CAHIER DES PRÉCONISATIONS

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1 DIRECTION DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE Direction de l eau, des milieux et des paysages Dossier suivi par : Pierre ARTUIT CAHIER DES PRÉCONISATIONS POUR LA RÉALISATION DES ÉTUDES DE SOL Centre administratif Jean Monnet BP LAVAL pierre.artuit@cg53.fr 1 1

2 SOMMAIRE 1 PRÉAMBULE CONTENU DE L ÉTUDE DE DÉFINITION DE FILIÈRE RÉSUMÉ INFORMATIONS GÉNÉRALES ANALYSE DU PROJET Localisation du projet Description du projet et taille du logement Surface disponible pour la filière DIAGNOSTIC DE LA PARCELLE Analyses physiques du site Analyse environnementale Test et moyens d investigation CHOIX DE LA FILIÈRE LA MIEUX ADAPTÉE À LA PARCELLE ANNEXE 1 : SPANC SUR LE DEPARTEMENT DE LA MAYENNE ANNEXE 2 : NOTE CONCERNANT LES DEMANDES D AUTORISATION DE REJET FEUILLE D ENGAGEMENT

3 1 PRÉAMBULE Le présent document a pour objectif de définir les éléments devant figurer dans une étude de filière d assainissement non collectif. Ces éléments devront permettre au SPANC (Service Public d Assainissement Non Collectif) d exercer ses obligations de contrôle de conception et d implantation. L étude sera formulée dans un rapport qui permettra de s assurer de l adaptation du dispositif au regard de l ensemble des contraintes de la parcelle concernée. Ce rapport sera établi en 4 exemplaires. Le bureau d études sera chargé d adresser les 4 exemplaires au demandeur. Il conviendra de préciser sur chacun des exemplaires le destinataire (demandeur, SPANC, mairie, installateur). Le présent guide technique a donc pour objet de définir le contenu minimum de cette étude, ainsi que les modalités de sa réalisation et de sa présentation. Sur chaque document devra apparaître la mention suivante : "L installation d assainissement non collectif doit obligatoirement être soumise à un contrôle de réalisation effectué par le SPANC (Service Public d Assainissement Non Collectif). Pour ce faire, l ensemble des éléments doit rester entièrement découvert. Coordonnées du SPANC à contacter : " (Annexe 1) La réglementation en vigueur ainsi que le DTU 64.1 de Mars 2007 doivent bien sûr être respectés. 2 CONTENU DE L ÉTUDE DE DÉFINITION DE FILIÈRE 2.1 RÉSUMÉ Description sommaire de la filière préconisée (type, dimensionnement) Description sommaire des contraintes 2.2 INFORMATIONS GÉNÉRALES Nom, prénom et coordonnées du demandeur - Adresse actuelle - Adresse du lieu de réalisation des travaux - Téléphone Date de l étude Présence ou non du demandeur lors de la visite terrain Contexte de l étude - Projet de vente, - Certificat d urbanisme - Permis de construire - Autres Existence ou non d un zonage d assainissement sur la commune. Si oui, la demande est elle située dans une zone d assainissement non collectif. 3 3

4 2.3 ANALYSE DU PROJET Localisation du projet Plan de situation sur carte IGN au 1/ ème (permettant de localiser facilement l adresse) Plan de la zone étudiée à l échelle cadastrale (1/2 500 ème ou 1/1 000 ème ) mentionnant les références cadastrales (actualisées) et les limites de propriétés Description du projet et taille du logement Réalisation nouvelle ou réhabilitation d un ancien système Nombre de chambres, de pièces principales Estimation du volume journalier d eaux usées Contraintes et servitudes : réseaux (eau, électricité), accès véhicules, géothermie Surface disponible pour la filière Surface de terrain réellement disponible pour le dispositif, en tenant compte des distances à respecter et des aménagements présents ou prévus. 2.4 DIAGNOSTIC DE LA PARCELLE Analyses physiques du site a) Géologie et géomorphologie Description des formations et principales caractéristiques Topographie b) Pédologie Description détaillée des profils pédologiques (réalisés dans le cadre de l étude à la parcelle) et de leurs caractéristiques principales : - Niveau et nature du substratum rocheux - Structure, texture, hydromorphie de chaque horizon et toute caractéristique ayant un impact sur les capacités d épuration - Niveau de remontée maximale de la nappe - Prise en compte des risques d instabilité du terrain c) Hydrogéologie et hydraulique Présence éventuelle d une nappe, de plans d eau, de captage, de puits, de sources, identification des risques d inondation Observation des écoulements superficiels (permanents ou temporaires) sur la parcelle et son voisinage immédiat Repérage d un exutoire pour l évacuation éventuelle des eaux épurées Détermination de la présence ou non de puits dans un rayon de 35 mètres autour du dispositif de traitement et autour du point de rejet des eaux traitées le cas échéant. Concernant les puits, il conviendra d apporter des précisions concernant l utilisation. 4

5 d) Hydraulique du sol Chiffrage de la perméabilité (conductivité hydraulique, coefficient de perméabilité), de la charge hydraulique admissible du sol. La méthodologie employée sera précisée. Le nombre de points de mesure dépend de l homogénéité présumée du terrain. Sauf conditions particulières, il n est pas souhaitable de descendre en dessous de trois essais de perméabilité pour l assainissement d une maison d habitation individuelle Analyse environnementale a) Couvert végétal Préciser la présence d une végétation caractéristique des milieux humides (nature, densité) b) Bâti Existence de projet d agrandissement ou d aménagements extérieurs (terrasse, ) Orientation Urbanisation, type d habitat (nature, densité) Situation par rapport aux habitations environnantes Mode d alimentation en eau potable c) Périmètres de protection des points de captage Situation au regard des périmètres de protection de captage définie par l hydrogéologue agréé dans le cadre des procédures réglementaires. Le cas échéant et en fonction du type de périmètre dans lequel se trouve le projet, préciser les contraintes particulières spécifiques liées à la réalisation d un assainissement non collectif. d) Usage, sensibilité du milieu Conditions générales de salubrité environnantes (par exemple les ressources en eau utilisées par le bétail) Baignade Pisciculture Test et moyens d investigation Les moyens mis en œuvre pour réaliser cette étude devront être précisés, et respecter au minimum les points ci-dessous. Toute modification de ces points devra être clairement justifiée. Une visite terrain obligatoire La réalisation de sondages à la tarière, et/ou éventuellement de sondages à la pelle mécanique jusqu à 2 mètres de profondeur. Deux observations au minimum sont nécessaires. La recherche auprès des services compétents (notamment des mairies) de toutes les données nécessaires (zonage d assainissement communal, PLU, etc..). Les mentions du type "non renseigné" devront être accompagnées d une explication concernant l impossibilité de recueillir l information. 5

6 2.5 CHOIX DE LA FILIÈRE LA MIEUX ADAPTÉE À LA PARCELLE Conclusion sur la faisabilité de l assainissement non collectif préconisé, en tenant compte de l ensemble des paramètres étudiés : - Aptitude du sol - Caractéristiques du site - Importance de l habitation desservie - Projet d aménagement du terrain Justification sur le choix du type de filière préconisée conformément aux prescriptions réglementaires. Un système de traitement avec rejet ne peut être préconisé qu à titre exceptionnel dans le cas où les conditions d infiltration ou les caractéristiques des effluents ne permettent pas d assurer leur dispersion dans le sol. Toute filière sortant du cadre réglementaire devra être dûment justifiée et engagera le bureau d étude sur son fonctionnement. Son mode de fonctionnement sera détaillé précisément. Le procédé choisi devra faire l objet d une demande de dérogation auprès des services compétents (DDASS de la Mayenne) par le pétitionnaire avec l appui du bureau d études. Descriptif détaillé de chaque ouvrage de la filière, même lorsqu il s agit d une filière réglementaire. Les schémas descriptifs fournis dans l étude devront correspondre à la filière préconisée. Les longueurs, largeurs, surfaces figurant sur les schémas devront être celles de la filière préconisée. Schéma d implantation (à l échelle) comprenant : - la localisation de l habitation et des ouvrages d assainissement proposés (y compris l emplacement de l extracteur) - la localisation de la destination des eaux pluviales - la localisation du (ou des) puits - la localisation des sondages réalisés - l échelle choisie - la localisation des voies de circulation - la localisation du test de perméabilité Profil en long de l installation mentionnant les cotes du terrain naturel, du fil d eau et les distances entre les ouvrages Autorisation de rejet (Annexe 2) : dans le cas d une préconisation de filière drainée et si cela est nécessaire, l autorisation de rejet de l effluent traité sera joint au rapport d étude. 6

7 3 ANNEXE 1 : SPANC SUR LE DEPARTEMENT DE LA MAYENNE Nom du SPANC Adresse Code Postal Ville Téléphone Communauté de communes de la Région de Cossé le Vivien Rue Lavoisier Cossé le Vivien Communauté de communes de Saint Aignan Renazé Place de l'europe Renazé Communauté de communes de Villaines la Juhel 6, Bd Henri Dunant Villaines la Juhel Communauté de communes d'erve et Charnie Manoir de la Butte Verte Sainte Suzanne Communauté de commune de Sablé sur Sarthe Hôtel de Ville Sablé sur Sarthe Communauté de communes des Avaloirs 3 ter, Rue du Champ de Foire Pré en Pail Communauté de communes du Horps Lassay Place du 8 mai Lassay les Châteaux Communauté de communes du Pays Craonnais Z.A. de Villeneuve - BP Craon Communauté de communes du Pays de Mayenne 10, Rue de Verdun BP Mayenne Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez 10, Av Hôtel de Ville Meslay du Maine Syndicat d eau du Nord-Ouest Mayennais (SENOM) Mairie Montaudin SGEA Château-Gontier Mairie Château Gontier SIAEP D Argentré sud Mairie Bonchamp SIAEP de Chailland Mairie Saint Germain le Guillaume SIAEP Juvigné Mairie Juvigné SIAEP Loiron Parc d'activité de la chapelle du chêne Loiron SIAEP DE Port-Brillet Mairie Port Brillet SIAEP de Saint-Jean-sur-Mayenne Mairie Saint Jean sur Mayenne SIAEP d Ernée Mairie Ernée SIAEP d Évron 8, Bd Maréchal Leclerc Évron Siaep du Bourgneuf la Forêt Mairie Le Bourgneuf la Forêt Siaep Saint Pierre sur Orthe Rue Anciens Combattants Saint Pierre sur Orthe Siaep Colmont Mayenne Varenne 6 place du château - BP Ambrières les Vallées Concernant les autres secteurs du département, (ne figurant pas dans la liste ci-dessus et apparaissant en gris et en blanc sur la carte de la page suivante), le rapport de l'étude sera établi et envoyé en 3 exemplaires au lieu de 4 7

8 Annexe 2 : Note concernant les demandes d autorisation de rejet Autorisation de rejet : 3 cas peuvent se présenter : rejet sur la propriété du demandeur : aucune autorisation rejet sur une propriété voisine de droit privé : demande d autorisation de rejet à adresser par le bureau d études au propriétaire concerné autorisation sous forme de courrier daté et signé du propriétaire de l exutoire rejet sur domaine public : - cas des fossés en bordure de routes nationales : demande d autorisation de rejet à adresser à la Direction Interrégionale des Routes de l Ouest (DIRO), district de Laval, 95 rue du pressoir salé, LAVAL - cas des fossés en bordure de routes départementales : demande d autorisation de rejet à adresser au conseil général de la Mayenne dans l agence technique départementale concernée (voir carte page suivante) : - Unité technique Nord Mayenne (en bleu sur la carte) : "La Lande" PARIGNÉ SUR BRAYE - Unité technique Centre Mayenne (en jaune sur la carte) : 86, Rue du Pressoir Salé LAVAL - Unité technique Sud Mayenne (en vert sur la carte) : 25, Rue Alexandre Fournier CHÂTEAU GONTIER - cas des fossés en bordure de routes ou chemins communaux : demande d autorisation de rejet à adresser à la mairie concernée - concernant les rejets dans des ruisseaux ou des rivières (traits pleins ou pointillés sur les cartes IGN), un dossier doit être adressé pour information à la DDAF, Service Police de l Eau, Cité administrative, 60, rue Mac Donald, LAVAL(en recommandé avec accusé de réception). Sans réponse de ce service dans un délai de 15 jours, les travaux d assainissement pourront débuter. Mentions devant apparaître dans l autorisation : Nom, prénom, coordonnées du propriétaire de l exutoire Nom, prénom, coordonnées du propriétaire de l assainissement concerné Références cadastrales de l exutoire, parcelles limitrophes Faire apparaître la mention "conformément à l arrêté du 06 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d assainissement non collectif, la qualité minimale requise pour le rejet constatée à la sortie du dispositif d épuration sur un échantillon représentatif de 2 heures non décanté devra respecter 30 mg/litre pour les matières en suspension (M.E.S) et 40 mg/litre pour la demande biochimique en oxygène sur 5 jours (DBO5)". Autorisation de passage : Si les travaux d assainissement préconisés demandent le passage d une ou plusieurs canalisations (sur domaine public ou privé), le demandeur devra obtenir l autorisation écrite du propriétaire concerné par le passage et demander sa transformation en acte notarié. Le bureau d études informera, dans le rapport d étude, le demandeur des démarches à effectuer. 8

9 9

10 4 FEUILLE D ENGAGEMENT Permettant de figurer dans la liste non exhaustive des organismes susceptibles de réaliser une étude de filière à la parcelle sur le département de la Mayenne. Je soussigné,..., concepteur d'installation d assainissement non collectif sur le département de la Mayenne, déclare avoir pris connaissance du cahier des préconisations pour la réalisation des études de sol à la parcelle et m'engage à partir de ce jour à respecter les prescriptions mentionnées dans ce document. Le présent engagement permettra de figurer sur la liste non limitative des bureaux d études susceptibles de réaliser une étude de sol à la parcelle sur le département de la Mayenne. Je joins à ce document : - une copie de mon attestation d'assurance à jour correspondant à la réalisation des études d'assainissement non collectif. Une nouvelle copie sera transmise au conseil général pour chaque nouvelle période de validité. - une copie de justificatif présentant mes compétences (notamment pédologiques) à exercer cette activité. Coordonnées Nom du bureau d étude :... Adresse :... Code postal :... Ville :... Téléphone et/ou mobile :... Télécopie : Fait à :... Le :... SIGNATURE précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé" Document accompagné des attestations à renvoyer signé à l adresse suivante : Conseil général de la Mayenne Direction de l eau, des milieux et des paysages À l attention de Monsieur Pierre ARTUIT Centre administratif Jean Monet BP LAVAL CEDEX 10

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