SRP-2.01-SP-11NNNN-008

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1 APPROUVÉ POUR UTILISATION INTERNE Rév. 000 Dossier n o 2.01 E-Docs n o PROCÉDURES D EXAMEN POUR LE PERSONNEL : Demande de permis de préparation de l emplacement pour une nouvelle centrale nucléaire SRP-2.01-SP-11NNNN-008 Version 000 Gestion de l assurance de la qualité Programme d assurance de la qualité visé par le permis de préparation de l emplacement Direction de l amélioration de la réglementation et de la gestion des projets majeurs Division de l autorisation des nouvelles installations nucléaires majeures Page 1 de 8

2 Préface La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a élaboré les procédures d examen pour le personnel, sous forme de documents de travail internes, afin de l aider à procéder à l examen réglementaire de l énoncé des incidences environnementales (EIE) présenté par des titulaires de permis potentiels (promoteurs). L EIE fait partie de la demande de permis et du processus d évaluation environnementale pour les projets de nouvelle centrale nucléaire au Canada. Ces procédures d examen s inscrivent dans le contexte du cadre de gestion de projets de la CCSN. Il ne s agit pas de documents d application de la réglementation, bien que leur sujet d évaluation et leurs critères respectifs soient liés aux règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur l évaluation environnementale et de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. L élaboration des procédures d examen pour le personnel est une initiative entreprise dans le but d assurer une application uniforme des processus internes d examen d un EIE pour une nouvelle centrale nucléaire et d améliorer l efficacité et l efficience de ces examens. Le personnel de la CCSN considère les procédures d examen comme des documents en évolution qui seront modifiés en fonction de l expérience acquise au fil des examens des EIE. Contexte On procède à des évaluations environnementales (EE) afin de satisfaire aux exigences de la Loi canadienne sur l évaluation environnementale (LCEE). Les EE servent à déterminer si un projet particulier est susceptible d entraîner des effets importants sur l environnement et s il est possible de les atténuer. En ce qui a trait aux nouvelles centrales nucléaires, la CCSN entame le processus d évaluation environnementale lorsqu un promoteur demande un permis de préparation de l emplacement, aux termes du paragraphe 24(2) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), et qu il soumet une description de projet complète (conformément à l article 5 de la LCEE). Avant de prendre une décision de permis, une évaluation environnementale doit être effectuée. Dans le cadre du processus d EE, le promoteur prépare un énoncé des incidences environnementales (EIE) et le soumet à la CCSN, conformément à la LCEE, dans le but d appuyer la préparation de l emplacement, la construction, l exploitation, le déclassement et l abandon d une nouvelle centrale nucléaire. L EIE est examiné en fonction des procédures d examen rédigées à ce sujet. Les procédures expliquent les attentes de la CCSN et fournissent des directives concernant l évaluation de l EIE. Ils ont pour but de rehausser et de soutenir les recommandations sur l EE formulées par le personnel de la CCSN à l intention du tribunal de la Commission. Page 2 de 8

3 Entrée en vigueur Rév Description des révisions faites au document n o Section Modifications apportées Toutes Nouveau document publié sous le Dossier de modifications (DM) Partie Domaine d'examen Caractère adéquat du Programme d assurance de la qualité pour le permis de préparation de l emplacement Dispositions applicables aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ** Remarque : Les dispositions en caractère gras sont particulièrement importantes pour ce domaine d examen. ** RGSRN 2 3(1)k) la structure de gestion du demandeur dans la mesure où elle peut influer sur l'observation de la Loi et de ses règlements, y compris la répartition interne des fonctions, des responsabilités et des pouvoirs; Régl. de catégorie I 3d) le programme d assurance de la qualité proposé pour l activité visée. 1 Les sujets sont définis, pour l évaluation environnementale et le permis de préparation de l emplacement, dans le document E-DOCS n o Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires Page 3 de 8

4 1. Sujet de l examen La présente procédure d examen porte sur le caractère adéquat du programme d assurance de la qualité proposé pour toutes les activités visées par le permis de préparation de l emplacement (activités autorisées). La description et le caractère adéquat de la structure organisationnelle font partie intégrante du programme d assurance de la qualité. La documentation du programme d assurance de la qualité n est pas seulement un ensemble de déclarations ou d engagements. Ces documents décrivent aussi une série de processus gérés et clairement définis (c.-à-d., documentés) qui, s ils sont appliqués tels que documentés, assureront le respect des exigences et des attentes de la CCSN. La documentation du programme d assurance de la qualité peut se composer d un seul document ou de plusieurs documents. 2. Critères et objectifs L objectif général du programme d assurance de la qualité est de s assurer que les activités autorisées sont réalisées en toute sécurité, ce qui comprend la protection de la santé, de la sécurité et de l environnement. Cet objectif inclut également la sûreté des futures activités autorisées, p. ex. la conception, la construction, l exploitation et le déclassement. Afin de veiller à la sûreté de ces futures activités autorisées, l intégrité, l exactitude et l exhaustivité de l information et des données générées par les activités actuelles de préparation de l emplacement sont de la plus haute importance. La documentation du programme d assurance de la qualité démontre clairement l atteinte de ces objectifs. (On obtient une démonstration claire lorsqu un examinateur d une tierce partie peut tirer la conclusion voulue uniquement en se fondant sur l information fournie. Un engagement ou une paraphrase de critères ne constitue pas une preuve.) Le demandeur soumet la documentation qui décrit les processus utilisés pour mettre en œuvre le programme d assurance de la qualité. La description de ces processus fournit la preuve susmentionnée. La portée du programme d assurance de la qualité devrait comprendre ceci : les activités continues de caractérisation du site aux termes du Permis de préparation de l emplacement; la conception et l exécution d activités de surveillance de l environnement afin de tester adéquatement les prévisions des effets indiqués dans l EIE, et l atténuation des dommages environnementaux pendant les activités de préparation de l emplacement et les éventuelles activités de construction; la conception et la mise en place de mesures d atténuation pour l environnement, notamment la planification des activités de remise en état du site dans le cadre du déclassement pour toutes les phases, y compris la préparation de l emplacement; les activités de préparation de l emplacement effectuées aux termes du permis de préparation de l emplacement; Page 4 de 8

5 le déclassement du site afin de remettre le site en état dans le cas où le projet serait annulé après qu il y ait eu perturbation du site en raison d activités de préparation de l emplacement; le programme d information publique proposé pour communiquer les effets anticipés sur l environnement et sur la santé et la sécurité des humains résultant de l activité visée. Le manuel du programme d assurance de la qualité devrait comprendre les sujets suivants, sans toutefois s y limiter : les politiques relatives à la santé, la sécurité, l environnement et la qualité; les principes de qualité qui régissent le programme d assurance de la qualité; les mesures visant à s assurer que toutes les activités autorisées sont réalisées correctement et que les décisions sont prises sur une base uniforme; la structure organisationnelle; des rôles, des responsabilités et des obligations de rendre compte clairs, y compris les niveaux de pouvoir et les responsabilités de la haute direction et des unités organisationnelles; la structure des documents du système de gestion; les processus de l organisation, les détails sur les activités réalisées et quelle unité organisationnelle les exécute; les mesures visant à assurer la santé et la sécurité des travailleurs et la protection de l environnement; la structure et l orientation de l organisation, d une manière qui permet et qui encourage le développement d une solide culture de sûreté et l atteinte de hauts niveaux de rendement en matière de sûreté; des mesures visant à s assurer que les activités des fournisseurs, des consultants et des entrepreneurs, ainsi que leurs programmes d assurance de la qualité, respectent les exigences et les attentes de la CCSN; la surveillance exercée par le demandeur; des ententes bipartites avec toutes les parties qui participent aux activités autorisées; la gestion des entrepreneurs; la formation et la qualification; l utilisation de procédures pour contrôler les activités autorisées et les activités à l appui des activités autorisées; la planification et le contrôle des travaux; le contrôle de la non-conformité; le processus pour les mesures correctives; le contrôle des documents; le contrôle des registres; le contrôle, la vérification et la validation des données; le format des données; la traçabilité des données; le contrôle de la configuration (notamment des données, de l environnement, de la météorologie, de la géologie, de la géophysique, des levés, de l hydrologie et de la biologie); la mesure et la mise à l épreuve de l équipement; la vérification; Page 5 de 8

6 le contrôle des changements; le contrôle des achats; l utilisation et le contrôle de la modélisation mathématique; les travaux sur le terrain et en laboratoire; les calculs et les analyses; la gestion des déchets; le contrôle de la pollution; l auto-évaluation; l évaluation indépendante. Le demandeur a démontré qu un niveau adéquat de contrôle et de surveillance de toutes les activités autorisés sera maintenu. Le demandeur a indiqué qu un programme de gestion du rendement adéquat pour toutes les activités autorisées sera maintenu. Le demandeur a démontré que les résultats de la caractérisation du site sont exacts, complets, reproductibles, identifiables et vérifiables. Le demandeur a soumis un document et un plan 3 d AQ/CQ acceptables pour le programme de protection de l environnement (surveillance et atténuation) (CCSN 2004; CSA 1990; EPA 2000, 2002) Le programme d assurance de la qualité proposé s avère acceptable lorsque mesuré par rapport à ce qui suit : Overall Quality Assurance Program Requirements for Nuclear Power Plants, CAN/CSA-N ; Normes de second niveau applicables aux termes de la norme CAN/CSA-N ; Exigences relatives au système de gestion des centrales nucléaires (2005), CSA N286-05; Assurance de la qualité pour la sûreté des centrales nucléaires et autres installations nucléaires : Codes et guides de sûreté Q1-Q14, Collection sécurité de l AIEA n o 50- C/SG-Q; Site Evaluation for Nuclear Installations, Collection normes de sûreté de l AIEA n o NS- R-3; Application of the Management System for Facilities and Activities, Collection normes de sûreté de l AIEA n o GS-G-3.1; L organisme exploitant des centrales nucléaires, Collection normes de sûreté de l AIEA n o NS-G-2.4 (sections applicables); Developing Safety Culture In Nuclear Activities Practical Suggestions to Assist Progress, Collection rapports de sûreté de l AIEA n o 11; Évaluation de l emplacement des nouvelles centrales nucléaires, document d application de la réglementation de la CCSN, RD-346, section 11.0; 3 Le plan de protection de l environnement est examiné dans une procédure d examen distinct. Page 6 de 8

7 Guidelines for Radiological Monitoring of the Environment CAN/CSA-N288.4-M90 (CSA 1990) [Section 9. Quality Assurance]. 3. Procédure d examen Le responsable de l examen, tel qu identifié dans le Plan d évaluation spécifique au projet, vérifie que les critères d information énumérés à la section 2 ont été respectés et que l'information présentée est crédible. Une vérification sur le terrain pourrait être nécessaire afin de confirmer la validité de l information et des analyses soumises. L examen, la documentation des résultats de l examen et l approbation du rapport se font conformément au Plan d évaluation spécifique au projet. Les résultats de l examen sont présentés selon le modèle du Rapport d examen fourni dans le Plan d évaluation. Le rapport doit être approuvé par les signataires autorisés appropriés. On attribuera au rapport approuvé un numéro E-DOCS sous le dossier 2.01 pour l installation concernée. 4. Conclusions et recommandations découlant de l évaluation Le rapport d examen doit contenir une déclaration du personnel, à l effet que l information soumise par le demandeur satisfait entièrement aux exigences suivantes : alinéa 3(1)k) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires; alinéa 3d) du Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I. Si ces exigences n ont pas été remplies, le rapport d'examen doit présenter des recommandations sur la façon dont le demandeur peut fournir l information manquante. Le rapport d examen contribuera à justifier les recommandations pour la délivrance de permis présentées à la Commission. 5. Bibliographie 1. Association canadienne de normalisation (CSA), 1990, Guidelines for Radiological Monitoring of the Environment, CAN/CSA-N288.4-M90, Association canadienne de normalisation, Toronto (Ontario). 2. Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) 2004, projet de guide de réglementation G-224, Programme de surveillance de l environnement aux installations nucléaires de catégorie I et aux mines et usines de concentration d uranium, juillet 2004, CCSN, Ottawa, [sur le site Web de la CCSN le 29 juillet 2008]. 3. Environmental Protection Agency des États-Unis (EPA) 2002, Guidance on Choosing a Sampling Design for Environmental Data Collection for Use in Developing a Quality Assurance Project Plan, décembre 2002, rapport de l EPA QA/G-5S. 4. Environmental Protection Agency des États-Unis (EPA) 2000, Guidance for the Data Quality Objectives Process, août 2000, rapport de l EPA QA/G Évaluation de l'emplacement des nouvelles centrales nucléaires, projet de document de réglementation de la CCSN, RD-346. Page 7 de 8

8 6. Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires 7. Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires Page 8 de 8