ANALYSE. Contribution au service public de l électricité : Bilan Série Économique ENE 04. Décembre 2013

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1 ANALYSE Contribution au service public de l électricité : Bilan Série Économique ENE 04 Décembre 2013 AMORCE Analyse de l Contribution au service public de l électricité : bilan ENE 04 1/12

2 PRÉAMBULE Cette note a pour objet d analyser les dispositions financées par la Contribution au service public de l électricité depuis sa création en Après avoir présenté brièvement la CSPE, ce document étudiera les charges constatées pour l année 2012, puis les charges prévisionnelles pour 2014 et l évolution des charges par poste. Dans la dernière partie, le document abordera l impact de la CSPE sur la facture des consommateurs au cours du temps. AMORCE souhaite à travers cette note objectiver les données de la CSPE et dépasser les préjugés, vous apprendrez par exemple que les énergies renouvelables constituent 27% des charges constatées jusqu à présent. SOMMAIRE I. Présentation générale de la CSPE... 3 A. Création et objectifs poursuivis... 3 B. Calcul des charges de CSPE... 3 II. Analyses des charges de CSPE... 4 A. Analyse des charges constatées en B. Analyse des charges prévisionnelles pour C. Bilan des charges constatées sur la période La péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées Les dispositions sociales La cogénération Les énergies renouvelables... 8 III. Quel impact de la CSPE dans la facture d électricité? A. Évolution de la contribution unitaire B. Contributeurs à la CSPE rappel des exonérations C. Evolution de la facture d électricité et impact de la CSPE Rédaction : Thomas DUFFES, AMORCE Relecture : Emmanuel GOY, AMORCE Les données présentées dans ce document sont extraites des délibérations de la CRE. AMORCE Analyse de l Contribution au service public de l électricité : bilan ENE 04 2/12

3 I. Présentation générale de la CSPE A. Création et objectifs poursuivis Mise en place par la Loi du 10 février , la Contribution au service public de l électricité (CSPE) compense les charges supportées par EDF et les Entreprises locales de distribution (ELD) dans le cadre de missions de service public qui leur sont confiées. Elle finance ainsi : - les surcoûts liés à l achat aux tarifs fixés par arrêtés - de l électricité produite à partir de la cogénération et des énergies renouvelables. - des dispositions sociales dont le Tarif de première nécessité 2 - les surcoûts de production de l électricité dans les Zones non interconnectées 3. Il est à noter que le coût de la péréquation tarifaire dans les Zones non interconnectées et de certaines dispositions sociales était précédemment supporté directement par EDF. L ouverture des marchés a conduit à sortir cette dépense des comptes d EDF pour qu elle soit financée par l ensemble des consommateurs (et pas les seuls clients d EDF) et ne pénalise pas cette entreprise dans le jeu de la concurrence. La CSPE est contrôlée par la Commission de régulation de l énergie (CRE). B. Calcul des charges de CSPE Le calcul des charges liées aux différents postes financés par la CSPE peut être simplifié de la manière suivante : - Cogénération et énergies renouvelables Charges = Tarif d achat cogé ou EnR Prix de marché de référence Prenons par exemple les charges imputables à la production d un MWh d origine éolienne sur trois années différentes : En /MWh Prix de marché de référence (moyenne du prix de gros de l électricité) Tarif d achat unitaire moyen d un MWh d origine éolienne Charges de CSPE liée à la production d un MWh éolien ,4 84,1 17, ,5 87,4 41,9 Prévisions ,9 91,2 49,3 On observe que sous l effet d un prix de marché de référence qui chute - en raison notamment du contexte économique - et d un tarif d achat moyen qui augmente car indexé partiellement sur le coût de la main d œuvre, la charge de CSPE liée à la production d un MWh d origine éolienne a fortement augmenté de 2008 à 2014, à réglementation constante. - Péréquation tarifaire dans les ZNI Charges = Coûts de production dans les ZNI Tarifs réglementés de vente pour le consommateur Comme l essentiel de la production d électricité dans les zones non interconnectées est réalisée à partir de combustibles fossiles, les charges ont tendance à augmenter au cours du temps. - Dispositions sociales Charges = Charges dues au tarif de première nécessité (TPN) + Remboursement (partiel) des sommes versées par l opérateur historique dans le fonds de solidarité logement 1 Loi relative au développement et à la modernisation du service public de l électricité. 2 Une partie des sommes versées par EDF et les ELD dans les Fonds de solidarité logement, au titre des impayés d énergie, est également compensée par la CSPE. 3 ZNI : Départements d Outremer, Corse et autres îles françaises non raccordées au réseau continental où les tarifs réglementés de l électricité s appliquent alors que les coûts de production sont nettement plus élevés et dépendent fortement des énergies fossiles. AMORCE Analyse de l Contribution au service public de l électricité : bilan ENE 04 3/12

4 II. Analyses des charges de CSPE A. Analyse des charges constatées en 2012 Dans sa délibération du 9 octobre 2013, la Commission de régulation de l énergie a établi un bilan des charges constatées de CSPE pour l année Ces charges s élèvent à 4,8 milliards d Euros, en augmentation de 39% par rapport à l année précédente. Le plus gros poste de charges correspond aux contrats d achat des énergies renouvelables pour près de 2,6 milliards d Euros, dont près de 1,7 milliards d Euros pour le photovoltaïque. La péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées pèse près de 1,3 milliards d Euros et l achat de l électricité cogénérée s élève à 744 millions d Euros. Enfin, bien qu en forte augmentation, les dispositions sociales ne représentent que 93 millions d Euros. B. Analyse des charges prévisionnelles pour 2014 Dans sa délibération du 9 octobre 2013, la Commission de régulation de l énergie a établi un bilan des charges prévisionnelles de CSPE pour l année Ces charges s élèvent à près de 6,2 milliards d Euros, en augmentation de 28% par rapport aux charges constatées de 2012 Le plus gros poste de charges reste les contrats d achat liés aux énergies renouvelables pour près de 3,7 milliards d Euros, dont près de 2,2 milliards d Euros pour le photovoltaïque. La péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées pèse près de 1,6 milliards d Euros et les tarifs d achat de cogénération diminuent à 462 millions d Euros. Enfin les dispositions sociales sont multipliées par 3 par rapport à 2012 et atteignent 350 millions d Euros. A l exception de la cogénération, tous les postes sont en augmentation entre 2012 et 2014 car la consommation d électricité continue d augmenter dans les ZNI, car le nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux augmente et car les énergies renouvelables se développent. A noter que l augmentation des charges liées aux EnR s explique pour deux raisons : l augmentation du parc de production et la diminution des prix de marché de l électricité, ce dernier servant de référence pour calculer le surcoût lié aux tarifs d achat. AMORCE Analyse de l Contribution au service public de l électricité : bilan ENE 04 4/12

5 C. Bilan des charges constatées sur la période La CSPE a représenté des charges globales de l ordre de 1,5 à 2 milliards d Euros par an de 2003 à En 2011, ces charges atteignaient 3,5 milliards d Euros et les prévisions pour 2014 dépassent les 6 milliards d Euros. Depuis ces 5 dernières années, les charges de CSPE ont fortement augmenté sous l effet du développement des énergies renouvelables et dans une moindre mesure du renchérissement des charges liées à la péréquation tarifaire et aux dispositions sociales. Alors que certains associent directement la CSPE aux énergies renouvelables, on remarque que sur l ensemble des charges constatées ( ), les énergies renouvelables pèsent 27% du total des charges, derrière la péréquation tarifaire (35%) et les contrats d achat de cogénération utilisant des énergies fossiles (34%). AMORCE Analyse de l Contribution au service public de l électricité : bilan ENE 04 5/12

6 1. La péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées Sur la période , les charges de CSPE liées à la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées ont connu une augmentation constante. Les prévisions de charges pour 2014 sont 4 fois plus élevées que les charges constatées en Les dispositions sociales Les charges de CSPE liées aux dispositions sociales permettent de financer les tarifs sociaux de l électricité et les contributions des opérateurs historiques aux fonds de solidarités logements. a) Le tarif de première nécessité Les charges de CSPE liées au tarif de première nécessité englobent plusieurs types de coûts : - les pertes de recettes dues au tarif de première nécessité, 69,1 M en les surcoûts de gestion, 5,6 M en les services liés à la fourniture, 1,4 M en 2012 A noter que les surcoûts de gestion (essentiellement les frais administratifs) représentaient 15% des pertes de recettes dues au TPN en 2010, puis 8% en 2012 et 4% pour les prévisions b) Les charges dues au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité Il s agit du remboursement partiel des sommes versées par les opérateurs historiques dans le fonds de solidarité logement. Le FSL servant notamment à régler les impayés de factures d énergie. En vertu des dispositions de l arrêté du 24 novembre 2005, l opérateur historique se voit compensé pour les sommes versées dans le cadre du Fonds de solidarité logement une somme au maximum égale à 20% des charges dues au titre du TPN. AMORCE Analyse de l Contribution au service public de l électricité : bilan ENE 04 6/12

7 Sur le graphique ci-dessous, nous avons identifié sur les points rouges le nombre de bénéficiaires du TPN, en vert, le montant versé par EDF dans le FSL et en bleu le montant remboursé à EDF par la CSPE dans le cadre de sa participation au FSL. On remarque que l augmentation des charges de TPN permet à l opérateur historique de se faire rembourser une plus grande proportion des sommes versées dans le FSL, presque intégralement pour les prévisions 2013 et L évolution des charges liées aux dispositions sociales suit de près l évolution de la réglementation sur les tarifs sociaux : : création du tarif de première nécessité (TPN) : automatisation de l attribution des tarifs sociaux et 2014 : élargissement des bénéficiaires des tarifs sociaux AMORCE Analyse de l Contribution au service public de l électricité : bilan ENE 04 7/12

8 3. La cogénération Les charges liées à la cogénération sont restées relativement stables sur les dix dernières années. De nombreux contrats d achat cogénération arrivent à terme de leur durée de 12 ans, en particulier sur la période Certaines unités sont rénovées pour obtenir un nouveau contrat avec obligation d achat, tandis que d autres continuent de fonctionner sur le marché libre ou sont démantelées. Ainsi les charges de CSPE liée à la cogénération sont en forte baisse pour les prévisions 2013 et L objectif de la DGEC est d arriver à un niveau de charges de CSPE pour la cogénération à hauteur de 200 millions d Euros à l horizon A noter que suite à l instauration d un régime transitoire pour rémunérer la disponibilité des centrales de cogénération de plus de 12 MW, les charges rémunérant cette capacité s élèvent à 45 millions d Euros pour les prévisions Les énergies renouvelables Les charges liées aux énergies renouvelables augmentent fortement à compter de 2011, notamment sous l impulsion du photovoltaïque. En 2008, les coûts relatifs aux énergies renouvelables étaient extrêmement faibles notamment car le prix de marché de référence était élevé. AMORCE Analyse de l Contribution au service public de l électricité : bilan ENE 04 8/12

9 Le poids des différentes énergies renouvelables doit s apprécier à la lumière des charges globales (cf. graphique ci-dessus) mais aussi au regard du coût unitaire par filière (cf. graphique ci-dessous). On remarque ainsi que certaines filières sont presque au niveau du prix de marché qui sert de référence, comme la valorisation des déchets et l hydraulique. L éolien et le biogaz sont des filières matures dont le surcoût reste relativement faible. Enfin, le coût moyen du photovoltaïque reste élevé, même s il est en forte baisse grâce aux nouveaux tarifs d achat qui ont suivi la baisse des coûts d installation. A noter que les installations photovoltaïques entrées en service en 2010 et 2011 dans les conditions tarifaires qui prévalaient avant le moratoire vont continuer à peser lourdement et pour longtemps sur la CSPE. Pour rappel, les nouveaux tarifs d achats photovoltaïque s établissent à 291 /MWh pour les installations domestiques, 138 /MWh pour les installations de taille moyenne sur toiture et 75 /MWh pour les autres installations, soit un niveau bien moins élevé que le coût d achat moyen du photovoltaïque prévu pour 2014 (419 /MWh) qui prend en compte toutes les installations photovoltaïques existantes. Dans une perspective de long terme, si le prix de marché augmente, alors le surcoût des énergies renouvelables baissera car les charges de CSPE liées aux énergies renouvelables sont calculées par différence entre le tarif d achat et le prix de marché qui sert de référence (article L du Code de l énergie). Mais le contexte économique tire le prix de marché à la baisse et l introduction massive d énergie renouvelable à l échelle européenne renforce cette tendance en modifiant l équilibre offre/demande sur les marchés de gros. Nous sommes bien dans un cercle vicieux : le développement des énergies renouvelables à grande échelle tend à faire diminuer le prix de marché, augmentant ainsi le surcoût lié aux énergies renouvelables. Une augmentation sensible du cours de la tonne de CO 2 permettrait d en sortir, au moins partiellement. AMORCE Analyse de l Contribution au service public de l électricité : bilan ENE 04 9/12

10 III. Quel impact de la CSPE dans la facture d électricité? A. Évolution de la contribution unitaire Chaque année, la CRE propose un montant de contribution unitaire de CSPE permettant de couvrir les charges prévisionnelles de l année suivante. Dès 2009 et plus encore à partir de 2011, les montants proposés par la CRE ont été minorés par le gouvernement lors de la fixation du niveau de contribution unitaire applicable. Cet écart a engendré un déficit de contribution par rapport aux charges constatées. Les recommandations de la CRE sur le montant nécessaire de contribution unitaire pour couvrir les charges prévisionnelles n ayant pas été suivies, il en résulte un défaut de recouvrement. Ce défaut de recouvrement est pris en charge par EDF uniquement car les autres opérateurs historiques (entreprises locales de distribution) sont entièrement compensés. On observe que de 2002 à 2008, le bilan charges de CSPE / contributions recouvrées était équilibré. Puis de 2009 à 2012, les défauts de recouvrement se sont accumulés pour atteindre près de 3,5 milliards d Euros au 31 décembre L exercice 2013 devrait permettre de stabiliser ce déficit, mais si la contribution unitaire 2014 devrait se confirmer à hauteur de 16,5 / MWh, un défaut de recouvrement de plus de 500 millions d Euros viendrait alors s ajouter au déficit cumulé. AMORCE Analyse de l Contribution au service public de l électricité : bilan ENE 04 10/12

11 B. Contributeurs à la CSPE rappel des exonérations D après les prévisions de la CRE pour 2014, sur les 462,4 TWh de consommation intérieure d électricité, près de 19% fera l objet d une exonération de CSPE 4. C. Évolution de la facture d électricité et impact de la CSPE Lorsque l on observe l évolution de la composition de la facture d électricité passé et à avenir, la CSPE contribue à augmenter le prix de l électricité. Ainsi de 2003 à 2013, la CSPE a représenté près de 29% de l ensemble de l augmentation de la facture d électricité pour un ménage au tarif réglementé de vente (abonnement 6kVA heure creuse / heure pleine et consommation annuelle de 5000 kwh). Sachant que les énergies renouvelables contribuent pour 33% des charges de CSPE entre 2003 et , on peut estimer la part d augmentation de la facture d électricité aux seules énergies renouvelables à 10% sur 10 ans, soit une augmentation en valeur absolue de 17 pour le ménage type décrit ci-dessus. Le tableau ci-après présente le montant des factures totales d électricité et le montant payé au titre de la CSPE pour 3 consommateurs types 6. La deuxième partie du tableau détaille la part de CSPE qui sert à financer l éolien et le photovoltaïque 7. 4 Les exonérations de CSPE concernent : les auto producteurs jusqu à 240 GWh par site de production, le plafonnement à par site de production et le plafonnement à 0,5% de la valeur ajoutée des sociétés industrielles consommant plus de 7 GWh. 5 Sur la base des charges constatées pour la période et sur la base des charges prévisionnelles sur AMORCE Analyse de l Contribution au service public de l électricité : bilan ENE 04 11/12

12 Données 2013 TRV bleu Petit consommateur Electricité spécifique kwh / an 3kVA Consommateur moyen + Eau chaude sanitaire kwh /an 6kVA Gros consommateur + Chauffage kwh /an 12 kva Facture totale Montant de CSPE Dont CSPE «éolien» Dont CSPE «PV» 194,9 16,2 1, ,5 7, , ,8 79,9 Nous avons observé que la CSPE contribue pour près d un tiers à l augmentation de la facture d électricité d un ménage entre 2003 et Qu en est il pour les années à venir? La CRE a réalisé des prévisions sur l évolution du tarif bleu, CSPE incluse, pour la période Comme l indique le graphique ci-dessous, la hausse de la facture de 28,2% entre décembre 2012 et décembre 2017 s explique par trois grands postes : La part énergie pour 33%. Il s agit de l augmentation des coûts de l électricité due aux investissements dans les centrales de production actuelles. La part acheminement pour 29%. C est l augmentation des coûts de distribution et de transport qui sont financés par le Turpe. La part CSPE pour 35%. Cette augmentation est liée à l augmentation à venir de la contribution unitaire de CSPE pour faire face aux charges croissantes, notamment celles liées aux énergies renouvelables. Selon les prévisions de la CRE, la CSPE explique près d un tiers de l augmentation du prix de l électricité sur la période , soit une proportion proche de celle observée sur la période On peut donc affirmer que la CSPE va continuer de faire augmenter la facture d électricité des ménages, mais près des deux tiers de l augmentation des factures résultent des hausses de coûts liés à l existant (réseau d acheminement et centrales historiques). Source : CRE 6 Les données sont bâties au regard des factures payées par les consommateurs et non pas sur les charges de CSPE constatées, le déficit de recouvrement de la CSPE n est donc pas pris en compte. La TVA applicable sur le montant de CSPE n est pas imputée à la part CSPE mais à la part TVA. 7 En 2012, l éolien contribue pour près de 3 % au mix électrique français et le photovoltaïque pour 0,7% (source : RTE bilan électrique) AMORCE Analyse de l Contribution au service public de l électricité : bilan ENE 04 12/12