FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT A Intitulé du texte : - Arrêté relatif à la rémunération du plan épargne-logement et à la commission de gestion du prêt d épargne-logement Ministère à l origine de la mesure : Ministère des finances et des comptes publics Date d établissement de la présente fiche : 16/01/2015 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Texte relatif à la rémunération du plan épargne-logement et à la commission de gestion du prêt d épargne-logement Objectifs L arrêté fixe la formule de calcul de la rémunération du plan d épargne-logement, le nouveau taux plancher de rémunération, le nouveau taux de la commission de gestion sur prêts d épargne-logement aux établissements bancaires. Contraintes nouvelles Les modifications apportées nécessiteront quelques modifications informatiques de la part des établissements bancaires. Allégements et simplifications Pour les titulaires de PEL, la rémunération des PEL va diminuer pour les nouveaux plans ouverts à compter du 1 er février 2015 et le coût des prêts PEL va également diminuer à l horizon de quatre ans qui correspond à la durée minimale de détention d un PEL. Ces deux mesures conjuguées doivent permettre, d une part, de redonner au PEL un équilibre entre la phase d épargne et la phase prêt d épargnelogement, et, d autre part, un meilleur alignement de la rémunération des PEL avec les conditions macroéconomiques. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Textes modifiés ou abrogés : arrêtés du 16 décembre1980 et arrêté du 4 février 2011 Date de la dernière modification : Fondement juridique Dispositions nouvelles Nouveau taux plancher de rémunération du PEL Nouveau taux de commission de gestion accordé Articles Article 2 Du projet d arrêté Article 3 du projet d arrêté Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 2

3 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Etablissements bancaires Demande de leur part d une baisse du taux de rémunération des PEL Pas d accord sur la diminution de la commission de gestion des prêts PEL Conseil National de l Habitat Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières 26/01 Avis 22/01 Avis Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME 3

4 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Secteur d activité (préciser) Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises bancaire Total Nombre total d entreprises concernées 71 Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées [0 8 M] Répartition des impacts entre collectivités territoriales : sans objet Communes et EPCI Départements Régions Total 4

5 Détails des impacts sur les collectivités territoriales : sans objet Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) : sans objet Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) : sans objet Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales sans objet Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 5

6 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 6

7 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Adaptation du système informatique des établissements bancaires. Moindre rémunération de l épargne versée sur le plan d épargne logement en périodes de taux bas. Allègement du coût de la ressource pour les établissements bancaires en périodes de taux bas, permettant un meilleur alignement de ce dernier avec les conditions de marché supportées par ces établissements. La baisse de la commission de gestion sur prêts rend le recours au prêt-pel plus attractif, offrant ainsi des conditions de financement plus avantageuses aux épargnants souhaitant financer une accession immobilière, notamment pour ceux n ayant, de par leur profil, pas accès aux meilleures propositions de taux dans le segment concurrentiel du marché. Cela permet de renforcer le positionnement du PEL comme outil de soutien public à l accession à la propriété, en particulier en faveur des ménages modestes. Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 7

8 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité La réforme entrera en vigueur au 1 er février Les établissements bancaires auront peu de temps pour modifier les paramètres des PEL, du moins pour la phase épargne. Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Le site Internet du ministère des finances sera mis à jour pour informer les particuliers. Les établissements bancaires relaieront également l information auprès de leurs clients. Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 8

9 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES La réforme consiste en un rééquilibrage du dispositif et ne concerne que les nouveaux contrats ouverts à compter de la mise en application du projet de texte. Modification du taux plancher de rémunération : la baisse du taux plancher de rémunération n aura un impact financier sur les différents acteurs seulement en cas d application de ce taux plancher (i.e. lorsque les conditions macroéconomiques conduisent à un résultat de la formule (référence) en dessous du taux plancher). Lorsque le taux plancher est en vigueur, la diminution de ce dernier a un impact financier positif pour les établissements bancaires (moindre rémunération de l épargne versée), et par conséquent négatif pour les particuliers. Par ailleurs, on peut estimer un impact positif pour l Etat relatif à la réduction de la dépense fiscale liée à l exonération des intérêts. Lorsque la formule de calcul du taux de rémunération donne un taux supérieur au plancher, l impact financier est nul pour l ensemble des acteurs. L impact financier de cette mesure, à horizon de 3 ans, dépend ainsi de l évolution générale des taux utilisés dans la formule sur cette période. Les chiffrages ci-dessous sont présentés sous forme de fourchette, la borne minimale correspond au cas de nonapplication du taux plancher sur la période ; la borne maximale au cas d application du taux plancher sur toute la période. Modification de la commission de gestion sur prêts : la phase de prêt n entrant en vigueur que minimum 4 ans après la date d ouverture du plan, l impact financier lié à la modification du taux de la commission de gestion sur prêts est nul pour l ensemble des acteurs à horizon de 3 ans. Néanmoins, à moyen terme, les particuliers souhaitant réaliser un projet d accession bénéficieront d un impact positif grâce à la baisse du taux d intérêt maximal facturé par les banques sur le prêt PEL. En couplant la baisse du taux plancher (-50 points de base) à celle du taux maximal de la commission de gestion (-50 points de base), le taux d intérêt associé au prêt-pel passe de 4,20 % à 3,20 %, soit un gain de 100 points de base pour l emprunteur. Le gain sur les intérêts payés pendant la phase de prêt étant supérieur aux moindres revenus associés à la plus faible rémunération de l épargne, l impact global de la réforme pour les particuliers contractant un prêt-pel est positif (modulo une diminution marginale du montant maximum du prêt-pel). Estimation de l impact financier : Source et calculs DG Trésor pour les particuliers : [0 120 M ]* pour les entreprises : [0 120 M ]* pour l Etat : [0 25 M ]** 9

10 * La borne supérieure correspond à la situation selon laquelle le taux plancher de rémunération est appliqué sur les 3 prochaines années. La baisse de ce taux plancher ne concernant que les nouveaux PEL, les impacts financiers de ce projet de réforme vont monter en charge à mesure que les nouvelles générations de PEL apparaissent. Comme requis, l estimation des charges et économies nouvelles est présentée sous forme de moyenne sur 3 ans, prenant ainsi en compte les charges/économies liées à : - la 1e génération sur 3 ans, - la 2e génération sur 2 ans, - la 3e génération sur 1 an. Par ailleurs, on suppose pour ce chiffrage que le rythme d ouverture et de collecte des nouveaux PEL sera similaire à celui observé sur les PEL ouverts ces trois dernières années (présentant des caractéristiques identiques après la réforme de 2011). Les estimations de l impact financier présentées ci-dessus correspondent sûrement à un majorant, étant donné que la baisse du taux plancher de rémunération pourrait diminuer l attractivité du PEL auprès des épargnants. ** Pour un taux marginal d imposition sur le revenu de 30 % et un taux de prélèvements sociaux de 15,5 %. VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou 10

11 . obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 11