CODIFICATION ADMINISTRATIVE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DU COMTÉ DE MEMPHRÉMAGOG

Transcription

1 CODIFICATION ADMINISTRATIVE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DU COMTÉ DE MEMPHRÉMAGOG MUNICIPALITÉ LOCALE DU CANTON D ORFORD RÈGLEMENT NUMÉRO 792 CONCERNANT L IMPOSITION D UN PERMIS DE SÉJOUR POUR LES ROULOTTES DANS LA MUNICIPALITÉ DU CANTON D ORFORD Considérant qu en vertu de l article 231 de la Loi sur la fiscalité municipale, une municipalité peut imposer un permis de séjour au propriétaire ou occupant d une roulotte située sur son territoire ; Considérant que la municipalité désire se prévaloir de cette disposition de la loi ; Considérant qu Considérant que un avis de motion a été préalablement donné par la conseillère Jacqueline Ascah lors de la session ordinaire tenue le 2 avril 2007, où une dispense de lecture a alors été accordée, conformément à l article 445 du Code municipal du Québec ; tous les membres du conseil déclarent avoir lu le présent règlement et renoncent à sa lecture ; Proposé par : Robert Dezainde D adopter le Règlement numéro 792, lequel statue et ordonne : ARTICLE 1 : PRÉAMBULE Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.

2 ARTICLE 2 : DÉFINITION Inspecteur municipal : Roulotte : désigne l urbaniste, l inspecteur en bâtiment, inspecteur en bâtiment adjoint, le directeur des travaux publics, le contremaître aux travaux publics, l inspecteur en environnement, ou tout autre officier de la municipalité désigné par le conseil municipal et chargé de l application du présent règlement. désigne une remorque, semi-remorque, tenteroulotte ou maison mobile utilisée ou destinée à être utilisée comme habitation, bureau ou établissement commercial ou industriel et qui n est pas devenue un immeuble porté au rôle d évaluation. ARTICLE 3 : IMPOSITION Il sera imposé et prélevé sur toutes les roulottes situées sur le territoire de la municipalité du Canton d Orford, à l exception de celles portées au rôle d évaluation, un permis de 10 $ par mois comme suit : 3.1 pour chaque période de trente (30) jours qu elle y demeure, au delà de quatre-vingt-dix jours consécutifs, si sa longueur ne dépasse pas neuf (9) mètres ; 3.2 pour chaque période de trente (30) jours si sa longueur est de neuf (9) mètres ou plus. ARTICLE 4 : OBLIGATION DU PROPRIÉTAIRE OU OCCUPANT Le propriétaire ou l occupant d une roulotte située dans les limites de la municipalité doit, dans les quinze (15) jours de son installation, en aviser l inspecteur municipal. Il doit également déposer une demande de permis qui doit contenir les informations suivantes : a) le nom et l adresse du domicile du propriétaire ou de l occupant de la roulotte ; b) le lieu où la roulotte est située ;

3 c) du domicile du propriétaire de terrain où cette roulotte est située ; d) la période pour laquelle la roulotte y est installée, si cette période est définie ou la mention que cette période est indéfinie. ARTICLE 5 : PAIEMENT Le permis de roulotte est payable d avance à la municipalité pour chaque période de trente (30) jours. En outre, le propriétaire ou l occupant d une roulotte, visée au premier alinéa, peut être assujetti au paiement d une compensation pour les services municipaux dont il bénéficie, cette compensation est établie par la municipalité et est payable d avance pour chaque période de trente (30) jours. ARTICLE 6 : AFFICHAGE DU PERMIS L inspecteur municipal émettra des permis de séjour pour chaque période payée et ledit permis (vignette) devra être affiché dans une fenêtre de la roulotte et être bien visible du chemin du camping. ARTICLE 7 : VISITE DE L INSPECTEUR L inspecteur municipal, sur présentation d une pièce d identification, peut visiter et examiner, entre 7 h et 19 h du lundi au samedi, toute propriété mobilière et immobilière ainsi que l intérieur et l extérieur de toute roulotte, pour constater si le présent règlement y est respecté. Le propriétaire ou l occupant d une roulotte ou le propriétaire ou l occupant d un immeuble où est située une roulotte est tenu de recevoir l inspecteur municipal et de répondre à toutes questions qui lui sont posées par celui-ci relativement à l exécution du présent règlement. ARTICLE 8 : INFRACTIONS 8.1 Commet une infraction au présent règlement le propriétaire ou l occupant d une roulotte sur le territoire de la municipalité :

4 a) qui n est pas titulaire du permis exigé en vertu du présent règlement ; ou b) dont le permis est échu et qui omet ou néglige d acquitter les coûts de renouvellement ; ou c) qui refuse l accès à sa roulotte à l inspecteur municipal ou qui refuse à répondre à toutes les questions qui lui sont posées par ce dernier relativement à l exécution du présent règlement. 8.2 Commet une infraction au présent règlement, le propriétaire où est située une roulotte qui refuse l accès à son immeuble à l inspecteur municipal ou refuse de répondre à toutes questions qui lui sont posées par ce dernier relativement à l exécution du présent règlement. ARTICLE 9 : AMENDES Quiconque commet une infraction au présent règlement est passible : a) d une amende minimale de 500 $ et maximale de $ pour la première infraction, et d une amende minimale de $ et maximale de $ en cas de récidive, le tout s il s agit d une personne physique ; b) d une amende minimale de $ et maximale de $ pour la première infraction, et en cas de récidive, d une amende minimale de $ et maximale de $ le tout s ils agit d une personne morale. Si l infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une offense distincte et les amendes édictées au présent article peuvent être infligées pour chaque jour que dure l infraction. La municipalité peut également exercer tous les autres recours civils prévus à la loi.

5 ARTICLE 10 : ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur au moment de sa publication, conformément au Code municipal du Québec. Règlement numéro 792. Avis de motion donné le 2 avril Adoption du règlement le 7 mai 2007 (Résolution numéro ). Avis de publication affiché le 11 mai 2007 Règlement numéro Avis de motion donné le 2 juin Adoption du règlement le 7 juillet 2008 (Résolution numéro ). Avis de publication affiché le 11 juillet 2008 Date de mise à jour le 11 juillet 2008