La lettre de votre Expert-comptable

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1 CABINET Marc Emmanuel PAQUET MARTINIQUE COMPTA FINANCE SARL La lettre de votre Expert-comptable Au sommaire : SOCIAL - ce qui a changé au 1 er janvier 2014 FISCALITE - ce qui a changé au 1 er janvier 2014 DIVERS - Horaire durant le carnaval FEVRIER 2014

2 CE QUI A CHANGE AU 1 ER JANVIER 2014 Réévaluation du SMIC Le SMIC passe à 9,53 Euros, il a été réévalué de 1,10 %. Majorations des heures complémentaires À compter du 1 er janvier 2014, les heures complémentaires devront être majorées de 10 % dès la première heure. Le taux de majoration reste fixé à 25 % au-delà de 1/10 de la durée du travail, sauf si une convention ou un accord de branche étendu fixe un taux différent (sachant que ce taux ne peut pas être inférieur à 10 %). Si vous recourez fréquemment aux heures complémentaires, il peut alors être intéressant pour vous de conclure un avenant de complément d heures. Révision du plafond de la Sécurité sociale Le plafond de la sécurité social a été relevé. Il passe à partir de janvier 2014 à Euros, soit Euros l an. Hausse du taux de cotisations vieillesse de base Depuis 2012, la hausse des cotisations plafonnées était annoncée. Ainsi, s agissant des cotisations sur salaires, ce taux s élève, depuis le 1 er janvier 2014, à 8,45 % pour la part patronale (au lieu de 8,40 %) et à 6,80 % pour la part salariale (au lieu de 6,75 %). Tandis que pour les artisans et commerçants, il faut aujourd hui appliquer un taux de 16,95 % (au lieu de 16,85 %). Une hausse peut en cacher une autre. Les taux des cotisations déplafonnées augmentent également Sur les fiches de paie, cela se traduit, dès janvier 2014, par une hausse de 0,15 point de la cotisation salariale (soit 0,25 % au lieu de 0,10 %) et de 0,15 point de la cotisation patronale (soit 1,75 % au lieu de 1,60 %). Pour les artisans et commerçants au RSI, cela revient à créer une cotisation vieillesse déplafonnée qui n existait pas : ils doivent, en 2014, supporter un surcoût de 0,20 % sur l intégralité de leur rémunération. 2

3 Hausse des taux des cotisations de retraite complémentaire Cette augmentation fait suite aux programmations antérieures dans le cas général, les taux passent de 3 à 3,05 % pour les salariés et de 4,50 à 4,58 % pour les employeurs. Baisse de la cotisation Allocations Familiales (AF) La cotisation patronale d allocations familiales est, au 1 er janvier 2014, ramenée à 5,25 % au lieu de 5,40 %. Cet abaissement a pour objectif de compenser immédiatement la hausse de 0,15 % de la cotisation patronale déplafonnée d assurance vieillesse. Prévoyance «frais de santé» Il y a du changement pour les salariés dont l employeur prend en charge tout ou partie de la cotisation prévoyance santé (couramment appelée «mutuelle»). La loi de finances pour 2014 prévoit que cette prise en charge par l employeur constitue un revenu imposable dès le 1 er euro. Attention, cette nouvelle règle s applique aux contributions patronales versées à compter de Prise en charge des titres-restaurant L employeur qui délivre des titres-restaurant à ses salariés peut prendre en charge jusqu à 60 % de la valeur faciale de ces titres dans la limite d un plafond exonéré de charges sociales. Pour 2014, ce plafond est fixé à 5,33 par ticket (au lieu de 5,29 l an passé). Dernière réforme des retraites En plus de la nouvelle hausse des cotisations, la durée de cotisation est allongée. ALLONGEMENT DE LA DUREE DE COTISATION REQUISE POUR LE TAUX PLEIN Années de naissance de l assuré Durée requise 1958, 1959, trimestres 1961, 1962, trimestres 1964, 1965, trimestres 1967, 1968, trimestres 1970, 1971, trimestres A partir de trimestres 3

4 CE QUI A CHANGE AU 1 ER JANVIER 2014 Secteur du bâtiment AUTOLIQUIDATION DE LA TVA SUR LES TRAVAUX IMMOBILIERS REALISES EN SOUS-TRAITANCE Depuis le 1 er janvier 2014, les entreprises sous-traitantes, réalisant des travaux immobiliers ne peuvent plus facturer la TVA. Pour éviter le risque de non-reversement de la TVA facturée, l Etat impose l autoliquidation de la TVA. Cette disposition vise uniquement le secteur du Bâtiment et pour les travaux dont nous dressons une liste non exhaustive ci-après : - Travaux du bâtiment exécutés par les différents corps de métiers participant à la construction ou à la rénovation des immeubles ; - Travaux publics et ouvrages de génie civil ; - Travaux d équipement des immeubles ; - Travaux de réparation ou de réfection ayant pour objet la remise en état d un immeuble ou d une installation à caractère immobilier. Les travaux de nettoyage qui sont le prolongement ou l accessoire des travaux visés ci-dessus sont également concernés par cette nouvelle mesure. Il convient de préciser que les prestations intellectuelles confiées par des entreprises de construction à des bureaux d études, économistes de la construction ou sociétés d ingénierie sont exclues du dispositif d autoliquidation. Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux Le régime d imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers est réformé. Les gains nets de cession réalisés depuis le 1 er janvier 2013 sont soumis au barème progressif de l IR y compris ceux réalisés par les entrepreneurs qui ne peuvent plus opter pour le taux de 19 % (11 % dans les DOM). 4

5 Pour les gains réalisés dès 2013, les cédants peuvent diminuer leurs plus et moins-values compte tenu de l application d un abattement général pour durée de détention, ou d un abattement incitatif pour leurs titres de PME nouvelles à la date d acquisition. Les exonérations d IR en faveur des cessions dans le groupe familial ou portant sur des titres de JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) sont maintenues pour les gains réalisés en 2013 mais supprimées pour ceux réalisés à compter de En contrepartie, ces gains bénéficient de l abattement renforcé pour durée de détention. L abattement spécifique en faveur des dirigeants de PME qui partent à la retraite est conservé pour les gains réalisés en Mais les gains réalisés en 2014 sont réduits d un abattement fixe de Euros et le surplus éventuel bénéficie de l abattement incitatif. Le report d imposition sous condition de remploi est supprimé pour les gains réalisés à compter du janvier Pour le calcul des gains nets de cession, les réductions d impôt Madelin obtenues diminuent le prix d acquisition des titres. Plus-values immobilières et sur biens meubles Loi du 29 décembre 2013, art. 27, 28, 18 et 19, JO du 30, p Conseil constitutionnel, décision DC du 29 décembre 2013, JO du 30, p La loi reprend dans son ensemble le nouveau régime d imposition des plusvalues immobilières mis en œuvre par l administration depuis le 1 er septembre Les plus-values de cessions de terrains à bâtir continuent à bénéficier en 2014 d un abattement pour durée de détention conduisant à une exonération d lr et de prélèvements sociaux après 30 ans de détention. L abattement exceptionnel de 25 % qui prend fin au 31 août 2014 est prolongé jusqu au 31 décembre 2016 dans les zones tendues, à condition que le cessionnaire s engage à démolir les constructions existantes et à reconstruire des logements dans les 4 ans. L exonération en faveur des bailleurs sociaux est rétablie pour les cessions réalisées en 2014 et

6 Pour le bénéfice de l exonération de l habitation en France des nonrésidents, il n est plus nécessaire d avoir la libre disposition du bien à compter du 1 er janvier 2014, mais en contrepartie, l exonération est plafonnée à Euros de plus-value nette imposable. À compter du 1 er janvier 2014, la plus-value de cession de biens meubles est réduite de 5 % (au lieu de 10 %) par année de détention, ce qui conduit à une exonération après 22 ans de détention. Les ventes et exportations de métaux et objets précieux réalisées à compter du 1er janvier 2014 s élèvent respectivement à 10 % et 6%. Imposition des bénéfices des entreprises, CFE et CVAE Loi du 29 décembre 2013, JO du 30, p Conseil constitutionnel, décision DC du 29 décembre 2013, JO du 30, p Les PME peuvent bénéficier d un amortissement exceptionnel sur 24 mois des robots industriels acquis ou créés entre le 1 er octobre 2013 et le 31 décembre Il est mis fin à plusieurs dispositifs sectoriels d amortissements exceptionnels ou de provisions réglementées ainsi qu à la possibilité de déduire provisoirement les déficits de filiales et succursales étrangères. La déduction des intérêts des emprunts versés à des sociétés liées est subordonnée à une imposition minimale du prêteur, pour les exercices clos à compter du 25 septembre Les entreprises françaises qui versent en 2013 et 2014 des rémunérations annuelles supérieures à 1 M sont redevables d une taxe exceptionnelle égale à 50 % de la fraction des rémunérations excédant ce seuil. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013, le taux de!a contribution exceptionnelle d IS passe de 5 % à 10,7 % du montant de l IS. À compter de 2014, pour le calcul de l assiette du Crédit d impôt Recherche (CIR), les conditions de prise en compte des dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs sont assouplies et une partie des dépenses de la propriété industrielle exposées hors de l UE ou de I EEE peut être retenue. À compter du 1 er janvier 2014, le bénéfice du crédit d impôt apprentissage est limité aux apprentis en 1ére année de cycle de formation et préparant un diplôme de niveau au plus égal à BAC+2. 6

7 Le Crédit d Impôt Métiers d Art (CIMA) est à nouveau soumis au plafond relatif aux aides de minimis, en plus de son plafonnement spécifique à Euros par an et par entreprise. Ce plafond est également applicable aux sociétés de personnes bénéficiant du CIMA. Le plafond du crédit d impôt en faveur des films étrangers tournés en France passe à 20 M au plus tard au 1 er janvier Comme d habitude, nous restons à votre disposition pour des commentaires éventuels et pour l application des mesures qui vous concernent. HORAIRES DURANT LE CARNAVAL Lundi 3 mars 2014 Mardi 4 mars 2014 Mercredi 5 mars 2014 de 7h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 Fermeture des bureaux Fermeture des bureaux Le travail reprendra le jeudi 6 mars 2014, dans les conditions habituelles. Cabinet MEP/MCF SARL 7