1. Rappel des faits (résumé succinct ou synthétique des faits) 4. Résolution du cas à l aide du principe juridique énoncé plus haut

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1 Cours du PARTIEL 1 QCM + 1 ou plusieurs Cas pratique = en 4 étapes 1. Rappel des faits (résumé succinct ou synthétique des faits) 2. Question de droit abordé (thème abordé) 3. Principe juridique abordé (règle de droit) 70% de la note 4. Résolution du cas à l aide du principe juridique énoncé plus haut Le droit des marques fait partie du droit de la propriété intellectuelle Qu est-ce qu une marque? Droit de la propriété intellectuelle C est l ensemble de droits qui vise à protéger une création intellectuelle et formelle en conférant au créateur un monopole d exploitation limité dans le temps. Ce monopole d exploitation ca permettre au créateur soit d autoriser moyennant une contrepartie financière ou pas, autoriser un tiers d exploiter sa création toujours par le biais d un contrat écrit ou tout simplement d interdire cette exploitation. Dans le droit de la propriété intellectuelle il y a : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Il protège de façon générale

2 DROIT D AUTEUR DROITS VOISINS On considère dans le droit d auteur les œuvres suivantes : Littéraire (romans) Audiovisuelle Graphique (mode) Plastique (sculpture) Logiciel Site web (seulement le visuel) Chorégraphie Auteur Réalisateur Créateur Sculpteur Chorégraphe - La notion d œuvre d arts est subjective, en revanche la notion de l esprit est juridique - La protection par le droit d auteur c est l originalité (l empreinte de la personnalité de l auteur). - Pas besoin de demander l autorisation à quelqu un d écrire sa biographie car tant que ce qui est relaté ne porte pas atteinte à sa vie privée, on en a le droit. De plus, les morts n ont pas de vie privée La durée de vie d une œuvre est de 70 ans après la mort de l auteur. Passé ces 70ans, l œuvre tombe dans le domaine public. Il n y a donc plus de droit patrimonial dessus. Les auteurs bénéficient en plus des droits patrimoniaux, d un droit moral autrement dit, un droit perpétuel qui survit au-delà des droits patrimoniaux. Il est inaliénable (on ne peut ni le vendre ni l acheter) et on ne peut y renoncer. Le droit moral est constitué du droit de paternité. C est le droit de voir apposé sur l œuvre, le nom de l auteur.

3 Ils bénéficient également du droit au respect de l œuvre : On ne peut pas modifier, altérer, dénaturer, supprimer etc. une œuvre sans l accord de l auteur. La Tour Eiffel de jour est tombée dans le domaine public depuis 99 car le créateur, Gustave Eiffel, est décédé 70 ans plus tôt. Il n y a donc pas de droit patrimoniaux à verser. En revanche, il existe toujours le droit moral, le droit de paternité et le droit au respect de l œuvre. La Tour Eiffel, illuminée, est protégée par le droit d auteur car cette illumination est le fruit de l imagination d un créateur. Le droit d auteur protège une œuvre de l esprit formelle et originale, quel que soit le genre, le mérite, la forme ou la destination et ceux, dès sa création. En effet, il n y a pas de dépôt à faire à L INPI, pas d enregistrement pour protéger l œuvre en matière de propriété littéraire et artistique. Même une œuvre inachevée est protégée. PROPRIETE INDUSTRIELLE Il protège la technique Pour protéger sa création, il faut l enregistrer en la déposant à L INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) = il protège en France L OHMI (Office de l'harmonisation dans le Marché Intérieur) = il protège au niveau européen L OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) = il protège au niveau mondial

4 S il n y a pas de dépôt à l un de ces organismes qui octroie un droit de propriété sur l œuvre déposée, il n y a pas de protection. BREVETS Un brevet est une invention. Une invention suppose une activité inventive donc exclue les découvertes. Une invention doit être une application industrielle. La durée de protection d un brevet est de 20 ans maximum, non renouvelables. Passé ces 20 ans, il tombe donc dans le domaine public. Un auteur peut être protégé soit par Le droit d auteur (aspect esthétique, visuel) Un brevet (aspect technique) Mais pas les 2! Prenons l exemple du smartphone. Il ne peut y avoir de brevet déposé dessus car ce n est pas une nouveauté, c est la compilation de produits déjà existant : portable, ordinateur, appareil photo etc. Apple a déposé 2300 brevets sur l Iphone 1/3 brevets déposés sur ses propres innovations 1/3 brevets achetés 1/3 contrefaçon

5 Coca-Cola était à l origine (XIXème siècle) un médicament contre les maux de tête et de ventre. Les recettes de cuisine ne sont protégées par aucun droit de la propriété intellectuelle. Cours du D&M Le droit des dessins et modèles s appelle aussi le droit du design Différence entra dessins et modèles : le dessin c est du 2D et le modèle c est du 3D On protège l apparence des objets : leur forme (packaging) ou leur aspect visuel Dépôt à l INPI, l OHCM ou l OMPI pour protéger selon national, européen ou mondial. Cette protection est pour une durée de vie de 5 ans renouvelable 5 fois. Au bout de 25 ans mes dessins et modèles tombent dans le domaine public. Pour être protégés par ce droit, il faut que les dessins soient nouveaux et qu ils aient un caractère propre. Dans le cas où on ne dépose pas à l INPI, il faut savoir que tout dessin est protégé par le droit d auteur s il répond à tous les critères (originalité, nouveauté ect.). SIGNES DISTICTIFS