1- LES PRINCIPAUX LIVRETS BANCAIRES 2- L ASSURANCE VIE / LE PLACEMENT PATRIMONIAL ROI

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1 «TAUX-INDICES-CHIFFRESCHIFFRES» 1- LES PRINCIPAUX LIVRETS BANCAIRES Les livrets sans impôts TAUX Livret A, Livret Bleu 2,25 % Livret de développement durable 2,25 % Livret Jeunes (pour les 12 à 25 ans) 2,00 % Livret d épargne populaire* (LEP) 2,75 % *(LEP) Réservé aux contribuables payant moins de 769 euros d'impôt sur le revenu. Un livret par conjoint. PLAFOND Epargne logement TAUX Compte d épargne logement (CEL) 1,50 % Plan d épargne logement (PEL) 2,50 % PLAFOND L ASSURANCE VIE / LE PLACEMENT PATRIMONIAL ROI Assurance vie La Fiscalité Droits de succession Attention : depuis août 2007, la loi TEPA (loi en faveur du Travail, de l'emploi et du Pouvoir d'achat ou loi dite du paquet fiscal) a modifié les règles des successions. Pour le bénéficiaire qui est le conjoint marié ou pacsé (voire le frère ou la sœur, dans certaines es situations très précises) du titulaire du contrat, il bénéficie désormais d'une exonération complète. Cette règle s'applique ; que les versements aient été effectués avant ou après 70 ans et quel que soit l'âge du contrat. Par bénéficiaire ; Après 70 ans, Fiscalité en cas de vie exonération jusqu'à ; forfaitaire à 20% ; puis 25% au-delà de application des droits de succession au-delà de de versements. En cas de retrait après 8 ans, imposition de 7,5% après abattements de : Pour un célibataire. Abattement 4600 par an Pour un couple marié ou pacsé.. Abattement 9200 par an en savoir plus sur

2 3- Les Impôts DIRECTS et l ISF Barèmes 2012 Les Impôts directs Revenus De à De à De à Supérieur à Tranche marginale d imposition 5,50 % 14 % 30 % 41 % pour défiscaliser des montants importants : Pour toutes les autres fiscalités : L impôt Sur la Fortune (ISF) Patrimoine imposable Taux d'imposition N'excédant pas 1,3 million d'euros 0,00 % Compris entre 1,3 et 3 millions d'euros 0,25 % Au-delà de 3 millions d'euros 0,50 % A noter : le nouvel ISF se calcule en multipliant le taux d'imposition correspondant à la valeur du patrimoine avec la valeur du patrimoine. L'imposition s'applique dès le premier euro taxable et les modalités de déclaration sont simplifiées : pour les patrimoines nets inférieurs à 3 millions d'euros, la déclaration sera intégrée à la déclaration annuelle de revenus. Défiscalisez votre isf, plusieurs solutions existent et notamment Et :

3 4- LES INDICES RELATIFS A L IMMOBILIER La révision d HABITATION La révision est calculée avec l'indice de référence créé par la loi n du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat. L'indice de référence d'un trimestre donné correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Il est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre de L'évolution de l'indice de référence intervenant dans la révision d'habitation est arrondie à deux décimales. L'indice de référence créé par la loi de 2008 se substitue à l'indice de référence institué par l'article 35 de la loi du 26 juillet Tableau des valeurs de l'indice de référence base 100 au 4 e trimestre e trimestre 2011 Source INSEE - Habitation 15/01/ ,68 2,11% 15/10/ ,95 1,90% 22/07/ ,31 1,73% 16/04/ ,69 1,60% 3e trimestre e trimestre e trimestre /01/ ,17 1,45% 16/10/ ,70 1,10% 22/07/ ,26 0,57% 16/04/ ,81 0,09%

4 Révision des BAUX COMMERCIAUX Selon la loi n du 4 août 2008 de modernisation de l économie, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux : l'indice du coût de la construction ou, s'il est applicable, l'indice commerciaux. Le décret n du 4 novembre 2008 relatif à l'indice des loyers commerciaux définit les activités concernées ainsi que les modalités de calcul et de publication de cet indice. L'indice du coût de la construction et l'indice commerciaux font chacun l'objet d'une publication au. C'est la date de publication de l'indice au qui sert de référence. Tableau des valeurs de l'indice du coût de la construction Source INSEE - ICC 08/01/ ,00 6,84% 09/10/ ,00 5,01% 19/07/ ,00 3,05% 10/04/ ,00 1,73% Tableau des valeurs de l'indice commerciaux Source INSEE - ILC 08/01/ ,31 2,88% 09/10/ ,44 2,56% 19/07/ ,64 2,25% 10/04/ ,92 1,83%

5 5- LES INDICES DIVERS Valeur des points Retraites / Salaires Selon la loi n du 4 août 2008 de modernisation de l économie, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux : l'indice du coût de la construction ou, s'il est applicable, l'indice commerciaux. Le décret n du 4 novembre 2008 relatif à l'indice des loyers commerciaux définit les activités concernées ainsi que les modalités de calcul et de publication de cet indice. L'indice du coût de la construction et l'indice commerciaux font chacun l'objet d'une publication au. C'est la date de publication de l'indice au qui sert de référence. Tableau des valeurs de l'indice du coût de la construction Source INSEE - ICC 08/01/ ,00 6,84% 09/10/ ,00 5,01% 19/07/ ,00 3,05% 10/04/ ,00 1,73% Tableau des valeurs de l'indice commerciaux Source INSEE - ILC 08/01/ ,31 2,88% 09/10/ ,44 2,56% 19/07/ ,64 2,25% 10/04/ ,92 1,83%

6 6- DROITS DE DONATION ET DE SUCCESSION EN 2012 Donation - Succession Principe : Les droits de succession et de donation sont calculés selon un tarif qui dépend du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. Il s'applique sur la part nette taxable qui est la part reçue par chaque héritier, légataire ou donataire après déduction des abattements. Dans certains cas, une réduction peut s'appliquer (notamment la réduction pour charge de famille nombreuse ou pour les mutilés de guerre). -Les montants ci-dessous sont applicables depuis le 1 er Août Transmission à son époux ou au partenaire Pacsé Succession Exonération de droits Donation.. Abattement de , puis, barème progressif! Montant taxable après abattements propres à chaque entité Jusqu à 8072 De 8072 à De à De à % De à % De à % Plus de % 30 % 35 % 45% À savoir : pour les décès survenus depuis le 22 août 2007, les conjoints survivants et les partenaires liés au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) sont exonérés des droits de succession. 2- Transmission Ascendants-descendants Abattement par parent (renouvelable tous les 6 ans) , puis barème progressif ci-dessus

7 Donation Succession (suite) 3- Succession ou donation entre frères et sœurs (vivants ou représentés), fraction de part nette taxable Montant taxable après abattements propres à chaque entité Jusqu à % Au dessus de % À noter : pour les décès intervenus depuis le 22 août 2007, le frère ou la sœur du défunt, sous certaines conditions, est exonéré des droits de succession. 4- Successions entre d'autres personnes Montant taxable après abattements propres à chaque entité Succession entre parents jusqu'au 4ème degré inclus 55 % Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes 60 % non parentes Attention : les enfants adoptés par la voie de l'adoption simple acquittent les mêmes droits que les personnes non parentes (60%). Il existe toutefois un certain nombre d'exceptions (enfant issu d'un premier mariage, enfant pris en charge pendant plus de 5 années consécutives,...). 5- Abattement supplémentaire pour les donations de liquidités Entre ascendant et descendants : euros Cet abattement concerne toutes les donations d'argent (espèces, virement, etc.) effectuées en ligne directe. Il intervient également pour les donations aux neveux-nièces nièces quand le donateur n'a pas d'enfants. Il est accordé sous deux conditions : Le donateur doit avoir moins de 80 ans. Le bénéficiaire doit avoir plus de 18 ans.

8 Donation Succession (suite et fin) 6- Abattement en faveur des handicapés Toutes les successions et donations en faveur d'une personne handicapée bénéficient d'un abattement supplémentaire de euros.

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