DataCard Impôts Suisse Personnes physiques. Société Fiduciaire Suisse SA

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1 DataCard 2015 Impôts Suisse Personnes physiques Société Fiduciaire Suisse SA

2 Comparaison fiscale intercantonale 2015 Chef-lieu du canton Impôt sur les successions Impôt sur les donations Revenu brut du travail Impôts cantonaux, communaux et ecclésiastiques Reve Impôts can ec C/P E C/P E Impôts célibataires Impôts mariés sans enfants Impôts célibataires Aarau % % Herisau (Appenzell Rh. E.) % % Appenzell Rh. I % % Bâle-Campagne (Liestal) % % Bâle-Ville % % Berne % % Fribourg % % Genève % % Glaris % % Grisons (Coire) % % Jura (Delémont) % % Lucerne * ** % % Neuchâtel % % Nidwald (Stans) % % Obwald (Sarnen) % % St-Gall % % Schaffhouse % % Soleure % % Schwyz % % Thurgovie (Frauenfeld) % % Tessin (Bellinzona) % % Uri (Altdorf) % % Vaud (Lausanne) % % Valais (Sion) % % Zoug % % Zurich % % Impôt fédéral direct % % C/P conjoint / partenariat enregistré E enfants * pas d impôt au niveau cantonal ** les donations faites dans les 5 ans qui précèdent le décès sont soumises à l impôt sur les successions

3 nu brut du travail tonaux, communaux et clésiastiques Revenu brut du travail Impôts cantonaux, communaux et ecclésiastiques Revenu brut du travail Impôts cantonaux, communaux et ecclésiastiques Impôts mariés sans enfants Impôts célibataires Impôts mariés sans enfants Impôts célibataires Impôts mariés sans enfants 17 % % % % % % 17 % % % % % % 13 % % % % % % 22 % % % % % % 19 % % % % % % 21 % % % % % % 22 % % % % % % 21 % % % % % % 16 % % % % % % 17 % % % % % % 22 % % % % % % 16 % % % % % % 23 % % % % % % 13 % % % % % % 11 % % % % % % 21 % % % % % % 19 % % % % % % 21 % % % % % % 11 % % % % % % 17 % % % % % % 19 % % % % % % 12 % % % % % % 23 % % % % % % 21 % % % % % % 10 % % % % % % 17 % % % % % % 6 % % % % % % Le calcul de l impôt se base sur le revenu professionnel brut et constitue uniquement une valeur indicative. De plus, on part du principe qu il n y a pas de fortune imposable. Un calcul précis de l impôt dépend toujours des circonstances du cas particulier. Le tableau prend en compte uniquement les chefs-lieux des cantons. Source: Administration fédérale des contributions

4 Impôt sur le revenu Impôt fédéral direct (IFD) ainsi que les impôts cantonaux et communaux. Imposition de gains en capital En Suisse, les gains en capital provenant de la fortune mobilière privée ne sont en principe pas imposés (à l échelon de la Confédération, du canton et de la commune). Attention! L imposition des gains en capital dans le cadre du commerce professionnel d immeubles et de titres ainsi qu en cas de vente de participations détenues à titre privé (liquidation partielle indirecte, vente à soi-même) constitue une particularité fiscale. Impôt sur la fortune Chaque canton et chaque commune prélèvent un impôt sur la fortune. La charge fiscale de la fortune imposable varie en fonction du canton. La Confédération ne prélève pas d impôt sur la fortune. Impôt sur les gains immobiliers Les gains réalisés sur la vente d immeubles de la fortune privée ou, le cas échéant, de la fortune commerciale sont frappés d un impôt spécial prélevé par les cantons. Il s agit de l impôt sur les gains immobiliers. La charge fiscale dépend généralement du montant du gain immobilier et de la durée de détention de l immeuble. Les états de fait suivants ont pour effet un report de l impôt: changement de propriété par succession avancement d hoirie ou donation, changement de propriété entre conjoints en rapport avec le régime matrimonial ainsi que l acquisition de remplacement.

5 Détails importants Dénonciation spontanée non punissable et rappel d impôt simplifié en cas de succession Depuis le 1 er janvier 2010, il n y a plus de poursuite pénale en cas de dénonciation spontanée aux autorités fiscales lorsque le contribuable se dénonce pour la première fois pour cause de soustraction fiscale, si la soustraction fiscale n était pas connue d aucune autorité fiscale, si le contribuable collabore pleinement avec les autorités fiscales et si les arriérés d impôt sont acquittés. Il en va de même pour les personnes qui héritent d avoirs jusque-là non imposés et qui les officialisent. Afin d inciter à la régularisation, le fisc suisse a réduit la période de rappel d impôt pour les cas de successions de dix à trois ans. La Société Fiduciaire Suisse vous apporte son soutien en cas de dénonciation spontanée Etablissement de la liste de tous les revenus du capital et des valeurs patrimoniales jusque-là non imposés dans la période de rectification concernée. Transmission des données par nous-même en tant que conseiller fiscal aux autorités fiscales compétentes. Explications concernant l origine de la fortune et les modifications du capital pendant la période de rectification. L absence de sanctions pénales est garantie uniquement si le contribuable s efforce sérieusement de collaborer avec les autorités fiscales et s acquitte des arriérés d impôt et que la soustraction n était connue d aucune autorité fiscale jusqu au jour de la dénonciation spontanée. Si vous le souhaitez, nous assumons la totalité de la correspondance avec les autorités fiscales.

6 Imposition forfaitaire L imposition forfaitaire ou l imposition d après la dépense est une particularité du système fiscal suisse. Elle peut en principe être demandée par des personnes de nationalité étrangère qui arrivent en Suisse et qui n y exerceront aucune activité lucrative. Pour déterminer le revenu imposé d après la dépense, on se base sur les frais d entretien courants annuels du contribuable. Le calcul se fonde au minimum sur : 5x le loyer ou la valeur locative du logement qu il occupe ou dont il est propriétaire (7x dans le cas de l impôt fédéral direct, à partir du , mais au minimum CHF ) 2x le coût de la pension pour le logement et la nourriture pour les autres contribuables (hôtel, pension de famille) La fortune imposable d après la dépense est calculée et capitalisée sur la base des frais d entretien courants sur lesquels se fonde l impôt sur le revenu. Le taux applicable à la capitalisation est d environ 5 pour cent. L aménagement de l imposition forfaitaire est surtout attrayant pour les personnes privées fortunées. Elle peut être demandée aussi bien pour les impôts cantonaux et communaux que pour l impôt fédéral direct. Idéalement, la demande devrait être transmise aux autorités fiscales avant l arrivée en Suisse. Attention : tous les cantons ne prévoient pas une imposition d après la dépense. Certains cantons ont supprimé l imposition forfaitaire en raison d une initiative approuvée par le peuple. Dès 2016, en raison de la révision de la loi fédérale, les exigences pour se voir imposé d après la dépense en matière d impôt fédéral direct seront plus élevées. La question de savoir dans quelle mesure les cantons reprendront ces exigences plus élevées reste encore ouverte.

7 L imposition privilégiée des dividendes en Suisse Jusqu à il y a quelques années, la distribution de dividendes était plutôt rare dans les PME suisses. Cela était dû à la «double imposition économique». Les bénéfices étaient d abord imposés auprès des entreprises elles-mêmes. La distribution de ces bénéfices était en plus soumise chez le bénéficiaire du dividende à l impôt sur le revenu. D un point de vue économique, le même substrat fiscal était donc doublement imposé. La réforme de l imposition des entreprises II a pris en compte cette charge fiscale supplémentaire. La double imposition économique n a certes pas été éliminée mais elle a été considérablement réduite. La Confédération connaît la procédure d imposition partielle. L imposition des participations dans la fortune commerciale (raisons individuelles, sociétés collectives et en commandite) s élève à 50 %. En revanche, les dividendes de participations à des fortunes privées sont imposés à hauteur de 40 %. Pour que l imposition privilégiée puisse toutefois être appliquée, il doit y avoir au moins une participation de 10 % au capital-actions ou au capital social d une société de capitaux ou d une société coopérative. Les cantons sont très libres dans l aménagement de l imposition. Les privilèges consistent soit en une imposition partielle, soit en l application du taux d imposition réduit lors de l imposition des dividendes. Le graphique ci-après présente les réglementations cantonales depuis le 1 er janvier Seul le canton de Neuchâtel ne prévoit pas de privilèges.

8 Souveraineté fiscale AG AI AR BE BL BS FR GE GL GR JU LU Conf. Etendue de l allégement Participation minimale Procédure d allégement *) PTP PTP PTP PTP PTP PIP PIP PIP PTP PIP PIP PIP PIP Souveraineté fiscale NW OW SG SH SO SZ TG TI UR VD VS ZG ZH Etendue de l allégement Participation minimale 20/ <5/ > Procédure d allégement *) PTP PIP PTP PTP PIP PTP PIP PIP PIP PIP PIP PIP PTP *) PTP = Procédure du taux partiel ; PIP = Procédure d imposition partielle des revenus Société Fiduciaire Suisse SA Bâle Lange Gasse 15 CH-4002 Bâle Tél Fax Berne Spitalgasse 2 CH-3000 Berne Tél Fax Zurich Wiesenstrasse 17 CH-8002 Zurich Tél Fax info@stg.ch. Disclaimer La présente publication sert exclusivement à votre information et ne constitue ni une offre, ni une invitation à présenter une offre, ni une annonce publique et ni une recommandation à acheter ou à vendre des placements ou autres produits spécifiques. Le contenu a été rédigé par nos collaborateurs et repose sur des sources d information que nous considérons comme étant fiables. Nous ne pouvons toutefois en garantir l exactitude, l exhaustivité et l actualité. Les informations contenues dans la présente publication ne constituent pas des aides pour prendre des décisions économiques, juridiques, fiscales ou autres et aucune décision de placement ou autre ne doit être prise sur la seule base de ces informations. Un conseil par un spécialiste qualifié est recommandé. Nous déclinons sans réserve toute responsabilité pour les pertes ou les dommages de quelque type que ce soit, directs, indirects ou consécutifs, pouvant résulter de l utilisation de la présente publication. Version 11/2015 Design