LE CADRE JURIDIQUE DE LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL D UN SERVICE DES SPORTS
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- Emma Larouche
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1 Journée thématique «Gestion des équipements sportifs : de la planification des utilisateurs à l organisation de l entretien» Jeudi 8 décembre 2005 LE CADRE JURIDIQUE DE LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL D UN SERVICE DES SPORTS François ZINS DRH de la Ville de Cholet
2 INTRODUCTION Sommaire I) La réglementation sur les 35 heures II) Les règles de repos III) Le principe des dérogations en CTP CONCLUSION
3 Introduction Les contraintes horaires connues à la Ville de Cholet : - travail de nuit ou en horaires décalés (police municipale, théâtre, propreté publique, maison de retraite, école de musique ) - travail de week-end, jours fériés et en périodes de ponts (surveillants salles des sports, musées, piscines, services d'animation ) - amplitude hebdomadaire sur 6 ou 7 jours (piscine, médiathèque, école d'art plastique, état civil, service de l'espace jeunes ) - organisation du travail en équipe (paysage et espace urbain, voirie, bâtiments ) - ouverture en nocturne ou journée continue (services administratifs, restauration, agents spécialisés des écoles maternelles, occupation salle des sports )
4 Introduction (suite) Et des contraintes liées à la nature des missions telles que : - travail en période d'intempéries (nettoiement, voirie, paysage et espace urbain ) - accueil de publics difficiles (services sociaux, services administratifs d'accueil ) - nombreuses interventions en supplément des horaires ordinaires de travail (services culturels et techniques, sportifs ) - réquisitions possibles en cas d'événements particuliers ou exceptionnels (services administratifs et techniques par exemple en période d'élections, faire face aux intempéries, passage du tour de France ) - polyvalence générale au regard de l'ensemble des besoins de la vie publique (tous les services).
5 I) La réglementation sur les 35 heures La durée légale du travail est de 35 heures hebdomadaires : Cette durée n'est ni un maximum, puisqu'elle peut être allongée, par exemple, par le biais d'heures supplémentaires, ni un minimum puisqu'il existe notamment la possibilité de travailler à temps partiel ou à temps non complet. Les 1603 heures annuelles (Journée de solidarité incluse) : Elles constituent un plancher en dessous duquel ne peuvent plus descendre les collectivités.
6 I) La réglementation sur les 35 heures Des question se posent : Le cumul d emploi (durée maximale, risques, rémunération ) Les 35 heures et la durée légale (durée maximale, CET, rémunération ) L annualisation du temps de travail Les heures supplémentaires (début des heures supplémentaires, cadre légal, rémunération, refus d exécution ) Le travail de nuit (rémunération, période légale, travail de nuit et santé ) Les astreintes (cadre légal, contrepartie, disponibilité et contrôle ) Le statut des gardiens logés (cadre légal, disponibilité et contrôle )
7 II) Le principe de repos La durée hebdomadaire du travail effectif La durée quotidienne du travail effectif La durée de repos minimum La durée du travail de nuit
8 II) Le principe de repos La durée hebdomadaire du travail effectif La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut pas excéder : 48 heures au cours d une même semaine ; 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.
9 II) Le principe de repos La durée quotidienne du travail effectif La durée quotidienne du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut pas excéder : 10 heures au cours de la même journée ; l amplitude maximale de la journée est fixée à 12 heures.
10 La durée de repos II) Le principe de repos La durée de repos est au minimum de : 11 heures entre la fin de la journée de travail et l embauche de la journée de travail du lendemain; dans toute la semaine de travail, l agent doit bénéficier d un minimum de 35 heures consécutives de repos. aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d un temps de pause d une durée minimale de 20 minutes.
11 II) Le principe de repos La durée du travail de nuit Le travail de nuit comprend : une période comprise entre 22 heures et 5 heures ; ou une autre période de 7 heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures.
12 III) Le principe des dérogations en CTP Les dérogations sont demandées au cas où les directions ne peuvent respecter les principes de repos et de durée de travail des agents des services concernés. Les dérogations de chaque Direction et Service doivent faire l objet d une note de service motivée. Les dérogations de chaque Direction et Service seront alors soumises en réunion paritaire et au CTP.
13 III) Le principe des dérogations en CTP Exemple de dérogations accordées à la Ville de Cholet : EXEMPLE 1 Amplitude maximale de la journée de travail fixée à 12 heures Durée quotidienne du temps de travail inférieur ou égal à 10 heures Durée hebdomadaire de travail inférieure ou égale à 48 heures Agents concernés : Éducateurs APS et agents d accueil Motifs : Remplacements inopinés d agents pour divers raisons (maladie, formations, maintien du service public )
14 III) Le principe des dérogations en CTP Exemple de dérogations accordées à la Ville de Cholet : EXEMPLE 2 Pour l ensemble des principes de repos Agents concernés : Agents intervenant dans le cadre de l organisation de diverses manifestations (Nuit des sports, ) Motifs : Effectif indispensable au bon déroulement des manifestations, animations
15 Conclusion Il faut essayer de trouver le juste équilibre : 1603 heures annuelles Des principes de repos à respecter Possibilité de réaliser des dérogations Adopter une procédure avec consultation paritaire
16 Journée thématique «Gestion des équipements sportifs : de la planification des utilisateurs à l organisation de l entretien» Jeudi 8 décembre 2005 LE CADRE JURIDIQUE DE LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL D UN SERVICE DES SPORTS François ZINS DRH de la Ville de Cholet
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