Société par actions simplifiée

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1 Société par actions simplifiée Durée : 16 heures Support : 600 diapositives Objectifs Maîtriser les règles de fonctionnement de la SAS, de la création à la liquidation. Savoir décrypter les statuts et les rédiger selon les objectifs des fondateurs. Maîtriser les actions de préférence et optimiser leur utilisation. Programme 20 questions sur la SAS I. - La SAS : la liberté statutaire 1. Comparaison des sociétés : SAS, SA, SARL, société civile 2. La liberté statutaire de la SAS Dispositions applicables aux SAS Particularités de la SASU Actions de préférence. Contrôle du capital Direction de la Société 3. Les actions de préférence : les effets de levier 4. Contenu des statuts de la SAS Énonciations impératives, clauses facultatives II. - Rédaction des statuts de la SAS 1. Analyses Apports en démembrement. Origine des apports et information du conjoint. Actions de préférence : nature des avantages, décision, limites. Opérations en capital. Droit des associés. Pouvoirs des dirigeants. Commissaires aux apports. Commissaire aux comptes. Procédure des avantages particuliers. Conventions réglementées. Affectation des bénéfices et distribution du dividende. Comptes courants d associés. 2. Exemples de clauses Objet : holding animatrice, passive. Apports : en numéraire, en nature, en industrie ; pouvoirs du conjoint ; commissaire aux apports. Capital social : catégories d'actions, les actions de préférence. Actions de préférence : possibilités, droits pécuniaires et autres ; décision pour l émission ou la conversion ; les limites et les risques, procédure des avantages particuliers ; répartition des pouvoirs entre usufruitiers et nus propriétaires. Opérations sur capital : procédés d'augmentation et de réduction, rachat d'actions par la société, amortissement du capital, fiscalité. Transmission : inaliénabilité des actions, agrément, exclusion, sortie conjointe. Associé personne morale : modification du contrôle. Président : organisation des pouvoirs entre président, actionnaires, usufruitiers. Organes de direction : comité de direction. Conventions avec les dirigeants et associés ; commissaires aux comptes. Actionnaires : droits, obligations, pouvoirs; forme des décisions ; règles de majorité. Affectation du résultat : liberté et stratégies d affectation des résultats. Dividende : clause de répartition inégalitaire, premier dividende, superdividende... Liquidation et partage : partage inégalitaire du boni ou de la perte de liquidation, constitution d un quasiusufruit. Arbitrage... III. - Création de la SAS. Formalités 1. Chronologie des formalités 2. Engagements pris avant l immatriculation IV. - Transformation d une société en SAS 1. Transformation juridique d une société en SAS 2. Changement d activité réelle 3. Changement de régime fiscal Conséquences juridiques et fiscales. V. - La holding SAS 1. Définitions Holding. Contrôle. Holding animatrice, passive 2. Fiscalité de groupe La fille est à l IR La fille est à l IS : intégration fiscale, sociétés mères, titres de participation, fusions-absorption. Réponse aux 20 questions 1

2 Société par actions simplifiée Programme détaillé 20 questions sur la SAS I. - La SAS : la liberté statutaire 1. Comparaison des sociétés : - SAS, SA, SARL : comparaison juridique, sociale, fiscale - SA et SAS : dispositions applicables aux SA, pas aux SAS - SAS ou société civile? 2. La liberté statutaire de la SAS - Dispositions légales applicables à la SAS : Code civil, code du commerce - Dispositions applicables à la SASU 3. Les actions de préférence : les effets de levier - Effet de levier juridique - Effets de levier fiscaux 4. Acte sous seing privé. Acte authentique 5. Contenu obligatoire des statuts - Ensemble des sociétés (Code civil) - Sociétés commerciales - Dispositions spécifiques à la SAS et à la SASU - Énonciations facultatives 6. Les risques d une rédaction impropre des statuts - Responsabilité civile - Nullité de la société - Annulation de la clause II. - Rédaction des statuts de la SAS Préambule Définitions Titre I. Les actionnaires 1. Les actionnaires Réflexion préalable. Enfant mineur, majeur protégé : accord des parents ou du tuteur? Titre II. Forme, objet, dénomination sociale, siège, durée 2. Forme Conditions pour modifier les statuts 3. Finalité de la société Utilité de la clause 4. Objet social 2

3 Objet social large ou restreint? Holding animatrice, holding passive SAS holding et engagements de conservation Dutreil 5. Dénomination 6. Siège social Modification du siège social 7. Durée Les possibilités Titre III. Apports, capital social, actions 8. Apports - Apports en numéraire, en nature, en industrie Commissaire aux apports. Intérêt de l apport en industrie - Origine des apports : propre, commun, indivis Le conjoint ou concubin : Doit-il être informé? Doit-il donner son accord? A-t-il la qualité d associé? Quelles précautions prendre? - Apport de la pleine propriété, de l usufruit, de la nue-propriété - Fiscalité : droits d enregistrement, impôt sur la plus-value 9. Capital social 1 Montant et répartition du capital 2 Catégorie d actions, droits particuliers Actions de préférence 1 - Les possibilités offertes par l article L Droits non pécuniaires : Droit de vote prioritaire, droit de veto Droit de préemption sur les actions de préférence Droit de représentation, de délégation Dispense d agrément, droit de retrait, irrévocabilité Droit d information renforcé Droits pécuniaires : Dividende et boni de liquidation majorés Exonération partielle des pertes Droit de rachat prioritaire Droit préférentiel de souscription Amortissement prioritaire Réservation d une tranche d augmentation de capital Remboursement prioritaire du nominal des actions 2 - Décisions pour l émission, le rachat, la conversion Décision prise par la collectivité des associés Les bénéficiaires peuvent-ils voter? Commissaire aux comptes? 3 - Les limites aux actions de préférence, les risques 4 - La procédure des avantages particuliers 3

4 Émission d actions de préférence : avantage particulier? Commissaire aux comptes de la société ou CAC extérieur? Nomination, missions du CAC 5 Rédaction des clauses Pouvoirs de l usufruitier et pacte Dutreil 10. Libération du capital social en numéraire Capital immédiatement libéré ; capital à libérer 11. Augmentation, réduction du capital social, rachat d actions, perte des capitaux propres 1 Augmentation Procédures d augmentation de capital. Pacte Dutreil 2 Réduction Réduction motivée par des pertes ou non Procédés de réduction de capital. Fiscalité 3 Rachat d actions par la Société Les possibilités 4 Amortissement L intérêt d amortir le capital. Fiscalité 12. Droits et obligations attachés aux actions, démembrées ou non 13. Émission d obligations Titre IV. Transmission des actions. Exclusion d actionnaires Les clauses de contrôle du capital 14. Transmission des actions 1 Origine et forme de transmission 2 Inaliénabilité des actions 3 Agrément des actionnaires 15. Exclusion d un actionnaire 16. Sortie conjointe 17. Modification dans le contrôle d un actionnaire 18. Représentation des actions indivises Titre V. Administration et direction de la Société. Commissaires aux comptes. Conventions entre la Société et ses dirigeants Administration et direction de la Société A. - Comparaison SA et SAS B. - Statuts 19. Président de la Société 1 Pouvoirs du Président 2 Désignation, durée des fonctions 4

5 3 Démission 4 Révocation 5 Fin du mandat du Président 6 Rémunération du Président 20. Comité de direction 1 Pouvoirs du Comité de Direction 2 Nomination, révocation, rémunération 3 Réunions du Comité de Direction 4 Décisions du Comité de Direction 21. Directeur Général 1 Désignation 2 Durée des fonctions 3 Démission 4 Révocation 5 Rémunération 6 Pouvoirs du Directeur Général 22. Directeur Général Délégué 23. Conventions entre la Société et ses dirigeants ou actionnaires Conventions interdites, libre, réglementées 24. Commissaire aux comptes 25. Représentation sociale Titre VI. Les actionnaires et usufruitiers 26. Décisions soumises à la collectivité des actionnaires Décisions nécessitant ou non l accord des actionnaires 27. Forme des décisions. Représentation 28. Assemblée générale 1 Convocation 2 Tenue de l assemblée 3 Quorum 4 Représentation 29. Consultation écrite 30. Procès-verbaux des décisions collectives 31. Information préalable des actionnaires Titre VII. Exercice social. Comptes annuels. Affectation des résultats 32. Exercice social 33. Établissement et approbation des comptes annuels 34. Affectation et répartition du résultat. Montant et répartition du dividende Pacte Dutreil et pouvoirs de l usufruitier 5

6 Distinction entre affectation des bénéfices, constatation des sommes distribuables, distribution d un dividende 35. Paiement des dividendes. Acomptes 1 Montant et répartition du dividende Répartition inégalitaire du dividende Premier dividende Superdividende Acompte sur dividende 2 Paiement du dividende - en espèces, par inscription en compte courant - en nature - en titres de la société 36. Avance de fonds par des actionnaires, comptes courants 1 Comptes courants créditeurs 2 Comptes courants débiteurs 3 Fiscalité des intérêts Titre VIII. Transformation de la Société 37. Transformation de la Société Commissaire aux comptes? Accord des actionnaires? Titre IX. Dissolution, liquidation de la Société, partage 38. Dissolution 39. Liquidation et partage Liquidation : nomination et pouvoirs du liquidateur Partage : partage inégalitaire du boni ou de la perte de liquidation Constitution d un quasi-usufruit Titre X. Contestations 40. Contestations Intérêt de la clause d arbitrage Titre XI. Constitution de la Société 41. Reprise des engagements accomplis pour le compte de la Société en formation 42. Formalités de publicité. Pouvoirs III. - Création de la SAS. Formalités 1. Chronologie des formalités - Rédaction du projet des statuts - Souscription des actions - Signature des statuts - Enregistrement des statuts - Insertion au JAL - CFE. Immatriculation au RCS 6

7 - Formalités concernant certains apports 2. Engagements pris avant l immatriculation - Responsabilité des signataires - Avant la signature des statuts - Entre la signature des statuts et l immatriculation au RCS - Fiscalité de la reprise des engagements IV. - Transformation d une société en SAS 1. Transformation juridique d une société en SAS - Conditions - Conséquences juridique - Contrôle de la transformation - Conséquences fiscales 2. Changement d activité réelle - Changement d activité réelle : jurisprudence - Impôts directs. Atténuations - Droits d enregistrement - Contrainte ISF 3. Changement de régime fiscal - Transformation sans changement du statut fiscal - Transformation de société de personnes en société de capitaux - Transformation de société de capitaux en société de personnes V. - La holding SAS 1. Définitions Holding et contrôle Particularité de la SAS : les actions de préférence intragroupe Holding animatrice, holding passive. 2. Fiscalité de groupe La fille est à l IR La fille est à l IS : intégration fiscale, sociétés mères, titres de participation, fusions-absorption. Conclusion : réponse aux 20 questions 7