EXPULSIONS DOMICILIAIRES. Constat du non respect du bail d habitation (cause principale : dette locative)
|
|
- Rodolphe Larivière
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 EXPULSIONS DOMICILIAIRES Constat du non respect du bail d habitation (cause principale : dette locative) Saisine Tribunal d instance pour obtenir la résiliation du bail : assignation Audience : jugement d expulsion Huissier : demande de quitter les lieux c'est-à-dire commandement de quitter les lieux. L ancien locataire dispose donc de 2 mois pour partir
2 EXPULSIONS DOMICILIAIRES - Loi n du 29 juillet 1998 d orientation pour la lutte contre les exclusions (articles 114 à 122) L article 114 de la loi d orientation relative à la lutte contre les exclusions prévoit que le délai légal de 2 mois qui sépare l assignation de l audience est mis à profit pour rassembler tous éléments d information sur la situation sociale de l intéressé qui pourront éclairer le juge dans sa décision et mobiliser les dispositifs susceptibles de l aider à résoudre ses difficultés. - Procédure aboutissant à une expulsion Commandement de payer : adressé par l huissier à l occupant (article 24 de la loi du 6 juillet 1989) ; si le locataire paye dans un délai de 2 mois, l affaire est classée. Assignation : si le commandement de payer est resté infructueux, le locataire est assigné en résiliation de bail ; l information du préfet par l huissier est obligatoire. Un délai de deux mois entre la notification de l assignation et l audience est institué pour permettre au préfet d utiliser ce délai pour réunir les informations sur la situation familiale et sociale du ménage concerné. Audience et décision de justice : jugement de résiliation, expulsion avec délais éventuels, possibilité de saisine du juge des référés pour une demande de délais, délais de paiement et suspension de la clause résolutoire, pouvant aboutir, en cas de paiement, à une poursuite du contrat de location, ou, en cas de défaut, à une expulsion. Commandement de quitter les lieux : information du préfet obligatoire par l huissier, possibilité de saisir le juge de l exécution pour obtenir des délais. Expulsion : opération réalisée par l huissier, si la libération volontaire des locaux n est pas effective, sans le concours de la force publique dans une grande majorité des cas ; si l huissier rencontre une difficulté, il requiert auprès du préfet le concours de la force publique.
3 EXPULSIONS DOMICILIAIRES : ELEMENTS DE PROCEDURE Lorsqu un locataire n a pas respecté les obligations qui découlent du contrat de location, le propriétaire est en droit d engager la procédure juridique qui lui permettra de récupérer les loyers dus ou le logement. Très progressive et étalée dans le temps, cette procédure comprend trois séquences : une séquence axée sur la prévention et le traitement social, une séquence juridictionnelle, et une séquence d exécution de la décision du juge. Ce processus et les délais qui s y attachent ont pour objet de permettre au locataire de trouver, jusqu au bout, une solution à ses difficultés.
4 EXPULSIONS DOMICILIAIRES : ELEMENTS DE PROCEDURE ET BILAN Séquence 1 : Avant le prononcé du jugement d expulsion : une logique de traitement social et préventif de l expulsion A la suite du constat d un impayé de loyer, le propriétaire est en droit d adresser, via un huissier de justice, un commandement de payer à son locataire préalablement à toute saisine du juge. Le locataire dispose alors d un délai de 2 mois pour apurer sa dette. A défaut de paiement, l huissier mandaté par le propriétaire adresse au locataire une assignation en justice pour résiliation de bail. Un délai légal supplémentaire de 2 mois doit séparer l assignation de la date de l audience. C est dans cette séquence de la procédure que se déploie le dispositif de prévention des expulsions et que se concentrent les efforts des différents acteurs de la prévention qui se décline dans : la recherche de solutions amiables au travers de la négociation d un plan d apurement de la dette, ou, pour ce qui concerne le parc public, la mise en place d un protocole d accord permettant le rétablissement des aides au logement et la suspension de la procédure, le déclenchement des aides du Fonds de Solidarité Logement et notamment des aides au maintien dans les lieux, selon les conditions de ressources des locataires, le partage de l information : les services sociaux sont systématiquement informés des assignations délivrées dans leurs communes. En effet, en application de la loi du 29 juillet 1998, le préfet reçoit systématiquement copie des assignations délivrées aux fins de fournir au juge de l expulsion toutes informations sociales sur le locataire l accompagnement social des locataires par les services sociaux (ccas, caf, conseil général, associations notamment), qui aident les locataires dans les démarches à accomplir (FSL, commission de surendettement, ouverture des droits sociaux, conseils budgétaires, recherche d une solution de logement plus adaptée aux ressources, etc) L'objectif est de traiter l'impayé de loyer le plus en amont possible, de trouver une solution adaptée à chaque situation afin de limiter les cas d'expulsion. Le maintien dans les lieux n est pas toujours une fin en soi, notamment si cela a pour effet d aggraver la situation d endettement de la personne.
5 EXPULSIONS DOMICILIAIRES : ELEMENTS DE PROCEDURE ET BILAN Séquence 2 : l intervention de l autorité judiciaire et le prononcé du jugement A ce stade, si le locataire n a pas régularisé sa situation et si la séquence de prévention n a pas aboutit, le juge instruit le dossier. Il examine notamment la situation sociale du locataire et peut lui accorder, même d office, des délais de paiement pour apurer l impayé. Pendant le cours des délais ainsi accordés et si les modalités de paiement fixées sont respectées par le locataire, le bail est maintenu. Dans le cas contraire, le bail est résilié. Le juge des référés ou le juge de l exécution (JEX) peut accorder des délais pour retrouver un logement. A l issue de ces délais éventuels, la décision du juge revêt un caractère exécutoire
6 EXPULSIONS DOMICILIAIRES : ELEMENTS DE PROCEDURE ET BILAN Séquence 3 : la mise en œuvre de la décision du juge Si l on met bout à bout la séquence de prévention, puis la séquence judiciaire, le locataire peut disposer de délais importants pour régulariser sa situation. En revanche, lorsque la décision est rendue par le juge, elle a pleinement vocation à être exécutée. La mise en œuvre de la décision du juge revient au propriétaire et à l huissier qu il mandate et qui signifie au locataire un commandement de quitter les lieux dans le délai de 2 mois. Le préfet est systématiquement informé de la délivrance du commandement et en informe le maire de la commune Si au terme du délai le locataire n a pas libéré les lieux, l huissier procède à une tentative d expulsion. En cas d échec de la tentative, l huissier dresse un procès-verbal de tentative d expulsion et peut solliciter le concours de la force publique auprès du préfet. Il y a lieu de souligner que cette décision ne relève pas d un pouvoir d appréciation absolue du préfet mais vise à permettre l exécution d une décision de justice. A défaut d octroi, l Etat (et donc le contribuable) est tenu d indemniser le propriétaire pour non exécution d une décision de justice. Les expulsions ne peuvent s effectuer entre le 1er novembre et le 15 mars (trêve hivernale) sauf si le relogement des intéressés est assuré et exception faite des personnes entrées dans les lieux par voie de fait (squatters).
7 EXPULSIONS DOMICILIAIRES Au bout de 2 mois, retour huissier qui opère une tentative d expulsion PV de tentative d expulsion Il demande le recours à la force publique c'est-à-dire police ou gendarmerie La D.D.C.S. saisit la police ou la gendarmerie pour une enquête afin de savoir si l expulsion peut causer des soucis Au niveau de l ordre public. à cette phase de la procédure, la D.D.C.S. alerte aussi les occupants et la mairie (réponses rares) Rapport de police sur la situation personnelle et familiale, c'est-à-dire si présence d enfants en bas-âge. Dans ce cas il y a saisine des services sociaux du CG. Puis saisine SG : Qui définit la date pour le concours de la force publique Quand SG ok pour décision d expulsion, infos : - des huissiers de la date choisie - idem pour les services de police - intéressé locataire - maire de la ville
8 RECAPITULATIF DU TRAITEMENT DES DOSSIERS D EXPULSION PAR LES SERVICES DE LA MISSION ACCES AU LOGEMENT -ASSIGNATION : COURRIER ENVOYE AUX OCCUPANTS DU LOGEMENT POUR INFORMER DE LA PROCEDURE ENGAGEE ; COURRIERS AUX SERVICES SOCIAUX (par fax ou par mail) SYSTEMATIQUES (CCAS et UTPAS) -COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX : COURRIER ENVOYE AUX MAIRES POUR LES INFORMER DU RISQUE D EXPULSION - DEMANDE DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE : INSTRUCTION DU DOSSIER AVEC ENQUETES DE POLICE ET NOUVELLES ENQUETES SOCIALES POUR DECISION DU SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE
9
10 ELEMENTS STATISTIQUES BILAN DES ENQUETES ASSIGNATIONS SITUATION AU 31/12/2011
11 ELEMENTS STATISTIQUES BILAN DES ENQUETES ASSIGNATIONS SITUATION AU 23/11/2012
12 STATISTIQUES EXPULSIONS ( ) DEPARTEMENT DU NORD
13 COMMISSION DE COORDINATION DES ACTIONS DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES CCAPEX (rendue obligatoire depuis la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion du 25/03/2009) OPTIMISER LE DISPOSITIF DE PREVENTION DES EXPULSIONS EN COORDONNANT L'ACTION DES DIFFERENTS PARTENAIRES
14 COMPETENCE CCAPEX : Sa compétence doit concerner les situations les plus complexes pouvant déboucher sur un refus d'aide ou une suspension et les situations d 'échec (par exemple : aide non remboursée, protocole de cohésion sociale non respecté, nouvel impayé, absence de reprise de paiement du loyer, logement inadapté à la situation financière et familiale...) La CCAPEX est une opportunité pour apporter des solutions aux cas complexes pour lesquels une seule aide ou un seul outil est insuffisant dans le cadre de la prévention des expulsions.
15 CCAPEX/DALO : La CCAPEX est consultée sur le cas des ménages ayant fait un recours devant la commission de médiation DALO motivé par une menace d'expulsion.
16 FONCTIONNEMENT CCAPEX DEPARTEMENT DU NORD La CCAPEX se réunit tous les 2 mois. SAISINES : - CAF - BAILLEUR - LOCATAIRE - UTPAS - CCAS - ASSOCIATIONS - COMMISSION DE MEDIATION DALO - ADIL STADE DE LA PROCEDURE D'EXPULSION : - SANS PROCEDURE EN COURS - ASSIGNATION - COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX - REQUISITION - OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE
17 DOSSIER CCAPEX Lorsque la négociation directe entre bailleur et locataire est compliquée, que le dialogue est bloqué, l'intervention d'une tierce personne, neutre, peut permettre aux deux parties de rétablir la confiance réciproque et de trouver une solution amiable et durable aux litiges.
18 SECRETARIAT CCAPEX La mission des instructeurs CCAPEX est de re-mobiliser le locataire au paiement de son loyer pour un maintien dans les lieux ou une orientation dans le parc social et de l'informer des dispositifs existants pour l'aider dans ses démarches afin d'éviter une expulsion.
19 INSTRUCTION D'UN DOSSIER CCAPEX 1 ) Prioriser un maintien dans les lieux quand le t aux d'effort logement le permet ce qui implique la reprise impérative du paiement de la charge logement. 2 ) Si le taux d'effort est trop important, re-paie ment de la charge loyer proportionnel aux revenus afin de démontrer la capacité à être autonome pour accèder à un relogement dans le parc social adapté à la situation familiale et financière. Chaque partenaire a été interrogé lors de l'instruction. (Préfecture sous-préfectures, CAF, Bailleur, Commission de médiation, travailleurs sociaux, associations,...).
20 AVIS/RECOMMANDATION CCAPEX Résultante des informations échangées avec les partenaires. Il s'agit d'un canevas qui met en oeuvre tous les dispositifs de prévention des expulsions.
21 CCAPEX/ BANQUE DE FRANCE Le Préfet de région assure la présidence des deux commissions de surendettement du département du Nord : Nord-Lille et Nord- Valenciennes, avec plusieurs suppléants sur les deux commissions, dont la Direction départementale de la cohésion sociale. La circulaire MINEFI du 29 août 2011 mentionne «qu'avant toute saisine (du juge aux fins de suspension des mesures d'expulsion), il est recommandé à la commission de prendre l'attache des services de la préfecture chargés de la CCAPEX afin de disposer d'éléments complémentaires pour apprécier l'opportunité d'une telle saisine.» Le juge de l'exécution peut accorder un délai pouvant aller jusqu'à 1 an suspendant l'expulsion.
Procédures Questionnement Réponses apportées Recommandations et avis de l IT CCAPEX
En association avec PREFET DU RHÔNE Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées du Rhône 2012 2015 Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
Plus en détailGwendoline Aubourg Les droits du locataire
Gwendoline Aubourg Les droits du locataire Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3538-4 Chapitre 6 Les litiges De nombreux litiges peuvent vous opposer à votre propriétaire. Le principal d entre eux concerne
Plus en détailLES CONGÉS POUR VENTE ET REPRISE
LES CONGÉS POUR VENTE ET REPRISE Je suis locataire et mon propriétaire veut récupérer son logement... Est-ce légal? Quelle est la différence entre un congé vente et un congé reprise? Que faire? A qui m'adresser?
Plus en détailguide prévention des expulsions locatives pour impayés /mars 2012
guide prévention des expulsions locatives pour impayés /mars 2012 Vous avez des impayés de loyer Quels sont vos droits et les démarches à entreprendre? 2 sommaire J ai des difficultés pour payer mon loyer.
Plus en détailA.P.P.E.L Action Permanente de Prévention des Expulsions Locatives
brochurev6ok 9/09/09 16:10 Page 1 A.P.P.E.L Action Permanente de Prévention des Expulsions Locatives Expulsion du Logement Que faire? À qui m'adresser? Ce guide a été réalisé avec le concours du Conseil
Plus en détailTHEME : L EXPUSION LOCATIVE, ELEMENTS DE PROCEDURE ET PREVENTION
THEME : L EXPUSION LOCATIVE, ELEMENTS DE PROCEDURE ET PREVENTION Intervenants : Mme TEMPERE, Juge au Tribunal d Instance de Saint-Étienne Maître GRIMAND, Président de la Chambre Départementale des Huissiers
Plus en détailFONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT
Annexe à la convention de partenariat et d objectifs FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT REGLEMENT INTERIEUR Le Fonds de Solidarité Logement a été institué par la loi n -449 du 31 mai 19 visant à la mise
Plus en détailCCAPEX FORMULAIRE DE SAISINE
PRÉFECTURE DE LA LOZERE CCAPEX FORMULAIRE DE SAISINE Date de la saisine : Organisme à l'origine de la saisine : Nature de la saisine : Origine de la saisine : Bailleur Organisme payeur aides au logement
Plus en détailIdées reçues et autres contre-vérités
Idées reçues et autres contre-vérités "Juger, c'est de toute évidence, ne pas comprendre ; si l'on comprenait, on ne pourrait plus juger." Citation d'andré Malraux A l occasion des prochaines manifestations
Plus en détailParticuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT. Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier
Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT SURENDETTEMENT Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier Sommaire 1. Être surendetté : qu est-ce que c
Plus en détailLoi ALUR. Titre 1 - FAVORISER L ACCES DE TOUS A UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE RAPPORTS LOCATIFS
Titre 1 - FAVORISER L ACCES DE TOUS A UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE RAPPORTS LOCATIFS Simplification et sécurisation de la location vide La mise en location Pièces justificatives demandées au candidat
Plus en détailguide droits des occupants/
guide droits des occupants/ septembre 2011 Je risque de perdre mon logement Quels sont mes droits? Tout savoir sur mes droits en cas de congé ou si je ne suis pas locataire en titre 2 les droits des occupants
Plus en détailLE PASS-GRL du 1 % Logement
LE PASS-GRL du 1 % Logement UN NOUVEL OUTIL POUR FAVORISER L ACCES AU LOGEMENT A l initiative des partenaires sociaux du 1 % Logement, le PASS-GRL est opérationnel depuis le 1er janvier 2007 Nouvel outil
Plus en détailCHARTE DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT
PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTIONS POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES DEPARTEMENT DE LA LOIRE CHARTE DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT Les mesures d'accompagnement Social Lié au Logement (A.S.L.L.)
Plus en détailDécision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Janvier 2008 -Tribunal d'instance de BOBIGNY - RG n 1207000889
Page 1 Document 10 de 11 Cour d'appel Paris Chambre 14, section A 2 Juillet 2008 N 08/04461 MANICOR / OPAC HLM VILLE DE DRANCY Classement :** Contentieux Judiciaire Résumé Numéro JurisData : 2008-369448
Plus en détailFIN DU CONTRAT QUELS DROITS ET OBLIGATIONS POUR LES PERSONNES ET LES ORGANISMES GESTIONNAIRES?
FIN DU CONTRAT EN HEBERGEMENT/LOGEMENT FOYER/LOGEMENT DE TRANSITION : QUELS DROITS ET OBLIGATIONS POUR LES PERSONNES ET LES ORGANISMES GESTIONNAIRES? I. LES MOTIFS DE FIN DE PRISE EN CHARGE PREVUS PAR
Plus en détaildéveloppe les solidarités
développe les solidarités www.gard.fr Propriétaires bailleurs, comment louer sereinement votre logement? SOMMAIRE les Aides à l amélioration de l habitat... 5 les Aides au Logement... 7 l Assurance Loyers
Plus en détailC est quoi un logement insalubre?
LOGEMENT INSALUBRE C est quoi un logement insalubre? C est un logement qui présente un danger pour la santé des occupants, compte tenu de la dégradation du bâti ou de la présence de substances dangereuses
Plus en détailFSL - Règlement Intérieur. Fonds de Solidarité pour le Logement REGLEMENT INTERIEUR
FSL - Règlement Intérieur Fonds de Solidarité pour le Logement REGLEMENT INTERIEUR Règlement applicable pour les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2010 SOMMAIRE Page Préambule.... 1 Chapitre I
Plus en détailNotice d Information Relative aux Droits et Obligations des Locataires et des Bailleurs
Notice d Information Relative aux Droits et Obligations des Locataires et des Bailleurs (Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d information annexée aux contrats de location de logement
Plus en détailRecours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement
Ministère chargé du logement Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement N 15036*01 (article L. 441-2-3, II, du code de la construction et de l habitation)
Plus en détailRèglement intérieur du Fonds de Solidarité pour le logement
Règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le logement En remplacement du Règlement intérieur adopté en session du 27/03/06 modifié par la délibération n 41 du Conseil Général du 14/12/06, la délibération
Plus en détailDEPENSE ET CHARGES PUR LE LOCATAIRE ET LE PROPRIÉTAIRE
DEPENSE ET CHARGES PUR LE LOCATAIRE ET LE PROPRIÉTAIRE http://droit-finances.commentcamarche.net/immobilier-location/l100-charges-et-reparationsqui-paie-quoi.php3 Ils ont Les contentieux sont fréquents
Plus en détailMEMO A L USAGE DES LOCATAIRES ET DES PROPRIETAIRES
MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES ET DES PROPRIETAIRES Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement 277, rue du 4 août 69 100 Villeurbanne Téléphone : 04 72 65 35 90 Télécopie : 04 78 85 40 53 avdl.asso@wanadoo.fr
Plus en détailFONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DE LA VENDEE
CONSEIL GENERAL DE LA VENDEE FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DE LA VENDEE REGLEMENT INTERIEUR 2014 Page 1 sur 37 SOMMAIRE L ATTRIBUTION DES AIDES DU FSL Modalités et conditions I. L instruction des
Plus en détailLe Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) en Charente
Charente SolidaritéS www.charentesolidarites.org Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) en Charente Dernière mise à jour le 26/06/2015. Le présent document ne constitue qu un outil de travail. En
Plus en détailFONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DE LA DORDOGNE
FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DE LA DORDOGNE R E G L E M E N T I N T E R I E U R 1 er octobre 2013 Adresse du FSL CONSEIL GENERAL DE LA DORDOGNE Direction Départementale de la Solidarité et de la
Plus en détailLOYERS IMPAYÉS GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS
LOYERS IMPAYÉS GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS [ Edito ] Pour vous accompagner dans la maîtrise de risques de plus en plus complexes, je m engage, avec mes collaborateurs, à vous garantir un haut niveau
Plus en détailun logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes
Vous êtes jeunes Vous cherchez un logement à louer auprès d un particulier ou d un organisme social et vous devez faire face aux premières dépenses pour entrer dans les lieux? > Des aides peuvent vous
Plus en détailCONSEIL GÉNÉRAL DE LA HAUTE-GARONNE RÈGLEMENT INTÉRIEUR
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA HAUTE-GARONNE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT CONSEIL GÉNÉRAL DE LA HAUTE-GARONNE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT 3 PRÉAMBULE La loi n 2004-809
Plus en détailLe Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) Pour faciliter vos démarches et bénéficier d une aide du FSL Ille-et-Vilaine, la vie à taille humaine Vous avez des droits en matière de logement a Vos droits
Plus en détailFONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES
FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES Demande d'aide(s) financière(s) pour le maintien dans le logement Vous êtes LOCATAIRE et en difficulté financière, Le Fonds de Solidarité pour le
Plus en détailLE SURENDETTEMENT DES MENAGES
LE SURENDETTEMENT DES MENAGES PRESENTATION DU DISPOSITIF EXTERNE BANQUE DE FRANCE 1 Endettement et surendettement des ménages Interventions successives du législateur 1989 : première loi (dite loi Neiertz)
Plus en détailF O N D S de S O L I D A R I T E L O G E M E N T
F O N D S de S O L I D A R I T E L O G E M E N T REGLEMENT DEPARTEMENTAL Approuvé en Assemblée Plénière du Conseil Général le 20/10/09 Ajusté en Assemblée Plénière du Conseil Général les 11/10/11 et 25/06/13
Plus en détailLe stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage.
Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Une des problématiques récurrente pour les collectivités en matière d occupation illégale de son territoire tient
Plus en détailMesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire
Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire Eléments de calendrier 1. Conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012 Rapport de M. François
Plus en détailLe surendettement des particuliers
Note d information Le surendettement des particuliers La première loi «relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles», dite «loi Neiertz»,
Plus en détailRappel chronologique. Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014.
Information Atelier PLH Grand Avignon 7 octobre 2014 Rappel chronologique Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014. Décision du Conseil constitutionnel
Plus en détailguide Dalo Comment ça marche? mon droit au logement opposable Septembre 2012
1 guide Dalo mon droit au logement opposable Comment ça marche? Septembre 2012 2 c est quoi le dalo? La loi du 5 mars 2007 a institué le Droit au logement opposable (Dalo). Elle désigne l État comme garant
Plus en détailREGLEMENT DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT
REGLEMENT DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT Chapitre 1 PRINCIPES GENERAUX. p. 3 Chapitre 2 AIDES A L ACCES AU LOGEMENT LOCATIF.. p. 6 Chapitre 3 AIDES AU MAINTIEN DANS UN LOGEMENT LOCATIF p. 9 Chapitre
Plus en détailUne fois complet, votre dossier est à adresser à :
Dossier DECLARATION DE SINISTRE Kit Bailleur Individuel Ce dossier contient : L imprimé de déclaration de sinistre «loyers impayés» L imprimé de déclaration de sinistre «détériorations immobilières» Le
Plus en détailACTION SOCIALE. Règlement intérieur. Fonds Unique Habitat
ACTION SOCIALE 2013 Règlement intérieur Fonds Unique Habitat Sommaire RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES PRÉAMBULE A Principes généraux de fonctionnement du FUH A-1 Composition du comité de pilotage A-2 La commission
Plus en détailFICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE
FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige
Plus en détailLa Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice
La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes victime Vous pouvez, en tant que victime d une infraction, déposer une plainte
Plus en détailLes accédants en difficultés
Les accédants en difficultés COMPTE RENDU DU SÉMINAIRE DU 14 juin 2011 AGENCE DEPARTEMENTALE D INFORMATION SUR LE LOGEMENT DU LOIRET PRÉFET DU LOIRET AGENCE DEPARTEMENTALE D INFORMATION SUR LE LOGEMENT
Plus en détailMEMO A L USAGE DES LOCATAIRES
MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement 277, rue du 4 août 69 100 Villeurbanne Téléphone : 04 72 65 35 90 Télécopie : 04 78 85 40 53 avdl.asso@wanadoo.fr www.avdl.fr
Plus en détailLes violences conjugales
MINISTÈRE le point sur Femmes/égalité Lutte contre les violences envers les femmes Les violences conjugales Les victimes de violences craignent le plus souvent de s exprimer. Paralysées par la peur, une
Plus en détailL an deux mil quatorze Et le dix-huit mars
KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE du 18 mars 2014 RG N 402/14 --------------- La Société Immobilière de Gestion et de Management
Plus en détailFonds de Solidarité pour le Logement. Réglement intérieur. du Département de l Aveyron. P.D.A.L.P.D. de l'aveyron
Fonds de Solidarité pour le Logement Réglement intérieur du Département de l Aveyron «Le F.S.L. aide les personnes et familles défavorisées à accéder ou à se maintenir dans un logement.» P.D.A.L.P.D. de
Plus en détailLa procé duré dé suréndéttémént
La procé duré dé suréndéttémént Vous commencez à avoir des difficultés à rembourser vos crédits et plus généralement vos dettes non professionnelles? Il ne faut pas attendre que votre situation soit trop
Plus en détailLIVRETBIENVENUE PROPRIETAIRE. Pour gérer Sereinement votre bien BAILLEUR
LIVRETBIENVENUE PROPRIETAIRE BAILLEUR Pour gérer Sereinement votre bien Chère cliente, cher client, C est avec un grand plaisir que nous vous remettons ce livret de bienvenue. La complexité de la gestion
Plus en détailwww.energie-mediateur.fr Paris, le 10 octobre 2012 Dossier suivi par : XXXX Tél. : 01.44.94.66.XX Courriel : recommandations@energie-mediateur.
Paris, le 10 octobre 2012 Dossier suivi par : XXXX Tél. : 01.44.94.66.XX Courriel : recommandations@energie-mediateur.fr N de saisine : XXXX N de recommandation : 2012-1805 Objet : Recommandation du médiateur
Plus en détailEntre : - Le Professionnel (raison sociale) [ ] numéro SIREN adresse du siège social numéro d habilitation numéro d agrément
MINISTERE DE L'INTÉRIEUR MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CONVENTION D AGRÉMENT EN VUE DE LA PERCEPTION DES TAXES ET DE LA REDEVANCE DUES SUR LES CERTIFICATS D IMMATRICULATION DES VÉHICULES À MOTEUR
Plus en détailIntroduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1)
Vous êtes victime Introduction Vous avez été victime d une infraction (1). C est un événement traumatisant et vous vous posez sûrement de nombreuses questions : Quels sont mes droits? Que dois-je faire
Plus en détailTable des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9
Table des matières 1 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 A- La Loi sur la faillite et l insolvabilité... 10 B- La Loi sur les arrangements avec les créanciers...
Plus en détailRÉPUBLIQUE FRANÇAISE. MINISTÈRE DE l'emploi ET DE LA SOLIDARITE. Paris, le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE l'emploi ET DE LA SOLIDARITE DIRECTION DE L HOSPITALISATION ET DE L ORGANISATION DES SOINS Sous-direction des professions paramédicales Et des personnels hospitaliers
Plus en détailL aide pour la constitution d une garantie locative
Version n : 1 Dernière actualisation : 30-10-2009 1) A quoi sert cette fiche? 2) Qu est-ce qu une garantie locative? 3) Est-il obligatoire de constituer une garantie locative? 4) La garantie locative appartient-elle
Plus en détailLOI ALUR ET GESTION LOCATIVE. 28 mars 2014 commission gestion locative Emmanuelle Benhamou
LOI ALUR ET GESTION LOCATIVE 28 mars 2014 commission gestion locative Emmanuelle Benhamou LOI n 2014-366 en date 24 mars 2014 POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE PUBLIEE AU JO LE 26 MARS 2014
Plus en détailOn vous réclame une dette : ce qu il faut savoir
Dessins : Gérard Gautier - Création et réalisation : Esprit Graphique F. Fullenwarth - Impression : Hauts de Vilaine On vous réclame une dette : ce qu il faut savoir Maison de la consommation et de l environnement
Plus en détailLa loi n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
La loi n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) Commentaire juridique des principales dispositions intéressant les organismes Hlm Mars 2014 AVERTISSEMENT Ce commentaire
Plus en détailLE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE DROITS ET DEVOIRS DES MAIRES. Etienne COLSON, avocat au barreau de Lille - Mars 2009 -
LE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE DROITS ET DEVOIRS DES MAIRES 1 INTRODUCTION Définition «gens du voyage» => une notion imprécise Seule définition légale = «personnes dont l habitat traditionnel est
Plus en détailL ACCÈS AU LOGEMENT À L USAGE DU PUBLIC GUIDE PRATIQUE
À L USAGE DU PUBLIC GUIDE PRATIQUE Pôle sanitaire social Ce livret a été élaboré afin de vous guider dans les démarches liées au logement. Vous pouvez vous y référer lors de l intervention. Vous trouverez
Plus en détailCONVENTION DE LOCATION
CONVENTION DE LOCATION ANNEXE PROJET ENTRE LES SOUSSIGNES : HABITAT SUD DEUX SEVRES» dont le siège est à NIORT, 8 Rue François Viète, représenté par son Directeur Général, Monsieur Philippe VARENNE, Et,
Plus en détailLe Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
Note d information Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers Face à l augmentation des difficultés que rencontraient les emprunteurs dans le remboursement de leurs
Plus en détailLe surendettement. Nouvelle édition Mars 2011. Le site d informations pratiques sur la banque et l argent
Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification
Plus en détailDIVORCE l intérêt du consentement amiable
Conférence-débat du jeudi 2 octobre 2014 DIVORCE l intérêt du consentement amiable Depuis le 1 er janvier 2005 (date d entrée en vigueur de la loi sur le divorce du 26 mai 2004), les époux ont le choix
Plus en détailANIL HABITAT ACTUALITE
Février 2012 ANIL HABITAT ACTUALITE Comment en arrive-t-on à l expulsion? 100 ménages expulsés de leur logement rencontrés par les ADIL Yves Maurel, Pascale Vincent ADIL du Gard Etude réalisée par l ADIL
Plus en détail3F4/2 Modalités de renfort en personnels dans les domaines non sanitaires
FICHE-MESURE Plan pandémie grippale 3F4/2 Modalités de renfort en personnels dans les domaines non sanitaires Validation : 13/10/2011 Ministère-pilote et rédacteur : Ministère chargé de l intérieur Ministères
Plus en détaillogement le bon plan Le conseil préventif pour sécuriser Accédants à la propriété, comment faire face aux difficultés?
Numéro 6 Édition : mars 2011 logement le bon plan Le journal des partenaires du Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) du Loiret Avant-propos Le Plan Solidarité
Plus en détailASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels
ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels janvier 2014 SOM MAIRE Après l accident p. 4 Procédure pénale
Plus en détailLOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés?
LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? La loi du 24 Mars 2014 dite «loi ALUR», publiée au J.O. du 26/03/2014 a apporté quelques modifications notables dans le domaine du droit de la copropriété.
Plus en détail1/5 ENFANTS ETAUTRES PERSONNES VIVANT AU FOYER SI ENFANTS ACCUEILLIS EN DROIT DE VISITE ET D HEBERGEMENT, PRECISER :
1/5 Service Logement 21, route de la Côte d Amour 44600 SAINT-NAZAIRE - 02.49.14.80.83 - - 02.40.53.03.33 DEMANDE D ACCES A UN LOGEMENT EN SOUS-LOCATION 1 LE(S) DEMANDEUR(S) 1 DEMANDEUR CONJOINT Nom(s)
Plus en détailTRAITEMENT DU SURENDETTEMENT. Évolutions résultant de la loi portant réforme du crédit à la consommation
Direction générale des activités fiduciaires et de place Direction de la surveillance des relations entre les particuliers et la sphère financière Service infobanque et surendettement TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT
Plus en détailEn application des dispositions de l article R. 421-7.1 du CCH, sont électeurs les personnes physiques :
PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL RELATIF A L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES LOCATAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE PAYS D AIX HABITAT Entre : L'Office Public de l Habitat PAYS D AIX
Plus en détailA la recherche d un logement
A la recherche d un logement Pensez-y : Liste des journaux d annonces Liste des sites web Liste des bailleurs sociaux Le Lexique des petites annonces Le tableau d aide à la recherche Le plan de la ville
Plus en détailloi de séparation et de régulation des activités bancaires
loi de séparation et de régulation des activités bancaires Plus de transparence, plus de concurrence et une meilleure protection des clients face à des frais bancaires excessifs Plafonnement des commissions
Plus en détailS informer sur. Le médiateur de l AMF
S informer sur Le médiateur de l AMF 04 Autorité des marchés financiers Le médiateur de l AMF Sommaire Quelle est la mission du médiateur de l AMF? 03 Quelles situations peuvent donner lieu à médiation?
Plus en détailL huissier de justice
L huissier de justice Introduction Si vous devez faire appel à un huissier de justice ou si vous êtes confronté à son intervention, vous vous posez peut-être quelques questions sur ce qui vous attend.
Plus en détailPrestation de service Lieu d accueil enfants - parents. Juin 2013 1/5
LES CONDITIONS PARTICULIERES Prestation de service Lieu d accueil enfants - parents Juin 2013 1/5 2/5 L objet de la convention Elle encadre les modalités d intervention et de versement de la prestation
Plus en détailPLAN DEPARTEMENTAL D ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES DU RHÔNE 2012-2015
PREFET DU RHÔNE En association avec PLAN DEPARTEMENTAL D ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES DU RHÔNE 2012-2015 Objectifs et thématiques du PDALPD 2 Objectifs et thématiques du PDALPD Préambule
Plus en détailBAREME INDICATIF DES HONORAIRES
BAREME INDICATIF DES HONORAIRES Tarifs applicables à compter du 01/01/2014 Maitre MAIRET Christophe Avocat 1 Sommaire Notice du barème p.03 Consultations et postulations p.04 Droit Civil p.05 Droit du
Plus en détailVous recherchez un logement à la location?
Vous recherchez un logement à la location? 4 étapes ADIL 57 Espace Info Énergie / 8 rue Gambetta - 57000 METZ tél. : 03 87 50 02 60 - fax : 03 87 36 83 04 / contact@adil57.fr - www.adil57.org VERSION 2
Plus en détailPoint d Accès au Droit
VILLE D ASNIÈRES-SUR-SEINE Point d Accès au Droit Espace Rosa Parks * P.A.D. : ACCUEILLIR, ÉCOUTER, INFORMER, ORIENTER * Rosa Parks est une figure emblématique de la lutte contre la ségrégation raciale
Plus en détailL expulsion de terrain
L expulsion de terrain Depuis quelques années, on assiste à un certain acharnement des pouvoirs publics à expulser les populations qui par nécessité envahissent et occupent des terrains publics, municipaux
Plus en détailLA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS
LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS L exécution d un chantier ou d une prestation de service sur une période relativement longue conduit quasi-inévitablement à des divergences de points de vue entre
Plus en détailLOI LAGARDE DE REFORME DU CREDIT A LA
CHRISTINE LAGARDE MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI LOI LAGARDE DE REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION 1ER NOVEMBRE 2010 LE 1 ER NOVEMBRE ENTRENT EN VIGUEUR LES MESURES DE LA LOI LAGARDE
Plus en détailMINISTERE DE LA JUSTICE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES PARIS REGIME JURIDIQUE DES BAUX D HABITATION. Espagne
MINISTERE DE LA JUSTICE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES PARIS REGIME JURIDIQUE DES BAUX D HABITATION Espagne Étude à jour le 09 avril 2009 2 SOMMAIRE INTRODUCTION...3 I. L accès au
Plus en détailPlan Départemental d Action pour
Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées des Yvelines 2011-2014 2014 Entre, L ETAT, représenté par Monsieur le Préfet du département des Yvelines LE DEPARTEMENT DES YVELINES,
Plus en détailRéférences. Conditions d admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) :
C14 Allocation compensatrice tierce personne (ACTP) Depuis la mise en œuvre au 01/01/2006 de la loi du 11 février 2005 instaurant la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) remplaçant l Allocation
Plus en détailFACILITER L ACCES AU LOGEMENT EN SECURISANT BAILLEURS ET LOCATAIRES
FACILITER L ACCES AU LOGEMENT EN SECURISANT BAILLEURS ET LOCATAIRES Place d'un système assuranciel Rapport établi à la demande de Madame Christine Lagarde Ministre de l'economie, de l Industrie et de l'emploi
Plus en détail) Découvrez les métiers de la Justice. Informez-vous sur www.justice.gouv.fr
) Découvrez les métiers de la Justice Informez-vous sur www.justice.gouv.fr PENITENTIAIRE Sommaire SOMMAIRE Magistrat............................................................. p. 4, 5 Greffier en chef......................................................
Plus en détailPROTECTION DES DROITS DU TRADUCTEUR ET DE L INTERPRETE
PROTECTION DES DROITS DU TRADUCTEUR ET DE L INTERPRETE Le traducteur ou l interprète non salarié doit en permanence veiller à la préservation de ses droits tant dans l établissement de sa relation avec
Plus en détailP.A.R.A.D.S. PÔLES D ACCUEIL EN RÉSEAU POUR L ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX
P.A.R.A.D.S. PÔLES D ACCUEIL EN RÉSEAU POUR L ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX MAI 2011 SOMMAIRE ADMINISTRATIF - DOMICILIATION - C.N.I Carte Nationale d Identité - EXTRAIT D ACTE DE NAISSANCE - DEMANDE D ASILE
Plus en détailLE RÔLE DES DIFFÉRENTS ACTEURS
ATELIER COPROPRIÉTÉS FRAGILES Septembre 2010 IMPAYÉS DE CHARGES DE COPROPRIÉTÉ : LE RÔLE DES DIFFÉRENTS ACTEURS GUIDE à l attention des professionnels en contact avec des copropriétaires ou des copropriétés
Plus en détailannexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ CAS DE FIGURE Le propriétaire des locaux frappés d un arrêté de police tenu à l obligation
Plus en détailPrésentation du guide juridique et pratique «Le crédit à la consommation»
Présentation du guide juridique et pratique «Le crédit à la consommation» Mardi 20 mars 2012 à 11h00 Salle des Mariages- Hôtel de Ville Sommaire I. Le Guide «Le crédit à la consommation» et les différents
Plus en détaildénommé ci-après le «propriétaire», dénommé ci-après le «gestionnaire», Vu l objet de la Résidence Sociale tel que défini à l annexe I ;
CONVENTION N...... CONCLUE ENTRE L ETAT, L ORGANISME PROPRIETAIRE, L ORGANISME GESTIONNAIRE EN APPLICATION DE L ARTICLE L.353.2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION PORTANT SUR LES RESIDENCES
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS
Circulaire du 19 décembre 2011 relative au traitement des situations de surendettement NOR : JUSC1133274C Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à Monsieur le premier président de
Plus en détailBarème indicatif des honoraires
Barème indicatif des honoraires Tarifs applicables à compter du 01/01/2010 MARC TELLO-SOLER Avocat 160 Gde Rue St. Michel 31400 Toulouse www.mts-avocat.net tello-soler@mts-avocat.net Sommaire Notice du
Plus en détail