REGLEMENT COMPLET «JEU NANA PINK TICKET»
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- Stéphanie Clermont
- il y a 8 ans
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1 REGLEMENT COMPLET «JEU NANA PINK TICKET» ARTICLE 1 Sciété rganisatrice SCA HYGIENE PRODUCTS, ci-après dénmmée la «Sciété rganisatrice» ; SAS au capital eurs dnt le siège scial est situé 151 bulevard Victr Hug SAINT OUEN CEDEX immatriculée au RCS de Bbigny sus le numér rganise du 01/06/2015 au 31/07/2015 inclus un jeu natinal appelé «JEU NANA PINK TICKET». Le Jeu est rganisé pur la France métrplitaine, Crse incluse. L adresse du Jeu est la suivante : JEU NANA PINK TICKET W358 SOGEC GESTION Curtabeuf Cedex. Cette adresse sert de référence à tut envi de demande relative à l rganisatin u à la participatin au présent Jeu. ARTICLE 2 Cnditins relatives aux participants Ce Jeu est uvert à tute persnne physique de plus de 13 ans, résidant en France Métrplitaine, Crse cmprise (ci-après dénmmée le «Participant» u cllectivement les «Participants»). Snt expressément exclus du Jeu : - les membres du persnnel de la Sciété Organisatrice - les membres de famille du persnnel de la Sciété Organisatrice - tute persnne ayant participé directement u indirectement à la cnceptin, à la réalisatin u à la gestin du Jeu Ce Jeu n est pas accessible aux mineurs de mins de 13 ans en raisn des cnditins d utilisatin de Facebk. Pur la participatin des mineurs de 13 à 18 ans, une autrisatin d un titulaire de l autrité parentale u de leur représentant légal majeur est exigée. Les Gagnants devrnt justifier de leur âge avant de recevir leur prix. Pur tut Gagnant mineur, la Sciété Organisatrice purra demander la preuve du cnsentement de l un des parents u de sn représentant légal, cnfirmant leur accrd sur la participatin de leur enfant au Jeu ainsi que sur l attributin de la Dtatin par la Sciété Organisatrice. Celle-ci se réserve le drit de sélectinner un autre Gagnant dès lrs qu un Gagnant initial n est pas en mesure d apprter de preuve suffisante de ladite autrisatin. La participatin au Jeu implique l acceptatin expresse du présent Règlement, en tutes ses stipulatins, ainsi que des lis et règlements applicables aux jeux-cncurs en vigueur en France. La participatin au Jeu est strictement persnnelle et nminative. ARTICLE 3 Annnce du Jeu Le Jeu est diffusé via les prduits NANA prteurs d un sticker, des PLV dans les magasins participants, des prspectus enseignes, le site jeu de l pératin : des bannières, des psts sur le cmpte Facebk de NANA, des Tweets sur le cmpte Twitter de NANA, des psts sur des blgs, un TAG du spt TV. ARTICLE 4 Principe du Jeu Nana met en jeu 9 séjurs d une semaine à New Yrk pur 2 persnnes. 3 au natinal : 3 tickets gagnants d un séjur sernt cachés dans les emballages des prduits NANA prteurs de l pératin.
2 2 Par cllecte de Pink Cde (pints) NANA : 2 séjurs sernt gagnés à la suite d une cllecte de pints (les Pink Cde). 1 séjur sera gagné par le cnsmmateur ayant récupéré et enregistré le plus de pints sur sn cmpte au 30/06/15. 1 séjur sera gagné par le cnsmmateur ayant récupéré et enregistré le plus de pints sur sn cmpte au 31/07/15. 4 dans les enseignes : Pur chaque enseigne participante à l pératin à travers un relai événementiel sur tract et/u en magasin un ticket gagnant pur un séjur à New Yrk sera caché dans un des prduits NANA livrés dans ses magasins. Les quatre enseignes participantes snt : Auchan, Mnprix, Franprix, Géant. ARTICLE 5 Mdalités et cnditins de participatin 5.1. Mdalités de participatin 1ère chance : Pur participer au Jeu, il suffit d acheter un prduit NANA prteur de l pératin et de truver à l intérieur de l emballage un «Pink Ticket New Yrk» gagnant d un séjur d une semaine à New-Yrk pur 2 persnnes. Les gagnants devrnt renvyer leur Pink Ticket New Yrk gagnant et leurs crdnnées en recmmandé avec AR à l adresse du Jeu. 2 ème chance : Pur participer au Jeu il suffit de se rendre sur le site de remplir le frmulaire d inscriptin pur créer sn cmpte : nm, prénm, adresse pstale, date de naissance, adresse mail, mt de passe, case pt-in. Un seul cmpte par persnne et par fyer (même nm, même adresse) et IP. Les participants snt invités à chercher et à cllecter le plus grand nmbre de Pink Cdes (pints) Nana et à les saisir sur leur cmpte. Au 30/6, le participant qui aura sur sn cmpte le plus de pints sera désigné gagnant. En cas d égalité un tirage au srt en présence d huissier déterminera le gagnant. Au 31/7, le participant qui aura sur sn cmpte le plus de pints sera désigné gagnant. En cas d égalité un tirage au srt en présence d huissier déterminera le gagnant. 5.2 Mdalités d acquisitin et valeur des Pink Cde : Pink Cde caché dans les prduits Nana : 10 pints Pink Cde caché dans les stickers psés sur les prduits Nana : 2 pints Pink cde imprimés sur les tracts des enseignes participantes (cf art 4) : 10 pints Pink cde caché sur des bannières des enseignes participantes : 1 pint Pink Cde imprimés sur des cycls : 10 pints Pink cde imprimés sur les leaflets : 1 pint Pink cde imprimés sur les éléments de PLV en rayn en magasin : 1 pint Pink cde caché sur 8 Blgs : 20 pints Pink cde caché sur 2 sites partenaires : 20 pints Partage du film Nana Pink Ticket sur Facebk: 1 pint Instagram *: 1 selfie partagé sur Instagram avec le #nanapinkticket: 4 pints (vir ci-dessus article 5.4) Pink Cde caché sur les réseaux sciaux (Facebk/ Instagram/ twitter) : de 1 pint à 20 pints * Il est spécifié que les persnnes qui pstent des selfies depuis leur cmpte Instagram avec le hashtag #nanapinkticket acceptent de mettre leur prfil en mde public et que leurs phts sient publiées sur le site du jeu ainsi que sur les cmptes Instagram et Facebk de Nana. 5.3 Mdalités d acquisitin de Pink Cde supplémentaires: Jeu instant win sur facebk :
3 Jeu gratuit sans bligatin d achat mis en place chaque jur sur le cmpte facebk de NANA entre 20H et 21H. Mécanique : Jeu gratuit sans bligatin d achat du 01/06 au 31/07/2015. Chaque jur en cliquant sur l nglet Instant Win les internautes aurnt accès à une questin différente avec répnse à chix multiples. Les internautes ayant répndu crrectement à la questin gagnernt un pink cde de 2 pints à créditer sur leur cmpte du site Jeu limité à une participatin par jur et au gain d un pink cde de 2 pints par jur (même nm, même cmpte facebk) Jeu défis Selfies pur animer les réseaux sciaux: Mécanique : Jeu gratuit sans bligatin d achat du 01/06 au 31/07/2015. Chaque semaine sur le cmpte Facebk de NANA le Cmmunity Manager de l pératin prpsera un thème pur réaliser des Selfies. Parmi l ensemble des phts pstées chaque semaine sur Instagram avec le hashtag #nanapinkticket, le CM et l équipe NANA élirns le plus beau Selfie de la semaine sur les critères suivants : respect du thème du défi de la semaine, cadrage et riginalité de la pht. Dtatin : Le gagnant de la semaine verra sn selfie publié sur les cmptes facebk et instagram de NANA et recevra un bn cadeau de 100 à valir sur le site ASOS. Remise des lts : Les gagnants sernt infrmés par mail à l adresse dnnée lrs de leur inscriptin et recevrnt à cette adresse un cde prm ASOS de 100 à utiliser directement sur le site ass.fr pur un mntant minimum d achat de Cnditins de participatin au Jeu Tute participatin u inscriptin incmplète, nn cnfrme aux cnditins expsées dans le présent règlement, falsifiée, nn validée, enregistrée après la date limite u sus une autre frme que celle prévue ci-dessus u cmprtant des indicatins inexactes u fausses, ne sera pas prise en cnsidératin et sera cnsidérée cmme nulle. Les participants autrisent la sciété rganisatrice à prcéder à tutes vérificatins cncernant leur identité u leur dmicile. Tute indicatin fausse u errnée entraîne l éliminatin immédiate de leur participatin et de leur gain. ARTICLE 6 Désignatin des gagnants Sernt désignés gagnants : 1. Les participants qui truvernt un «Pink Ticket New Yrk». Les gagnants devrnt renvyer leur Ticket gagnant riginal, une cpie de leur pièce d identité et leurs crdnnées cmplètes (nm, prénm, adresse pstale, téléphne et adresse mail) par currier en recmmandé avec AR avant le 31/12/2015 minuit cachet de la pste faisant fi, à l adresse du jeu : JEU NANA PINK TICKET W358 SOGEC GESTION Curtabeuf Cedex. 2. Le participant qui aura cllecté le plus de pints sur sn cmpte au 30/06/2015 minuit. Le gagnant sera infrmé par mail à l adresse enregistrée lrs de sn inscriptin sur le site du jeu. Le gagnant devra renvyer, une cpie de sa pièce d identité et ses crdnnées cmplètes (nm, prénm, adresse pstale, téléphne et adresse mail) par currier en recmmandé avec AR avant le 31/12/2015 minuit cachet de la pste faisant fi à l adresse du jeu : JEU NANA PINK TICKET W358 SOGEC GESTION Curtabeuf Cedex. 3. Le participant qui aura cllecté le plus de pints sur sn cmpte au 31/07/2015 minuit. Le gagnant sera infrmé par mail à l adresse enregistrée lrs de sn inscriptin sur le site du jeu. Le gagnant devra renvyer, une cpie de sa pièce d identité et ses crdnnées cmplètes (nm, prénm, adresse pstale, téléphne et adresse mail) par currier en recmmandé avec AR avant le 31/12/2015 minuit cachet de la pste faisant fi à l adresse du jeu : JEU NANA PINK TICKET W358 SOGEC GESTION Curtabeuf Cedex. Les gagnants purrnt sur simple demande écrite à l adresse de l pératin avant le 31/12/2015 minuit se faire remburser leurs frais pstaux de recmmandé avec AR en envyant leurs crdnnées pstales cmplètes ainsi qu un RIB cmprtant les cdes IBAN et BIC.
4 ARTICLE 7 Lts mis en jeu 7.1. Dtatins mises en jeu Jusqu à -9 séjurs d une semaine pur 2 persnnes à New-Yrk d une valeur unitaire de TTC. Le prix cmprend : Les billets d avin A/R en classe écnmique pur 2 persnnes Les taxes aériennes Les transferts privés A/R aérprt / Hôtel Les 5 nuits en chambre duble en hôtel 3 étiles avec petits déjeuners Un budget Shpping de Le prix ne cmprend pas : Le transprt du dmicile des gagnants à l aérprt de départ, Le transprt de l aérprt d arrivée au dmicile des gagnants, les bissns, les repas, les purbires, les activités sur place, les assurances annulatin, les frais liés aux frmalités ( visas, passeprt). Jeu limité à un seul gain par fyer (même nm, même adresse pstale) sur tute la durée du jeu Remise des lts Les gagnants sernt cntactés directement par la sciété rganisatrice dans un délai de 4 semaines envirn à cmpter de la participatin gagnante, directement à l adresse pstale indiquée par les gagnants afin d rganiser leur vyage. Les frais d expéditin sernt supprtés par la sciété rganisatrice Précisins relatives aux lts Les lts snt nminatifs et ne peuvent être cédés à un tiers. Les lts ne purrnt être attribués sus une autre frme que celle prévue par le présent règlement. Il ne sera attribué aucune cntre-valeur en espèces, en échanges des lts gagnés. La sciété rganisatrice se réserve le drit de remplacer les lts par un lt de même valeur et de caractéristiques prches si les circnstances l exigent. Sa respnsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Si pur des raisns indépendantes de la vlnté de la Sciété Organisatrice, les gagnants ne puvaient bénéficier de leur dtatin, celles-ci sernt perdues pur leurs bénéficiaires et nn remises en jeu, sans que la respnsabilité de la Sciété Organisatrice puisse être engagée à ce titre. Tut refus du lt par le gagnant implique une rennciatin à tute réclamatin ultérieure cncernant ledit lt. En aucun cas, il ne purra être exigé de cntrepartie financière en substitutin du lt ffert qui ne sera ni repris ni échangé Acheminement des lts L acheminement des lts, bien que réalisé au mieux de l intérêt des gagnants, s effectue aux risques et périls des destinataires. Les éventuelles réclamatins divent être frmulées par les destinataires, directement auprès des établissements ayant assuré l acheminement, dans les tris jurs de la réceptin, et par lettre recmmandée avec accusé réceptin. ARTICLE 8 Limite de respnsabilité La sciété rganisatrice ne saurait être tenue pur respnsable si pur cause de frce majeure u d événement indépendant de sa vlnté ce jeu devait être annulé, prlngé, écurté, mdifié u reprté. Tut changement fera l bjet d infrmatins préalables par tut myen apprprié. Des additifs et mdificatins de règlement peuvent alrs éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils sernt cnsidérés cmme des annexes au présent règlement. La sciété rganisatrice ne saurait être tenue respnsable de tut dysfnctinnement du réseau internet empêchant le bn dérulement du Jeu ntamment dû à des actes de malveillances
5 externes. La participatin de tute persnne au jeu se fait sus sn entière respnsabilité. Il appartient dnc à tut participant de prendre tutes les mesures apprpriées de façn à prtéger ses prpres dnnées et/u lgiciels stckés sur sn équipement infrmatique cntre tute atteinte due à des actes de malveillance extérieures, et ntamment les virus. La sciété rganisatrice ne saurait davantage être tenue pur respnsable au cas ù un u plusieurs participants ne purraient participer au Jeu du fait de tut défaut technique u de tut prblème lié ntamment à l encmbrement du réseau. Les mdalités du jeu de même que les prix fferts aux gagnants ne peuvent dnner lieu à aucune cntestatin d aucune srte. La sciété rganisatrice purra annuler u suspendre tut u partie du Jeu s il apparaît que des fraudes snt intervenues sus quelque frme que ce sit, ntamment de manière infrmatique dans le cadre de la participatin au Jeu, et ntamment en cas de cmmunicatin d infrmatins errnées. Elle se réserve, dans cette hypthèse, le drit de ne pas attribuer les dtatins aux fraudeurs et/u de pursuivre devant les juridictins cmpétentes les auteurs de ces fraudes. Dans tus les cas, si le bn dérulement administratif et/u technique du Jeu est perturbé par un virus, bug infrmatique, interventin humaine nn autrisée u tute autre cause échappant à la sciété rganisatrice, celle-ci se réserve le drit d interrmpre le Jeu. La sciété rganisatrice décline tute respnsabilité pur tus les incidents et/u accidents qui purraient survenir pendant la durée de juissance du lt attribué et/u du fait de sn utilisatin. La sciété rganisatrice n est pas respnsable des infrmatins cntenues sur les sites partenaires. Le cntenu et les images présentes sur ces sites partenaires relèvent uniquement de la respnsabilité du partenaire u de sn éditeur, cnfrmément à la réglementatin en vigueur. ARTICLE 9 Drits incrprels et drit à l image La sciété rganisatrice purra slliciter l autrisatin des gagnants afin d utiliser à titre publicitaire, en dehrs de la publicité au sein de la galerie pht mise en ligne dans le cadre du Jeu, dans tute manifestatin publi-prmtinnelle liée à la présente pératin, ainsi que dans des pératins ultérieures de cmmunicatin sur les marques de la sciété rganisatrice, les nm, prénm, ville et pht des gagnants, explités ensemble u séparément, sans que cette utilisatin ne leur cnfère une rémunératin, un drit u un avantage quelcnque autre que l attributin de leur dtatin. ARTICLE 10 Garantie Chaque participant partageant ses phts sur les réseaux sciaux (Instagram ) garantit être la persnne représentée sur la phtgraphie mise en ligne et garantit être l'auteur de la phtgraphie et dispser de tus les drits de prpriété intellectuelle relatifs à cette phtgraphie. Chaque participant garantit à la sciété rganisatrice que la créatin prpsée par lui dans le cadre de ce jeu est une créatin riginale et est juridiquement dispnible et n est grevé, à quelque titre que ce sit, partiellement u ttalement, directement u indirectement, de drits de tiers ; et garantit sa libre explitatin par la sciété rganisatrice et/u ses ayants drits de telle srte que la sciété rganisatrice et/u ses ayants drits ne sient, en aucune façn, inquiétés du fait de l explitatin de la phtgraphie dans les cnditins définies aux présentes. Chaque participant garantit la sciété rganisatrice cntre tute ppsitin, actin, réclamatin d un tiers quelcnque du fait de la créatin sumise lrs de ce Jeu. ARTICLE 11 Prtectin des dnnées à caractère persnnel Les dnnées persnnelles cllectées dans le cadre du présent Jeu fnt l'bjet d'un traitement autmatisé, cnfrmément à la li Infrmatique et Libertés du 6 janvier 1978 mdifiée par la li du 6 aût 2004.
6 Les dnnées cncernant les participants (nm, prénm, adresse cmplète, adresse et date de naissance) snt nécessaires au traitement de la participatin des internautes au jeu et à l envi des lts et snt destinées uniquement à la sciété SCA HYGIENE PRODUCTS. Ces dnnées persnnelles ne sernt cnservées que pur une durée strictement nécessaire aux finalités pur lesquelles elles snt cllectées, à savir pur une péride maximum de 1 an. Tutefis, les participants au Jeu purrnt accepter que leurs dnnées persnnelles sient utilisées par la sciété SCA HYGIENE PRODUCTS (en cchant la case crrespndante sur le frmulaire d inscriptin en ligne), pur tute pératin de marketing direct adressée par currier électrnique pur la prmtin de ses prduits. À cette fin, le délai de cnservatin de ces dnnées persnnelles sera de 3 ans à cmpter de la date de cllecte. Cnfrmément à cette li, tus les participants dispsent d un drit d accès, d ppsitin, de rectificatin et de suppressin des dnnées persnnelles les cncernant, qu ils peuvent exercer en s adressant à l adresse suivante : SCA Hygiene Prducts «Jeu Nana Pink Ticket» - Service cnsmmateurs Nana Bulevard Victr Hug Saint-Ouen Cedex. ARTICLE 12 Règlement 12.1 Dépôt Le présent règlement cmplet est dépsé chez la SCP Niclas Sibenaler Beck, Huissiers de justice Assciés à Juvisy/Orge (91) Acceptatin du règlement La participatin au Jeu implique l acceptatin pure et simple du présent règlement dans sn intégralité, sans cnditins ni réserve Cntestatin Tute cntestatin u réclamatin relative au Jeu devra être adressée par écrit à l adresse du Jeu, dans un délai d un mis à cmpter de la clôture du Jeu. En cas de cntestatin, il est pssible de recurir à une prcédure de médiatin cnventinnelle, u à tut autre mde alternatif de règlement des différends. (Art L133-4 Nuveau cde cnsmmatin) Cnsultatin Le règlement cmplet est dispnible gratuitement sur simple demande écrite à l adresse du Jeu. Le rembursement des frais de cnsultatin du règlement peut être btenu cnfrmément aux mdalités décrites à l article 13 des présentes. ARTICLE 13 Rembursement des frais de participatin et des frais de cnsultatin du règlement cmplet Les frais de cnnexin liés à la participatin au jeu snt rembursés sur la base frfaitaire de 0,19 TTC sur simple demande écrite à l'adresse du Jeu : NANA PINK TICKET W358 SOGEC GESTION COURTABOEUF CEDEX, dans la limite d'une participatin et une seule par persnne. Le timbre crrespndant sera également rembursé (au tarif lent en vigueur) sur demande expresse faite en même temps que la demande de rembursement des frais de cnnexin (bligatirement accmpagnée du nm, prénm et adresse du participant, de l'intitulé du Jeu, et en jignant un RIB cmprtant les cdes IBAN et BIC et de la facture détaillée du furnisseur d'accès Internet auquel il est abnné). Tute demande pur être prise en cmpte devra impérativement être envyée par écrit au plus tard le 31/12/2015, cachet de la pste faisant fi. Le rembursement sera effectué par virement bancaire, après vérificatin du bien fndé de la demande et ntamment de la cnfrmité des infrmatins cntenues à la lettre de demande de rembursement aux infrmatins enregistrées sur le frmulaire d'inscriptin saisi sur le Site. En tut état de cause, les abnnements aux furnisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel infrmatique (rdinateur, mdem, câbles etc.) ne snt pas rembursés, les participants au Jeu déclarant et recnnaissant en avir déjà la dispsitin pur leur usage. En utre, il est cnvenu que tut autre accès au site s'effectuant sur une base frfaitaire (câble, ADSL, liaisn spécialisée, abnnement tut cmpris, ) ne peut faire l'bjet d'aucun rembursement puisque l'abnnement est cntracté par l'internaute pur sn usage de l'internet en général, le cnfrt qu'il prcure et le fait d'accéder au site n'ccasinne aucun frais supplémentaire.
7 Tute demande de rembursement illisible, raturée, incmplète u encre expédiée hrs délai ne purra être traitée. Aucune demande de rembursement ne purra être effectuée par téléphne. Le rembursement sera effectué par virement bancaire dans un délai myen de 6 à 8 semaines envirn à partir de la date de réceptin de la demande écrite des participants. En tut état de cause, il ne sera accepté qu une seule demande de rembursement par participant inscrit au Jeu et par fyer (même nm, même adresse pstale) pendant tute la durée du Jeu et uniquement dans le cadre de la participatin au Jeu bjet du présent règlement. ARTICLE 14 Fraudes Participatins délyales et li applicable La participatin au jeu est réservée aux persnnes physiques qui valident manuellement et persnnellement leur participatin et adptent une attitude lyale à l égard du jeu et de ses prcédures. Tut frmulaire sur lequel les crdnnées (adresse pstale u ) du participant seraient illisibles, incrrectes, fantaisistes u incmplètes sera cnsidéré cmme nul. La participatin est strictement nminative et persnnelle par cnséquent, le participant ne peut en aucun cas juer avec plusieurs cmptes ntamment, sus plusieurs pseuds u pur le cmpte d autres participants ni juer sus une identité et avec des crdnnées factices, ni usurper l identité et les crdnnées de tiers quel que sit le myen utilisé. Il est rigureusement interdit, par quelque prcédé que ce sit de mdifier u de tenter de mdifier les dispsitifs de jeux, ntamment afin d'en mdifier les résultats u tut élément déterminant l'issue du cncurs. La sciété rganisatrice fera respecter l'égalité de chance entre tus les participants par tus myens y cmpris, par vix de justice. A ce titre, la sciété rganisatrice sanctinnera tute déclaratin mensngère, tute falsificatin d identité, quel que sit le prcédé emplyé, tute tentative de piratage des vtes, tute fraude de quelque nature que ce sit, et plus généralement tute tentative de déturner le règlement du jeu et le bn dérulement du jeu et ce, quel que sit le prcédé utilisé. De même, la sciété rganisatrice sanctinnera tut participant qui aura utilisé des prcédés délyaux entre autre, sans que cette liste ne sit limitative, script, lgiciels, rbt, adresses mails jetables u tut autre prcédé permettant d autmatiser sa participatin sans interventin physique, de falsifier les vtes u plus généralement de déturner le présent règlement pur augmenter ses chances de gagner de manière frauduleuse. A tut mment et sans que sa respnsabilité puisse être engagée, la sciété rganisatrice se réserve le drit de prnncer tute sanctin qu elle jugera adéquate pur préserver l égalité des participants et ntamment, prnncer l exclusin du cncurs de tut participant ayant utilisé u tenté d utiliser tut prcédé de fraude, u encre, prnncer la déchéance du lt qu il aurait pu éventuellement gagner. La sciété rganisatrice purra également, à tut mment et sans ntificatin préalable, décider d annuler tut u partie des sessins et/u de l pératin. Les sanctins prnncées par la sciété rganisatrice snt sans appel et ne sauraient engager sa respnsabilité vis-à-vis des jueurs du fait des fraudes éventuellement cmmises. Tute fraude u nn respect du présent règlement purra dnner lieu à l exclusin du Jeu pur sn auteur, la sciété rganisatrice se réservant, le cas échéant, le drit d engager à sn encntre des pursuites judiciaires. Le présent Jeu ainsi que le présent règlement snt sumis à la li française. En cas de désaccrd persistant relatif à l interprétatin et l applicatin du présent règlement, et à défaut d accrd amiable, le litige relèvera des juridictins cmpétentes de Paris.
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