Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable

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1 Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable

2 Quels sont les impôts que je devrai payer lors de la cession de mon entreprise? Exclusivement une taxe assise sur la plus-value générée Soit par la cession des parts sociales Soit par la cession du fonds de commerce L impôt est constitué de : Un impôt Des prélèvements sociaux Les droits d enregistrement sont à la charge de l acquéreur

3 Récapitulatif Société soumise à l impôt sur le revenu Vendeur y exerce son activité professionnelle Vendeur n y exerce pas son activité professionnelle Plus-values professionnelles Barème progressif de l impôt sur le revenu Cession de parts par un particulier Société soumise à l impôt sur les sociétés Barème progressif de l impôt sur le revenu Cession de fonds de commerce ou de clientèle Plus-value professionnelle

4 Cession des titres d une société soumise à l impôt sur les sociétés Deux impositions : L impôt sur le revenu Les prélèvements sociaux

5 Impôt sur le revenu Prélèvements sociaux Taux d imposition 2016 : Jusqu'à : 0% Taux d imposition : 15,5% de à : 14,00% de à : 30,00% de à : 41,00% au-delà de : 45% Un abattement général pour durée de détention (de droit commun) : Pas d abattement pour durée de détention. Durée de détention Moins de 2 ans 0% Entre 2 et 8 ans 50% Taux de l abattement Déductible du revenu imposable l année suivante à hauteur de 5,10% en déduction du revenu imposable N+1, Plus de 8 ans 65%

6 Abattement renforcé L'abattement est calculé en fonction de la durée de détention Durée de détention Taux de l abattement Moins d un an 0 % Plus d un an et moins de 4 ans 50% Plus de 4 ans et moins de 8 ans 65% Plus de 8 ans 85% Ne s applique pas aux prélèvements sociaux. L abattement s applique lors : Des cessions de titres de PME de moins de 10 ans. Des cessions de titres au sein d un groupe familial. Des cessions de titres de PME par un dirigeant partant à la retraite

7 Cession des titres d une PME par son dirigeant prenant sa retraite. En plus : abattement fixe de euros (qui s ajoute à l abattement renforcé) Pas pris en compte pour le calcul des prélèvements sociaux Conditions Société soumise à l impôt sur les sociétés Exercice pendant 5 années d une activité commercial, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière Il doit s agir d une PME Le cédant doit être dirigeant et détenir au moins 25 % des droits de vote Le cédant doit cesser toute fonction et faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de deux ans suivant ou précédant la cession La cession doit porter sur l intégralité des droits détenus par le cédant

8 Exemple chiffré Un dirigeant d entreprise cède en 2015 les titres qu il détient dans sa société depuis plus de 8 ans en faisant valoir ses droits à la retraite. Il les cède euros après les avoir acquis euros. Calcul : Plus-value brute : = euros Impôt Plus-value brute Abattement fixe Total Abattement pour durée de détention (85%) ( x 85%) Base taxable Taux d imposition x Barème IR x 15,5% Prélèvements sociaux A PAYER De 0 à euros (dont 5,1% soit déductibles des revenus N+1) - 0

9 Plus-value professionnelle Cession d un fonds de commerce ou des parts d une société IR Les plus-values sont taxées immédiatement ainsi que les bénéfices non encore taxés et les plus-values latentes. Plus-value = Prix de vente Frais de la cession Valeur comptable nette du fonds Régime des PV Professionnelles court terme/long terme

10 Exonération en fonction du prix de vente Art 238 quindecies Conditions : Exercice de l activité pendant au moins 5 années. Pas de lien de dépendance entre vendeur et acquéreur Participation personnelle, directe et continue de l exploitant Nature des biens cédés : entreprise individuelle, branche complète d activité, part de société relevant de l IR (si le vendeur y exerce son activité professionnelle) Exonération totale Exonération partielle Valeur du fonds inférieure à euros euros

11 Exemple chiffré Valeur du fonds : euros Plus-value : euros Pourcentage de l exonération : ( ) / = 0,375 Montant de la plus-value exonérée : 0,375 x = Montant de la plus-value imposable : =

12 Exonération applicable aux PME Article 151 septies CGI Conditions : Exercice de l activité pendant au moins 5 ans Participation personnelle, directe et continue de l exploitant Recettes de deux dernières années civiles inférieures à : Prestataires de services Autres entreprises Exonération totale euros euros Exonération partielle euros euros Concerne également les plus-values immobilières

13 Exemple chiffré : Un entrepreneur vend son fonds de commerce euros acheté 10 ans auparavant pour une valeur de euros. La plus-value est de = euros Elle est exonérée à hauteur de : (( / ) x = Plus-value taxable : euros

14 Exonération en cas de départ en retraite Art 151 septies A CGI C est le même dispositif que celui en cas de vente des parts sociales. Conditions : Être un entrepreneur individuel ou associé d une société de personne dans laquelle il exerce son activité professionnelle Avoir exercé son activité pendant 5 ans Cesser toutes fonctions dans l entreprise cédée Faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années précédant ou suivant la cession L entreprise cédée doit être une PME Cumulable avec les autres régimes d exonération. Ne concerne pas les prélèvements sociaux.

15 Stratégie d effacement des plus-values Apport avant cession Société A Société à vendre Apport des titres et réception en échange de titre de la société B Cession des titres de la société B Société B Soumise à l I.S. Bénéficie du sursis d imposition Contrôlée par l apporteur Acquéreur ultime Cession: Après un délai de 3 ans de détention OU avant 3 ans si la société réinvestit au moins 50% du produit de la cession. Pas de plus-value, les titres sont cédés au même prix

16 Exemple chiffré : D souhaite céder les part de la SARL soumise à l IS crée en 1984 avec un capital de euros. La valeur vénale est aujourd hui de La plus-value sur titre est donc de En cas de cession directe, la plus-value sera imposée au taux marginal (par hypothèse 45%), après application d un abattement pour durée de détention de 85% Base taxable : x 15% = Impôt : x 45% = PS : x 15,5% = Apport à une SAS. Plus-value d apport en sursis Cession ultérieure des parts de la SARL au même prix que l apport : pas de plus-value.

17 Donation / Cession Il n y aura pas d impôt sur la plus value Seul sera dû l impôt sur la donation Bénéficie d un abattement de euros par enfant Possibilité d utiliser la technique du démembrement Entrepreneur Enfants Vendent les parts Acquéreur ultime Donne ses parts Pas de plusvalue si cession au même prix

18 Récapitulatif Comment optimiser fiscalement la cession de son entreprise? SE POSER LES BONNES QUESTIONS Quel est le dispositif d exonération applicable le plus avantageux pour moi? Quel est le meilleur moment pour vendre? Vendre les parts ou le fonds?.. ANTICIPER

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