Règlement intérieur Accueil Périscolaire Approuvé par délibération du Conseil Municipal du 27 avril 2015

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1 Règlement intérieur Accueil Périscolaire Approuvé par délibération du Conseil Municipal du 27 avril 2015 Article 1 : Définition La Commune d Ornex propose un service d accueil périscolaire pendant les périodes scolaires, à l école des Bois. Pour rappel, l accueil périscolaire applique la «Charte de la laïcité dans les services publics», à ce titre (extraits) : "Les usagers ne peuvent récuser un agent public ou d'autres usagers, ni exiger une adaptation du fonctionnement du service public ou d'un équipement public. Cependant, le service s'efforce de prendre en considération les convictions des usagers dans le respect des règles auquel il est soumis et de son bon fonctionnement." HORAIRES Lundi 7 h 30-8 h h 30 à 17h30 ou 18 h 30 Mardi 7 h 30-8 h h 30 à 17h30 ou 18 h 30 Mercredi 7 h 30-8 h 30 11h30 à 12h00 Jeudi 7 h 30-8 h h 30 à 17h30 ou 18 h 30 Vendredi 7 h 30-8 h h 30 à 17h30 ou 18 h 30 Article 2 : Enfants concernés : Seuls peuvent bénéficier du service, les enfants scolarisés dans l une des deux écoles d Ornex et présents le jour même. Les enfants scolarisés en maternelle auront accès à l accueil périscolaire soit le matin, soit le soir. Dans ce cas, les abonnements seront affectés soit à l accueil du matin soit à l accueil du soir. Article 3 : Accueil périscolaire du matin entrées Les enfants seront accueillis au périscolaire du matin jusqu à 8h00. Article 4 : Accueil périscolaire du mercredi midi Les enfants seront accueillis au périscolaire du mercredi midi, de 11h30 à 13h. Article 5 : Accueil périscolaire du soir goûter Le goûter est à la charge des parents.

2 Article 6 : Accueil périscolaire du soir sorties Les parents pourront venir chercher leur(s) enfant (s) : de 16h45 à 18h30 Toute heure commencée est due. ATTENTION, l Accueil Périscolaire ferme impérativement à 18 heures 30. Au-delà de cette heure, les enfants sont sous la responsabilité de leur(s) parent(s) et pourront être conduits en Gendarmerie. Article 7 : Inscriptions Il existe deux formules : - abonnement annuel Périscolaire du matin = 1, 2, 3, 4 ou 5 jours (mercredi) Périscolaire du mercredi midi Périscolaire du soir = 1, 2, 3 ou 4 jours - fréquentation occasionnelle, elle sera accordée en fonction des places disponibles. 1) Les possibilités d abonnement sont : - 5 jours fixes / semaine (uniquement pour le périscolaire du matin) - 4 jours fixes / semaine - 3 jours fixes / semaine - 2 jours fixes / semaine - 1 jour fixe / semaine - + Mercredi midi En ce qui concerne les abonnements les jours seront fixés à l inscription pour l année scolaire. Il sera toutefois possible de modifier un abonnement par demande écrite auprès du service scolaire avant le : 30 septembre 2015 pour le 1 er trimestre 19 décembre 2015 pour le 2 ème trimestre 31 mars 2016 pour le 3 ème trimestre Sans résiliation de l abonnement avant chaque début de trimestre, il sera renouvelé par tacite reconduction. Toutes les demandes particulières seront étudiées au cas par cas en fonction des effectifs et des capacités d accueil.

3 2) Inscriptions occasionnelles : L inscription de l enfant à l accueil périscolaire doit être effectuée : - La veille du jour de l inscription souhaitée, avant 9 heures 30, auprès du service scolaire ( ) Article 8 : Conditions de priorités L Accueil périscolaire est un service accessible à tous, mais compte tenu de la capacité d accueil, et du personnel d encadrement seront prioritaires les enfants dont les deux parents justifient d un emploi. Pour tout autre cas, l abonnement reste possible dans la limite des places disponibles. Article 9 : conditions d accès au périscolaire Seuls peuvent bénéficier du service, les enfants scolarisés à l école et présents à le jour même. Les enfants ne seront acceptés que si les parents se sont acquittés de : - La réservation du jour périscolaire, - L approbation du règlement intérieur, - La fiche d inscription - La fiche sanitaire - La copie du carnet de vaccination - L adhésion à une assurance «Responsabilité Civile», - L attestation de l employeur - L avis d imposition de l année N-1 ou les 3 derniers bulletins de salaire Les familles s engagent à communiquer tout changement concernant les informations portées sur la fiche d inscription, même en cas d accueil occasionnel. Les informations fournies doivent être mises à jour de façon à garantir la possibilité de joindre les familles à tout moment. Rappelons que l enfant doit avoir acquis la propreté pour bénéficier du restaurant scolaire. Article 10 : Discipline : La plus grande politesse doit être observée par les enfants à l égard du personnel d encadrement et de leurs camarades. «Les règles de vie de mon école» édictées dans le cadre scolaire, s appliquent aussi durant l accueil périscolaire.

4 Article 11 : Tarifs : Le tarif est fixé par délibération du Conseil Municipal. Sans présentation de l avis d imposition N-1 des personnes vivant au foyer (ou des 3 derniers bulletins de salaire) le quotient familial ne pourra être calculé, en conséquence, le tarif le plus élevé sera appliqué. Article 12 : Facturation / paiement Les jours occasionnels seront facturés en fin de chaque trimestre. Toute réservation est due. Les abonnements seront facturés en début de chaque trimestre. Le paiement se fait auprès du régisseur en Mairie, en espèces, par chèque à l ordre du trésor public ou par internet sur le site Article 13 : Défaut de paiement En cas de défaut de paiement, une première relance sera envoyée par le service scolaire. A l issu de la relance, les sommes restant dues seront mises en recouvrement par le Trésor Public. En cas de difficulté pour le règlement des factures, les familles peuvent solliciter une aide financière auprès du CCAS de la commune. Il s agit d une aide facultative, qui ne peut intervenir qu après une instruction de leur dossier sur la base d une analyse financière et administrative de leur situation. Le non-paiement du service périscolaire conduira à une annulation de l inscription au trimestre suivant la procédure de mise en recouvrement des sommes dues. Article 14 : Absences : En cas d absence, les parents devront au plus tôt en informer la mairie. L abonnement est pris pour l année scolaire et ne peut faire l objet d aucun remboursement, en cas de grève du personnel et de fermeture exceptionnelle indépendante de la volonté de la commune, sauf dans les cas suivants : Enfant Malade : Pour les abonnements uniquement, et en cas d absence de l enfant supérieure ou égale à 4 jours de classe, justifiée par un certificat médical remis au service scolaire dans les 24 heures suivant le début de l absence. Il sera appliqué 2 jours de carence pour toute absence maladie ;

5 Départ de la commune : En cas de départ de la commune en cours de trimestre, un remboursement pour les abonnements pourra être effectué sur présentation du certificat de radiation ; Toute demande de remboursement devra être adressée au service scolaire, accompagné d un relevé d identité bancaire domicilié en France et sera effective à la fin du trimestre. Article 15 : Retards Les familles s engagent à prévenir l école en cas de retard. Article 16 : Sanctions - Exclusion : En cas de : - retards, - d indiscipline ou de manquement aux règles de courtoisie et de politesse, - de dégradation du matériel ou des locaux, L enfant sera sanctionné par un avertissement. Deux avertissements sur une même période de trente jours entraîneront une exclusion temporaire de deux semaines. Les parents seront avisés par courrier. En cas d exclusion, aucun remboursement ne sera effectué. Article 17 : La mairie se réserve le droit de modifier les modalités du service ou de le fermer en cas de fréquentation insuffisante et après préavis. Le Maire, Jean-François OBEZ

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