Conditions générales d utilisation de la Carte

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1 Conditions générales d utilisation de la Carte Introduction Les présentes conditions générales régissent l utilisation de la Carte de rééquipement Pacifica («la Carte»). Direction des Sinistres Page 0-19/11/ Pied de page

2 Sommaire Préambule...2 Avertissement Définitions Objet de la carte Acceptation des conditions générales d utilisation de la Carte Durée de validité de la Carte Activation de la Carte Utilisation de la Carte Solde de la Carte Internet Réclamations Perte, vol et utilisation frauduleuse de la Carte Données à caractère personnel Modification et résiliation des CGU Loi applicable...8 Page 1-19/11/2013

3 Condition générales d utilisation de la Carte Conclues entre PACIFICA, Société Anonyme au capital de , dont le siège social est situé 8, boulevard de Vaugirard PARIS CEDEX 15, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro , et L Assuré, personne physique majeure détentrice d un contrat d assurance Pacifica, ayant la pleine capacité juridique et agissant pour son compte propre dans le cadre de ses besoins non professionnels. Préambule Pacifica est la filiale assurance dommages du groupe Crédit Agricole Assurances. Elle conjugue une innovation permanente et des offres de qualité. Pacifica met en place pour ses assurés dommages une offre permettant de dématérialiser le traitement de l Indemnité et de proposer une offre de rééquipement avec avantages assurés à la fois sur le web et dans des enseignes physiques. Les présentes CGU régissent uniquement l utilisation de la Carte de rééquipement mise à disposition de l Assuré. Avertissement Les Conditions Générales d Utilisation du Service de e-rééquipement Pacifica («CGU Service») ainsi que les présentes Conditions Générales d Utilisation de la Carte de Rééquipement («CGU Carte») sont consultables sur les sites et carte.pacifica-e-reequipement.fr. L utilisation du Service de e-rééquipement emporte acceptation pleine et entière des CGU Service dont les Assurés reconnaissent avoir pris connaissance. L Assuré déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique. Dans le cas contraire, la consultation et l utilisation du service de e-rééquipement relèvent de la responsabilité du représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes dispositions. En tout état de cause, lors de la transmission de données personnelles, le représentant légal devra remplir lui-même le formulaire d'inscription et fournir un mandat spécifique visant à autoriser expressément le mineur à utiliser les services proposés sous réserve de l acceptation par Pacifica et dans la limite de la législation applicable. Les dispositions relatives aux données personnelles décrites ci-après sont alors applicables. Page 2-19/11/2013

4 1. Définitions «Assuré(s)» : désigne la(les) personne(s) physique(s) («Vous») qui demande la mise à disposition d une Carte et souhaite acquérir, au moyen de ladite Carte, des biens et/ou des services auprès des Partenaires. «Carte» : Désigne la carte de rééquipement Pacifica, co-brandée Spirit of Cadeau / Pacifica et mise à disposition de l Assuré dans le cadre du Service de e-rééquipement. Après confirmation de la demande de Carte par l Assuré sur le portail Service, la Carte est valide pour une durée de 24 mois. La Carte est une carte de paiement prépayée de type Visa à piste magnétique et n est pas personnalisable au nom de l Assuré. Son montant varie d un montant minimum de 20 (vingt) euros à un montant maximum de 2500 (deux mille cinq cents) euros. La Carte est chargée par Pacifica après validation de la commande de la Carte par l Assuré et elle n est pas rechargeable. Elle peut être utilisée en une ou plusieurs fois pour l acquisition de biens ou de services auprès des magasins ou sur les sites marchands des Partenaires affiliés. Elle ne permet pas de faire de retraits. En outre, les unités de monnaie électronique chargées sur la Carte sont la propriété de Pacifica jusqu à leur utilisation par l Assuré. La Carte ne requiert pas l utilisation d un code ou la signature manuscrite de la facturette. Cela ne dispense pas le commerçant de vérifier à sa discrétion l identité d un Assuré. Cette Carte est utilisable exclusivement pendant sa durée de validité, auprès des Partenaires affiliés au Service d e-rééquipement avec Carte dont la liste est consultable sur le Portail Carte. «CCDS» : Désigne Cartes Cadeaux Distribution Service, SA au capital de euros, ayant son siège social au 19 rue Ernest Renan Nanterre et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro , agissant en qualité de distributeur et de prestataire de services techniques. «CGU Carte» : Désigne les présentes Conditions Générales d Utilisation de la Carte, consultables gratuitement sur le Portail Service ou le Portail Carte. «CGU Service» : Désigne les Conditions Générales d Utilisation du Service de e-rééquipement Pacifica, consultables gratuitement sur le Portail Service ou le Portail Carte. «Pacifica» : Désigne Pacifica (aussi désigné ci-après par «Nous»)., SA au capital de , dont le siège social est situé 8, boulevard de Vaugirard PARIS CEDEX 15, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro et détentrice de la Carte. «Partenaires» : Désigne les enseignes et commerçants affiliés au Service de rééquipement avec Carte, dont les produits ou services sont susceptibles d être acquis par un Assuré par le biais de la Carte. La liste des Partenaires est consultable gratuitement sur le Portail Carte. «Portail Service» : Désigne le site permettant à l Assuré de demander la mise à disposition d une Carte. «Portail Carte» : Désigne le site carte.pacifica-e-reequipement.fr permettant à l Assuré de gérer la Carte. «Service de e-rééquipement» ou «Service» : Désigne le service global de e-rééquipement proposé par Pacifica et dont les conditions d utilisation sont régies par les CGU Service. Le Service de Rééquipement Page 3-19/11/2013

5 comprend d une part l offre de e-rééquipement 100% web, et d autre part l offre de rééquipement au moyen de ladite Carte dont les modalités d utilisation sont régies par les présentes conditions générales d utilisation («CGU Carte»). Le Service permet à l Assuré, suite à un sinistre, d acquérir un bien de remplacement auprès d un Partenaire par des moyens de paiement mis à sa disposition par Pacifica. «Service Client» : Désigne le support client que l on peut contacter pour toute question relative à l offre de e-rééquipement, du lundi au vendredi entre 9 heures et 18 heures, au numéro suivant : (appel non surtaxé, hors surcoûts éventuels facturés par l opérateur). 2. Objet de la carte La Carte demeure la propriété de Pacifica qui peut la retirer à l Assuré à tout moment, notamment en cas d utilisation non conforme aux présentes CGU Carte, en cas d utilisation frauduleuse ou à la demande de Pacifica en cas de résiliation du Service par l Assuré. La Carte est chargée en monnaie électronique sur instruction de Pacifica. La monnaie électronique chargée sur la Carte est la propriété de Pacifica. La Carte est mise à disposition de l Assuré par Pacifica dans le but exclusif de régler des biens de rééquipement auprès des Partenaires suite à un sinistre couvert par Pacifica. L Assuré dispose uniquement d un droit de tirage sur le solde de la Carte, concédé par Pacifica sous réserve du respect des conditions définies par les présentes CGU Carte et les CGU Service. Lorsque l Assuré utilise la Carte pour acquérir des biens de rééquipement conformément aux présentes CGU Carte, la propriété d un montant de monnaie électronique équivalant au montant de la transaction avec le Partenaire est transférée de Pacifica à l Assuré. Au terme de la transaction, l Assuré est réputé avoir réglé lui-même le Partenaire. L Assuré reconnait que le droit d utilisation de la Carte ne lui confère aucun droit de remboursement de la monnaie électronique qui reste chargée sur la Carte et dont il n aurait pas fait usage pour acheter des biens de rééquipement auprès de Partenaires. 3. Acceptation des conditions générales d utilisation de la Carte Les Conditions Générales d Utilisation de la Carte sont consultables sur le Site. La confirmation de la demande de mise à disposition de la Carte sur le Portail Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU Carte dont Vous reconnaissez avoir pris connaissance. Vous pouvez demander une version papier des CGU Carte. 4. Durée de validité de la Carte La Carte a une durée de validité de vingt quatre (24) mois à compter de la date à laquelle Vous confirmez en demander la mise à disposition. Page 4-19/11/2013

6 La date d expiration est consultable gratuitement sur Internet sur le Portail Carte, et par téléphone au (0.34 TTC / min, hors surcoûts éventuels selon opérateur). A l issue de la période de validité de la Carte, celle-ci ne sera ni renouvelée, ni échangée. Elle ne pourra faire l objet d aucun remboursement (article 2 des présentes). 5. Activation de la Carte Il est nécessaire de procéder à l activation de la Carte après sa réception. Pour cela, Vous devrez Vous rendre sur le Portail Carte à la rubrique «J ai reçu une carte» et «Débloquer ma carte». Vous devrez renseigner le numéro à 16 chiffres figurant au verso de la Carte ainsi que le code présent sous la zone à gratter au dos de la Carte. Un sera alors expédié à l adresse déjà utilisée pour la connexion au Portail Service. Ensuite, toujours à la même rubrique, Vous devrez renseigner le code d activation inclus dans cet et valider. CCDS se réserve le droit de contacter l Assuré afin d obtenir des informations d identification qui lui seraient nécessaire pour remplir ses obligations relatives à la législation sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. 6. Utilisation de la Carte La Carte ne peut être utilisée par un mineur ou un majeur incapable sans l accord de ses représentants légaux. Pacifica permet à l Assuré d utiliser la Carte, durant sa période de validité, comme instrument de paiement en une ou plusieurs fois, dans la limite d utilisation prévue par la réglementation applicable et ce, à concurrence du montant chargé ou du solde de la Carte, uniquement pour l achat de biens de rééquipement auprès de Partenaires. La Carte est chargée sur instruction de Pacifica. La société CCDS ne saurait être tenue responsable en cas de solde insuffisant pour réaliser un achat. Des restrictions d utilisation peuvent être éventuellement appliquées. Ces restrictions d utilisation figurent sur le Portail Carte. Pour effectuer un paiement en magasin, il Vous suffit de présenter la Carte au Partenaire dont la liste figure sur le Portail Carte. Le paiement par Carte se fait sur le flux des cartes bancaires classiques et généralement par validation du montant de la transaction affiché sur le terminal de paiement électronique («TPE») du Partenaire. Le paiement est définitif et irrévocable à compter de la lecture de la piste magnétique de la Carte. Le Partenaire peut Vous demander de signer la facturette imprimée par le terminal de paiement et de présenter une pièce d identité, ce que Vous acceptez. Il Vous appartient de conserver un double du ticket qui Vous a été délivré par le Partenaire et que Vous devrez Nous fournir en cas de contestation de vos opérations. Pour effectuer un paiement sur internet, Vous devez Vous rendre sur le Portail Carte et suivre les instructions pour accéder à la liste des sites marchands Partenaires. Vous pourrez choisir un site Partenaire et serez redirigé vers ce site où Vous pourrez sélectionner les articles de votre choix et payer le montant de votre panier en sélectionnant le moyen de paiement Carte de Rééquipement Pacifica. Vous devrez alors Page 5-19/11/2013

7 renseigner votre numéro de carte à 16 chiffres ainsi que le code à gratter figurant au verso de la Carte puis valider votre achat. Suite à cette validation, le paiement est définitif et irrévocable. Il est indispensable que le montant que l on souhaite payer au moyen de la Carte, en magasin ou sur internet, soit inférieur ou égal au solde disponible de la Carte. Dans le cas contraire, la transaction sera rejetée. Néanmoins, si le solde de la Carte n est pas suffisant pour régler la totalité du montant de l achat, un paiement complémentaire pourra être/sera demandé. Les transactions effectuées sont débitées immédiatement de la Carte. La Carte ne peut être échangée, cédée, revendue, ni faire l objet d un escompte ou donner lieu à contrepartie monétaire auprès des Partenaires ou de tout tiers. Pour un même achat, plusieurs Cartes peuvent être cumulées jusqu à hauteur de Il appartient à l Assuré de mettre la Carte en sécurité, afin d éviter tout détournement, notamment : (i) en ne permettant à aucune autre personne que l Assuré d utiliser la Carte ; (ii) en ne compromettant pas le fonctionnement de la piste magnétique de la Carte ; (iii) en respectant toutes les instructions raisonnables que Nous indiquons afin de sécuriser la Carte ; (iv) en déchiquetant, au lieu de jeter, les informations personnelles ou les données de sécurité relatives à la Carte qu un usurpateur d identité pourrait exploiter ; et (v) en signalant à Pacifica et CCDS, les vols de toute donnée de sécurité relative à la Carte afin de Nous avertir des risques de fraude liés à l'usurpation d'identité du nom de l Assuré. 7. Solde de la Carte Le solde de la Carte est consultable : o sur le Portail Carte (gratuit, hors coûts de connexion à Internet) o ou en contactant le serveur vocal interactif au (0,34 TTC/min, hors surcoûts éventuels selon opérateur) o ou par SMS en envoyant «SOLDE» suivi d un espace et du numéro de la Carte à 16 chiffres au (0,50 TTC/SMS hors coût d envoi du SMS facturé par l opérateur). Vous devrez vous munir de la Carte et, dans le cadre de la consultation du solde par internet ou par serveur vocal interactif, communiquer le numéro à 16 chiffres figurant au verso de votre Carte ainsi que le code présent sous la zone à gratter au dos de la Carte. Les Partenaires ne sont pas en mesure d indiquer le solde de la Carte. Il vous appartient de vérifier le solde de la Carte avant de l utiliser. Vous pouvez consulter gratuitement le relevé des dernières opérations effectuées avec la Carte sur le Portail Carte. Vous pouvez demander un relevé des dernières opérations sur support papier. 8. Internet En cas d utilisation du réseau Internet dans le cadre de la gestion de la Carte, Vous reconnaissez avoir connaissance : o de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour activer ou consulter les informations relatives à la Carte ; o de la fiabilité technique relative des transmissions de données de l Internet, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, pouvant parfois être saturés. Page 6-19/11/2013

8 La société CCDS ne saurait dès lors être tenue pour responsable des difficultés d accès ou d une impossibilité momentanée pour Vous d activer la Carte ou d en consulter le solde par voie électronique pour des raisons indépendantes de notre volonté. 9. Réclamations Les transactions enregistrées par les systèmes informatiques de CCDS valent preuve des transactions effectivement réalisées au moyen de la Carte. En cas de contestation du solde de la Carte consécutivement à son utilisation, Vous pouvez adresser, dans un délai de 13 mois à compter de la transaction contestée, un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au Service Client Carte CCDS, en y joignant les tickets justificatifs de vos achats, à l adresse suivante : CCDS Service Clients Carte de Rééquipement - 19 rue Ernest Renan Nanterre. Pour toute question relative au Service ou à l usage de la Carte, l Assuré peut contacter directement le Service Client Pacifica, du lundi au vendredi entre 9 heures et 18 heures, au numéro suivant : (appel non surtaxé, hors surcoûts éventuels facturés par l opérateur). En l absence d accord amiable entre les parties, l Assuré pourra adresser sa réclamation en français et sans frais directement au médiateur bancaire dont les coordonnées sont : Financial Ombudsman Service - South Quay Plaza, 183 Marsh Wall, Londres E14 9SR Royaume-Uni, site internet : CCDS et Pacifica excluent toute responsabilité quant aux biens ou services réglés au moyen de la Carte et fournis par les Partenaires. Il Vous appartient de résoudre auprès du Partenaire tout litige de toute nature au sujet des biens ou des services. En aucun cas, la responsabilité de CCDS ou de Pacifica ne pourra être engagée concernant les litiges avec les Partenaires. Par souci de clarté, la propriété de la monnaie électronique étant transférée à l Assuré juste avant l utilisation de la Carte, seul l Assuré peut être considéré comme l acheteur des biens de rééquipement. 10. Perte, vol et utilisation frauduleuse de la Carte La Carte perdue ou volée peut faire l objet d une demande de mise en opposition. Cette mise en opposition est conditionnée à l identification préalable de l Assuré sur le Portail Carte. La mise en opposition doit être effectuée immédiatement après que l Assuré a eu connaissance de la perte ou du vol ; elle entraine le blocage immédiat de la Carte. Vous pouvez obtenir le remboursement de transactions frauduleuses potentielles sur une nouvelle Carte. Vous devrez fournir à CCDS le justificatif de commande de la Carte, le numéro à 16 chiffres de la carte, les reçus des précédentes transactions faites avec la Carte, une copie d une pièce d identité en cours de validité (carte d identité ou passeport), un document présentant votre signature actuelle et un justificatif de domicile. Une nouvelle carte sera alors émise et chargée du solde restant à la date d opposition déduction faite de frais forfaitaire de 6 TTC pour le renvoi et l émission de la Carte prélevés par CCDS. La nouvelle carte sera valable pour une période de 12 (douze) mois à partir de sa date d émission. Page 7-19/11/2013

9 11. Données à caractère personnel L utilisation de la Carte peut donner lieu à la collecte, au traitement et à la conservation de données à caractère personnel concernant l Assuré, par Nous et CCDS qui nous réservons le droit de les transmettre à nos sous-traitants. La collecte de ces données est nécessaire afin de permettre la gestion des Cartes, leur sécurisation et la lutte contre la fraude et le blanchiment. Conformément à la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, Vous bénéficiez d un droit d accès, d interrogation, de suppression et de rectification aux informations qui Vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en adressant une demande écrite à CCDS Service Clients Carte de Rééquipement - 19 rue Ernest Renan Nanterre 12. Modification et résiliation des CGU CCDS et Pacifica se réservent le droit d apporter des modifications aux conditions des présentes CGU Carte. Lesdites modifications seront communiquées dans les deux mois avant leur mise en œuvre. L absence d opposition à ces modifications dans un délai de 2 mois emporte acceptation pleine et entière des CGU dans leur nouvelle version. L Assuré et Pacifica peuvent résilier les présentes par l envoi d une lettre recommandée avec avis de réception suivant le respect d un préavis de 3 mois L Assuré reconnaît que sa Carte sera bloquée à la date d effet de la résiliation et qu il ne pourra demander de remboursement. 13. Loi applicable Les présentes CGU sont régies par le droit français. Page 8-19/11/2013

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