Stratégies fiscales pour la succession d une entreprise agricole

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1 Stratégies fiscales pour la succession d une entreprise agricole Le secteur agricole représente une partie importante de l économie canadienne. Il s agit d un secteur où la plupart des entreprises sont possédées et exploitées par des familles, et les terres agricoles sont souvent transmises à la génération suivante. Reconnaissant cette particularité, le gouvernement fédéral a prévu de généreux avantages fiscaux pour faciliter le transfert d une entreprise agricole à la génération suivante. Toutefois, en raison de la rapide urbanisation des grandes villes, de nombreux agriculteurs vendent leurs terres à des promoteurs immobiliers. Bien que les agriculteurs n exploitent plus alors leur entreprise agricole, ils peuvent néanmoins avoir droit à certains de ces avantages fiscaux. Les principaux avantageux fiscaux offerts aux agriculteurs sont le «roulement», soit un transfert en franchise d impôt, et l exonération cumulative des gains en capital à l égard des biens agricoles admissibles. Le roulement est un mécanisme de report d impôt qui permet aux agriculteurs de transférer des biens agricoles à leur conjoint 1 ou à leurs enfants. L exonération cumulative des gains en capital peut être utilisée par l agriculteur lorsqu il vend des biens agricoles admissibles à un tiers ou à une personne liée, comme un membre de sa famille. Cette exonération est semblable à L exonération cumulative des gains en capital sur la vente de biens agricoles permet à un particulier d exonérer d impôt jusqu à $ de gains en capital. Toutefois, cette exonération est combinée à l exonération touchant les actions admissibles de petites entreprises. Ainsi, si vous demandez l une de ces exonérations, cela réduira le montant total restant des deux exonérations. celle offerte relativement à la vente d actions admissibles de petites entreprises et elle comporte la même limite de $ en 2014, indexé sur l'inflation. L exonération cumulative des gains en capital sur la vente de biens agricoles permet à un particulier d exonérer d impôt jusqu à $ de gains en capital. Toutefois, cette exonération est combinée à l exonération touchant les actions admissibles de petites entreprises. Ainsi, si vous demandez l une de ces exonérations, cela réduira le montant total restant des deux exonérations. Il est important de noter que la planification de la succession d une entreprise agricole fait intervenir des règles fiscales complexes; il est donc recommandé d obtenir des conseils juridiques et fiscaux de professionnels. 1 Toute référence à conjoint inclut un(e) époux(se) ou conjoint(e) de fait.

2 En Qu est-ce que l agriculture? Afin de pouvoir profiter des nombreux avantages fiscaux accordés au secteur agricole, l entreprise agricole doit satisfaire à la définition du mot «agriculture» dans la Loi de l impôt sur le revenu. L «agriculture» comprend : la culture du sol; l élevage ou l exposition d animaux de ferme; l entretien de chevaux de course; l élevage de la volaille; l élevage des animaux à fourrure; la production laitière; la pomoculture; l apiculture. Roulement au conjoint ou à un enfant Il existe des règles de roulement prévoyant un mécanisme de transfert en franchise d impôt spécialement conçu pour le transfert de biens agricoles à la génération suivante. Au décès d un contribuable canadien, celui-ci est réputé avoir disposé, immédiatement avant son décès, de tous ses biens à leur juste valeur marchande. Si des gains ont été accumulés à l égard des biens, la personne décédée ou sa succession peuvent avoir à payer un impôt substantiel. Pour réduire l impôt à payer par la succession d un agriculteur, la Loi de l impôt sur le revenu permet des transferts en franchise d impôt de certains biens admissibles. 1. Du vivant de l agriculteur Albert Campagne a acheté une terre agricole en 1972 pour $ qu il utilise pour cultiver des fraises. Il pense à se retirer de son entreprise de culture de fraises, qui est maintenant évaluée à $ (la valeur de la terre représentant la plus grande partie de ce montant). Albert aimerait donner l entreprise à ses enfants, Lucien et Jean, mais il ne veut pas payer d impôt. Il existe une solution pour Albert. S il décide de donner l entreprise agricole de son vivant, le transfert de la propriété de l entreprise à ses enfants peut être effectué en franchise d impôt. Il n y aurait donc alors aucun impôt à payer immédiatement et Lucien et Jean acquerraient la terre agricole d Albert à un prix de base de $. Pour que le transfert soit reconnu comme un roulement, les conditions suivantes doivent être satisfaites : les biens agricoles doivent être situés au Canada immédiatement avant le transfert; l enfant à qui le transfert est effectué doit résider au Canada immédiatement avant le transfert; les biens agricoles doivent être utilisés principalement dans le cadre de l exploitation d une entreprise agricole (c.-à-d., en général, plus de 50 % du temps); le contribuable, son conjoint, son enfant, son père ou sa mère prenait une part active à l exploitation de l entreprise agricole de façon régulière et continue. 2

3 Il n y a aucune exigence quant à l utilisation du bien agricole après son transfert. Ainsi, un enfant qui reçoit les biens agricoles n est pas obligé de continuer à exploiter l entreprise agricole après le transfert 2. Si, trois ans après le transfert 3, Lucien et Jean décidaient de vendre la terre agricole à un promoteur immobilier pour $ au lieu de l exploiter, Albert aurait toujours droit au roulement. Comme Lucien et Jean sont ceux qui ont disposé de l entreprise agricole au profit d un tiers, ils réaliseraient un gain en capital total de $. Ils pourraient tous deux avoir droit à une exonération des gains en capital à l égard de leur part du gain en capital (voir ci-après). Remarque : Aux fins des règles de roulement du vivant ou au décès de l agriculteur, de même que d un transfert à une fiducie au profit du conjoint, un «enfant» peut comprendre l enfant de l agriculteur, un petit-enfant, un arrière petit-enfant, le conjoint d un enfant et une personne qui est âgée de moins de 19 ans et qui est entièrement à la charge de l agriculteur ainsi que sous sa garde et sa surveillance. 2. Au décès de l agriculteur Un agriculteur peut transférer des biens à son ou à ses enfants à son décès en franchise d impôt, mais avec quelques différences : le roulement au décès ne s applique pas aux biens qui sont des «immobilisations admissibles» (p. ex., l achalandage, les marques de commerce et les brevets); le roulement au décès ne donne habituellement lieu à aucun impôt à payer par la succession. Toutefois, la succession peut choisir de déclarer un gain (par exemple, pour annuler des pertes de l agriculteur); les biens agricoles doivent être «dévolus irrévocablement» 4 à l enfant au plus tard 36 mois après le décès; le transfert doit résulter du décès de l agriculteur. Si Albert décide qu il ne veut pas laisser l entreprise agricole à ses enfants, mais stipule dans son testament qu elle revient à son épouse Louise, les règles générales touchant les transferts en franchise d impôt entre conjoints 5 s appliquent. Exonération cumulative des gains en capital En plus de ces roulements, les agriculteurs ont droit à une exonération cumulative des gains en capital de $ (en 2014, indexé sur l'inflation) à l égard de «biens agricoles admissibles», qui peuvent comprendre des terres agricoles, des quotas, des bâtiments, une participation dans une société de personnes agricole familiale ou des actions du capital-actions d une société agricole familiale. Pour être admissible à l exonération, le bien agricole doit: 1) être principalement utilisé dans le cadre de l exploitation d une entreprise agricole par l une des personnes admissibles suivantes : la personne qui possède le bien agricole admissible; le conjoint, un enfant, le père ou la mère de la personne; 2 Cependant, l enfant ne pourra transférer les biens agricoles à ses propres enfants en franchise d impôt si ces biens ne sont pas utilisés principalement dans le cadre de l exploitation d une entreprise agricole de façon régulière et continue. 3 Si la vente au promoteur immobilier avait lieu moins de trois ans après le transfert en franchise d impôt, Albert n aurait plus droit au transfert en franchise d impôt et serait réputé avoir disposé de l entreprise agricole à sa juste valeur marchande. Voir la discussion ci-après sur cette règle anti-évitement. 4 Cela signifie que les biens ont été transférés à l enfant et que ce dernier possède un droit de propriété absolu sur les biens. 5 Ces règles prévoient que les immobilisations transférées ou distribuées au conjoint au décès d un contribuable sont transférées à leur prix de base. Le décès du contribuable ne donne donc lieu à aucun gain en capital. 3

4 une société de personnes agricole familiale ou une société agricole familiale de la personne, de son conjoint, de son enfant, de son père ou de sa mère. 2) Si le bien agricole a été acquis après le 17 juin 1987, le propriétaire doit le posséder depuis au moins 24 mois avant la vente et : le bien doit être utilisé principalement (dans une proportion d au moins 50 %) dans le cadre de l exploitation d une entreprise agricole à laquelle au moins une personne admissible prenait une part active et le revenu brut tiré de l exploitation d une entreprise agricole doit être supérieur au revenu de toutes les autres sources chaque année depuis au moins deux ans; ou si le bien consiste en des actions d une société agricole familiale ou en une participation dans une société de personnes agricole familiale, pendant toute la période de 24 mois précédant la vente ou le transfert du bien, plus de 50 % de la juste valeur marchande du bien possédé par la société ou la société de personnes était utilisé principalement (dans une proportion d au moins 50 %) dans le cadre de l exploitation d une entreprise agricole familiale au Canada à laquelle la personne, son conjoint, son enfant, son père, sa mère ou une société de personnes dont ils sont membres prenait une part active de façon régulière et continue. Si le bien agricole a été acquis avant le 18 juin 1987, les règles suivantes s appliquent : le bien doit avoir été utilisé principalement dans le cadre de l exploitation d une entreprise agricole au cours de l année où le bien a été disposé; ou le bien doit avoir été utilisé principalement dans le cadre de l exploitation d une entreprise agricole au Canada par une personne admissible pendant au moins cinq ans depuis son acquisition. Dans la mesure où le bien a été utilisé dans le cadre de l exploitation d une entreprise agricole par le conjoint, l enfant, le père ou la mère du contribuable, l exonération peut être réclamée à la vente du bien à un tiers. Bien des enfants qui héritent d une terre agricole de leurs parents sont surpris d apprendre que, même s ils n ont jamais exploité la terre, ils ont droit à l exonération de $. Par exemple, si Lucien et Jean vendent la ferme à un promoteur immobilier, ils pourront chacun demander l exonération des gains en capital, car la terre a été utilisée principalement dans le cadre de l exploitation d une entreprise agricole pendant au moins cinq ans par leur père Albert (la terre ayant été acquise avant 1987). En conséquence, $ du gain en capital de $ serait exonéré d impôt. La Loi de l impôt sur le revenu contient une disposition anti-évitement qui empêche un contribuable de transférer un bien en franchise d impôt si le transfert fait partie d une série d opérations ou d événements visant principalement à obtenir une exonération des gains en capital. Toutefois, si la dernière disposition est postérieure de plus de trois ans à la «série d opérations», cette disposition anti-évitement ne s applique pas. Par exemple, Albert a utilisé son exonération des gains en capital de $. Il transfère l entreprise agricole à Lucien et à Jean dans le cadre d un roulement. Lucien et Jean vendent l entreprise à un tiers trois ans plus tard et réclament alors leurs propres exonérations des gains en capital. Comme la vente au tiers survient trois ans après le roulement, la disposition anti-évitement ne s applique pas. En conséquence, il est préférable de planifier la succession d une entreprise agricole bien avant le décès des parents ou la vente à un tiers. 4

5 Fiducie au profit du conjoint Par l utilisation d une fiducie au profit du conjoint 7, un agriculteur transfère les biens agricoles à une fiducie au profit de son conjoint et les biens seront transmis à leurs enfants au décès du conjoint. Le transfert initial des biens agricoles à la fiducie au profit du conjoint peut être effectué en franchise d impôt, mais l agriculteur peut choisir qu il donne lieu à un gain en capital. Au décès du conjoint de l agriculteur, les biens agricoles peuvent être transférés en franchise d impôt aux enfants. Comme nous l avons vu précédemment, pour que des biens agricoles puissent être transférés en franchise d impôt au décès de l agriculteur, les biens doivent avoir été utilisés principalement dans le cadre de l exploitation d une entreprise agricole à laquelle la personne, son conjoint, son enfant, son père ou sa mère prenait une part active de façon régulière et continue. Toutefois, dans le cas d une fiducie au profit du conjoint, il n est pas nécessaire que la fiducie, le conjoint de l agriculteur, l enfant, le père ou la mère ait pris une part active à l exploitation de l entreprise agricole de façon régulière et continue immédiatement avant le décès de l agriculteur. La seule exigence est que le bien doit avoir été utilisé dans le cadre de l exploitation d une entreprise agricole immédiatement avant le décès du conjoint. La terre peut donc être louée à un tiers. De plus, comme dans le cas d un transfert en franchise d impôt au décès de l agriculteur, la succession peut choisir de réaliser un gain. 7 Généralement, une fiducie au profit du conjoint est une fiducie créée par une personne au profit de son conjoint jusqu à son décès. Toutes les exigences d une fiducie au profit du conjoint doivent être respectées; notamment, le conjoint bénéficiaire doit avoir le droit de toucher tous les revenus de la fiducie jusqu à son décès et être la seule personne (jusqu à son décès) à pouvoir recevoir un revenu ou du capital de la fiducie. 5

6 Le tableau suivant résume les diverses stratégies décrites dans le présent article : Stratégie Transfert en franchise d impôt (roulement) du vivant Transfert en franchise d impôt (roulement) au décès Exonération cumulative des gains en capital Fiducie au profit du conjoint Types de biens Biens utilisés dans l exploitation d une entreprise agricole, actions d une société agricole familiale, participation dans une société de personnes agricole familiale Terres agricoles, biens amortissables, participation dans une société de personnes agricole familiale et actions d une société agricole familiale (ne s applique pas aux immobilisations admissibles) «Biens agricoles admissibles» Terres agricoles, biens amortissables, participation dans une société de personnes agricole familiale et actions d une société agricole familiale (ne s applique pas aux immobilisations admissibles) À qui peuventils être transférés? «Enfant» de l agriculteur résidant au Canada Enfant de l agriculteur résidant au Canada (l enfant peut retransférer les biens à son père ou à sa mère à son décès) N importe qui Le conjoint seulement, puis les enfants au décès du conjoint Exigence entreprise agricole après le transfert Aucune exigence entreprise agricole Aucune exigence entreprise agricole Les biens doivent être transférés au plus tard 36 mois après le décès de l agriculteur. Aucune exigence entreprise agricole. Les terres doivent être utilisées dans le cadre de l exploitation d une entreprise agricole au Canada immédiatement avant le décès du conjoint de l agriculteur. Les biens doivent être transférés au plus tard 36 mois après le décès du conjoint de l agriculteur. Choix automatique ou production d un choix exigée Automatique Automatique, mais la succession peut choisir de déclarer un montant supérieur au prix de base pour réaliser un gain. Automatique Automatique, mais l agriculteur peut choisir de transférer les biens à la fiducie au profit du conjoint à leur juste valeur marchande. La succession du conjoint peut choisir de déclarer un montant supérieur au prix de base pour réaliser un gain. 6

7 Les renseignements aux présentes ont été fournis par Gestion de patrimoine TD à des fins d information seulement. Les renseignements proviennent de sources jugées fiables. Lorsque de tels renseignements sont fondés en partie ou en totalité sur des renseignements provenant de tiers, leur exactitude et leur exhaustivité ne sont pas garanties. Les graphiques et les tableaux sont utilisés à des fins d illustration et ne reflètent pas des valeurs ou des rendements futurs. Ces renseignements n ont pas pour but de fournir des conseils financiers, juridiques, fiscaux ou de placement. Les stratégies de placement, de négociation ou de fiscalité devraient être étudiées en fonction des objectifs et de la tolérance au risque de chacun. Gestion de patrimoine TD, La Banque Toronto-Dominion et les membres de son groupe et ses entités liées ne sont pas responsables des erreurs ou omissions relativement aux renseignements ni des pertes ou dommages subis. Gestion de patrimoine TD représente les produits et services offerts par TD Waterhouse Canada Inc. (membre du Fonds canadien de protection des épargnants), Gestion privée TD Waterhouse Inc., Services bancaires privés, Gestion de patrimoine TD (offerts par La Banque Toronto-Dominion) et Services fiduciaires privés, Gestion de patrimoine TD (offerts par La Société Canada Trust). MD Le logo TD et les autres marques de commerce sont la propriété de La Banque Toronto-Dominion. Date de révision :