Examen pratique CHAPITRE 16. Table des matières INTITULE TABLE DES MATIERES N DE DATE MISE A

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1 CHAPITRE 16 Examen pratique TABLE DES MATIERES Table des matières INTITULE N DE DATE MISE A PAGE JOUR Catégories pour lesquelles l examen pratique est, ou non, requis 2 01/05/2013 Examen théorique 2 04/02/2014 Qui peut présenter les examens pratiques? 3 07/01/2010 Documents à présenter Documents du guide (si sa présence est requise) 3 07/01/2011 Documents du candidat 4 16/02/2011 Documents du véhicule d examen 5 07/01/2011 Où présenter l examen pratique? 5 07/01/2011 Types d examens pratiques et âge minimum 6 01/05/2013 Dispenses de l examen pratique 6 07/01/2011 Contenu de l examen pratique 8 07/01/2011 Véhicules d examen 8 07/01/2011 Examen avec interprète 8 25/10/2010 Nouvelle tentative 8 07/01/2011 Remboursement de supplément de redevance 9 07/01/2011 Recours 9 07/01/2011 Chapitre 16- Page 1 8/01/2014

2 EXAMEN PRATIQUE ART. 27, 29, 33 A 39 DE L AR DU 23 MARS 1998 CATEGORIES POUR LESQUELLES L EXAMEN PRATIQUE EST, OU NON, REQUIS CATÉGORIE AM A1 A2 A B BE C1 C C1E CE D1 D D1E DE si le candidat n est titulaire d aucune autre catégorie sauf si le candidat est titulaire de la catégorie A2 sauf si le candidat est titulaire de la catégorie A sauf si le candidat est titulaire de la catégorie C1E sauf si le candidat est titulaire de la catégorie C sauf si le candidat est titulaire de la catégorie CE sauf si le candidat est titulaire de la catégorie D sauf si le candidat est titulaire de la catégorie DE ou C1E sauf si le candidat est titulaire de la catégorie CE de la même façon que lorsque les catégories sont obtenues pour la première fois (voir les lignes ci-dessus de ce même tableau) G sauf si titulaire de la catégorie CE Ce tableau reprend les catégories pour lesquelles l examen pratique est requis nonobstant les dispenses reprises au point 5 ci-dessous. SUPPRESSION CODE 78 EXAMEN THÉORIQUE Pour présenter l examen pratique, il faut que l examen théorique de la catégorie demandée soit en cours de validité (3 ans) ou que le candidat en soit dispensé. Chapitre 16- Page 2 8/01/2014

3 QUI PEUT PRESENTER LES EXAMENS PRATIQUES? (ART 35, 36, 37 DE L AR DU 23 MARS 1998) PERSONNES TITULAIRES D UN DES DOCUMENTS SUIVANTS : CARTE D IDENTITE DE BELGE OU D ETRANGER CERTIFICAT D INSCRIPTION AU REGISTRE DES ETRANGERS CARTE DE SEJOUR D UN RESSORTISSANT D UN ETAT MEMBRE DE L UNION EUROPEENNE TITRE DE SÉJOUR POUR ÉTRANGERS NON-UE (CARTE A, B, C) CARTES D'ÉTRANGERS POUR ÉTRANGERS UE ET LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE (CARTE E, F) ATTESTATION D IMMATRICULATION ANNEXE 7 BIS, 8, 8 BIS, 9 ET 9 BIS (+ passeport ou carte d identité nationale) ETUDIANTS INSCRITS DANS UN ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT BELGE PENDANT MINIMUM 6 MOIS ET TITULAIRE D UN DES DOCUMENTS SUIVANTS : ANNEXE 33 (A L AR DU 8/10/1981 SUR L ACCES AU TERRITOIRE DES ETRANGERS) CARTE D IDENTITE DE BELGE OU DE BELGE A L ETRANGER (VOIR REMARQUE) TITULAIRES D UN DES DOCUMENTS SUIVANTS DELIVRES EN BELGIQUE: CARTE D IDENTITE DIPLOMATIQUE CARTE D IDENTITE CONSULAIRE CARTE D IDENTITE SPECIALE REMARQUE Les étudiants belges résidant à l étranger et inscrits dans un établissement d enseignement en Belgique peuvent suivre la procédure d obtention du PC, passer les examens et obtenir un PCP ou un PC. DOCUMENTS A PRESENTER Il faut présenter trois types de documents avant l examen pratique (seuls les documents originaux sont acceptés) : a) Les documents du guide (s il y en a un) ; b) Les documents du candidat ; c) Les documents du véhicule d examen. A. DOCUMENTS DU GUIDE (si sa présence est requise) Le document d identité du guide Le guide doit être titulaire d un des documents d identité repris au point 1 ci-dessus, en cours de validité Le permis de conduire (belge ou européen) du guide Chapitre 16- Page 3 8/01/2014

4 B. DOCUMENTS DU CANDIDAT DOCUMENT D IDENTITÉ Le candidat doit présenter un des documents visés au point 1 ci-dessus, en cours de validité. Pour les candidats qui suivent l apprentissage en filière libre : o pour les candidats à l obtention des catégories A1, A2 et A : pour accès à l examen sur terrain privé : le certificat d enseignement de l école de conduite ; pour accès à l examen sur la voie publique : le PCP en cours de validité ; o pour les autres : le PCP en cours de validité Pour les candidats qui suivent l apprentissage dans une école de conduite : le certificat d enseignement délivré par une école de conduite dans les cas prévus par l AR du 23 mars 1998 Pour les candidats dispensés de l apprentissage : la demande de PC (sur laquelle figure l attestation de réussite ou d exemption de l examen théorique) doit être accompagnée d un certificat d enseignement pratique ou du PC européen ou étranger (en cas de dispense d apprentissage) ou d une attestation prouvant la dispense Le cas échéant, le PC exigé préalablement à la délivrance d un autre PC (suppression code 78, catégories E, catégories C1, C, D1 ou D, procédure progressive pour les catégories A2 ou A). Chapitre 16- Page 4 8/01/2014

5 C. DOCUMENTS DU VEHICULE D EXAMEN Le certificat d immatriculation Le certificat de visite, de couleur verte, du véhicule et, le cas échéant, de la remorque si le véhicule est soumis au contrôle technique Le certificat d assurance (carte verte originale) Pour la catégorie AM, le certificat de conformité Pour la catégorie C, C1, C1E ou CE, le document de chargement du véhicule (bon de pesée) Des détails complémentaires peuvent être obtenus auprès d un centre d examen. OU PRESENTER L EXAMEN PRATIQUE? Les candidats au PC valable pour la catégorie B présentent l examen pratique dans le centre d examen compétent pour la commune de leur résidence normale ou pour la commune dans laquelle est établi le siège de l'école de conduite où les cours ont été suivis Les candidats au PC valable pour les autres catégories et les candidats handicapés et sourds-muets subissent l examen pratique dans le centre d examen de leur choix ; Les candidats au PC valable pour B qui souhaitent se présenter à l examen dans une langue nationale autre que la langue du centre dont ils relèvent subissent l examen dans un centre de substitution linguistique Les candidats au PC valable pour la catégorie G peuvent le présenter dans une école d agriculture, un centre de formation agricole ou une école de conduite qui dispense l enseignement pour la catégorie G Les personnes de nationalité belge inscrites dans un établissement d enseignement belge (6 mois minimum) mais ne qui ne résident pas en Belgique se présentent dans le centre d examen compétent pour la commune où est établi l établissement d enseignement. Chapitre 16- Page 5 8/01/2014

6 TYPE D EXAMENS PRATIQUES ET AGE MINIMUM Il y a un examen pratique pour chaque catégorie. De plus il y a un examen pratique pour la suppression de la mention automatique (code 78) dans chacune des catégories sauf AM et G. Catégorie de l examen Age minimum AM 16 ans A1 18 ans A2 20 ans A 24 ans 22 ans (si titulaire de la cat A2 depuis 2ans) B, BE, C1, C1E, C, CE, 18 ans D1, D1E, D et DE Les âges minima sont les mêmes pour la suppression de la mention automatique (code 78) G 16 ans Remarque Lorsque la date de naissance n'est déterminée que par le millésime, le dernier jour de l'année est pris en considération. Dispenses de l examen pratique Sont dispensés de l examen pratique : a. les titulaires d un permis militaire belge valable pour la catégorie AM, A1, A2, A, B et BE ; b. les titulaires d un PC étranger, valable pour la catégorie pour laquelle l examen pratique est demandé, qui peut être échangé contre un permis belge (voir chapitre correspondant) ; c. les candidats qui ont réussi les épreuves organisées dans une école de la police fédérale pour les catégories AM, A1, A2, A, B et BE ; d. les titulaires d un PC catégorie B et d un certificat pour la conduite d un véhicule agricole, tous deux délivrés avant le 15/09/2006 ; e. LES PERSONNES REINTEGREES DANS LE DROIT DE CONDUIRE : 1. lorsque le candidat présente une décision de réussite de l'examen pratique de réintégration dans le droit de conduire imposé en vertu de l article 38 de la loi, la dispense de l examen pratique est accordée, uniquement pour la catégorie de véhicules qui a fait l'objet de l'examen et ne concerne que les catégories AM, A1, A2, A et B. La mention de la dispense de l examen pratique est portée sur la demande de PC par la commune ; 2. pour bénéficier de la dispense, le candidat doit présenter certificat d'enseignement pratique délivré par une école de conduite. Catégorie B : Le candidat au PC valable pour la catégorie B ne peut bénéficier de la dispense de l'examen pratique qu'à la condition d'avoir effectué un apprentissage d'au moins trois mois sous le couvert d'un permis de conduire provisoire. Par conséquent, le candidat qui a réussi l'examen pratique de réintégration doit demander un M18 ou un M36 pour autant qu'il ait réussi l'examen théorique. Après l'écoulement du délai de 3 mois, il peut obtenir un PC sans devoir subir un nouvel examen pratique pour autant que celui-ci soit réussi depuis moins de trois ans. Chapitre 16- Page 6 8/01/2014

7 Contenu de l examen pratique Le contenu est déterminé par l annexe 5 de l AR du 23 mars Catégorie AM : L examen pratique se déroule uniquement sur le terrain privé. Catégorie B : Depuis le 1/12/2006, l examen pratique se déroule uniquement sur la voie publique. Pour les autres catégories : L examen pratique se déroule en deux parties : 1. une épreuve sur terrain privé dont la réussite est valable un an. (Pour les catégories A1, A2 et A, cet examen doit être présenté avant l obtention du PCP M3) ; 2. une épreuve sur la voie publique (seulement après réussite de l épreuve sur terrain privé). Véhicules d examen L article 38 de l AR du 23 mars 1998 ainsi que les articles 17, 18 et 19 de l AR du 11 mai 2004 relatif aux conditions d agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur déterminent les conditions auxquelles doivent répondre les véhicules d examen. Examen avec interprète Le candidat qui ne connaît aucune des langues française, néerlandaise ou allemande peut se faire accompagner, à ses frais, d'un interprète choisi parmi les traducteurs-jurés. L interprète prend place dans le véhicule d examen. Nouvelle tentative AUCUN CANDIDAT NE PEUT FAIRE DEUX TENTATIVES LE MEME JOUR (MAIS SI LE CENTRE D EXAMENS LAISSE PASSER UN CANDIDAT PLUSIEURS FOIS LE MEME JOUR, LA REUSSITE EVENTUELLE NE PEUT ETRE ANNULEE). PCP M18 OU 36 MOIS (CATEGORIE B) Le candidat qui échoue 2 fois consécutivement à l examen pratique (c est-à-dire après le 2 ème échec, le 4 ème échec, le 6 ème échec, etc ) doit, dans tous les cas, suivre 6 heures de cours en école de conduite. L école de conduite atteste du suivi de ces 6 heures de cours par un certificat d enseignement. Chapitre 16- Page 7 8/01/2014

8 PCP M3 : CATEGORIES A1, A2 ET A APRES 2 ECHECS A L EXAMEN SUR TERRAIN PRIVE : 2 HEURES DE COURS EN ECOLE DE CONDUITE APRES 2 ECHECS A L EXAMEN SUR LA VOIE PUBLIQUE : 2 HEURES DE COURS EN ECOLE DE CONDUITE AUTRES CATEGORIES o Le candidat titulaire d un PCP M3 qui a échoué 2 fois à l examen pratique (tous les échecs entrent en ligne de compte) doit suivre des cours pratiques en école de conduite. Catégorie Suppression du code 78 (toutes catégories) B, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE Nb d heures à suivre 2 4 o Le suivi des heures de cours est attesté par l école de conduite au moyen d un certificat d enseignement. o Les examens suivants (3 ème, 4éme, ) doivent être présentés avec l école de conduite (si le candidat a obtenu un nouveau PCP M3 trois ans après l expiration du PCP M3 pour la même catégorie, il ne doit pas passer avec l école de conduite). 3 ans après l expiration du dernier PCP : Catégorie A1, A2, A et suppression du code 78 Lorsque le candidat obtient à nouveau un PCP (2éme, 3éme, ou 4éme, etc ), trois ans minimum après l expiration du dernier PCP, les échecs antérieurs sont annulés et le «compteur» des échecs est remis à zéro (autant sur le terrain privé que sur la voie publique). Autres catégories Si le candidat a obtenu un nouveau PCP M3 trois ans après l expiration du PCP M3 pour la même catégorie, il ne doit pas se présenter à l'examen pratique avec l école de conduite mais il doit suivre les cours en école de conduite (2 ou 4 h). Remboursement du supplément de redevance Les demandes de remboursement du supplément de redevance ou de la redevance (catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, et DE) seront introduites par les candidats au moyen d un formulaire délivré par le centre d examen. Le document, complété par le centre d examen et par le candidat et accompagné des pièces justificatives est envoyé au Service public fédéral Mobilité et Transports qui apprécie s il y a lieu d autoriser le remboursement du supplément de redevances. La redevance elle-même ne fait l objet d aucun remboursement. Recours Un recours devant la «commission de recours» existe uniquement après deux échecs à l examen pratique. La procédure est explicitée à l article 48 de l arrêté royal. Le recours doit être introduit dans les 15 jours de l échec par lettre recommandée et adressée au Président de la Commission de recours Service public fédéral Mobilité et Transports- Service Permis de conduire- Rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles. Chapitre 16- Page 8 8/01/2014

9 La commission peut décider de l échec ou de la réussite du candidat. Si la commission estime pouvoir accorder la réussite à l examen pratique, la mention de cette réussite sera portée sur la demande de PC par l autorité qui délivre le PC. La commission peut autoriser le candidat à recommencer l examen pratique dans le même centre d examen ou dans un autre centre ; elle peut autoriser, aux conditions qu elle détermine, à subir l examen même si le PCP n est plus en cours de validité et sans devoir se présenter avec une école de conduite. Chapitre 16- Page 9 8/01/2014

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