Un nouveau règlement pour la Bourse d'alger

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1 du Un nouveau règlement pour la Bourse d'alger Le nouveau règlement COSOB n du 12 janvier 2012, modifiant et complétant le règlement n du 18 Novembre 1997 relatif au règlement général de la bourse des valeurs mobilières, est entré en vigueur après avoir été validé par le Ministre chargé des Finances et publié au Journal Officiel n 41 du 15 Juillet Ce texte introduit d importants changements dans le fonctionnement de la bourse. Il vise notamment la création d un nouveau compartiment dédié aux PME et la définition du cadre de négociation des Obligations Assimilables du Trésor (OAT) sur le parquet boursier. Sommaire relatives au compartiment des OAT 7 8

2 du 1. Décret législatif n du 23 Mai 1993 relatif à la bourse des valeurs mobilières ; Ordonnance n du 10 Janvier 1996, modifiant et complétant le décret n du 23 Mai 1993 relatif à la bourse des valeurs mobilières ( Paru au JORA n 3 du 14/01/1996 ) ; Règlement COSOB n du 18 Novembre 1997 relatif au règlement général de la bourse des valeurs mobilières ( Paru au JORA n 87 du 29/12/1997 ) ; Loi n du 17 février 2003 modifiant et complétant le décret législatif n du 23 mai 1993, modifié et complété, relatif à la Bourse des valeurs mobilières (Paru au JORA n 11 du 19/02/2003 ).

3 du 2. Admission des valeurs mobilières aux négociations Il est spécifié à travers l article 2 qu à l exception des titres émis par l Etat (OAT) qui sont admis d office aux négociations de blocs sur simple demande du ministère des finances, l admission des valeurs mobilières aux négociations doit faire l objet d une demande préalable auprès de la COSOB et du dépôt d un projet de notice d information conforme à la règlementation et soumis au visa de cette dernière. Désignation d un intermédiaire en opérations de bourse La société qui demande l admission de ses titres en bourse est dans l obligation de désigner un intermédiaire en opérations de bourse (IOB) afin de l accompagner dans ses procédures et d introduction (Article 3). Catégorie des titres de capital L article 6 du présent règlement spécifie les valeurs mobilières pouvant être considérées comme titres de capital. Seuls les actions et les certificats d investissement émis par les sociétés par actions, peuvent être considérés comme titres de capital. Catégorie des titres de créance L article 10 donne une classification claire des catégories des titres de créance. A l exception des obligations assimilables du Trésor (OAT), sont considérés comme titres de créance les obligations ordinaires, les obligations convertibles en titres de capital, les titres participatifs, ou tout autre bon donnant droit à des titres de capital. Adhésion au dépositaire central des titres En outre, selon l article 4, la société demandant l admission en bourse doit pouvoir motiver le dépôt de ses titres auprès du dépositaire central des titres (Algérie Clearing).

4 du 3. La principale nouveauté apportée par cette réorganisation est la création d un marché dédié aux PME. Désormais, la cote officielle de la Bourse d Alger est composée de deux (02) principaux marchés scindés chacun en deux compartiments (Article 13) : L objectif de cette nouvelle organisation est de permettre l élargissement du marché boursier aux petites et moyennes entreprises porteuses de richesses. Cela permet à la Bourse d Alger de se constituer un véritable portefeuille boursier et de définitivement relancer le marché. Marché des titres de capital COTE OFFICIELLE DE LA BOURSE D ALGER Marché des titres de créance Par ailleurs, l admission des valeurs sur le marché des PME permettra aux investisseurs de disposer d un plus large éventail de titres à fort potentiel de croissance et de diversifier leurs placements. Autre nouveauté, l instauration d une règlementation concernant le marché des OAT. Celles-ci font l objet et de Compartiment principal Compartiment des obligations d entreprises négociation sur un compartiment spécifique et sont régies par des règles qui lui sont propres.. Compartiment dédié aux PME Compartiment des OAT

5 du 4. (1) Sur le marché principal des titres de capital Sur le marché principal des titres de créance Dans ce nouveau texte, et à travers l article 7, de nouvelles conditions des titres de capital sur le marché principal sont venues renforcer les exigences envers les entreprises émettrices. A présent, pour procéder à une émission de titres de capital sur ce marché, la société doit avoir un capital minimal de cinq cent millions de dinars ( ,00 DA), alors qu il était auparavant de cent millions de dinars ( ,000,00 DA) ; La société doit assurer la diffusion d au moins 20% de son capital social au public ; L émetteur doit répartir les actions sur un minimum de cent cinquante (150) actionnaires, au lieu de trois-cents (300) auparavant ; L article 10 donne une classification claire des catégories des titres de créance. A l exception des OAT qui sont admises d office, il y a eu une modification concernant le montant à émettre par l entreprise souhaitant procéder à la diffusion de titres de créance. Ainsi, l encours de l émission a été revu à la hausse et est porté donc de cent millions de dinars ( ,00 DA) à cinq cents millions de dinars ( DA). Outre cette disposition, l admission de ces valeurs aux négociations en bourse reste assujettie aux conditions reprises dans la section 2 du règlement n modifié et complété. Cependant, les conditions correspondant aux exigences d information et de publication restent inchangées.

6 du 4. (2) Sur le marché des PME L article 9 du nouveau règlement instaure les nouvelles conditions des titres de capital sur le marché des PME. Ces exigences sont moins contraignantes que sur le marché principal : L entreprise cotée sur ce marché peut demander le transfert vers le marché principal à condition de satisfaire les conditions de séjour sur ce marché. La société n a pas d exigence en matière de capital minimum ni de réalisation de bénéfices. Cependant, cette disposition n est pas applicable aux sociétés en cours de constitution ; La société doit avoir publié les états financiers certifiés des deux (02) derniers exercices ; Ouvrir au minimum 10% du capital social au public ; Répartir les actions auprès de cinquante (50) actionnaires au minimum ou trois (03) investisseurs institutionnels ; Obligation de désigner un promoteur en bourse pour une période de cinq (05) ans, chargé de l assister dans ses démarches d introduction et après introduction en bourse.

7 du 5. relatives au compartiment des OAT Admission et négociation des OAT (Art. 14) Les obligations assimilables du Trésor (OAT) qui font objet de négociation sont admises d office sur le compartiment des blocs, et ce sur simple demande de la part du ministère des finances ; Les opérateurs qui peuvent intervenir sur ce marché, pour leur propre compte ou pour celui de la clientèle, sont les intermédiaires en opérations de bourse (IOB) et les spécialistes en valeurs du trésor (SVT) ; Les obligations assimilables du Trésor sont introduites en bourse selon la procédure ordinaire, à un cours correspondant au prix moyen pondéré arrêté durant la séance d adjudication sur le marché primaire ; Les ordres acheteurs et vendeurs présentant des conditions de cours convergentes sont appariés systématiquement et donnent lieu à la réalisation des transactions sur les obligations assimilables du Trésor ; La négociation des OAT se fait selon le mode de cotation directe, les titres sont donc réservés à des investisseurs qualifiés. Cette technique permet d obtenir une valorisation et d offrir une meilleure liquidité. Les cours formulés par les investisseurs sont libres. Cependant, en vue de maîtriser la volatilité des cours des titres, la SGBV peut fixer une fourchette de prix délimitant ainsi leur forte fluctuation ; Les OAT sont négociées à concurrence de cinq (05) jours ouvrables par semaine, du Dimanche au Jeudi.

8 du 6. Selon l'article 9 (sous-article 46-1), le promoteur en bourse désigné lors du processus d introduction sur le marché des PME, doit être un intermédiaire en opérations de bourse agréé, une banque, un établissement financier ou une société de conseil financier, droit et stratégie d entreprises. Il doit en plus posséder une expérience suffisante dans les domaines du conseil financier ou d une activité reconnue et inscrite auprès de la COSOB. Le nouvel article n 46-6, stipule que la catégorie des investisseurs institutionnels est composée des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), les établissements financiers, les banques, les compagnies d assurances, les sociétés d investissement et les sociétés de gestion d actifs. L article 12 du nouveau règlement énonce que la gamme des différents ordres a été élargie à une nouvelle catégorie. Désormais, les ordres à exécution, à révocation et à durée limitée sont intégrés dans le système de négociation de la bourse, ce qui permettrait la régénération des ordres et d assurer la liquidité du marché (concurrence). Les ordres non exécutés pendant la séance de bourse font l objet d une diffusion sur le site web de la SGBV afin de fournir une certaine transparence sur le marché.

9 Contact Grant Thornton Membre algérien de Grant Thornton International NOTE : Cette publication est de nature générale et aucune décision ne devrait être prise sans consultation particulière. Nous serions heureux de discuter avec vous de l'application des changements vous concernant. T F E. contact@gt.dz Grant Thornton. Algerian member firm of Grant Thornton International. Grant Thornton International and the member firms are not a worldwide partnership. Services are delivered by the member firms independently.