Sortie de Statut de Déchet : les freins et les opportunités

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1 Du mardi 3 décembre au vendredi 6 décembre 2013 Sortie de Statut de Déchet : les freins et les opportunités Alfred ROSALES, Directeur Général de FEDEREC Jeudi 5 décembre

2 Le statut de déchet Le «déchet» dispose d un statut juridique spécifique - «produit que le détenteur destine à l abandon» (transposition de la Directive 75/442/CEE) - «toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l obligation de se défaire» (Article L transposition de la Directive Déchets 2008) Les mouvements transfrontaliers de déchets sont strictement encadrés - convention de Bâle (22 mars 1989), - Règlements Transferts transfrontaliers n 1013/2006 Les déchets ne bénéficient pas de la libre circulation qui s applique aux produits 2

3 Pourquoi sortir du statut de déchet? Nécessité d adapter la loi au cas des matières recyclables qui, bien qu issues de déchets, ne sont pas «destinées à l abandon» Volonté du législateur de promouvoir le développement du recyclage en levant les obstacles administratifs faciliter la construction de l «Europe du recyclage» Introduction du principe de sortie du statut de déchet pour la première fois dans la directive cadre européenne de 2008 Satisfaction de la demande d un client La libre circulation des marchandises 3

4 La directive cadre sur les déchets 2008/98/CE Donne une nouvelle définition du recyclage et du recycleur Introduit le principe de sortie du statut de déchet («end of waste») Fixe les 4 conditions qui permettront à un déchet de «cesser d être un déchet» Prévoit un règlement européen pour définir les critères de sortie du statut de déchet de chaque matière. - Première liste des matières qui pourront faire l objet d une réglementation de Sortie de Statut de Déchet (fers et métaux, verre, papiers-cartons, granulats) Prévoit la possibilité pour chaque état membre de définir une procédure nationale de demande de sortie du statut de déchet pour les matières ne faisant pas l objet d un règlement européen 4

5 Les conditions de la sortie du statut de déchet Conditions de Sortie de Statut de Déchets (cf. article 6 Directive 2008) : 1 ère condition: la substance ou l objet est couramment utilisé à des fins spécifiques 2ème condition: il existe une demande pour une telle substance ou objet, ou elle répond à un marché. 3ème condition: la substance ou l objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits. 4ème condition: son utilisation n aura globalement pas d effet nocif pour l environnement. Deux conditions SSD supplémentaires en France (Art. L ) - A l issue d une opération de valorisation ou de recyclage - Après avoir été traité dans une ICPE / IOTA => Pour chaque matière, un règlement doit définir les critères permettant d assurer le respect de ces conditions (critères sur les déchets entrants, sur le process, sur la qualité des matières sortantes, sur la gestion de la qualité ) 5

6 Contexte réglementaire Transposition de la Directive 2008/98/CE par l ordonnance du 17/12/2010 Décret sur la sortie du statut de déchet en France Publication le 30 avril 2012 Arrêté du 02/08/2012 (système de gestion de la qualité) Arrêté du 03/10/2012 (contenu du dossier de demande de sortie de statut de déchets) Directive Déchet 2008/98/CE Art 6 Règlements européens sur la sortie de déchets: - des débris métalliques - du calcin de verre - du cuivre Autres règlements EU en cours de finalisation SSD : Démarche volontaire des exploitants! 6

7 Comment sont définis les critères SSD au niveau communautaire? La démarche est conduite matière par matière Etude préalable par les organismes d études de la Commission Européenne (IPTS-JRC) Consultation des parties prenantes Comitologie (méthode basée sur la consultation, pour l élaboration d actes législatifs européens) Décision de la Commission Européenne Publication d un règlement européen (ex le règlement 333/2011 pour les ferrailles et l aluminium). Le règlement est directement applicable dans chaque pays, dès sa publication (sans transcription en droit national) 7

8 Niveau communautaire règlements SSD parus Critères définis au niveau communautaire Débris métalliques destinés à la production de métal dans les aciéries, les fonderies et les raffineries d aluminium : Règlement 333/2011 applicable depuis le 09/10/11 débris de fer et d acier débris d aluminium Calcin de verre destiné à la fabrication de substances ou d objets en verre au moyen de processus de refusion : Règlement 1179/2012 applicable à compter du 11/06/13 Cuivre destinés à être utilisés comme matière première dans la production de métaux non ferreux : Règlement 715/2013 applicable à partir du 01/01/14 8

9 Niveau communautaire travaux en cours Travaux en cours au niveau communautaire : Papiers-Cartons : motion de rejet contre le projet de règlement déposée par le Comité Environnement au Parlement et adoptée le 05/11/13. Actions FEDEREC en cours. Plastiques : début des travaux (origine mono-/multi-matière? plastiques DEEE, VHU?) Compost : désaccord sur la qualité (seuils NFU et 051 vs EoW) et les intrants (OMR, boues d épuration vs déchets verts) Pneumatiques : discussion en cours Granulés issus de la valorisation de déchets du BTP : Etude prospective en cours. Huiles usagées : Etude prospective en cours. 9

10 Cas pratique SSD Débris de fer Qui? Site de recyclage de métaux Règlementation applicable : règlement n 333/2011 Obligatoire? Non. C est un acte volontaire (libre choix du recycleur) Le choix déchet/ non déchet peut se faire lot par lot au moment de l expédition Quand? et - Après transformation du déchet et contrôle de la qualité de la matière première recyclée et de sa conformité aux «normes applicables» - Au moment du transfert vers son futur détenteur 10

11 Cas pratique SSD Débris de fer (suite) Comment? Déchet Site de recyclage de métaux Ce qui doit être mis en place par vos sites : - ICPE Respect critères Annexe I du règlement 333/ Mise en place de procédures (Art 6 règlement 333/2011) dont procédures de contrôles et de formation du personnel - Evaluation conformité de son système de gestion de la qualité (tous les 3 ans) - Pour client hors europe, vérification de reconnaissance des critères SSD - Attestation de conformité (annexe III règlement 333/2011) délivrée pour chaque lot SSD - Enregistrement dans Registre matières sortantes SSD (Ar. 29/03/2012) La SSD permet la rupture de traçabilité. Produit Matière première conservant le statut de déchet Consommateur final Consommateur final 11

12 Sortie du statut de déchet au niveau national La Directive Européenne prévoit la possibilité pour chaque pays membre, de décider de la sortie du statut de déchet pour les déchets non pris en compte par un règlement européen En France, le décret n du 20 avril 2012 définit la procédure nationale de sortie du statut de déchet et crée une «Commission consultative sur le statut de déchet». L arrêté du 3 octobre 2012 précise la liste de pièces à fournir pour une demande de sortie du statut de déchet (formulaire Cerfa 14831) 12

13 Comment sont définis les critères SSD au niveau national / local? Critères nationaux Demande de sortie de statut de déchet pour un déchet spécifique (portée par un site en particulier) Demande de sortie de statut de déchet pour une catégorie de déchets (flux présents sur l ensemble du territoire) (portée par plusieurs exploitants, leurs mandataires ou un mandataire unique.) - Déposer un dossier de demande de sortie de statut de déchet auprès de la préfecture du(des) département(s) concerné(s) - Procédure d instruction : a/ Examen de la satisfaction des conditions de la L ; b/ Examen des critères ; c/ Avis conforme du ministère de l environnement ; d/ Si demandé, avis de la commission consultative sur le statut de déchet ; e/ Critères fixés par arrêté préfectoral ; f/ Décision notifiée à la Commission européenne. - Déposer un dossier de demande de sortie de statut de déchet auprès du ministère chargé de l environnement - Procédure d instruction : a/ Examen de la satisfaction des conditions de la L ; b/ Examen des critères ; c/ Avis de la commission consultative sur le statut de déchet ; d/ Critères fixés par arrêté ministériel ; e/ Décision notifiée à la Commission européenne. 13

14 Niveau français Travaux SSD en cours Commission Consultative sur le Statut de Déchets Participation de l ensemble des parties prenantes (nominations par arrêté) Représentants du ministre chargé de l environnement Représentants du ministre chargé des douanes Représentants du ministre chargé de l industrie Représentants des intérêts des professionnels Représentants d association agréées de protection de l environnement ou d associations nationales de consommateurs et d usagers Personnes chargées des contrôles des installations IOTA ou ICPE Personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de déchets Réunions tous les 3-4 mois Discussion sur les procédures d instruction Avis sur les dossiers SSD nationaux Dossiers en cours d instructions par MEDDE / CCSD Flux de déchets Granulats recyclés Désulfogypse Usage Technique routière Plâtre, a minima Bois d emballages Combustible 14

15 Cas pratique 2 SSD Bois d emballages Pas de réglementation SSD existante 1 ère étape : Etablir les critères SSD applicables Procédure nationale d établissement des critères SSD Dépôt Dossier de demande de Sortie de Statut de Déchets par consortium AMORCE/CIBE/FBE/FEDENE/FEDEREC/FNB Instruction en cours par le ministère de l environnement Discussions en cours au sein de la CCSD En attente de la publication d un Arrêté Ministériel qui définit les critères SSD du Bois d emballages 2 ème étape : Qui? Site de tri et broyage de bois d emballages Règlementation applicable? En attente Arrêté Ministériel SSD Bois d emballages Obligatoire? Quand? Comment? Cf. Exemple SSD Débris de fer 15

16 Les exigences, les contraintes Contrôle qualité avec mise en place de procédures écrites (contrôle déchets entrans, process, matières sortantes) => Les critères élaborés doivent être réalistes et tenir compte du retour d expérience terrain Mise en place d un système de gestion de la qualité (SGQ) => Ouverture du Ministère de l environnement : ISO 9001 ou équivalent (procédure de validation des référentiels acceptés?) Edition d une attestation de conformité pour chaque expédition (coût administratif) => L exploitant doit pouvoir choisir la forme (bon de livraison, certificat ) En devenant un produit, la matière issue du recyclage est soumise au règlement REACH (dont les déchets sont exemptés) Exemptions possibles matières par matières : - Ferrailles et aluminium: Exemption car le métal d origine a déjà été enregistré. Nécessité d établir des «Fiches d information sécurité» (FIS) - Papiers-cartons: Exemption car le constituant principal, la cellulose est un produit naturel (Annexe IV de REACH) 16

17 Incertitudes Quelle reconnaissance du statut de produit aux frontières et en dehors de l Europe? Une matière issue du recyclage peut-être considérée comme un produit en Europe et un déchet sur un autre continent? Selon la commission européenne Si SSD selon critères communautaires «Produit» à l intérieur de l Europe «Déchet» si divergence d interprétation par le pays d importation Si SSD selon critères nationaux «Produit» à l intérieur de l Etat membre En cas de transfert transfrontalier : «Produit» si critères reconnus par l Etat membre importateur «Déchet» si divergence d interprétation entre les 2 Etats-membres + Application du règlement 1013/2006 (contrôles réalisés par le pays d importation) Demande de la France : Mise en place d un dispositif de reconnaissance mutuelle SSD Impact possible sur le régime de TVA (les déchets étant soumis au régime de l auto liquidation) 17

18 Opportunités SSD : Véritable passerelle juridique entre la législation déchet et la législation produit Reconnaissance de l identité recycleur : Distinction entre producteur de déchets et producteurs de matières premières recyclées reconnues juridiquement Perspective d évolution, voire de mutation, importante pour les entreprises du recyclage. Renforcement des exigences de qualité sur les matières issues du recyclage (critères définis et reconnus) et donc développement des marchés utilisateurs potentiels en aval 18

19 Opportunités Meilleure articulation des responsabilités : - Aujourd hui, seules les filières d élimination mettent fin à la responsabilité pour le producteur de déchet initial. - La SSD est un enjeu pour le producteur initial du déchet car cela apporte une preuve de recyclage et met fin à sa responsabilité - L entreprise de recyclage garantit la conformité et endosse la responsabilité sur les «produits» qui sortent de son site Facilitation des échanges commerciaux, libre circulation des marchandises. 19

20 Opportunités La responsabilité «produit» est nécessaire pour l équilibre de la filière aval - Création d un climat de confiance avec les filières amont et aval - Assurance de relations économiques et commerciales équilibrées - Cadre favorable aux investissements et à l ouverture de nouveaux sites =>In fine, SSD cadre incitatif au développement des filières de recyclage. => Construction de l Europe du recyclage 20

21 Merci de votre attention 21