Les évolutions de la loi sur l'accessibilité. Agenda d'accessibilité programmée l' Ad'AP. 25 novembre 2014

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Cyril Guertin
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1 Les évolutions de la loi sur l'accessibilité Agenda d'accessibilité programmée l' Ad'AP 25 novembre 2014 Direction Direction départementale Départementale des des Territoires Territoires

2 SOMMAIRE Pages Les enjeux Le cadre de la concertation Les principes de l Ad AP La procédure d élaboration Leur contenu Les délais Le suivi de la mise en œuvre Les sanctions

3 Pages Agendas d'accessibilité programmée Les enjeux Faire évoluer la loi de 2005 sans pour autant repousser l échéance du 1 er janvier 2015.

4 Le cadre de la concertation objectifs Proposer un cadre national des Ad'AP (procédure d'élaboration et de validation, périmètre, durée,...) Prendre en compte les spécificités des secteurs ERP et transport Définir un dispositif de sanctions administratives financières. 4

5 Principes de l'ad'ap C'est un outil de programmation et d'engagement de mise en accessibilité 5

6 Principes de l'ad'ap Un dispositif d'exception complétant la loi de 2005 Pas de report des obligations de la loi Au 1 er janvier 2015 : soit ERP est accessible => soit ERP non accessible => le faire savoir avant le 1 er mars 2015 Ad'AP à déposer avant le 27/09/2015 6

7 Principes de l'ad'ap Il vient compléter les mesures existantes et amplifier après 2015, le mouvement initié par la loi de 2005 Un outil de stratégie patrimoniale adossé à une programmation financière Il s'applique à tous les types de patrimoine et est déposé à l'échelon départemental 7

8 Une attestation pour les ERP accessibles au 1 er janvier 2015 Élaborée à l'initiative du propriétaire de l établissement (ou le gestionnaire si le bail ou la convention le stipule) et contient : une déclaration sur l honneur pour les ERP 5 des documents attestant de la conformité pour les ERP 1 à 4 Un arrêté doit déterminer les modalités de présentation de l attestation L'attestation d accessibilité est adressée : à la préfecture avant le 1 er mars 2015 à la mairie pour analyse éventuelle par la CC(I)A (commission communale (Intercommunale) pour l'accessibilité) Un établissement qui ferme avant le 27 septembre 2015 est exonéré de dépôt d attestation 8

9 Procédures d'élaboration des Ad'AP Élaboré à l'initiative du propriétaire de l établissement (ou le gestionnaire si le bail ou la convention le stipule) qui peut réaliser une concertation avec les associations de personnes handicapées y figure les éventuelles demandes de dérogations L'Ad'AP est adressé : à la Préfecture pour instruction par la SCDA (Sous Commission Départementale d'accessibilité) à la mairie, pour analyse éventuelle par la CC(I)A (commission communale (Intercommunale) pour l'accessibilité) Validation par la Préfecture du projet d'ad'ap au regard de l'avis de la SCDA et de l'avis éventuel de la CC(I)A. 9

10 Le contenu des Ad'AP Objectif : accessibilité en fin d'ad'ap respect des règles accessibilité ERP accessibles quelles que soient leurs difficultés => nécessité d'ajuster l'environnement normatif 10

11 Le contenu des Ad'AP Trois cas retenus Ad'AP pour 1 seul ERP Ad'AP portant sur plusieurs ERP Ad'AP des communes et EPCI 11

12 Quel que soit le cas : Le contenu des Ad'AP Un engagement de mise en accessibilité pour TOUS Une présentation de la situation de l établissement au regard de la réglementation La liste des non conformités à la loi et les solutions proposées pour y remédier un calendrier des travaux à engager adossé à une programmation (pluriannuelle) des investissements nécessaires à leur réalisation. Les dérogations demandées 12

13 Pour les Ad'AP portant sur plusieurs ERP : Un préambule présentant les raisons amenant à l'élaboration de ce document (outil de rattrapage) Une présentation du patrimoine. Le contenu des Ad'AP Un projet stratégique déclinant les orientations et les priorités retenues. Le coût global de mise en accessibilité et la répartition sur chaque période et sur chaque année de la période 1. 13

14 Pour les Ad'AP des communes et EPCI : Le contenu des Ad'AP En sus des engagements portant sur leur propre patrimoine : Un volet relatif à la politique d'accessibilité menée sur le territoire par la collectivité. Les modalités retenues pour garantir la continuité de la chaîne de déplacement et le résultat de la concertation avec les commerçants. 14

15 Les délais durée des Ad'AP (L ) 3 cas encore, mais chaque année doit être utile à l'accessibilité Pour les ERP 5 : 1 période d'au maximum 3 ans Pour les ERP 1-4 et Ad'AP comportant plusieurs ERP dont 1 ERP 1-4 : 2 périodes d'au maximum 3 ans si l ampleur des travaux le justifie Pour les Ad'AP portant sur des patrimoines importants : 3 périodes d'au maximum 3 ans (cadre exceptionnel) 15

16 ERP 5 seul et ERP 1-4 seul sur 1 seule période L Ad AP devra être intégré à une demande d autorisation de construire (cerfa 13824*03) ou un permis de construire. Il est alors déposé en 4 exemplaires en mairie. Autres cas (patrimoine, Ad AP de plus de 1 période) Les formulaires Déposer l Ad AP (cerfa Ad AP) au Préfet (2ex + 1ex électronique) et en mairie (1 ex pour la commission pour l accessibilité) Déposer ensuite une autorisation de travaux ou un permis de construire par bâtiment en mairie 16

17 Les délais fenêtre de dépôt des Ad'AP Avant le 27 septembre 2015 : dépôt du projet d'ad'ap Passé ce délai : paiement d'une amende et réduction proportionnelle de la durée de l Ad AP 17

18 Instruction et approbation Ad AP Délai d instruction de 4 mois (dossier complet) Approbation seulement si travaux et actions prévus sur chaque année de chaque période atteinte de la conformité en fin d Ad Ap Possibilité de prorogation du dépôt de l Ad AP pour des raisons techniques ou économiques majeures. (A attester par expert comptable dans ce dernier cas) 18

19 Le suivi de la mise en œuvre des Ad'AP A adresser au Préfet et information de la CC(I)A (Possibilité de sanction en cas de non respect): Pour tous les Ad AP : en fin d Ad AP, une attestation d achèvement établie par un contrôleur technique ou un architecte (ou par le propriétaire avec justificatif pour ERP 5). Pour les Ad AP de plusieurs périodes : Un point de situation à l issue de la première année Un bilan à la moitié de la durée de l agenda Possibilité de suspension de l'ad'ap (12 mois) pour des raisons techniques ou économiques. (A attester par expert comptable dans ce dernier cas) 19

20 Les sanctions Au 27 septembre 2015, tous les ERP auront fait l'objet de l'établissement : soit d'une attestation d'accessibilité, soit d'un Ad'AP. Dans tous les autres cas, le bâtiment sera considéré comme ne répondant pas à la loi de 2005 et donc passible de sanctions pénales au titre du CCH (Code de la Construction et de l'habitation) 20

21 Les sanctions Amende forfaitaire en cas de dépôt tardif de l'ad'ap ou de non transmission d'un bilan ou attestation d'achèvement (1.500 pour ERP 5 ème ). Abrogation de l'arrêté validant l'ad'ap et transmission du dossier au procureur en cas de non respect des engagements de l'ad'ap 21

22 Contenu 22

23 Contenu 23

24 Contenu 24

25 Les dérogations I - Dérogation pour impossibilité technique liée au bâti, justifiée par un avis technique compétent II - Dérogation liée à la conservation patrimoniale, justifiée par l avis de l architecte des bâtiments de France III - Dérogation pour disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs coûts, leurs effets sur l usage du bâtiment ou, la viabilité de l établissement : Coûts : seuils fixés par arrêté Prise en compte de la rupture chaîne de déplacement pour le ou les types de handicap IV - Dérogation par refus de la copropriété (ERP existant dans un immeuble d habitation) 25

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