ILLUMINATIONS DE NOEL

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1 En période de fin d année, de nombreux agents des services techniques des collectivités territoriales sont confrontés à la pose et la dépose des illuminations de Noël. Cette activité ponctuelle présente des risques non négligeables. REGLEMENTATION Instruction Interministérielle sur la signalisation routière - 8ème partie : signalisation temporaire, version août Décret du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques Arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage Articles R et suivants du Code du Travail portant sur le plan de prévention Articles R à R du Code du Travail relatif aux travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques Articles R à R du Code du Travail relatif aux opérations sur les installations électriques ou leur voisinage Article R à 109 du Code du Travail relatif Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle Brochure INRS ED6127 : L habilitation électrique Brochure INRS R386 : Utilisation des plates-formes élévatrices mobiles de personnes (PEMP) Guide UTE C : Installations d illumination par guirlandes et motifs lumineux dans le domaine public RISQUES L activité de pose et de dépose des illuminations de Noël présente des risques pour la santé et la sécurité des agents qui peuvent être classés dans les 4 familles suivantes: - Risque de chutes de hauteur - Risque électrique - Risque routier - Risque liés aux ambiances thermiques 1

2 MESURES DE PREVENTION Prévention du risque de chute de hauteur Conformément à l article R du Code du travail, la pose/dépose d illuminations en hauteur doit être réalisée à partir d un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs. Le poste de travail doit être tel qu'il permet l'exécution des travaux dans des conditions ergonomiques. L utilisation d une nacelle élévatrice de personne permet de répondre à cette obligation sous réserve de remplir les conditions suivantes : - Les agents présents doivent être au minimum 2, soit : o un conducteur, o une vigie au sol (qui assurera la sécurité lors des manœuvres de la nacelle ainsi que celle des usagers), o un ou plusieurs accompagnateurs (selon les besoins et en fonction de la capacité de la nacelle). - La plate-forme élévatrice doit avoir fait l objet d une vérification par un organisme agréé dans les 6 mois précédent son utilisation (cadre général d application de l arrêté du 1er mars 2004). - Le conducteur doit être titulaire d une autorisation de conduite. Cette autorisation est délivrée par l autorité territoriale suite à une formation adaptée et sur la base des éléments suivants : o un examen d aptitude délivré par le médecin de prévention, o un contrôle des connaissances et du savoir-faire de l opérateur pour la conduite en sécurité (ex : formation CACES*), o la connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d utilisation. * Le Certificat d'aptitude à la Conduite En Sécurité (CACES) : - correspond à un référentiel d évaluation recommandé par la CNAMTS et approuvé par les partenaires sociaux, - permet de satisfaire à l obligation de contrôle des connaissances et savoir-faire prévue par le Code du travail, - doit correspondre à la catégorie d engin concerné. Liste des 6 catégories de CACES R386 (Plates-formes Elévatrices Mobiles de Personnes) : 2

3 - Le port d Equipements de Protection Individuel (EPI) doit être respecté. Aucune réglementation n impose le port d un harnais de sécurité ou d un casque de chantier. Toutefois concernant : o le port du harnais, il convient de suivre les instructions mentionnées dans la notice d utilisation de la nacelle car seul le fabricant de la nacelle peut imposer le port ou non d un EPI. Ainsi une nacelle équipée de point(s) d ancrage indique que le port du harnais est obligatoire, o le port du casque de chantier avec jugulaire, tout risque de chute d objet ou de choc/heurt doit être maîtrisé. De fait, le port d un casque permet de protéger les agents qu ils se situent sur la nacelle ou sur le sol. - La présence de la notice d utilisation est requise car elle contient les instructions données par les constructeurs et devant être fournies au personnel (encadrement et opérateurs). - La possession du permis de conduire correspondant à l engin ou au véhicule tracteur. Conformément à l article R du Code du travail, il est rappelé qu il est interdit d'utiliser une échelle comme poste de travail. Sauf : o en cas d'impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou o lorsque l'évaluation du risque a établi que ce risque est faible et qu'il s'agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif. Ainsi dans le cas où l utilisation d une nacelle ne peut être envisagée, le travail avec une échelle ne pourra être acceptable que si celle-ci est correctement arrimée pour éviter qu elle ne glisse ou ne bascule, et si l agent est lui-même protégé en cas de chutes par un harnais de sécurité, celui-ci : o devant avoir été contrôlé par une personne qualifiée (vérification périodique tous les ans), o o implique que l agent soit formé à son emploi, nécessite la présence d un point d ancrage qui doit également être vérifié chaque année. Quel que soit la méthodologie choisie, il convient de programmer les travaux : o de telle sorte qu ils soient regroupés sur une même période, o lorsque les conditions météorologiques le permettent. 3

4 Risque électrique Les interventions sur des installations électriques ne doivent être confiées qu à des agents titulaires d une habilitation électrique, délivrée par l Autorité Territoriale. La délivrance de l'habilitation est subordonnée à 3 obligations : - La qualification technique de l'intéressé (connaissances des règles de l'art) ; - Son aptitude médicale ; - Le suivi d'une formation à la sécurité électrique. Celle-ci n'a pas pour but d'enseigner l'électricité mais les risques électriques, leurs effets et les moyens pour les éviter. La période de formation comprend une partie théorique (qui doit être adaptée aux particularités des installations et aux compétences et attributions du personnel à habiliter) et une partie pratique. Le niveau d habilitation requis est à déterminer en fonction des installations et du mode de raccordement (il est conseillé de se rapprocher d un organisme de formation afin de définir les besoins précis et ainsi de proposer aux agents la formation la plus appropriée). Pour remplacer des lampes sous tension, le niveau d habilitation BR minimum est requis («B» : ouvrage du domaine basse tension ou très basse tension, «R» : le titulaire peut procéder à des interventions de dépannage, raccordement, mesurage, essai, vérification). Pour des réparations, le niveau minimum requis est le B2T («2» : personnel chargé de travaux d ordre électrique, «T» : le titulaire peut travailler sous tension). 4

5 Signalisation d approche Signalisation de position Signalisation de fin de prescription ILLUMINATIONS DE NOEL Prévention du risque routier La mise en place des illuminations s effectue généralement sur la chaussée, en présence d un flux de circulation plus ou moins important. Ce chantier constitue alors un obstacle sur la voie de circulation. Il ne faut donc pas négliger la mise en place d une signalisation temporaire de chantier afin de guider les usagers et d assurer la sécurité des agents. Cette signalisation doit être adaptée aux circonstances, cohérente avec la signalisation permanente, elle doit permettre une compréhension immédiate de la situation, sur une courte distance, afin d informer l usager et d influer sur son comportement. Elle va porter sur 3 axes : - Signalisation et balisage de la zone de chantier ; - Signalisation des agents ; - Signalisation des véhicules et engins. Balisage et signalisation de la zone de chantier Cette signalisation comprend : - La signalisation d approche Elle se trouve en amont de la zone de travaux, sur l accotement et comprend des panneaux de signalisation du danger (AK), de prescription (B) ou d indication (KC). La mise en place d une signalisation temporaire de prescription doit faire l objet d un arrêté municipal, préfectoral ou du Conseil Général selon le cas. Il peut également être nécessaire de prévoir une interdiction de stationner afin de permettre une zone d intervention pour une nacelle notamment. - La signalisation de position Elle limite la zone de travaux et comprend - La signalisation de fin de prescription Elle se trouve en aval de la zone de travaux et met fin aux prescriptions éventuellement contenues dans la signalisation d approche. La signalisation des agents Toute personne intervenant à pied sur le domaine routier à l occasion d un chantier ou d un danger temporaire doit revêtir un vêtement de signalisation à haute visibilité de classe 2 ou 3, conforme aux spécifications de la norme NF EN 471 5

6 La signalisation des véhicules et engins Ils doivent être particulièrement visibles et reconnaissables, ils seront donc préférentiellement de couleur orange ou claire, et doivent être dotés : - De feux spéciaux type gyrophare - De bandes rétro réfléchissantes rouges et blanches - D un panneau AK5 triflash Prévention du risque lié aux ambiances thermiques Cette activité extérieure est toujours effectuée en période hivernale, ce qui implique des conditions de travail particulières, notamment lors de conditions climatiques détériorées (vent, froid, pluie, neige ). L organisation de cette activité doit donc tenir compte de cette problématique : - possibilité de reporter l activité (ce qui peut également conduire à un report de location d équipement type nacelle) - mise à disposition des équipements adéquats (l Autorité Territoriale doit doter ces agents) : o vêtement de travail adapté de type parka, sous gants, bonnet antifroid o équipements de protection individuelle (EPI) : casque avec couvre-nuque, chaussures de sécurité et gants avec isolation contre le froid o équipements travail : véhicule (pneu) adapté 6

7 CAS PARTICULIER Intervention d une entreprise extérieure La collectivité peut faire intervenir une entreprise extérieure pour effectuer la pose et/ou la dépose des illuminations ou dans le cadre d une location de nacelle avec chauffeur. Cependant, elle est tenue d établir un plan de prévention en collaboration avec l entreprise extérieure. Un plan de prévention doit être établi par écrit, avant le commencement des travaux, dès lors que : - la tâche à effectuer comporte des travaux dangereux (liste définie par l arrêté du 19 mars 1993), - l opération représente un total d heures de travail prévisible d au moins 400 heures sur une période d un an. Ce plan reprend tous les éléments nécessaires à la prévention des risques professionnels, liés à l intervention de l entreprise extérieure pour le compte de la commune et ce en fonction des phases d activité dangereuses. La collectivité doit alors veiller à la mise en œuvre des mesures définies dans ce plan de prévention et s assurer que les salariés de l entreprise extérieure ont bien reçu les instructions appropriées. ATTENTION : En cas d accident, la Jurisprudence tend à attribuer la responsabilité à l entreprise utilisatrice, donc de la collectivité. 7