 susvisé demeurent Article 7 : Le 4 ème alinéa de l article 54 de l arrêté municipal n 2012/02/14 susvisé est modifié comme «L inhumation des urnes dans les tombes en terrain traditionnel, à une profondeur de 0,60 m, ne peut être faite par les allées ou les chemins d accès.» Les autres dispositions de l article 54 de l arrêté municipal n 2012/02/14 susvisé restent Article 8 : Dans le 2 ème alinéa de l article 64 de l arrêté municipal n 2012/02/14 susvisé sont supprimés : «- les types et origines des matériaux utilisés, - la durée des travaux prévue.» Le 3 ème alinéa de l article 64 de l arrêté municipal n 2012/02/14 susvisé est modifié comme «La demande de pose de monuments ou bordures doit être présentée au service administratif gestionnaire des cimetières au minimum 15 jours avant le début des travaux.» Les autres dispositions de l article 64 de l arrêté municipal n 2012/02/14 susvisé demeurent Article 9 : Le 4ème paragraphe de l article 65 de l arrêté municipal n 2012/02/14 susvisé est modifié comme «Les monuments démontés à l occasion d inhumation ou de travaux peuvent être entreposés dans les allées pour une durée n excédant pas 2 jours ; au-delà, ils peuvent être entreposés dans l enceinte du cimetière sur un espace libre dédié pour une durée n excédant toutefois pas 15 jours. Ils ne doivent en aucune manière créer un danger ou une gêne quelconque à l égard du public ou du personnel de la Ville. 3

4 Au-delà des 15 jours, les entreprises récupéreront les monuments en question et les stockeront dans leurs locaux le temps nécessaire.» Les autres dispositions de l article 65 de l arrêté municipal n 2012/02/14 susvisé demeurent Article 10 : Le 3 ème alinéa de l article de l arrêté municipal n 2012/02/14 susvisé est modifié et complété comme «Les dimensions règlementaires pour encadrement des cavurnes sont de : - 0,90 m de long et 0,60 m de large. Les dimensions des monuments des cavurnes sont de : - 0,80 m de large et 1,00 m de long. Un espace latéral de 0,30 m doit être conservé entre les monuments ; une distance de 0,10 m entre l avant du monument et le premier pavé de l allée doit être respectée.» Le 4 ème alinéa de l article de l arrêté municipal n 2012/02/14 susvisé est modifié comme «La hauteur des monuments érigés sur la cavurne est limitée à 1,50 m maximum.» Les autres dispositions de l article de l arrêté municipal n 2012/02/14 susvisé demeurent Article 11 : L article de l arrêté municipal n 2012/02/14 susvisé est modifié comme «Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des noms et prénoms usuels du ou des défunts, des années de naissance et de décès, ainsi que des épitaphes en langue étrangère (leur traduction en langue française doit être produite au service administratif gestionnaire des cimetières).» Article 12 : L article de l arrêté municipal n 2012/02/14 susvisé est modifié comme «La partie supérieure du caveau ne doit pas dépasser 2,00 m de long et 1,00 m de large. Le dessus de la voûte du caveau ne peut excéder le niveau du sol. La voûte du caveau peut être recouverte soit d une pierre tombale qui ne peut présenter une saillie de plus de 0,30 m par rapport au niveau du sol, soit d une stèle. Les pierres tombales doivent avoir au maximum 2,00 m de long et 2,50 m de large.» Article 13 : Toutes les autres dispositions de l arrêté municipal n 2012/02/14 susvisé restent Article 14 : Entrée en vigueur Ce règlement entrera en vigueur à compter de sa signature, de son affichage et de sa transmission au représentant de l Etat, conformément à l article L alinéa 1 er du Code Général des Collectivités Locales. Article 15 : Délai et voie de recours Le présent arrêté peut faire l objet d un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou de son affichage. 4

5 Article 16 : Publicité Le présent règlement est tenu à la disposition des administrés au service administratif gestionnaire des cimetières, aux jours et heures d ouverture. Il est affiché à la Mairie, aux cimetières et est consultable sur le site Internet de la Ville Article 17 : Exécution Le Maire, l Adjoint au Maire du ressort, le Directeur Général des Services, les agents de la police municipale assermentés, Mmes et MM. les responsables et agents municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent règlement. Ampliation du présent règlement est transmise : - au Sous-Préfet de l arrondissement de Sélestat-Erstein, - à l Adjoint au Maire du ressort, - au Directeur Général des Services de la Ville d Erstein, - au Directeur des Services Techniques de la Ville d Erstein, - au Responsable du Centre Technique de la Ville d Erstein, - à l Agent municipal chargé des cimetières, - au Chef de la Police Municipale de la Ville d Erstein, - au Responsable du Service administratif gestionnaire des cimetières de la Ville d Erstein, - pour affichage sur les panneaux d annonces légales de la Ville d Erstein, - pour publication au recueil des actes administratifs de la Ville d Erstein. ERSTEIN, le 11 mars 2013 Le Maire de la Ville d Erstein, Signé le 11/03/2013 Jean-Marc WILLER. 5