REQUALIFICATION DE ZONES D ACTIVITES

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1 REQUALIFICATION DE ZONES D ACTIVITES Le Schéma Régional de Développement Economique prévoit dans son orientation intitulée Promouvoir une attractivité économique durable, axe 5 une stratégie foncière pour un développement durable une nouvelle stratégie de la région en matière de zones d activités. Il s agit notamment de préserver le foncier régional et de développer une meilleure qualité des zones d accueil pour fidéliser les entreprises. Objectif Améliorer l'attractivité et la durabilité des zones d'activités existantes en intégrant le développement durable le plus en amont possible dans la définition du projet de requalification. Il s agit d aider à mettre en place les outils pertinents pour que la démarche de développement durable incluant les volets économique, social et environnemental soit poursuivie. Bénéficiaires Les collectivités locales et leurs groupements, les organismes consulaires, les sociétés d'économie mixte bénéficiant d'une convention de mandat ou d'une concession, les associations d industriels résidents. Modalités de mise en œuvre 1 - Etude - diagnostic prenant en compte les aspects économiques, environnementaux, énergétiques et sociaux et établissant des propositions d interventions soit sur l ensemble des zones d un territoire intercommunal, soit sur une zone particulière. Subvention plafonnée à , avec un taux maximum de 45 %. Dans le cas d étude stratégique pour le développement des énergies renouvelables et de la maîtrise de l énergie, une subvention pouvant atteindre 80 % des dépenses peut être accordée (*), une assistance à maîtrise d ouvrage (AMO) gratuite peut être affectée aux porteurs de projets afin d aider à la définition du cahier des charges de l étude globale (*). 2 Travaux de réhabilitation Assiette éligible : Travaux de création d'espaces verts, mise en place de signalétique et de mobilier urbain, amélioration d équipements existants ou création d équipements nouveaux en vue d améliorer de façon significative une performance sur un des trois axes du développement durable (éclairage très peu consommateur d énergie, bassin de rétention traité en paysager, piste cyclable, système de récupération des eaux pluviales pour l arrosage, abris bus ).

2 Conditions d éligibilité : La mesure est réservée aux zones d activités de plus de 10 ha, ayant plus de 10 ans d existence. La priorité sera donnée aux zones à compétences intercommunales. Le projet de requalification devra être global et prendra clairement en compte les 3 piliers du développement durable : économique, sociétal et environnemental. Un état des lieux (entreprises de la zone, secteurs d activités, nombre de salariés, taux d occupation de la zone, l existence d accès haut débit et de services numériques, existence d une charte établie entre entreprises et gestionnaires) sera demandé, ainsi qu une enquête d opinion auprès des entreprises et des salariés utilisateurs de la zone incluant notamment une analyse de l accessibilité de la zone par les transports en commun, des possibilités de logement des salariés à proximité, ainsi que des services mutualisés (restauration collective, crèche ). La manière dont les investissements financés seront entretenus devra être clairement indiquée. (ex : modalités d arrosage, système optimisant l utilisation d énergie et d eau ). Subvention plafonnée à , couvrant au maximum 35 % du coût HT de l investissement. La Région peut financer en complément les équipements énergétiques utilisant les énergies renouvelables, le recrutement d animateurs environnement de zones d activités (*) et le recrutement de postes d animateurs de zones d activités. (**) (*) Aides mises en œuvre dans le cadre de l action globale AGIR et instruites par le service énergie, déchets, air et technologies de l environnement. (**) Aide mise en œuvre dans le cadre du Plan Régional pour l Emploi, emplois d utilité sociale, gérée par le service emploi. 2

3 REHABILITATION DE FRICHES ET DELAISSES Cette mesure s intègre dans le Schéma Régional de Développement Economique prévoit dans son orientation intitulée Promouvoir une attractivité économique durable, axe 5 une stratégie foncière pour un développement durable. Objectif Participer à la réhabilitation de sites délaissés qui ont eu une vocation économique (industrielle, commerciale, agricole, de service), à l exclusion des terres agricoles, mais qui n ont pas pu trouver de réutilisation naturelle dans le circuit économique classique Améliorer l'attractivité et la durabilité des bâtiments en intégrant une démarche environnementale le plus en amont possible dans la définition du projet. Bénéficiaires Les collectivités locales et leurs groupements, les organismes consulaires, les sociétés d'économie mixte bénéficiant d'une convention de mandat ou d'une concession. Modalités de mise en œuvre 1 - Etude - Etude portant sur les projets de repositionnement économique et de réhabilitation de la friche et prenant en compte les aspects économiques, environnementaux et sociaux du projet : Subvention plafonnée à avec un taux maximum de 45 % 2 Travaux de réhabilitation Assiette éligible : Démolition, travaux de réhabilitation de gros œuvre, électricité, plomberie. Les travaux de démolition pourront être pris en compte si le bâtiment ne présente pas de qualité architecturale ou d intérêt historique, en particulier lorsque le coût de rénovation excède le coût de démolition + construction neuve. Priorité sera donnée aux projets liés à une filière ou à un PRIDES (Pôle Régional d Innovation et de Développement Economique et Solidaire). 3

4 Conditions d éligibilité : S engager dans une démarche de qualité environnementale soit de type HQE, soit en suivant la Charte pour la qualité environnementale des opérations de construction et de réhabilitation en régions méditerranéennes proposée par CoDéBâQue (comité régional de concertation sur la qualité environnementale des bâtiments), et s engager sur la communication des enjeux, objectifs et moyens mis en œuvre et résultats proposés par la charte. Une étude de marché et un compte d exploitation prévisionnel sur 3 ans devront être fournis. Subvention plafonnée à couvrant au maximum 35 % du montant HT de l investissement. 4

5 HOTELLERIE D ENTREPRISES ATELIERS RELAIS - PEPINIERES Le Schéma Régional de Développement Economique prévoit dans son orientation intitulée Promouvoir une attractivité économique durable, axe 5 une stratégie foncière pour un développement durable une nouvelle stratégie de la région pour fidéliser les entreprises implantées. Objectif Offrir aux entreprises régionales un panel de solutions immobilières pour leur création et leur développement : pépinières, hôtels d entreprises et ateliers relais. Améliorer l'attractivité et la durabilité des bâtiments en intégrant une démarche environnementale le plus en amont possible dans la définition du projet. Bénéficiaires Les collectivités locales et leurs groupements, les organismes consulaires, les sociétés d'économie mixte bénéficiant d'une convention de mandat ou d'une concession. Modalités de mise en œuvre 1 - Etude - Etude de marché prenant en compte les aspects économiques, environnementaux et sociaux du projet. Subvention plafonnée à avec un taux maximum de 45 %. 2 Construction, extension, aménagement des bâtiments Assiette éligible : Travaux de construction hors équipement. Conditions d éligibilité : S engager dans une démarche de qualité environnementale soit de type HQE, soit en suivant la Charte pour la qualité environnementale des opérations de construction et de réhabilitation en régions méditerranéennes proposée par CoDéBâQue (comité régional de concertation sur la qualité environnementale des bâtiments), et s engager sur la communication des enjeux, objectifs et moyens mis en œuvre et résultats proposés par la charte. Une étude de marché et un compte d exploitation prévisionnel sur 3 ans devront être fournis. 5

6 Pépinière, - il est demandé au porteur du projet de s assurer que le projet (ou l extension) pourra faire l objet d une certification AFNOR. - les services apportés par la pépinière, leur coût, la distribution des locaux collectifs et dédiés seront explicités. - il est rappelé que les entreprises hébergées dans une pépinière doivent acquitter un loyer qui atteint le niveau du marché à l issue de leur séjour dans la pépinière pour une période limitée à 23 mois. Hôtellerie d entreprises, atelier relais, - il devra être démontré que l initiative privée est défaillante. - il est rappelé que le prix de location doit respecter la réglementation en vigueur au titre des aides à l immobilier d entreprise et qu il ne peut y avoir d enrichissement sans cause du bénéficiaire. Subvention plafonnée à couvrant au maximum 35 % du montant HT de l investissement. Priorité sera donnée aux projets liés à une filière ou à un PRIDES (Pôle Régional d Innovation et de Développement Economique et Solidaire). Les porteurs de projets qui en feront la demande pourront bénéficier d une aide pour une assistance à maîtrise d ouvrage (*). (*) Aide mise en œuvre dans le cadre de l action globale AGIR et instruite par le service énergie, déchets, air et technologies de l environnement. 6

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