COMMUNE DE LOYETTES. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l assainissement collectif. Exercice 2017

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1 COMMUNE DE LOYETTES Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l assainissement collectif Exercice 2017 avec délégation de service public depuis le 1 er janvier 2012 Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l article L du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 ASSAINISSEMENT collecte transport dépollution La mission de collecte consiste à collecter les eaux usées et unitaires au droit des branchements des abonnés et à les acheminer jusqu'aux réseaux de transport ou aux usines de dépollution. Cette mission peut inclure une mission de transport. La mission de transport consiste à assurer le transport des eaux usées et unitaires depuis l'aval des canalisations de collecte jusqu'à des usines de dépollution ou à des points de livraison à un autre service. Il n'y a pas d'abonnés directement desservis. La mission de dépollution consiste à assurer le traitement des eaux usées et unitaires en vue de leur rejet au milieu naturel dans le respect de la réglementation. Elle peut comprendre le rejet lui-même. Commune de Loyettes, RPQS assainissement collectif, exercice 2017 Page 1 sur 26

2 PARTIE 1 CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU SERVICE 3 1. PRÉSENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI 4 2. MODE DE GESTION DU SERVICE 4 3. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE 4 4. NOMBRE D ABONNÉS AU SERVICE 5 5. VOLUMES FACTURÉS 5 6. AUTORISATION DE DÉVERSEMENT D'EFFLUENTS INDUSTRIELS 5 7. LINÉAIRE DE RÉSEAUX DE COLLECTE (HORS BRANCHEMENTS) 6 8. OUVRAGE D ÉPURATION DES EAUX USÉES 7 9. QUANTITÉS DE BOUES ISSUES DES OUVRAGES D ÉPURATION 10 PARTIE 2 TARIFICATION DU SERVICE MODALITÉS DE TARIFICATION FACTURES TYPE ASSAINISSEMENT RECETTES DU SERVICE 15 PARTIE 3 INDICATEURS DE PERFORMANCE TAUX DE DESSERTE PAR LE RÉSEAU D ASSAINISSEMENT COLLECTIF INDICE DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALES DES RÉSEAUX CONFORMITÉ DES ÉQUIPEMENTS DES STATIONS DE TRAITEMENTS DES EAUX USÉES 20 PARTIE 4 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS MONTANTS FINANCIERS (TTC) ÉTAT DE LA DETTE DU SERVICE AMORTISSEMENTS PROJETS À L ÉTUDE, PROGRAMMES PLURIANNUELS 22 PARTIE 5 ACTIONS DE SOLIDARITÉ ET DE COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE ABANDONS DE CRÉANCES OPÉRATIONS DE COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE (L DU CGCT) 25 PARTIE 6 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDICATEURS 26 Commune de Loyettes, RPQS assainissement collectif, exercice 2017 Page 2 sur 26

3 PARTIE 1 CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU SERVICE 1. Présentation du territoire desservi 2. Mode de gestion du service 3. Estimation de la population desservie 4. Nombre d abonnés au service 5. Volumes facturés 6. Autorisation de déversement d'effluents industriels 7. Ouvrage d épuration des eaux usées 8. Quantités de boues issues des ouvrages d épuration Commune de Loyettes, RPQS assainissement collectif, exercice 2017 Page 3 sur 26

4 1. Présentation du territoire desservi Le service est géré au niveau communal. Nom de la Collectivité : Commune de Loyettes Caractéristique : Commune Compétence liée au service : Assainissement Collecte Transport Dépollution Schéma directeur EU : mai 2004 révisé le 17 septembre 2015 Règlement de service : 17 novembre Mode de gestion du service Le service est exploité par délégation de service public (affermage) Nom du délégataire : Lyonnaise des eaux Date de début de contrat : 1 er janvier 2012 Date de fin de contrat : 31 décembre 2023 Avenant 1 : 30/06/2015 pour guichet unique et intégration PR des Prunus Avenant n 2 : 14/05/2018 modification des dates de reversement de la part communale Missions du délégataire : gestion et entretien (dont renouvellement) du réseau d assainissement collectif. Le service réalise les investissements nécessaires. 3. Estimation de la population desservie Est ici considéré comme un habitant desservi toute personne, y compris les résidents saisonniers domiciliés dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée. Le service public d'assainissement collectif dessert (2017 : habitants) 1 Il n y a pas de diminution du nombre d habitants desservis. C est le ratio de référence (population INSEE) qui a été revu suite aux résultats du recensement 2017 Commune de Loyettes, RPQS assainissement collectif, exercice 2017 Page 4 sur 26

5 Abonnés assainissement collectif Nombre de clients potentiels assainissement collectif (estimation) Nombre d habitants desservis en assainissement collectif Taux desserte par des réseaux de collecte des eaux usés (%) Nombre d abonnés au service Volumes facturés 6. Autorisation de déversement d'effluents industriels Nombre d arrêtés autorisant le déversement d eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l article L du Code de la santé publique au 31/12/2015 : 1 Commune de Loyettes, RPQS assainissement collectif, exercice 2017 Page 5 sur 26

6 7. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) Commune de Loyettes, RPQS assainissement collectif, exercice 2017 Page 6 sur 26

7 8. Ouvrage d épuration des eaux usées Commune de Loyettes, RPQS assainissement collectif, exercice 2017 Page 7 sur 26

8 Commune de Loyettes, RPQS assainissement collectif, exercice 2017 Page 8 sur 26

10 9. Quantités de boues issues des ouvrages d épuration Commune de Loyettes, RPQS assainissement collectif, exercice 2017 Page 10 sur 26

12 PARTIE 2 TARIFICATION DU SERVICE 1. Modalités de tarification 2. Facture type assainissement 3. Recettes du service Commune de Loyettes, RPQS assainissement collectif, exercice 2017 Page 12 sur 26

13 1. Modalités de tarification Deux factures ont été présentées à l abonné : estimation en juin et relevé en octobre. La facture d assainissement comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.). Tarifs Au 1/01/2017 Au 1/01/2018 Part Collectivité Part fixe ( HT/an) Part proportionnelle Part Délégataire Part fixe ( HT/an) Part proportionnelle Taxes et redevances Taxes Taux de TVA Redevances Modernisation des réseaux de collecte (Agence de l EAU) Commune de Loyettes, RPQS assainissement collectif, exercice 2017 Page 13 sur 26

14 2. Factures type assainissement Collecte et traitement des eaux usées M3 Prix unitaire 2017 Prix unitaire 2018 Montant 2017 Montant 2018 Évolution/n- 1 Part du délégataire Part fixe (abonnement annuel) % Consommation % Part de la Collectivité Part fixe (abonnement annuel) % Consommation % Sous-total assainissement HT Agence de l'eau Modernisation des réseaux % Sous-total organismes publics HT % TVA à 10 % % Total 120m3 TTC en % Total le m3 TTC en euros (y compris parts fixes) % Commune de Loyettes, RPQS assainissement collectif, exercice 2017 Page 14 sur 26

15 3. Recettes du service Recettes de la Collectivité Redevance eaux usagées (erreur de facturation 2016) Recettes de raccordement 0 0 Prime de l Agence de l eau Recettes liées aux travaux Contribution exceptionnelle du budget général Autres recettes Total des recettes Recettes du délégataire Redevance eaux usagées Recettes liées aux travaux Autres recettes Total des recettes Commune de Loyettes, RPQS assainissement collectif, exercice 2017 Page 15 sur 26

16 COMPTE RENDU FINANCIER DU DELEGATAIRE SERVICE ASSAINISSEMENT Commune de Loyettes, RPQS assainissement collectif, exercice 2017 Page 16 sur 26

18 PARTIE 3 INDICATEURS DE PERFORMANCE 1. Taux de desserte par le réseau d assainissement collectif 2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniales des réseaux 3. Conformité des équipements des stations de traitements des eaux usées Commune de Loyettes, RPQS assainissement collectif, exercice 2017 Page 18 sur 26

19 1. Taux de desserte par le réseau d assainissement collectif Pour l année 2017, le taux de desserte par les réseaux d eaux usées est de 89.2 % 2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniales des réseaux Commune de Loyettes, RPQS assainissement collectif, exercice 2017 Page 19 sur 26

20 3. Conformité des équipements des stations de traitements des eaux usées Commune de Loyettes, RPQS assainissement collectif, exercice 2017 Page 20 sur 26

21 PARTIE 4 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS 1. Montants financiers (TTC) 2. État de la dette du service 3. Amortissements 4. Projets à l étude, programmes pluriannuels, montants prévisionnels Commune de Loyettes, RPQS assainissement collectif, exercice 2017 Page 21 sur 26

22 1. Montants financiers (TTC) Montants des travaux engagés pendant le dernier exercice budgétaire Montants des subventions NEANT NEANT Montants des contributions du budget général NEANT NEANT 2. État de la dette du service L état de la dette au 31 décembre 2017 fait apparaître les valeurs suivantes : Encours de la dette au 31 décembre 2017 (montant restant dû en capital) Capital Montant remboursé durant l exercice Intérêts Épargne brute annuelle : Recettes réelles de fonctionnement-dépenses réelles de fonctionnement (intérêt de la dette compris) = = Encours de dette : La durée d extinction de la dette est de 5.02 ans 3. Amortissements Pour l'année 2017, la dotation aux amortissements a été de : Projets à l étude, programmes pluriannuels Réalisations Mise aux normes du poste de relevage du Levant Commune de Loyettes, RPQS assainissement collectif, exercice 2017 Page 22 sur 26

23 - Création antenne assainissement rue du Château - Extension antennes assainissement rue des Alluets et rue de la Cabrotte Projets à moyen terme (1 à 2 ans) - Mise en conformité des rejets de la station d épuration avec l arrêté préfectoral (études et travaux) : o finalisation du diagnostic de fonctionnement rendu obligatoire par l arrêté du 21 juillet 2015 (relatif aux systèmes d assainissement collectif et aux installations d assainissement non collectif) afin de traiter les eaux parasites en temps de pluie o étude de la déconnexion de certains ouvrages pluvial du réseau afin de limiter les eaux parasites à la STEP - Poursuite de la mise aux norme des PR (chutes en hauteur) Projets à plus long terme (d ici 4 à 5 ans) - Création d un déversoir d orage - Extension de la capacité de la station d épuration Commune de Loyettes, RPQS assainissement collectif, exercice 2017 Page 23 sur 26

24 PARTIE 5 ACTIONS DE SOLIDARITÉ ET DE COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE 1. Abandons de créances 2. Opérations de coopération décentralisée (L du CGCT) Commune de Loyettes, RPQS assainissement collectif, exercice 2017 Page 24 sur 26

25 1. Abandons de créances En 2017, la Commune a abandonné au titre des créances irrécouvrables ou éteintes (jugements ou recours sans suites) résultant de la gestion en régie. Le délégataire abandonné 0 créance. 2. Opérations de coopération décentralisée (L du CGCT) Sans objet Commune de Loyettes, RPQS assainissement collectif, exercice 2017 Page 25 sur 26

26 PARTIE 6 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDICATEURS 1 Commune de Loyettes, RPQS assainissement collectif, exercice 2017 Page 26 sur 26