Réglementation de la publicité extérieure

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1 Réglementation de la publicité extérieure Réunions d information : - 14 Mai, Vallon Pont d Arc - 16 Mai, Ucel - 21 Mai, La Voulte sur Rhône - 4 Juin, St Jean de Muzols

2 Sommaire Quelques définitions : enseignes, préenseignes et publicité Cadre réglementaire et réforme du Grenelle de l'environnement Règlement national de la publicité, des enseignes et préenseignes Réglementation sur le domaine public départemental Outils locaux de réglementation de la publicité : La Signalisation d'information locale Le Règlement local de publicité 2

3 Définitions Enseigne : inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce Art L Conseil d État, 4 Mars

4 Définitions Préenseigne: inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée Art L Conseil d État, 4 Mars

5 Définitions Publicité : toute inscription, forme ou image qui n est, ni une enseigne, ni une préenseigne, et destinée à informer le public ou attirer son attention. Art L

6 Définitions : illustration Enseigne Publicité Préenseigne 6

7 Cadre réglementaire : Publicité et qualité environnementale Le Code de l'environnement fixe les règles applicables aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique Art L Voie ouverte à la circulation publique : voie publique ou privée pouvant être librement empruntée, à titre gratuit ou non. Art R

8 Cadre réglementaire : Publicité et sécurité routière Nature, forme et implantation des panneaux : Code de la Route : Chapitre VIII : articles R à 9 Règlements locaux de voirie En Ardèche, le règlement de la voirie départementale a été approuvé le 03/12/2012 : Hors agglomération, l'implantation de support d'enseignes, de préenseignes et de panneaux de publicité sur le domaine public routier départemental est interdite. 8

9 Réforme du Grenelle de l'environnement Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2); Décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et préenseignes. 9

10 Réglementation nationale de la Publicité Lieux d'interdiction de publicité : art. L 581-4, 7 et 8 Notamment : Hors agglomération Dans les ZPPAUP et AVAP Dans les PNR Dans les sites classés, et dans leur zone de protection alentour A moins de 100 m et dans le champ de visibilité d'un monument historique classé ou inscrit 10

11 Réglementation nationale de la Publicité En agglomération < habitants et hors des périmètres d'interdiction précités, seule peut être autorisée la publicité : Sur mobilier urbain, sous conditions Art R Sur murs et clôtures, sous conditions Art R à 28 11

12 Réglementation nationale des Préenseignes Cas général : Les préenseignes sont régies par la réglementation nationale de la publicité --> interdites hors agglomération (sauf dérogation) et soumises à condition en agglo < hab. Art L

13 Réglementation nationale des Préenseignes Jusqu'au 12/07/2015, régime dérogatoire pour les préenseignes relatives aux activités suivantes (sauf dans les lieux d'interdiction des articles L et L 581-8) : activités particulièrement utiles aux personnes en déplacement, activité s exerçant en retrait de la voie publique, activités indiquant la proximité de monuments historiques ouverts à la visite, activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, activités liées à des services publics ou d urgence. art L581-19, R et R

14 Réglementation nationale des Préenseignes A partir du 13/07/2015, les activités qui pourront bénéficier de préenseignes dérogatoires uniquement en dehors de l'agglomération seront : Les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales ; Les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite ; Les activités culturelles (mais pas commercialisation de biens culturels) A titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l article L Les autres activités pourront être signalées par des panneaux de Signalisation d'information Locale (SIL). 14

15 Réglementation nationale des Enseignes Implantations possibles : Enseigne scellée au sol Sur mur, à plat ou en saillie Sur balcon, auvent ou marquise En toiture : autorisée uniquement en lettres découpées Chaque type d'implantation a ses propres normes de dimension et de positionnement par rapport au bâtiment d'activité. Art R à R

16 Pouvoirs de police Lorsqu'il n'y a pas de RLP : Les compétences de police de la publicité sont exercées par le préfet. Lorsqu'il y a un RLP : Les compétences de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune. A défaut pour le maire de prendre les mesures de sanctions nécessaires (délai d'un mois), le préfet y pourvoit en lieu et place du maire. 16

17 Sur le domaine public départemental Règlement relatif à la voirie départementale : INTERDICTION HORS AGGLOMERATION DES supports d enseignes, préenseignes, panneaux publicitaires sur le domaine public routier départemental 17

18 Sur le domaine public départemental Règlement relatif à la voirie départementale Signalisation directionnelle et touristique : à la charge du Département Signalisation d information locale : à la charge de la Commune Sur Domaine Public Routier départemental: autorisation nécessaire 18

19 Sur le domaine public départemental Sécurité routière En cas de danger : Ex Code de la Route R 418-4: Sollicitation de l attention Enlèvement 19

20 La signalisation d'information locale 20

21 La signalisation d'information locale Dispositif élaboré par les gestionnaires de voirie, sur le domaine public routier. Pourquoi élaborer une SIL? Autoriser et organiser la signalisation d'activités non couvertes par les préenseignes dérogatoires. Par exemple : Hôtellerie, campings Commerces Équipements publics 21

22 La signalisation d'information locale Guide technique national Charte départementale en cours de finalisation : couleurs des panneaux, conseils de pose... 22

23 La signalisation d'information locale Démarche en deux étapes : Que signaler : sélection des informations à signaler sur un territoire délimité, en fonction de ses enjeux. Comment signaler : implantation et conception des panneaux. 23

24 Le règlement local de publicité Pourquoi élaborer un RLP? En agglomération : Adapter de manière plus restrictive sur une ou plusieurs zones les dispositions prévues au RNP (art L ). Déroger aux interdictions du I de l'art L (notamment secteurs PNR et périmètres MH) : nouvelles zones de publicité. Hors agglomération : Déterminer des périmètres à l'intérieur desquels la publicité sera autorisée (art R : uniquement à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation). Harmoniser les préenseignes dérogatoires (art R ). 24

25 Le règlement local de publicité Contenu : Rapport de présentation Règlement écrit et zonage, avec les limites de l'agglomération Procédure d'élaboration calquée sur celle des PLU Association des services de l État, représentés par la DDT 25

26 Les dates à retenir Calendrier de mise en œuvre de la réforme : 1er juillet 2012 : entrée en vigueur du décret du 30 janvier 2012, les nouveaux dispositifs doivent être conformes à la nouvelle réglementation ; 13 juillet 2015 : nouvelle réglementation concernant les préenseignes dérogatoires, les préenseignes (aucun délais de mise en conformité, application immédiate) ; 1er juillet 2018 : tous les dispositifs installés avant l'entrée en vigueur devront avoir été mis en conformité les règles d'extinction nocturne s'applique à tous les dispositifs. 26

27 Merci de votre attention La réglementation de la publicité : Quelques définitions : enseignes, préenseignes et publicité Cadre réglementaire et réforme du Grenelle de l'environnement Règlement national de la publicité, des enseignes et préenseignes Police et instruction des dossiers d'autorisation et déclaration Outils locaux de réglementation de la publicité : Le Règlement local de publicité La Signalisation d'information locale