Stratégie de mieux-être et de productivité en milieu de travail : Régime d assurance-invalidité à court terme. avril 2015

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1 Stratégie de mieux-être et de productivité en milieu de travail : Régime d assurance-invalidité à court terme avril 2015

2 Historique En 2009, l Initiative de la gestion de l incapacité (DMI) conclue que le système de gestion de l incapacité et des congés de maladie du Gouvernement du Canada est désuet et mal adapté aux pratiques modernes. Le DMI note que: Les régime d assurance-invalidité et régime d assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique n ont pas été modifié depuis 40 ans; La loi sur les accidents de travail fut introduite en 1919; et Le modèle d accumulation des congés de maladie date de L engagement pris par le gouvernement dans le Budget 2013 de se pencher sur ses pratiques de gestion des ressources humaines, y compris la gestion de l incapacité et des congés de maladie, pour veiller à ce que les fonctionnaires reçoivent des services qui favorisent le retour au travail en temps opportun. Le Budget 2014 a identifié la mise en œuvre d un système moderne, complet et adéquat de gestion des congés d invalidité et de maladie comme priorité stratégique. Le Budget 2015 stipule que le gouvernement désire s entendre avec les agents négociateurs sur les réformes nécessaires à propos de la gestion de l invalidité et des congés de maladies, incluant l introduction du plan d invalidité de courte durée. 2

3 Stratégie de mieux-être et de productivité en milieu de travail (SMPT) La SMPT se fonde sur des pratiques de pointe en vigueur dans d autres milieux de travail des secteurs public et privé. Un sondage réalisé par le Conference Board du Canada en 2009 a révélé que 87 % des employeurs utilisaient des régimes d assurance-invalidité de courte durée (ou à court terme). À l instar des régimes d autres employeurs des secteurs public et privé, la SMPT prévoit la mise en place : d un nombre de congés de maladie discrétionnaires; d un régime d assurance-invalidité à court terme (RAICT) au lieu du modèle d accumulation de crédits de congé de maladie; d un régime d assurance-invalidité à long-terme complètement assuré pour l ensemble des employés; gestion active et hâtive des cas; d un programme amélioré d aide aux employés intégrant d autres mesures visant la prévention et le mieux-être; et d une indemnisation simplifiée et moderne en cas de blessure au travail. La SMPT aidera les employés à revenir au travail, lorsqu ils en seront capables, grâce à une gestion active des cas 3

4 Régime d assurance invalidité à court-terme (RAICT) - Sommaire Le RAICT proposé serait auto-assuré et serait pour des services administratifs seulement. Le remplacement du salaire pour le RAICT serait financé à même des enveloppes budgétaires actuels des ministères (par ex. Vote 1) au fur et à mesure des besoins. Le RAICT proposé mettra l emphase sur la gestion active et hâtive des cas et inclura des services de retour au travail et/ou de maintien au travail pour les employés malades ou blessés. Le fournisseur de service du RAICT serait responsable de fournir les services du RAICT, tel que: Évaluation des demandes; Gestion de cas; Retour au travail; Rapport sur les données. 4

5 Faire une demande au RAICT Comme aujourd hui, si un employé est malade ou blessé et ne peut se rendre au travail, il/elle doit informer son superviseur le plus tôt possible. Le superviseur mettra à jour le statut de l employé dans le système RH. Si l employé est malade ou blessé pour plus de 7 jours civiles, le système RH informerait le fournisseur de service du RAICT. Un dossier serait ouvert et le fournisseur de service du RAICT rejoindrait l employé dans les 24 heures pour l informer du RAICT. L employé devra compléter et soumettre, dans les 10 jours, un formulaire de demande d indemnité en deux parties. Les formulaires seraient disponibles en différents formats et pourraient être envoyé directement au professionnel de la santé si demandé. L employé complèterait la Partie Un du formulaire de demande; le professionnel de la santé complèterait la Partie Deux. 5

6 Évaluation Suite à la réception du formulaire de demande d indemnité, le fournisseur de service évaluerait la demande pour déterminer si l employé a une incapacité totale : Un individu dans un état d incapacité continue dû au diagnostique d une maladie ou d une blessure qui empêche celui-ci de remplir les tâches essentielles de son emploi ou de son occupation régulière avec ou sans accommodations. Le fournisseur de service réviserait toute l information fournit selon les provisions du RAICT: Si supporté, l employé et le superviseur serait informé dans les 3 jours ouvrables et l employé commencerait à recevoir les prestations du RAICT; ou Si non-supporté, l employé pourrait faire appel à la décision. Si supporté, le gestionnaire de cas serait responsable de : Fournir des services de gestion de cas; Maintenir la communication entre l employé et le ministère; S assurer que les conditions d éligibilité du RAICT soient respectées; et Créer un plan de retour au travail. 6

7 Gestion de cas Pour une demande supportée, l employé recevrait les différents services d aide du gestionnaire de cas, incluant: l identification, la coordination et l aide aux services d évaluation et de traitements pour l employé; l identification des capacités fonctionnelles de l emploi, des restrictions ou des limitations; Fournir la planification du retour au travail et la coordination des services de support; Aborder les situations de non-conformité; et Maintenir la communication entre l employé, l employeur et les autres parties prenante par rapport au plan de retour au travail. 7

8 Retour au travail Si un employé a besoin d accommodations, le gestionnaire de cas créerait un plan de retour au travail. Le gestionnaire de cas obtiendrait l approbation de toutes les parties prenantes. Le plan serait développé en consultation avec le professionnel de la santé, l employé, le superviseur et le représentant syndical (si désire); et Les accommodations du plan de retour au travail pourrait inclure la modifications des heures de travail, les modifications des tâches, ou la modification de l équipement de travail. Une fois que le plan de retour au travail est initié, le gestionnaire de cas surveillerait et évaluerait la progression après son implantation. 8

9 Appels L employé aurait le droit d en appeler d une décision. Trois niveaux d appel seraient proposés: Niveau 1: l appel serait fait par le fournisseur de service mais par un autre officier que la personne qui aurait pris la décision initiale (par ex. Un gestionnaire de cas senior); Niveau 2: l appel serait faite par le fournisseur de service mais par un officier ayant plus d expérience que celui qui aurait pris la décision initiale et l appel initiale (par ex. Un superviseur des gestionnaire de cas); Niveau 3: l appel serait gérée par un entité externe désignée. L employé continuerait de recevoir les prestations comme si sa demande était supporté jusqu à la décision du niveau 2 d appel. 9