Aperçu de la délivrance des permis aux foyers de soins de longue durée

Transcription

1 Aperçu de la délivrance des permis aux foyers de soins de longue durée Préparé pour les séances de formation du ministère, des exploitants des FSLD et des RLISS Mars-avril 2015

2 Objectifs Donner un aperçu du processus de délivrance de permis. Déterminer les rôles et les responsabilités liés aux demandes de permis. Solliciter la participation des RLISS. Aller de l'avant avec la Stratégie améliorée de renouvellement des foyers de soins de longue durée. 2

3 Aperçu du secteur des foyers de soins de longue durée de l'ontario Les foyers de soins de longue durée (FSLD) fournissent des locaux d'habitation et des soins en établissement aux personnes de 18 ans et plus qui ont besoin d'aide pour réaliser les activités de la vie quotidienne et (ou) qui ont besoin de soins infirmiers en tout temps. En tant que loi principale régissant les FSLD, la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée (LFSLD) fournit le cadre du programme de délivrance des permis aux foyers de soins de longue durée. En janvier 2015, on comptait 633 FSLD et lits autorisés ou approuvés dans la province. Caractéristiques des FSLD : divers modèles de propriété et de gouvernance (sans but lucratif, à but lucratif et municipaux), différences importantes dans la taille des foyers et leur emplacement géographique, et différentes conceptions et structures. Le total des dépenses prévues pour les FSLD en s'élevait à 3,8 milliards de dollars. Au total, pensionnaires ont été admis dans des FSLD en 2013 : le taux d'admission est demeuré stable au cours des trois dernières années, le taux de roulement annuel des pensionnaires ayant été d'environ 30 %. L'âge moyen d'un pensionnaire de FSLD est de 82 ans. Pourcentage de la population de pensionnaires Pensionnaires n'affichant aucun comportement agressif Pensionnaires souffrant d'au moins trois affections actives Pensionnaires atteints de démence ou de la maladie d'alzheimer Pensionnaires de sexe féminin Pensionnaires âgés de 85 ans ou plus 50% 60% 70% 80% 90% 100% 3

4 Programme d approbation et de délivrance des permis aux foyers de soins de longue durée Conformément à la LFSLD, tous les FSLD doivent être autorisés ou approuvés. La durée du permis est déterminée par la classification structurale du foyer. Un FSLD peut détenir plusieurs permis ayant des durées différentes (c.-à-d., un foyer comptant des lits de catégorie C qui a remplacé une partie de ses lits par de nouveaux lits obtiendrait un permis pour les lits de catégorie C d'une durée de 15 ans et un permis pour les nouveaux lits d'une durée de 30 ans). Type de permis ou d'approbation Lits de long séjour normaux Type de foyer Municipal Durée Approbation du ministre d'une durée indéfinie. Permis d'une durée déterminée; la durée varie selon la classification structurale du FSLD. À but lucratif et sans but lucratif Classification structurale Nouveaux lits ont été créés depuis 1998 selon les normes de conception actuelles. Lits de catégorie A ont été créés avant 1998 et satisfont à presque toutes les normes actuelles. Lits de catégorie B dépassent considérablement les normes de 1972, mais ne satisfont pas aux critères relatifs aux lits de catégorie A. Lits de catégorie C satisfont aux normes de conception de Mises à niveau des lits de catégorie D ont été mis à niveau grâce au programme de 2002 sur les lits de catégorie D, mais ne satisfont pas aux normes de conception de Durée du permis 30 ans ans 15 ans 15 ans 10 ans Lits de catégorie D ne satisfont pas aux normes de conception de À la date d'expiration, aucun nouveau permis ne sera délivré pour ces lits, à moins qu'ils fassent l'objet d'une mise à niveau pour satisfaire aux normes de conception actuelles. 4 ans 4

5 Permis temporaires et autorisations de courte durée Type de permis Type de foyer Description Durée Permis temporaire pour soins de longue durée Tous les foyers 1. Lits temporaires pour soins de longue durée : créés pour accroître la capacité d'accueillir les pensionnaires qui ont besoin de soins de longue durée pendant plus de 90 jours. Peuvent être délivrés pour une durée maximale de cinq ans. Permis temporaire pour soins de courte durée Tous les foyers 1. Lits provisoires : créés pour accroître la capacité d'offrir des soins de longue durée aux patients nécessitant d'ans (c.-à-d., n'ayant plus besoin de soins actifs en milieu hospitalier) qui sont admissibles à une admission pour un séjour de longue durée, mais qui figurent sur la liste d'attente d'un FSLD. 2. Lits de soins de convalescence : créés pour les personnes qui ont besoin de temps pour reprendre des forces, récupérer leur endurance ou rétablir leurs capacités et qui retourneront vraisemblablement dans la collectivité dans un délai de 90 jours. 3. Lits réservés aux soins de relève : créés pour apporter un soutien temporaire aux personnes soignantes qui ont besoin d'être soulagées de leurs obligations d'aidant naturel. Il est prévu que les pensionnaires qui occupent ces lits retournent dans leur résidence dans les 60 jours suivant leur admission. Peuvent être délivrés pour une durée maximale de cinq ans. Permis d'urgence temporaire Tous les foyers Délivré dans les situations où l'on doit retirer les pensionnaires d'un foyer en raison de circonstances ayant des répercussions sur l'établissement. Jusqu'à 60 jours Autorisation de courte durée Tous les foyers Délivrée pour permettre l'ajout d'un lit dans un foyer lorsqu'une personne a besoin d'une admission immédiate dans un FSLD en raison de son état ou d'autres circonstances. Jusqu'à 30 jours consécutifs 5

6 Activités de délivrance de permis qui doivent être approuvées par le ministère Activité Changements relatifs au nombre de lits (séjour de longue durée / courte durée) Achat/vente d'un FSLD Déménagement d'un FSLD en raison d'un réaménagement (à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire du RLISS) Achat/vente de parts d'un FSLD Embauche d'une entreprise de gestion Fermeture d'un FSLD Incidence de la délivrance d'un permis Le permis ou l'approbation doit être modifié lorsqu'on apporte des changements au nombre de lits approuvé ou faisant l'objet d'un permis. Entraîne un changement touchant le titulaire de permis et fait en sorte que le permis doit être délivré de nouveau. Entraîne un changement touchant l'emplacement des lits et fait en sorte que le permis doit être délivré de nouveau. Entraîne un changement relatif à la participation majoritaire. Les contrats de gestion doivent être approuvés. On doit obtenir une approbation si l'avis a été donné au cours des cinq dernières années. Assujettis à l'approbation du directeur en vertu de la LFSLD. 6

7 Étapes relatives à la délivrance ou au transfert d'un permis Évaluations de l'intérêt public (responsabilité du ministre) Évaluation nécessaire (article 96) Évaluation de la concentration (article 97) Évaluation de l'équilibre entre les FSLD à but non lucratif et ceux à but lucratif Assemblées publiques Admissibilité du titulaire de permis (article 97) Description des exigences Lorsque les changements touchent l'emplacement des lits, le ministre doit évaluer le besoin de lits dans les deux secteurs. Durant ce processus, le ministre prend en considération les recommandations du ou des RLISS concernés. Puisque les transferts de permis impliquant un changement d'emplacement sont complexes, le ministre et le directeur doivent examiner de nombreux facteurs avant de déterminer si le transfert servirait l'intérêt public et répondrait aux exigences de la LFSLD. Le directeur doit procéder à une consultation publique pour permettre aux collectivités locales de formuler leurs commentaires dans le cadre du processus d'examen. La date, l'heure et le lieu des rencontres doivent être annoncés dans les journaux locaux 30 jours à l'avance. Le public peut assister aux rencontres ou soumettre des commentaires par écrit. Le directeur doit décider si le titulaire du permis proposé est admissible à exploiter un FSLD, conformément à l'article 98 de la LFSLD. Selon les renseignements du ministère, il faut : établir les antécédents de conformité; effectuer un examen financier (le cas échéant); procéder à une réunion publique; procéder à des consultations. Exigences du processus relatif aux permis Permis ordinaire Oui Oui Oui Oui Oui Permis temporaire Oui Oui Oui Non Oui Permis d'urgence temporaire Non Non Non Non Oui 7

8 Consultation des RLISS Pour chaque opération liée aux permis, on doit obtenir le point de vue des RLISS, à titre de planificateurs locaux du système, à propos des répercussions que la demande de permis aura sur la demande et le nombre de lits de SLD. On doit également consulter les RLISS pour : se renseigner sur la conduite passée du titulaire de permis proposé; obtenir un point de vue sur la conformité du titulaire de permis proposé à la LFSLD et à ses règlements; déterminer si la conduite passée indique que le foyer sera : exploité avec honnêteté et intégrité; exploité d une manière qui nuit à la santé, à la sécurité ou au bienêtre de ses pensionnaires; évaluer la compétence du titulaire de permis proposé Ces renseignements permettent d'éclairer la décision rendue par le ministre tant à l'égard de l'intérêt public qu'à l'égard des besoins. 8

9 Faciliter le réaménagement Examen du permis - Décision du ministre - Consultation publique - Examen de la conduite passée et des compétences Début de la construction Délivrance du permis par le directeur - Assujettie à des conditions relatives à l'engagement à délivrer un permis Signature de l'entente relative à l'aménagement - Attestation du titulaire de permis - Consultation du RLISS - Examen de la conformité - Examen financier Émission d'un engagement à délivrer un permis par le directeur Inspection préalable à l'occupation Première journée d'acceptation des pensionnaires 9